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[Podcast] CEDH, les avancées de la justice climatique.
[1] Cour d’appel de Versailles, 28 mai 2019, n°17/07321.
[2] Protection offerte à un acquéreur, dans un contrat de vente, contre le(s) défauts caché(s), d’une certaine gravité de la chose, antérieur ou concomitant à la vente.
[3] Pluralité de contrats qui portent sur un même objet et/ou qui concourent à un même but.
[4] Articles L110-4 du Code de commerce en matière commerciale et 2232 du Code civil en matière civile.
[5] Cass, 3ème civ., 10 novembre 2016, n°15-24.289 ; Cass, 3ème civ., 5 janvier 2022, n°20-22.670 ; Cass, 1ère civ, 25 novembre 2020, n°19-10.824 ; Cass, 1ère civ., 20 octobre 2021, n°20-15.070.
[6] Cass, 3ème civ., 8 décembre 2021, n°20-21.439.
[7] Ancien article 2262 du Code civil.
[8] Ancien article L110-4, I du Code de commerce ; Cass, 1ère civ., Civ 1, 11 décembre 2019, n°18-19.975.
[9] Articles 2224 du Code civil et L110-4 du Code de commerce.
[10] Sauf celles relatives à l’état des personnes.
[11] Article 2232 du Code civil.
[12] Cass, 3ème civ., 1er octobre 2020, n°19-16.986 ; Cass, 3ème civ., 8 décembre 2021, n°20-21.439 ; Cass, 3ème civ., 25 mai 2022, n°21-18.218.
[13] Cass, 1ère civ., 8 avril 2021, n°20-13.493.
[14] Cass, 3ème civ., 16 février 2022, n°20-19.047 ; Cass, 3ème civ., 25 mai 2022, n°21-18.218.
[15] Cass, 1ère civ., 9 décembre 2020, n°19-14.772 ; Cass, com., 16 janvier 2019, n°17-21.477.
[16] Cass, 3ème civ., 16 février 2022, n°20-19.047 ; Cass, 3ème civ., 6 décembre 2018, n°17-24.111 ; Cass, 3ème civ., 25 mai 2022, n°21-18.218.
[17] Cass, 3ème civ., 25 mai 2022, n°21-18.218.