En principe, les règles du code du travail qui encadrent la rupture du contrat de travail ne s’appliquent pas pendant la période d’essai. Chacune des parties peut mettre fin à la relation de travail de façon discrétionnaire et sans formalités particulières. Mais cette liberté n’est pas sans limites ; elle doit s’exercer que dans le respect de la finalité de la période d’essai et des droits du salarié, les abus étant sanctionnés par les tribunaux.

La période d’essai a pour finalité de permettre à l’employeur d’évaluer les compétences professionnelles du salarié. Elle vise également à permettre au salarié d’apprécier si les fonctions occupées lui conviennent (article L. 1221-20 du code du travail ; Cass. soc., 20 novembre 2007, n° 06-41.212 : Bull. civ., V, n° 194).

Les dispositions qui encadrent la rupture du contrat de travail, protectrices du salarié (procédure de licenciement, indemnité de licenciement, nécessité d’un motif réel et sérieux, etc.), ne s’appliquent pas pendant la période d’essai (article L. 1231-1, alinéa 2, du code du travail pour le CDI ; article L. 1242-11 du même code pour le CDD). L’employeur comme le salarié peuvent en principe rompre le contrat de travail de façon discrétionnaire et sans procédure ou formalités particulières. Certains employeurs pourraient dès lors être tentés de détourner la période d’essai de sa véritable finalité en vue, par exemple, de s’adapter à la conjoncture économique ou de s’accorder plus de souplesse dans la gestion de leur personnel. La loi et la jurisprudence s’efforcent d’encadrer les choses un minimum et de sanctionner les détournements.

Cet encadrement de la période d’essai se manifeste essentiellement par :
 l’exigence d’une stipulation expresse de la période d’essai ;
 la limitation de la durée de la période d’essai ;
 l’encadrement du renouvellement de la période d’essai ;
 l’exigence de justification de la période d’essai ;
 l’obligation de respecter un délai de prévenance minimum en cas de rupture ;
 la sanction des ruptures abusives, discriminatoires ou irrégulières.

Ces règles sont envisagées ci-après.

La période d’essai ne se présume pas.

La période d’essai et, le cas échéant, la possibilité de la renouveler doivent être expressément stipulées dans le contrat de travail ou dans la lettre d’engagement adressée au salarié. La période d’essai ne se présume pas (article L. 1221-23 du code du travail).

Une période d’essai qui ne se serait pas expressément prévue dans le contrat de travail ou dans la lettre d’engagement serait inopposable au salarié, même si elle est prévue par la convention collective.

Limitation de la durée de la période d’essai.

La loi prévoit des durées maximales qui varient en fonction de la classification professionnelle du salarié (article L. 1221-19 du code du travail).

La durée maximale de la période d’essai est de :
 2 mois pour les ouvriers et les employés ;
 3 mois pour les agents de maîtrise et les techniciens ;
 4 mois pour les cadres.

Ces durées concernent le CDI.

Il existe des dispositions spécifiques qui viennent limiter la durée de la période d’essai dans les autres types de contrats de travail : CDD (article L. 1242-10 du code du travail), travail intérimaire (article L. 1251-14 du code du travail), etc.

Sauf stipulations contraires de la convention collective ou du contrat de travail, la période d’essai, qu’elle soit exprimée en mois, en semaines ou en jours, se décompte de manière calendaire, et non en jours travaillés ou en jours ouvrables.

Cette règle vaut aussi bien pour le CDI que pour le CDD (Cass. soc., 28 avril 2011, n° 09-72.165 : Bull. civ., V, n° 101).

Par exemple, une période d’essai de 3 mois qui a commencé le 3 juin expire le 2 septembre à 24 heures (Cass. soc., 11 octobre 1990, n° 87-43.503). Si le contrat de travail est rompu le 3 septembre, les règles du licenciement s’appliquent.

Autre exemple, une période d’essai de 8 jours qui a commencé le 27 décembre expire le 3 janvier à 24 heures (Cass. soc., 28 avril 2011, n° 09-40.464 : Bull. civ., V, n° 101).

Les durées prévues par l’article L. 1221-19 code du travail sont impératives. Il n’est en principe pas possible d’y déroger.

Ce principe comporte néanmoins certaines exceptions (article L. 1221-22 du code du travail) :
 le contrat de travail ou la lettre d’engagement du salarié peuvent stipuler une durée plus courte ;
 les accords collectifs conclus après le 26 juin 2008 peuvent également prévoir des durées plus courtes. Dans ce cas, elles s’imposent à l’employeur ;
 les accords de branche prévoyant des durées plus longues, conclus avant le 26 juin 2008, demeurent toutefois applicables.

