L’action du voiturier contre le destinataire est indépendante de celle ouverte à l’encontre de l’expéditeur.

La déclaration de créance par le voiturier au passif de l’expéditeur n’interrompt pas la prescription de l’action du voiturier ouverte contre le destinataire des marchandises.

Cour de cassation 12 juillet 2011, pourvoi n°10-18675

Une société de transport, KESSLER, début d’année 2003 se voit confier par une Société ACOFEL d’acheminer des marchandises. Le destintaire des marchandises est la Société CORA.

KESSLER n’est pas payée par ACOFEL du prix du transport.

ACOFEL est mise en liquidation judiciaire le 20 février 2004. La Société de transport KESSLER déclare sa créance le 4 mars 2004 au passif d’ACOFEL.

KESSLER décide ensuite de tenter de recouvrer sa créance contre CORA.

Une assignation est délivrée à ces fins le 14 juin 2005. Conformément à l’article L 132-8 du code de commerce, le transporteur KESSLER décide en effet de poursuivre le destinataire de la marchandise.

La Société CORA lui oppose la prescription de son action. CORA estime que l’action aurait dû être lancée moins de un an après le transport des marchandises.

Cette action est circonscrite dans une prescription d’un an. A compter de la date de livraison des marchandises, le transporteur a un an pour obtenir le règlement de sa créance.

La Cour d’appel de Paris déclare irrecevable l’action de KESSLER contre CORA estimant que l’action avait été introduite 2 ans après le transport des marchandises.

Le débat est porté devant la Cour de cassation. La question soulevée est de savoir si la déclaration de créance faite par KESSLER à ACOFEL a pu interrompre la prescription de l’action de KESSLER contre CORA.

La Cour de cassation juge que la déclaration de reconnaissance faite contre l’expéditeur n’a aucun effet interruptif sur la délai de prescription de l’action du transporteur contre le destinataire.

En d’autres termes, la Cour de cassation juge que les actions du transporteur contre les destinataires et expéditeurs sont indépendantes et distinctes. Un acte accompli contre l’expéditeur n’a aucun effet sur l’action ouverte contre le destinataire et inversement.

Un transporteur devra donc être vigilant et diligent dans le recouvrement de ses créances. Il sera conseillé également, à défaut de règlement à bonne date de la créance, d’agir contre le destinataire et expéditeur simultanément.

Dispositions visées :

Article L132-8 code de commerce

La lettre de voiture forme un contrat entre l’expéditeur, le voiturier et le destinataire ou entre l’expéditeur, le destinataire, le commissionnaire et le voiturier. Le voiturier a ainsi une action directe en paiement de ses prestations à l’encontre de l’expéditeur et du destinataire, lesquels sont garants du paiement du prix du transport. Toute clause contraire est réputée non écrite.

Article 2250 du code civil (version antérieure à 2008)

L’interpellation faite au débiteur principal, ou sa reconnaissance, interrompt la prescription contre la caution.

Olivier Vibert Avocat, Paris www.frenchlaw.blog