Bienvenue sur le Village de la Justice.
Le 1er site de la communauté du droit, certifié 3e site Pro en France: Avocats, juristes, fiscalistes, notaires, commissaires de Justice, magistrats, RH, paralegals, étudiants... y trouvent services, informations, contacts et peuvent échanger et recruter. *
Aujourd'hui: 154 760 membres, 25913 articles, 126 982 messages sur les forums, 3 900 annonces d'emploi et stage... et 1 600 000 visites du site par mois en moyenne. *
FOCUS SUR...
LES HABITANTS
Membres
Nouvelles parutions
Guide de la négociation contractuelle
Un guide essentiel pour formaliser un accord juridiquement efficace
Printemps digital chez LexisNexis !
Fonds de commerce 2023 - Ce qu’il faut savoir
Des réponses concrètes aux différentes problématiques juridiques posées par les fonds de commerce
Sélection Liberalis du week-end : Reflets du Japon au Musée Cernuschi.
Une nouvelle sélection d’artistes par Liberalis et la galerie en ligne Target Art.
La chaîne "Vidéos et droit" du Village de la justice:
[Podcast] CEDH, les avancées de la justice climatique.
[1] Article L 431-1-1° et L 432-1 à L 432-4.
[2] Article L 442-8.
[3] Article L 442-8.
[4] Articles L 431-1, 1° et L 432-5.
[5] Articles L 431-1, L 43361, L 434-2 et L 434-15.
[6] Articles L 433-1 et L 434-2.
[7] Article L 434-2.
[8] Cass. Civ.2e, 11 juin 2009, n°07-21.768 ; Crim 19 mai 2009, n°08-82666 ; Cass. 2e civ., 4 avr. 2012, no 11-15.393.
[9] Cass. Civ. 2e, 4 avril 2012, n° 11-14.311.
[10] Civ. 2, 22 octobre 2020, n° 19-15.951 Civ. 2, 8 octobre 2020, n° 19-13.126.
[11] CE, section, avis, 8 mars 2013, n° 361273, publié au Recueil Lebon ; CE, 23 décembre 2015, n° 374628 ; CE, 18 oct. 2017, n° 404065.
[12] CEDH, 5e sect., 12 janv. 2017, n° 74374/14, Saumier c/ France, § 54.
[13] Conseil constit. Décision n° 2010-8 du 18 juin 2010.