Procédure de réserve en cas de dommage engageant la responsabilité du transporteur : le point sur la jurisprudence.

Transport national : en cas de retard ou de perte : 15 jours calendaires

En cas cas de dommage ou de manquant, faire une réserve est préférable, délai de 3 jours ouvrés (article : L.133-3 du Code de Commerce) suivant la date de livraison de l’envoi.

La réserve doit être effectuée soit par lettre recommandée faite au transporteur, soit par acte d’huissier, ces formalités sont impératives, l’envoi d’un fax ne remplit pas ces conditions ( Com.03/01/78).

Cependant, si le réceptionnaire effectue des réserves sur le bon de réception en présence du transporteur et que celui-ci ne les contredit pas par une mention contraire, le juge peut écarter le moyen de défense fondé sur la fin de non recevoir.

Néanmoins, pour être recevables, il faut qu’elles fassent apparaître avec clarté :

 l’étendue ;
 l’importance du dommage ;
 la nature de l’avarie, définie avec précision ;
 la quantité de matériel concerné (Versailles, 06/11/03).

Cet article est d’ordre public, et toute protestation hors de ce délai est nulle et non avenue (Com.08/06/10).

Enfin, la jurisprudence considère, qu’en cas de défaut de protestation régulière effectuée à l’encontre du transporteur, le commissionnaire peut profiter du régime de la fin de non-recevoir, car l’action contre le transporteur est éteinte (com.13/04/72), ce régime concerne par ailleurs tous les dommages qu’ils soient ou non apparents lors de cette réception (Com.07/11/06).

Christophe GEORGES ALBERT www.pack-ankh.fr