En tout état de cause, un accord de branche ne saurait valablement prévoir une période d’essai excessivement longue.

La convention n° 158 de l’Organisation internationale du travail (OIT), qui prévoit des règles protectrices du salarié en cas de cessation de la relation de travail à l’initiative de l’employeur, n’admet que les États parties puissent exclure les travailleurs effectuant une période d’essai de son champ d’application qu’à condition que la durée de cette période soit raisonnable (article 2, § 2, b).

La jurisprudence censure les durées trop longues au regard de la finalité de la période d’essai (vérifier les capacités professionnelles du salarié) et des stipulations de la convention n° 158 précitée.
Ainsi, la Cour de cassation a-t-elle jugé déraisonnable une période d’essai de six mois (Cass. soc., 10 mai 2012, n° 10-28.512 : Bull. civ., V, n° 137). Jugé de même, a fortiori, pour une période d’essai dont la durée, renouvellement inclus, atteint un an (Cass. soc., 11 janvier 2012, n° 10-17.945 : Bull. civ., V, n° 11 ; Cass. soc., 26 mars 2013, n° 11-25.580 : Bull. civ., V, n° 82 ).

Dans certaines hypothèses, la durée de la période d’essai doit tenir compte des relations antérieures des parties, qui ont pu permettre à l’employeur d’apprécier les aptitudes professionnelles du salarié (l’existence de relations antérieures peut même priver la période d’essai de sa justification : voir ci-dessous, « La période d’essai doit être justifiée »).

Lorsqu’un CDI fait suite à un CDD, la durée de la période d’essai éventuellement prévue dans le nouveau contrat de travail est intégralement réduite de la durée du CDD (article L. 1243-11, alinéa 3 du code du travail).

L’article L. 1221-24, alinéa 1er, du code du travail prévoit qu’en cas d’embauche d’un ancien stagiaire dans l’entreprise dans les 3 mois qui suivent la fin d’un stage intégré à un cursus pédagogique réalisé lors de la dernière année d’études, la durée de ce stage est déduite de la période d’essai, sans que cela ait pour effet de la réduire de plus de la moitié, sauf accord collectif prévoyant des stipulations plus favorables au salarié. Mais lorsque l’embauche est effectuée dans un emploi en correspondance avec les activités qui avaient été confiées au stagiaire, la durée du stage est intégralement déduite de la période d’essai.

Dans le même ordre d’idées, il est jugé qu’en cas de CDD successifs, la durée de la période d’essai doit s’apprécier globalement (Cass. soc., 13 juin 2012, n° 10-28.286 : à l’issu de 4 CDD d’une durée de 14 jours au total, le salarié avait signé un cinquième contrat d’une durée de 6 mois et 1 jour, prévoyant une période d’essai de un mois. La Cour de cassation a jugé que la durée de la période d’essai devait être diminuée des 14 jours accomplis dans le cadre des CDD antérieurs).

Encadrement du renouvellement de la période d’essai. 

La période d’essai ne peut être renouvelée qu’une seule fois et à condition qu’un accord de branche étendu prévoie cette possibilité (article L. 1221-21 du code du travail).
En outre, comme nous l’avons déjà indiqué, la possibilité d’un renouvellement ne se présume pas et doit être expressément stipulée dans le contrat de travail ou la lettre d’engagement pour être opposable au salarié.

Lorsque les conditions précitées sont remplies et que l’employeur entend renouveler la période d’essai, il ne peut le faire qu’avant l’expiration de la période initiale et doit obtenir l’accord exprès du salarié.
Après le terme de la période d’essai initiale, le contrat de travail devient définitif et les parties ne peuvent plus valablement prolonger ou renouveler la période d’essai (Cass. soc., 29 novembre 2000, n° 99-40.174).

Le renouvellement ou la prolongation de la période d’essai ne peut pas être décidé unilatéralement par l’employeur ; il ne peut résulter que d’un accord exprès des deux parties et exige une manifestation de volonté claire et non équivoque du salarié (Cass. soc., 25 novembre 2009, n° 08-43.008 : Bull. civ., V, n° 265).

