Le jugement du Tribunal de Grande Instance de Paris en date du 29 novembre 2011 relatif à la validité (et à son opposabilité) d’une convention collective qui distingue les avantages selon les catégories de salariés est déjà très commenté et le sera au fil du temps puisque la Cour d’Appel de Paris est saisie.

Le Tribunal, après avoir étudié chaque clause litigieuse, a conclu qu’aucune ne heurtait l’égalité de traitement.

Au cas d’espèce, il s’agissait de la convention collective Syntec étendue c’est-à-dire obligatoire pour tous les employeurs entrant dans le champ d’application sans considération d’appartenance aux organisations signataires ou adhérentes.

Pour mémoire :

le non-respect d’une disposition d’une convention collective entraîne aussi des sanctions pénales.

Si le Tribunal saisi avait fait droit à l’une des demandes d’un syndicat « bénéfice des avantages les plus favorables étendus à l’ensemble des salariés », la question d’une nouvelle extension de la convention collective se serait posée…

Anticipation d’un possible conflit entre l’autorité judiciaire et le pouvoir réglementaire…

Quelle règle appliquer ?

Jean-François GALLERNE,
Avocat à la Cour, Conseil en droit social
Cabinet Grant Thornton Société d’Avocats Paris