"Chaque jour, des sites offrant des consultations, la rédaction d’actes et même la préparation de dossiers judiciaires sont créés par des particuliers ou des sociétés, alors que la loi prévoit expressément que cette mission est réservée aux avocats. Aucun secteur du droit n’est épargné : divorce, travail, automobile, contrat, baux, fiscalité, ..." [1]

Qui sont ces pirates du droit ? Suite de notre premier article qui s’inscrit dans une série de chroniques sur le sujet, mêlant interviews, analyses et réactions des acteurs concernés...

L’origine de ce trouble dans l’exercice du droit résulte sans doute de deux facteurs.

En premier lieu la distinction ténue entre l’information et la consultation juridique : la loi de 1971 n’interdit pas à d’autres que les avocats sous certaines conditions de diffuser une information documentaire juridique, une information qui ne propose pas de décision juridique en elle-même, contrairement à la consultation qui est elle réellement personnalisée et engage son auteur.

Mais cette distinction (ou “zone floue de pratique du droit”) n’est pas nouvelle, et c’est bien internet et cet accès au monde entier offert aux entrepreneurs - séduits par sa simplicité de création - qui est le second facteur, le catalyseur du moment.
Il est en plus vrai que les sociétés internet du monde entier considèrent le droit comme un terrain de jeu comme un autre... sans trop se soucier des particularismes français.

Christiane Féral-Schuhl - et avant elle plusieurs commissions du CNB et des ordres - a beau dire que “pour faire la différence entre le droit extra-judiciaire à titre principal et le droit accessoire, il faut tabler sur l’excellence” [2], il est un fait que le grand public n’a pas cette notion aussi bien ancrée en tête que les avocats, car il n’a pas souvent recours à un avocat... Donc à part une image de notable et d’homme (ou de femme !) un peu inquiétant, l’avocat n’a pas nécessairement une relation privilégiée avec le grand public - à la différence du médecin, pour encore quelques temps au moins.

Alors qui sont ces pirates décriés par les avocats ? Et sont-ils si redoutables ou nocifs ?

En réalité ils avancent sur plusieurs fronts, certains pouvant être facilement démasqués.

Les sites donnant dans l’arnaque probable ou la quasi arnaque :

Souvent hébergés et gérés ailleurs qu’en France (parfois même avec une traduction très approximative, mais ça n’effraiera pas tout le monde), ils jouent sur la possibilité théorique donnée à chacun de positionner ses pages internet en haut des résultats de recherche des internautes pour accueillir des visiteurs inquiets, à la recherche d’un conseil simple.
Pas de mentions légales, pas de nom des avocats, une adresse postale inconnue, simplement quelques pages optimisées pour les recherches web affichant des numéros de téléphones surtaxés ou des formulaires de demande de conseil payant, à régler immédiatement par carte bancaire.
Ici rien à redire, ce sont bien des pirates, et même si des avocats situés en France reprennent cette méthode de référencement et commerciale agressive - eux seraient plutôt des corsaires ? Ces sites sont en effet un vrai problème car il en nait un par semaine... voire un par jour en ce moment : AvocatConseilJuridique.fr, Avocats-gratuit.com, Consultation-avocat-gratuit.fr (nous n’activons pas les liens web pour ne pas les aider en terme de référencement web... mais vous pouvez copier-coller leur adresse "pour voir").

Parfois ce sont des "gentils pirates", qui se contentent de tendre des filets pour attirer des internautes vers des pages en réalité publicitaires, se rémunérant au clic sur les liens... (comme les-meilleurs-avocats.com) mais entretenant un flou préjudiciable pour les avocats.
Parfois c’est clairement de l’exercice illégal.

Que faire alors ?

Espérer que notre “ami-imposé-qui nous-veut-du-bien-Google” ne les mettra pas trop en avant et qu’ils seront cachés ? Ils travaillent fort à être bien référencés, souvent mieux que les avocats eux-mêmes, donc tôt ou tard ils envahiront les 15 premières pages des résultats de recherche (regardez donc la recherche google "conseil juridique", c’est en cours...).

