Conformément à la loi organique n° 2011.333 et la loi n° 2011.334 du 29 mars 2011, le Défenseur des droits dont le statut est régi par l’article 71.1 de la Constitution du 4 octobre 1958 succède au Médiateur de la République, au Défenseur des enfants, à la Haute autorité de lutte contre les discriminations et pour l’égalité (HALDE) et à la Commission nationale de déontologie de la sécurité (CNDS).

L’institution du Défenseur des droits a été créée par la loi constitutionnelle du 23 juillet 2008.

Le défenseur des droits est une autorité constitutionnelle indépendante qui veille au respect des droits et libertés par les administrations de l’Etat, les collectivités territoriales, les établissements publics ainsi que tout organisme investi d’une mission de service public. Il peut être saisi, par toute personne s’estimant lésée par le fonctionnement d’un service public.

Le défenseur des droits est accessible à tous (I). Il possède un vaste champ de compétences composé d’activités variées (II). Il bénéficie de prérogatives importantes (III).

I. Un interlocuteur accessible à tous :

La saisine du Défenseur des droits est gratuite et directe sans avoir à passer par un parlementaire. Mais, la saisine par l’intermédiaire d’un député, d’un sénateur, ou un représentant français au Parlement européen est aussi possible.

On peut saisir le Défenseur des droits par courrier postal ou en rencontrant ses délégués dans les permanences dans toutes les régions françaises (préfectures, sous – préfectures, maisons de la justice et du droit) sauf si la demande a trait à la Commission Déontologie de la Sécurité.

La saisine de la réclamation peut aussi se faire par internet en exposant les faits, les éléments du litige qui s’opposent à l’administration avec justificatif des démarches, en joignant les pièces directement dans le formulaire en les scannant ou en les envoyant par voie postale par lettre RAR .

Les députés, les sénateurs, les députés européens, le Président de l’Assemblée Nationale et du Sénat peuvent également saisir le défenseur des droits pour toute question relevant de ses compétences. Le défenseur des droits peut aussi se saisir d’office.

II. Un vaste champ de compétences composé d’activités variées :

Le défenseur des droits est chargé de 4 missions principales :

1. Défendre les droits et libertés dans le cadre des relations avec les administrations de l’Etat, les collectivités territoriales, les établissements publics et les organismes investis d’une mission de service public. Toute personne estimant ses droits et libertés lésées par le fonctionnement du service public pourra saisir le Défenseur des droits.

2. Défendre et promouvoir l’intérêt supérieur et les droits de l’enfant consacrés par la loi ou par un engagement international régulièrement ratifié ou approuvé par la France. Sa saisine visera des situations très spécialisées, voire complexes, mettant en cause l’intérêt de l’enfant consacré par la loi et les engagements internationaux de la France (Convention internationale des droits de l’enfant - CIDE). L’enfant mais aussi ses représentants légaux, les membres de sa famille, les services médicaux ou sociaux, toute association peuvent saisir le Défenseur de droits.

3. Lutter contre les discriminations, directes ou indirectes, prohibées par la loi ou par un engagement international régulièrement ratifié ou approuvé par la France ainsi que de promouvoir l’égalité. Toute personne victime de discrimination ainsi que toute association qui combat les discriminations et assiste les victimes de discriminations peut saisir le Défenseur des droits.

4. Veiller au respect de la déontologie par les personnes exerçant des activités de sécurité sur le territoire de la République « Polices, gendarmerie, services pénitentiaires et sécurité privée ».

III. Des prérogatives importantes :

1. Demander des explications à toute personne physique ou morale mise ne cause devant lui.

2. Recueillir sur les faits portés à sa connaissance toute information qui lui apparait nécessaire et demander la communication de pièces sans que son caractère secret ou confidentiel puisse lui être opposé sauf dans certains cas (concernant la défense nationale, la sûreté de l’Etat ou la politique extérieure). Le secret de l’instruction ne peut lui être opposé.

3. Procéder à des vérifications sur place, dans les locaux administratifs ou privés des personnes mises en cause et y accéder sous le contrôle du juge de façon inopinée avec ses agents.

4. Faire des propositions et recommandations qui lui apparaissent de nature à garantir le respect des droits et libertés de la personne lésée et à régler les difficultés soulevées devant lui ou à en prévenir le renouvellement. Il peut proposer à l’auteur de la réclamation et à la personne mise en cause de conclure une transaction dont il peut recommander les termes (consistant dans certains cas, en un versement d’une amende transactionnelle).

5. Formuler des injonctions, lorsque ses recommandations n’ont pas été suivies d’effet.

6. Procéder à la résolution amiable des différents portés à sa connaissance, par voie de médiation.

7. Saisir l’autorité investie du pouvoir d’engager les poursuites disciplinaires sur des faits dont il a connaissance et qui lui paraissent de nature à justifier une sanction.

8. Etre entendu par les juridictions de toutes natures (civiles, pénales, administratives) dans le cadre d’une affaire en cours et présenter des observations écrites ou orales soit spontanément soit sur demande de la juridiction. Mais il ne peut remettre en cause une décision juridictionnelle.

9. Consulter le Conseil d’Etat lorsqu’il est saisi d’une réclamation touchant à l’interprétation ou à la portée d’une disposition législative ou règlementaire.

10. Etre associé, à sa demande, aux travaux de la Commission nationale de l’informatique et des libertés et de la Commission d’accès aux documents administratifs.

Le Défenseur des droits remet chaque année un rapport de son activité au Président de la République et au Parlement.

Dominique ROUMANEIX, Juriste /http://www.legavox.fr/blog/dominique-roumaneix-juriste/modules/presentation.php