De nouvelles dispositions législatives et réglementaires imposent à l’employeur la prise en compte de nouveaux risques : les risques psychosociaux.

Focus sur quelques obligations législatives et réglementaires des entreprises de plus de 20 salariés.

1- Recruter un salarié handicapé

Les entreprises de plus 20 salariés doivent employer des salariés reconnus travailleurs handicapés à hauteur de 6% de leur effectif, sous peine de se voir infliger une amende calculée au prorata du nombre de salariés manquants, et versée à l’AGEFIPH.

En l’espèce cette dernière est conséquente, car elle représente 400 fois le smic horaire.

Néanmoins, cette obligation est réputée accomplie par le recours à la sous-traitance et par le biais de conventions établies avec des organismes spécialisés, à hauteur cependant de 50% de l’obligation d’emploi.

2– Assurer la sécurité physique et morale des salariés, en l’espèce, il s’agit pour l’employeur d’une obligation de résultat

Ainsi le décret n°2001-1016 du 05/11/01 portant création d’un document relatif à l’évaluation des risques pour la santé et la sécurité des travailleurs est prévu à l’article L.4121-1 et suivants du Code du travail.

Il est indiqué que ces actions de prévention doivent être transcrites au sein d’un document spécifique : le document unique d’évaluation : le DUEVRP.

Ce dernier a été rendu obligatoire par la loi N °91-1414 du 31/12/91 et mis en application par l’article L.4121-3 du Code du travail.

L’entreprise doit également prendre en compte les risques psychosociaux, ainsi qu’au 01/01/2012, l’impact des obligations liées à la mise en place des plans de pénibilité.

Le non respect de ces procédures est qualifié de faute inexcusable par la jurisprudence en cas d’accident du travail, ou de maladie professionnelle.
Or, si l’entreprise s’expose à une majoration de ses cotisations, à la réparation du préjudice, et à une amende allant de 75 000 à 225 000 euros, l’entrepreneur risque à titre personnel un an de prison et une forte amende.

3 – Comment se conformer à ces obligations

Pour ce faire, l’entrepreneur doit établir et classer pour chaque poste les risques inhérents à la pratique professionnelle, puis, déterminer un plan d’action propre à chacun de ceux-ci, ces derniers doivent enfin être révisés chaque année et tenus à la disposition des organismes compétents (Inspection du travail), l’employeur peut cependant être utilement aidé par la médecine du travail et le CHSCT, ou assisté par le médecin –conseil des ARS.

Christophe GEORGES ALBERT www.pack-ankh.fr