Attaquer sur l’angle du droit ? Quelle vague difficile à arrêter, de quoi occuper à temps plein un escadron du CNB... et quelle prise peut-on avoir sur non pas un site, mais cent, hébergés à l’étranger pour une part ? Un travail de fond, incontournable mais ingrat et jamais terminé... La digue est déjà fissurée !

Et quel dommage de ne pas mettre plus en avant dans la communication le suffixe "avocat.fr" des noms de domaines des sites des cabinets... Cela pourrait formaliser une sorte de label de confiance web simple à vérifier.

Bref, il y a du ménage à faire.

Les sites d’information juridique :

Eux se veulent être le “libre service du droit” ou “votre conseil au quotidien”, indiquent clairement ne pas vouloir concurrencer les avocats, sont domiciliés en France et travaillent avec des étudiants en droit, des juristes salariés ou avocats.

Ils mettent en avant une “information juridique et pratique animée par des juristes et avocats” pour proposer ensuite de contacter les avocats, ou de s’en passer en achetant une convention collective, un contrat type ou un modèle de lettre.

Ils ne sont pas des pirates, plutôt un mélange de services payant d’information et de “rabatteur” (ou d’intermédiaire pour être plus élégant) pour les avocats... Leur business réside dans la vente d’information, cautionnée par la présence des avocats à qui l’ont fait appel en second recours, ou parfois même en premier (la rémunération se fait alors par une commission sur clients apportés aux avocats, un point sensible déontologiquement).

Ils sont parfois créés par des avocats eux-mêmes mais le plus souvent par des sociétés éditant des sites-plateformes généralistes de conseil. Ils sont souvent parés des meilleurs arguments du monde, voulant “mettre à la portée de tous l’aide dont nous avons besoin au quotidien”, en matière de droit, mais aussi d’informatique, de santé... ou de voyance parfois ; le cocktail est... amusant. Ils sont donc les nouveaux assistants des internautes.

Ici les avocats participent clairement à ces plateformes, voyant en eux des apporteurs d’affaires. La principale question restant à trancher est de savoir si la présence des avocats sur ces sites peut être assimilée à du démarchage publicitaire, ou pas...

Dangereux ou pas, utiles, complémentaires ? Ce sont sans doute les plus inoffensifs et les plus proches d’un rapport équilibré avocats / justiciables. Tout dépendra des relations encore peu existantes entre ces éditeurs de sites, les avocats et les institutionnels (CNB, ordres). Une charte de bonnes pratiques devrait permettre d’en faire des partenaires d’une profession qui n’a pas la possibilité de tout contrôler de toute façon, en interne (les 54.000 avocats) et en externe. Qui n’a pas surtout légitimité à offrir un service unique et universel de consultation juridique (le droit n’est pas un service public, c’est au contraire un domaine largement privatisé).

Des exemples dans cette catégorie ? Wengo.fr, Jurimodel.com, Droitissimo.com, etc.

Les services juridiques externalisés :

On passe ici à un autre stade, quittant le domaine de l’information juridique plus ou moins ponctuelle pour toucher au rivage du suivi juridique quasi quotidien : il s’agit d’externaliser le “juridique” des sociétés ou grands demandeurs de droit, en proposant un accompagnement systématique (téléphone ou email) par des juristes salariés qui prennent parti et sont là - c’est l’argument - pour vous éviter des ennuis. Ils ne remplacent pas complètement un cabinet d’avocat mais assistent et réduisent le recours à l’avocat (du moins le disent-ils).

Quelle est ici la limite entre renseignement et consultation juridique ? Le doute peut exister, c’est au cas par cas qu’il faut juger.

Les avocats eux-mêmes :

Et oui dans une profession relativement indisciplinée, certains font feu de tout bois pour se créer une clientèle avec une réelle démarche commerciale. Le CNB a déjà mis fin aux noms de domaines trop commerciaux, mais il reste toujours des pratiques “border-line”. Les pirates sont parfois dans notre propre famille...