La jurisprudence se montre particulièrement exigeante en la matière. Dans l’affaire qui a donné lieu à l’arrêt précité, l’employeur avait fait signer au salarié une lettre ainsi rédigée : « Je fais suite à notre entretien de ce jour et je vous confirme que nous avons décidé d’un commun accord et suivant les conditions de votre contrat de travail, de prolonger la période d’essai (…)  ». La Cour de cassation a jugé que l’accord du salarié ne peut pas être déduit de la seule apposition de sa signature sur un document établi par l’employeur. Elle a en conséquence approuvé la cour d’appel d’avoir estimé que le seul contreseing du salarié apposé sur la lettre que lui a adressée l’employeur restait équivoque et ne manifestait pas clairement son acceptation du renouvellement ou de la prolongation de la période d’essai.

La période d’essai doit être justifiée.

La période d’essai vise à permettre à l’employeur d’apprécier les compétences professionnelles du salarié. Aussi, lorsque l’employeur a déjà pu s’en convaincre antérieurement, la période d’essai ne se justifie pas. Les occasions qui peuvent permettre à l’employeur d’apprécier les aptitudes du salariés sont diverses : formation professionnelle en entreprise, CDD antérieurs, etc. Encore faut-il qu’il s’agisse des mêmes fonctions et que le salarié ait été placé dans des conditions normales d’emploi (Cass. soc., 27 octobre 2009, n° 08-41.661). Les tribunaux apprécient au cas par cas.

Une période d’essai injustifiée est tout simplement nulle, en sorte que les règles de droit commun qui régissent la rupture du contrat de travail s’appliquent dès le début du contrat. Une rupture qui interviendrait en violation de ces règles s’analyserait donc en un licenciement sans cause réelle et sérieuse (Cass. soc., 20 mai 1998, n° 96-41.542).

Délai de prévenance en cas de rupture.

La loi impose de respecter un délai minimum de prévenance en cas de rupture du contrat du travail pendant ou à l’issue de la période d’essai.

Le délai diffère selon que la rupture est le fait de l’employeur (article L. 1221-25 du code du travail) ou du salarié (article L. 1221-26 du code du travail) et en fonction du temps de présence du salarié dans l’entreprise depuis son embauche.

Lorsque la rupture émane de l’employeur, le délai de prévenance légal est de :
 24 heures en deçà de 8 jours de présence du salarié dans l’entreprise ;
 48 heures entre 8 jours et un mois de présence ;
 2 semaines après un mois de présence ;
 1 mois après 3 mois de présence.

Ces dispositions concernent le CDI.
Elles s’appliquent également aux CDD prévoyant une période d’essai d’au moins une semaine.

Lorsque la rupture émane du salarié, celui-ci doit respecter un délai de prévenance de :
 24 heures s’il est présent dans l’entreprise depuis moins de 8 jours ;
 48 heures dans les autres cas.

La loi ne précise pas la sanction applicable en cas de non-respect du délai de prévenance.

La Cour de cassation estime que dès lors qu’il est mis fin à la période d’essai avant son terme, la rupture ne s’analyse pas en un licenciement, même si l’employeur n’a pas respecté le délai de prévenance (Cass. soc., 23 janvier 2013, n° 11-23.428 : Bull. civ., V, n° 14). L’ordonnance du n° 2014-699 du 26 juin 2014 est venue préciser que lorsque le délai de prévenance n’a pas été respecté, son inexécution ouvre droit pour le salarié, sauf s’il a commis une faute grave, à une indemnité compensatrice. Cette indemnité est égale au montant des salaires et avantages que le salarié aurait perçus s’il avait accompli son travail jusqu’à l’expiration du délai de prévenance, indemnité compensatrice de congés payés comprise (article L. 1221-25, dernier alinéa, du code du travail).

Sanction des ruptures abusives, discriminatoires ou irrégulières.

Pendant la période d’essai, chaque partie au contrat de travail est en principe libre de le rompre sans donner de motif et sans respecter de procédure ou de formalités particulières.

Mais cette liberté n’est pas sans limite. Elle doit s’exercer dans le respect de la finalité de la période d’essai et des droits du salarié, sous le contrôle du juge.

 Détournement de la finalité de la période d’essai : la période d’essai vise exclusivement à permettre à l’employeur d’apprécier les capacités professionnelles du salarié (article L. 1221-20 du code du travail). Elle ne saurait servir à d’autres fins comme, par exemple, tester la viabilité d’un poste, remplacer un salarié absent, faire face à un surcroît temporaire d’activité, s’adapter à la conjoncture économique, s’accorder plus de souplesse dans la gestion du personnel, etc.
Il en résulte que l’employeur ne peut rompre le contrat de travail pendant la période d’essai que pour un motif inhérent à la personne du salarié (Cass. soc., 20 novembre 2007, n° 06-41.212). Une rupture motivée par un motif étranger à la personne du salarié est abusive et lui ouvre droit à des dommages et intérêts en réparation de son préjudice (Cass. soc., 7 février 2012, n° 10-27.525 : Bull. civ., V, n° 57).

