Dans un arrêt rendu le 8 septembre 2011, la Cour de cassation devait répondre à une question originale : le jugement annulé peut-il être infirmé ou confirmé ?

La Cour de cassation fort logiquement nous répond que non.

Cour de cassation, 2ème chambre Civile, 8 septembre 2011, pourvoi n°10-22960

Un jugement du Tribunal des affaires de sécurité sociale a condamné une société à payer aux URSSAF un arriéré de cotisations et des pénalités.

La Société interjette appel de ce jugement. La Cour d’appel annule dans un premier temps la décision de première instance puis renvoi la cause à une audience ultérieure.

La Cour d’appel confirme ensuite la condamnation de la Société au paiement de l’arriéré des cotisations mais infirme le jugement sur les pénalités.

La Cour de cassation casse cette décision au visa de l’article 562 alinéa 2 du Code de procédure civile.

Il n’est pas possible pour une cour d’appel de confirmer ou d’infirmer un jugement qui a été précédemment annulé. Le jugement de première instance ayant été annulé, la cour devait simplement condamner sans y faire référence.

« Lorsqu’elle annule un jugement, la Cour d’appel ne peut le confirmer ou l’infirmer » nous dit la Cour de cassation.

TEXTE VISE

Article 562 du Code de procédure civile :

"L’appel ne défère à la cour que la connaissance des chefs de jugement qu’il critique expressément ou implicitement et de ceux qui en dépendent.

La dévolution s’opère pour le tout lorsque l’appel n’est pas limité à certains chefs, lorsqu’il tend à l’annulation du jugement ou si l’objet du litige est indivisible."

Olivier Vibert Avocat, Paris www.frenchlaw.blog