Existe-t-il d’autres voies ?

Oui nous le croyons au Village de la justice, il est possible de favoriser la mise en relation collective des avocats avec leurs clients de façon déontologique et profitable pour les clients en terme de fonctionnalités et de crédibilité.

Le site officiel www.avocats.fr va dans ce sens bien-sûr, mais sans doute pas assez orienté "clients" côté fonctionnalités.

Les prochains mois seront sans doute éclairants sur ce sujet.

Prochaine chronique : “Les chances de la profession d’avocat dans la bataille de la consultation...”

Rédaction du village

Comentaires:

• 
  Qui sont les pirates du droit ?, , 2 juillet 2012

  Il semble et même il parait évident que ces "pirates" disparaîtront lorsque la profession qui se prétend "lésée" osera balayer devant sa porte.
  Car si les "pirates" existent c’est sans doute, voire même certainement parce qu’il y a une demande.
  Et s’il y a une demande c’est sans doute, voire même certainement :
  1) parce qu’il y a des, voire trop d’, avocats qui ne travaillent que pour l’argent en usant d’artifices de procédures pour envenimer les situations et réclamer toujours plus d’honoraires,
  2) parce qu’il y a des, voire trop d’, avocats qui se prétendent spécialistes en tout et prennent n’importe quelle affaire dans un but lucratif, sans avoir les compétences requises,
  3) parce qu’il y a des, voire trop d’, avocats qui fonctionnent comme des compagnies aériennes en surbooking sans se soucier si les clients ont les moyens de subir des renvois à l’infini sans pouvoir résoudre leur problème qui de fait empire par le biais des conséquences par ricochet (lesquelles deviennent d’autres "sources" pour lesdits avocats),
  4) parce qu’il y a des, voire trop d’, avocats qui concluent des accords à l’insu de leurs clients,
  5) surtout parce que lorsqu’un citoyen doit mettre en cause un avocat "véreux" (ET CA EXISTE) il rencontre les pires difficultés et aucun "confrère" pour prendre l’affaire, voire même se heurte à des procureurs et magistrats qui les couvrent malgré les témoins et les preuves matérielles... et c’est ça faire appliquer la loi ... !!!
  6) enfin et là ... c’est carrément ignoble : les citoyens qui n’ont pas les moyens de payer n’ont en vérité pas accès au droit ... que les avocats qui travaillent (travaillent et non acceptent ... parce que pour les accepter il y en a ... reste à voir ce qu’ils en font) les dossiers sous aide juridictionnelle, créent un annuaire et signent une charte avec mention expresse d’obligation de moyens ... beaucoup de citoyens aimeraient les rencontrer ... (notons au passage que les consultations juridiques gratuites des mairies servent surtout de tremplin à des avocats en panne de clientèle).
  Bref : posez-vous le problème dans ce sens ... balayez devant la porte des Barreaux et les pirates disparaîtront d’eux-mêmes.
  Virez les avocats mafieux au lieu de les décorer de la légion d’honneur et de leur donner des responsabilités ... Ce sont les dictatures et les oppressions qui donnent naissance à la piraterie ...
  Oserez-vous faire apparaître ma contribution ? En osant la faire apparaître vous commettrez votre premier vrai acte anti-piraterie ... ou plutôt votre premier acte "anti-résistance", car soyons sérieux il s’agit là de résistance et non de piraterie. ... de beurre et d’argent du beurre ... bref de monopole financier sur l’autel duquel des vies sont sacrifiées purement et simplement.
  
