La campagne de déclaration « Impôt sur le Revenu 2011 » a commencé. Les contribuables domiciliés en France doivent déposer leurs déclarations fiscales au plus tard le 30 mai 2011 au Service des Impôts des Particuliers compétent. Des délais supplémentaires sont accordés aux contribuables qui déclarent leur revenu sur Internet (jusqu’au 23 juin pour les personnes domiciliées en Ile-de-France). Les non-résidents doivent quant à eux souscrire leurs imprimés fiscaux au plus tard le 30 juin 2011.

Les principales nouveautés de l’année 2011 en matière de fiscalité personnelle sont les suivantes :

- Règles générales applicables à l’impôt sur le revenu
Jusqu’en 2010, la survenance du mariage ou de la conclusion d’un Pacs ainsi que l’année du divorce, de la séparation ou de la rupture de Pacs conduisait à distinguer pour l’établissement des déclarations deux périodes, l’une antérieure et l’autre postérieure à l’évènement. A compter de cette année, les époux et les partenaires d’un Pacs sont soumis à une imposition commune pour les revenus dont ils ont disposé pendant l’année. De même, l’année où survient l’un des évènements entraînant l’imposition séparée des époux ou partenaire d’un Pacs, chaque époux ou partenaire est imposé distinctement sur les revenus dont il a disposé pendant l’année.

- Revenu de capitaux mobiliers
Les dividendes perçus par des personnes physiques sont en principe soumis à l’impôt sur le revenu au barème progressif après application d’un abattement de 40% et d’un abattement fixe annuel. Toutefois, le contribuable peut opter pour leur assujettissement à un prélèvement forfaitaire libératoire de l’impôt sur le revenu au taux de 19% en 2011 auquel s’ajoute les prélèvements sociaux.

- Plus-value des particuliers
Concernant les plus-values sur valeurs mobilières et droits sociaux, alors que leur cession était imposée que si leur montant annuel excédait 25 830 €, désormais les plus-values sont soumises à l’impôt dès le premier euro de cession.
L’imposition des plus-values des particuliers est établie au taux proportionnel de 19% en 2011, soit un taux global de 31,3%, contre 16% et un taux global de 28,1% en 2010.

- CSG et autres prélèvements sociaux
Le seul changement pour l’année 2011 concerne le prélèvement social dont le taux est passé de 2% à 2,2%. Les taux de la CSG-CRDS ainsi que ses contributions additionnelles restent inchangés.

- Déclaration de revenus des SCI
Le formulaire n°2072 de déclaration de revenu de société civile immobilière a été modifié cette année. Il ne s’agit cependant que d’une modification de forme, les règles de détermination des revenus fonciers restant inchangée.

Georges-David BENAYOUN Avocat à la cour spécialisé en droit fiscal Julien COHEN Avocat à la cour [->gdb@cbavocats.com]