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[1] Les dispositions étaient auparavant prévues par la loi n°90-1010 du 14 novembre 1990 portant adaptation de la législation française aux dispositions de l’article 5 de la convention des Nations Unies contre le trafic illicite de stupéfiants et de substances psychotropes, faite à Vienne le 20 décembre 1988 et la loi n° 96-392 du 13 mai 1996 relative à la lutte contre le blanchiment et le trafic des stupéfiants et à la coopération internationale en matière de saisie et de confiscation des produits du crime.
[2] Loi n°2010-768 du 9 juillet 2010 visant à faciliter la saisie et la confiscation en matière pénale ; Circulaire du 22 décembre 2010 relative à la présentation des dispositions spécifiques de la loi n°2010-768 du 9 juillet 2010 visant à permettre l’exécution transfrontalière des confiscations en matière pénale (articles 694-10 à 694-13 et 713 à 713-41 du Code de procédure pénale).
[3] Au sein de l’Union européenne, les articles 713 à 713-35 du Code de procédure pénale régissent la procédure de transmission et d’exécution des décisions de confiscation en application de la décision-cadre du Conseil de l’Union européenne du 6 octobre 2006, à condition que la décision-cadre ait été transposé en droit interne (Crim., 28 mai 2015, 14-83.612) et les articles 713-35-1 et 713-35-2 du même Code régissent celle applicable à la transmission et l’exécution des décisions de confiscation en application du règlement (UE) 2018/1805 du Parlement européen et du Conseil du 14 novembre 2018 concernant la reconnaissance mutuelle des décisions de gel et des décisions de confiscation.
[4] C.pr.pén., art.713-36.
[5] Ce qui correspond en droit interne aux alinéas 2, 3 et 9 de l’article 131-21 du Code pénal.
[6] C.pr.pén., art. 713-41.
[7] C.pr.pén., art. 713-38, al.1er.
[8] Crim., 1 décembre 2021, 21-90.036.
[9] Il s’agit d’une simple faculté : Crim., 5 janvier 2023, 21-87.017.
[10] C.pr.pén., art. 713-39, al.1er.
[11] C.pr.pén., art. 713-39, al.2.
[12] C.pr. pén., art 713-39, al.3.
[13] C.pr. pén., art. 713-38, al.2.
[14] Ces motifs de refus font également échec à la saisie préalable lorsqu’ils sont d’ores et déjà constitués à ce stade (Crim., 9 juin 2022, 21-82.780 et 21-82.782).
[15] C.pr. pén., art.713-37, 4° : « S’il est établi que la décision étrangère a été émise dans le but de poursuivre ou de condamner une personne en raison de son sexe, de sa race, de sa religion, de son origine ethnique, de sa nationalité, de sa langue, de ses opinions politiques ou de son orientation sexuelle ou identité de genre ».
[16] C.pr. pén., art.713-37, 6° : « Si elle porte sur une infraction politique ».
[17] C.pr. pén., art.713-37, 1° : « Si les faits à l’origine de la demande ne sont pas constitutifs d’une infraction selon la loi française ».
[18] C.pr. pén., art. 713-37,5° : « Si le ministère public français avait décidé de ne pas engager de poursuites pour les faits à raison desquels la confiscation a été prononcée par la juridiction étrangère ou si ces faits ont déjà été jugés définitivement par les autorités judiciaires françaises ou par celles d’un Etat autre que l’Etat demandeur, à condition, en cas de condamnation, que la peine ait été exécutée, soit en cours d’exécution ou ne puisse plus être ramenée à exécution selon les lois de l’Etat de condamnation ».
[19] C.pr. pén., art. 713-37, 2° : « Si les biens sur lesquels elle porte ne sont pas susceptibles de faire l’objet d’une confiscation selon la loi française ».
[20] Crim., 5 décembre 2018, 17-86.695.
[21] C.pr. pén., art. 713-37, 3° : « Si la décision étrangère a été prononcée dans des conditions n’offrant pas de garanties suffisantes au regard de la protection des libertés individuelles et des droits de la défense ».
[22] C.pr. pén. art. 713-38, al.3.
[23] Notamment, Crim., 7 novembre 2018, pourvoi n° 17-87.424.
[24] Notamment, C.pr. pén., art. D.45-2-1.
[25] Notamment, C. pén., art. 131-21.
[26] C.pr. pén., art. 713-38, al.4.
[27] Cons. Const., 11 février 2022, 2021-969 QPC.
[28] Crim., 5 janvier 2023, 21-87.017.
[29] Cons. Const., 11 février 2022, 2021-969 QPC.
[30] Crim., 5 janvier 2023, 21-87.017.
[31] Idem.
[32] Idem.
[33] Idem.