  Des noms et des preuves à votre disposition ...
  En vérité le droit est devenu un véritable business dans lequel de plus en plus rares sont les avocats qui se souviennent avoir prêté serment ...
  "Je jure, comme Avocat, d’exercer mes fonctions avec dignité, conscience, indépendance, probité et humanité".
  TOUTES LES PERSONNES QUI S’ADRESSENT A CE QUE VOUS APPELEZ DES PIRATES DU DROIT SONT DES PERSONNES QUI ONT ETE ABUSEES (DANS LE SENS PROPRE DU TERME) PAR UN AVOCAT OU QUI ONT VU LEUR PARENT, VOISIN OU AMI ETRE VICTIME D’UN AVOCAT VEREUX OU INCOMPETENT ... osez faire un sondage et vous constaterez par vous-même ... vous verrez que même des avocats interdits de professer continuent de professer sans souci au nez et à la barbe du Barreau ET DU FISC qui ne disent mot... ces avocats là ne sont pas accusés de piraterie ...
  Bref mesdames, messieurs les avocats, si "force de loi" est de vôtre côté, les médias sont de celui des citoyens qui n’ont eux pas d’autre moyen.
  A vous lire si vous osez publier ma contribution,
  Pour l’instant je signerai "une victime, de surcroît accusée de piraterie" ... victime je le suis restée ... accusée de ce que vous appelez "piraterie", le magistrat a convenu que l’accusation était franchement abusive, et constaté que j’ai foi en la justice.
  Question : qui sont les modérateurs du site ?

  
  
  • Qui sont les pirates du droit ?, Redaction Village de la justice, 2 juillet 2012

    Réponse de la rédaction :
    Sans doute votre avis - appuyé sans doute sur une rancoeur personnelle ? - généralise-t-il un peu trop, car nombreux sont aussi les avocats qui gagnent mal leur vie et nombreux sont aussi ceux qui ont une vraie conscience de leur métier...
• 
  "La Conciergerie Juridique" fermée., Rédaction Village de la justice, 12 juillet 2012

  Le site et l’entreprise "la Conciergerie Juridique" (conciergeriejuridique.com) a fermé suite à procédure du CNB (T.G.I. de Nanterre, 1re ch., 5 juill. 2012). La société proposait en ligne de l’information juridique et de l’aide administrative préalable à l’éventuelle intervention d’avocats. L’entreprise se présentait comme un "legal planner" veillant au bon déroulement et au suivi des affaires administratives et juridiques de ses clients. Le CNB a donc saisi le tribunal afin de faire constater que la société en question proposait aux particuliers et aux entreprises des consultations juridiques personnalisées, distinctes d’une simple information juridique, ainsi que la rédaction d’actes sous seing privé (statuts de société, contrats commerciaux, etc.), en violation des dispositions de la loi du 31 déc. 1971.
  Commentaire complet : http://www.jurisprudentes.net/La-conciergerie-juridique-n-est.html
• 
  Wengo à son tour étudié de près par le barreau de Paris , Rédaction Village de la justice, 13 juillet 2012

  La commission "publicité, démarchage et communication" du barreau de Paris vient d’adresser aux 42 avocats parisiens présents sur la plate-forme Wengo une lettre-circulaire leur indiquant avoir été chargée d’établir un rapport sur «  la conformité [aux règles déontologiques de la profession] de l’intervention des avocats référencés sur [cette] plate-forme ». Le service Wengo aurait obtenu l’aval du CNB il y a quelques années. (Source http://www.lextimes.fr/5.aspx?sr=955 )
• 
  Les huissiers de justice s’associent à la démarche, Rédaction Village de la justice, 19 juillet 2012

  Le Barreau de Paris s’allie maintenant avec la Chambre départementale et régionale des huissiers de justice de Paris :

