L’assemblée Nationale puis le Sénat ont définitivement adopté le projet de loi de finances rectificative pour 2011 respectivement les 7 et 8 septembre 2011.

L’article 1 A du texte adopté a entériné la réforme de l’imposition des plus-values immobilières à la suite d’un consensus trouvé entre le gouvernement et les parlementaires de la majorité.

Rappelons que le gouvernement avait, dans son projet de loi du 24 août 2011, proposé de supprimer purement et simplement l’abattement de 10% par année de détention au-delà de la cinquième année ce qui conduisait à supprimer toute exonération des plus-values en cas de cession d’un bien immobilier à l’exception des résidences principales qui demeurent exonérées (cf. notre article du 30 août 2011).

Cette suppression était sensée être d’effet immédiat puisqu’elle s’appliquerait rétroactivement au 25 août 2011.

De nombreux députés de la majorité ont souhaité adoucir ce projet exonérées (cf. notre article du 7 septembre 2011).

A la suite d’un accord trouvé avec le gouvernement, il a été finalement décidé que l’abattement de 10% par année de détention au-delà de la cinquième année serait remplacé par un abattement de :
– 2 % pour chaque année de détention au-delà de la cinquième ;
– 4 % pour chaque année de détention au-delà de la dix-septième ;
– 8 % pour chaque année de détention au-delà de la vingt-quatrième.

La conséquence de cette modification est que les cessions de biens immobiliers seront désormais exonérées après une détention de 30 années du bien au lieu de 15 années auparavant.

Par ailleurs, la date d’effet de ce texte a été repoussée aux plus-values réalisées au titre des cessions qui interviendront à compter du 1er février 2012.

Cela va laisser aux propriétaires un délai de presque 5 mois avant le 31 janvier 2012 pour leur permettre de céder leurs biens immobiliers en continuant à bénéficier de l’ancien régime d’exonération après 15 années de détention.

Attention néanmoins aux restructurations hâtives de patrimoines que certains contribuables souhaiteraient effectuer avant la date d’entrée en vigueur du nouveau régime fixée au 1er février 2012.

En effet, les députés ont prévu une exception à l’entrée en vigueur différée de ce nouveau texte.

Il a été décidé que le nouveau régime d’abattement s’applique aux plus-values réalisées au titre des cessions intervenues à compter du 25 août 2011 en cas d’apport de biens immobiliers ou de droits sociaux relatifs à ces biens immobiliers à une société dont la personne à l’origine de l’apport, son conjoint, leurs ascendants et leurs descendants ou un ayant droit à titre universel de l’une ou de plusieurs de ces personnes est un associé ou le devient à l’occasion de cet apport.

Cela signifie qu’un propriétaire qui souhaiterait effectuer l’apport d’un bien immobilier, par exemple, à une SCI familiale serait imposé sur la plus-value selon les nouvelles dispositions immédiatement sans attendre le 1er février 2012 !

Nicolas MARGUERAT Avocat à la Cour Chargé d'enseignements [->nmarguerat.avocat@orange.fr]