Le défaut de déclaration d’un sous-traitant constitue une infraction pénale passible d’une amende pour l’entreprise principale : 32 000 euros pour les personnes morales ou 7 500 euros pour les personnes physiques.

La protection du sous-traitant prévue l’art 3 de la loi n° 75-1334 du 31 décembre 1975 implique une démarche active et volontaire de l’entrepreneur principal qui doit déclarer, faire accepter chaque sous-traitant et faire agréer les conditions de paiement de ce dernier par le Maitre de l’ouvrage.

Et ce n’est pas au sous-traitant de se faire connaître à ce dernier.
C’est la raison pour laquelle l’art 83 de la loi n°2011-672 du 16 juin 2011 a institué une infraction pénale si les obligations visées à l’art 3 de la loi du 31 décembre 1975 n’étaient pas respectées par l’entrepreneur principal.
Cette nouvelle infraction résultant de la loi du 16 juin 2011 relative à l’immigration renforce ainsi la protection du sous- traitant principalement dans la sous-traitance en chaine et vise ainsi à éliminer la sous-traitance occulte.

Pour ce faire, cette loi a créer 2 nouveaux articles du code du travail : art L8271-1-1et L 8271.1.2 qui ne se limitent pas à sanctionner le défaut de déclaration du sous-traitant mais aussi la non remise de son contrat au Maitre de l’ouvrage et qui concernent les personnes physiques.

En ce qui concernent les entreprises générales personnes moral l’art 131-38 du Code Pénal prévoit que le taux maximum de l’amende applicable aux personnes morales est égal au quintuple de celui prévu pour les personnes physiques par la loi qui réprime l’infraction.

Patricia Cousin CABINET COUSIN Avocats au Barreau de Paris Sociétés d'Avocats à la Cour d'Appel de Paris avocat.cousin@orange.fr