  Le bâtonnier de Paris, Christiane Féral-Schuhl, a reçu M. Denis Calippe, président de la Chambre départementale et régionale des huissiers de justice de Paris, qui souhaitait associer l’action de la Chambre à l’opération "coup de poing" contre les pirates du droit initiée par l’Ordre des avocats de Paris pour lutter contre les sites internet proposant des prestations illégales.
  Le président de la Chambre départementale et régionale des huissiers de justice de Paris a exposé les difficultés auxquelles sont confrontés les huissiers de justice : «  De plus en plus de sites web créés par des sociétés commerciales proposent de réaliser de pseudo constats dépourvus de toute valeur probante et qui peuvent tromper le justiciable. La Chambre des huissiers de justice de Paris a décidé de prendre des mesures afin de protéger les futures victimes de ces braconniers du droit  ».
  Christiane Féral-Schuhl, bâtonnier de l’Ordre des avocats de Paris, complète : « Ces sites web font courir à leurs utilisateurs des risques en matière de secret professionnel, de qualité de la preuve et de responsabilité civile. Les règlementations organisant nos deux professions garantissent la qualité et l’efficacité de nos interventions. Aujourd’hui, avocats et huissiers de justice s’allient pour lutter ensemble contre ces braconniers du droit  ».
  Des actions communes, notamment de signalement des sites illégaux et de sensibilisation des particuliers et des entreprises, seront mises en œuvre rapidement.

  Cet accord avec les huissiers de justice marque la poursuite de l’action de fédération des professions réglementées par le Barreau de Paris déjà uni avec l’Ordre des experts comptables de la région Ile de France et la FNAIM afin de combattre les braconniers du droit et du chiffre.
• 
  Un site de réprésentation en justice rejeté, Rédaction Village de la justice, 4 janvier 2013

  Un jugement a été rendu par la JP de Nogent sur Marne le 12 novembre dernier.
  Le demandeur avait fait appel au site demanderjustice.com qui contre rémunération a adressé une mise en demeure à la défenderesse, puis a préparé et déposé une déclaration au greffe pour son compte.
  Le Tribunal déclare nulle la déclaration au greffe de ce fait. Ce qui pourrait ouvrir au demandeur une action en responsabilité à l’encontre de la société gérant le site demanderjustice.com, selon l’avocat qui a obtenu cette décision (Maître Laurent DOUCHIN).

  
  
  • Un site de réprésentation en justice rejeté, Demander Justice, 8 janvier 2013

    La Société DemanderJustice rappelle que toute la procédure s’effectue en ligne et que ses clients sont complètement autonomes quant à la rédaction de la déclaration au greffe du tribunal ainsi que le stipule clairement l’article 3.2.a des conditions générales de service :« Il appartient au Client de renseigner l’ensemble des informations relatives au Dossier grâce aux champs prévus à cet effet dans la rubrique "Procédure" du Site. »
    L’activité du service DemanderJustice.com s’inscrit du reste dans le cadre de l’article 66­‐1 de la loi n°71-­1130 du 31 décembre 1971.
    En outre la société Demander Justice précise que toutes les déclarations au greffe du tribunal renseignées sur DemanderJustice.com sont signées électroniquement conformément au décret 2001-272 du 30 mars 2001. Elle déplore ensuite que de demandeur n’ait pas compris qu’il signait lui-même sa déclaration par ce procédé et que cela l’ait induit en erreur le jour de l’audience.
    Enfin, la société Demander Justice rappelle qu’elle traite plusieurs dizaines de milliers de procédures par an et que cette décision isolée et unique ne remet donc nullement en cause la validité des procédures entamées sur DemanderJustice.com.
  
  
  • Sans titre, Marcel L, 15 mai 2015

    Cette société ’on line’ vous mène en bateau, elle ne déposé jamais votre requête au Tribunal compétant.
  
  
  • Une anarque de plus, Marcel L, 15 mai 2015

    La société ’demander justice’ ne dépose jamais votre déclaration au greffe du Tribunal compétant concerné. Vérifications faites auprès du secrétariat du greffe du Tribunal en question.
• 
  Qui sont les pirates du droit ?, Rédaction du Village de la Justice, 26 juin 2013

  La Chambre des Huissiers de Justice de Paris vient de déposer une plainte auprès du Procureur de la République contre certains sites Internet proposant des prestations juridiques trompeuses telles que le recouvrement de créances, la réalisation de constats, l’envoi de mises en demeure, le dépôt de règlement de jeux.