La proposition de loi relative à la simplification du droit et d’allègement de la charge administrative a été définitivement votée par le Parlement le 29 février 2012. Cette loi a pour objectif, comme l’indique son intitulé, de simplifier l’environnement juridique et le quotidien des PME sur plusieurs domaines juridiques : le droit des sociétés, le droit du travail, le droit de l’environnement…

Voici l’essentiel des principales mesures à retenir intéressant le droit des sociétés :

1. / Définition des professions libérales

Les représentants des professions libérales souffrent de l’absence d’une définition unique de leur profession.

La nouvelle loi adoptera une définition pour les professions libérales qui sera celle retenue dans la proposition de loi issue du rapport de la mission sur les professions libérales d’octobre 2011.

2. / Nouvelle définition de la qualité d’artisan et création de la qualité d’artisan qualifié

• Nouvelle définition de la qualité d’artisan

Le dispositif actuel ne confère pas la qualité d’artisan au professionnel lors de son immatriculation au répertoire des métiers. Pour obtenir cette qualité, le professionnel doit effectuer une démarche auprès de la chambre des métiers et apporter des justificatifs (diplôme, titre ou expérience professionnelle).

Désormais tous les professionnels auront la qualité d’artisan lors de leur immatriculation au répertoire des métiers.

• Création de la qualité d’artisan qualifié

La qualité d’ « artisan qualifié » sera octroyée lorsque ce dernier apportera les justificatifs nécessaires (diplôme, titre…).

3. / Plafonnement des délais de paiements : rendre possibles les ultimes adaptations de certains secteurs à la loi de modernisation de l’économie

• Rappel : la loi de modernisation de l’économie du 4 août 2008 a plafonné les délais de paiement à 45 jours fin de mois ou 60 jours à compter de la date d’émission de la facture. Dans certains secteurs, la loi a autorisé la conclusion d’accords interprofessionnels dérogatoires pour des délais plus longs dont la date d’échéance était le 31 décembre 2011.

• Toutefois, le respect des délais de paiement reste encore délicat pour certains secteurs notamment pour les entreprises du bâtiment ou pour certains produits saisonniers ayant bénéficié des dérogations temporaires sur les délais de paiements.

• Ainsi, pour ces secteurs, la loi autorise (une nouvelle fois) la conclusion d’accords dérogatoires aux délais de paiement de droit commun pour les produits ou services dont la vente ou la prestation présente un caractère saisonnier particulièrement marqué, sous réserve qu’ils aient été couverts par un accord conclu dans le cadre de la « LME ».

 Ces accords devront être conclus dans les 6 mois suivant l’entrée en vigueur de la loi.
 Leur durée ne peut pas dépasser 3 ans.
 Un décret sera pris après avis de l’Autorité de la concurrence pour que ces accords soient reconnus comme satisfaisants aux conditions prévues par la loi.

• Pour le secteur du bâtiment, la loi incorpore dans le code de la construction et de l’habitation, le principe de l’applicabilité des acomptes mensuels et au solde des marchés de travaux privés prévu à l’article L. 441-6 du code de commerce. L’article 90 bis prévoit une faculté pour les entrepreneurs du bâtiment de suspendre l’exécution des travaux à l’issue d’un délai de 15 jours suivant une mise en demeure de payer restée vaine.

4. / Régime de publication des annonces judiciaires et légales

Deux articles de la loi viennent modifier le régime de publication :

• Nouveauté : la publication numérique de l’annonce

Les annonces relatives à la vie de la société et des fonds de commerce devront obligatoirement à compter du 1er janvier 2013 être publiées dans une base de données numérique centralisatrice. Ainsi, il y aura une double publication : une version papier et une version numérique.

• Harmonisation des tarifs de publication d’annonces

 Le prix à la ligne d’annonces sera fixé par arrêté conjoint du ministre de l’économie et celui de la communication chaque année.
 Tarification nationale des annonces judiciaires
 Tarif réduit prévu au maximum de 50 % pour certaines catégories d’annonces (ex : annonce inhérente aux procédures collectives).

5. / Dispense de dépôt au greffe du tribunal du rapport de gestion et du deuxième exemplaire des comptes sociaux

• La directive européenne 78/660/CEE du 25 juillet 1978 permet aux Etats-membres de dispenser les sociétés de publier leur rapport de gestion à condition que ce rapport soit tenu à disposition du public au siège de la société.

 Consultation du rapport au siège social par toute personne intéressée dans des conditions prévues par décret

 Un droit de communication du rapport de gestion à l’administration fiscale sera prévu

 Les comptes seront déposés en un seul exemplaire et il reviendra aux greffiers de numériser l’exemplaire unique et de l’envoyer sous format électronique à l’INPI.

6. / Création d’un fichier unique des interdits de gérer

• Nouvelle disposition insérée dans le code de commerce prévoyant la création d’un fichier unique des interdits de gérer, tenu par le conseil national des greffiers des tribunaux de commerce.

• Limiter les fraudes et simplifier la procédure de contrôle des immatriculations ( plus de contrôle a posteriori ).

Source : le dossier de presse de la proposition de loi relative à la simplification du droit et à l’allègement des démarches administratives.

EMELINE WEBER Juriste en droit des affaires et des sociétés