Dans le cadre de son action de lutte contre le terrorisme, le gouvernement s’attaque à internet et propose une loi aux fins de punir les internautes qui consulteraient des sites faisant l’apologie d’actes terroristes ou contenant des messages incitant à des actes de terrorisme.

On verrait s’ajouter au Code pénal un article ainsi rédigé :

  « Art. 421-2-5. – Le fait de consulter habituellement un service de communication au public en ligne mettant à disposition des messages provoquant directement à des actes de terrorisme ou faisant l’apologie de ces actes au moyen notamment d’images montrant la commission d’infractions d’atteinte volontaire à la vie est puni de deux ans d’emprisonnement et 30 000 euros d’amende.
Le présent article n’est pas applicable lorsque la consultation résulte de l’exercice normal d’une profession ayant pour objet d’informer le public, intervient dans le cadre de recherches scientifiques ou est réalisée afin de servir de preuve en justice. »

Il convient tout d’abord de soulever une première difficulté, les hébergeurs :

  ont l’obligation de conserver les données des personnes ayant contribué à la création d’un contenu.

  ne sont donc pas tenus de conserver les données des personnes qui consultent leur site internet. Pire, les autorités telles que la Cnil préconisent un effacement régulier de ces données de navigation.

Il a été demandé au Conseil National du Numérique (CNNum) de donner son avis sur ce projet de loi.

Le CNNum estime que « la lutte contre les contenus et les comportements illicites diffusés et propagés sur l’internet demeure un objectif important. La participation des acteurs de l’internet à cette lutte s’inscrit notamment dans la démarche de coresponsabilité prônée lors du eG8 Forum et reprise dans la déclaration finale du G8 des 26 et 27 mai 2011. »

Mais le CNNum rappelle également que « cette participation des acteurs de l’internet à la lutte contre toutes les formes de cybercriminalité doit s’inscrire et être conciliée avec un certain nombre de principes comme ceux de proportionnalité ou de liberté d’expression et de communication. »

Ainsi, le CNNum a prononcé quelques recommandations telles que :
1. Circonscrire d’avantage la définition du délit de consultation
2. Préciser ce qui est ou non caractérisé de contenu « provoquant des actes de terrorisme ou faisant l’apologie de ces actes »
3. Poser des critères objectifs à la notion de consultation « habituelle »
4. L’exclusion des correspondances privées
5. Déterminer la place des hébergeurs et des moteurs de recherche. Ainsi le texte devra être interprété de manière à pénaliser non pas la consultation du site de l’hébergeur, mais bien du seul contenu terroriste stocké chez l’hébergeur. Sur ce point le CNNum ajoute que « la participation des acteurs de l’internet à cette lutte s’inscrivant notamment dans la démarche de coresponsabilité prônée lors du eG8 Forum et reprise dans la déclaration finale du G8 des 26 et 27 mai 2011, il pourrait être envisagé de faire figurer ces infractions aux côtés de celles visées au 3e alinéa de l’article 6.I.7 »
6. Maintenir l’exception aux fins de journalisme, de recherches scientifiques ou de recherches d’infractions.

Hébergeurs : un sujet à suivre de manière assidue…

Yaël Cohen-Hadria Avocate www.ych-avocats.fr [->yael.cohenhadria@cabinet-davocats.com]