 Faute liée aux circonstances de la rupture : même lorsque la période d’essai n’est pas détournée de son objet, les circonstances de la rupture peuvent être constitutives d’une faute en raison, par exemple, de sa brutalité ou d’une légèreté blâmable de l’employeur. Le salarié peut alors prétendre à des dommages et intérêts.

 Rupture prématurée : la rupture du contrat de travail pendant la période d’essai sans qu’un temps normal ait été laissé au salarié pour faire la preuve de ses compétences est abusive et ouvre droit à réparation pour le préjudice subi du fait de l’attitude fautive de l’employeur (CA Paris, 11 décembre 2008, n° 07-2548 : en l’espèce, le salarié s’était présenté à 9 heures pour prendre son poste et avait été renvoyé à peine une demi-heure plus tard).

 Discrimination : si les dispositions qui encadrent la rupture du contrat de travail ne s’appliquent pas pendant la période d’essai, le contrat est cependant bien soumis aux autres dispositions du code du travail. Les articles L. 1132-1 et suivants du Code, interdisant la discrimination s’appliquent pendant la période d’essai et la rupture intervenant pour un motif discriminatoire est nulle (Cass. soc., 16 février 2005, n° 02-43.402 : Bull. civ., V, n° 52, p. 45).

 Protection contre le harcèlement moral et le harcèlement sexuel : les dispositions des articles L. 1152-1 et suivants du code du travail interdisant le harcèlement moral et le harcèlement sexuel au travail s’appliquent également pendant la période d’essai. Aucun salarié ne peut être sanctionné ou licencié pour avoir subi ou refusé de subir des agissements de harcèlement, ou pour avoir témoigné de tels agissements ou les avoir relatés. Une rupture du contrat de travail intervenant en violation de ces dispositions est nulle.

 Salariés protégés : les dispositions légales qui assurent une protection spéciale à certains salariés, en raison du mandat ou des fonctions qu’ils exercent dans l’intérêt de l’ensemble des travailleurs (représentants du personnel, représentants syndicaux, conseillers prud’homaux, etc.) s’appliquent à la rupture du contrat de travail à l’initiative de l’employeur pendant la période d’essai. La rupture intervenant en violation de ces dispositions est nulle (Cass. soc., 26 octobre 2005, n° 03-44.751 : Bull. civ., V, n° 306, p. 266).

 Respect de la procédure disciplinaire : l’employeur n’est pas tenu de motiver sa décision de rompre le contrat de travail pendant la période d’essai. Mais s’il le fait malgré tout en invoquant une faute du salarié, il est alors tenu respecter la procédure disciplinaire, sans quoi le salarié peut prétendre à des dommages et intérêts (Cass. soc., 10 mars 2004, n° 01-44.750 : Bull. civ., V, n° 80 ; Cass. soc., 14 mai 2014, n° 13-13.975).

Anthony CHHANN Avocat au Barreau de Paris Réda BEY Diplômé notaire

Comentaires:

• 
  Abus de période d’essai et rupture abusive pendant la période d’essai, quelle protection et quel recours pour le salarié ? Par Réda Bey, Juriste., ddom76, 6 mars 2013

  Je me trouve exactement dans cette situation actuellement.
   Après notre licenciement commun pour motif économique en Avril 2012 d’une SSII, j’ai été employé par un collègue qui a alors monté sa propre entreprise en Juin 2012.
   Dans son contrat il y avait une période d’essai de 3 mois. Hors, d’après ce que j’ai lu dans votre article, je n’aurai pas du en avoir puisque mon employeur/ancien collègue me connaissait bien. Nous avons travaillé 5 ans environ ensemble dans la précédente SSII. Il m’embauchait pour un poste similaire à mes précédents postes (chef de projet développement).
   Pendant les 3 mois (06/2012 au 08/2012) j’ai développé son projet qui est totalement fonctionnel sans jamais avoir eu de problème. Même cette personne ne faisait que des éloges sur mon travail (preuve écrite en ma possession !)
   Il n’a tout simplement pas reconduit ma période d’essai fin Aout 2012 pour des motifs qui n’ont rien à voir avec moi. Le projet ne lui rapportant pas les bénéfices escomptés au bout de 3 mois.
   A ce jour je sais que le projet que j’ai mis en place est toujours utilisé, que le chiffre d’affaire est en constante augmentation depuis mon ’licenciement’.
   Je dois préciser qu’à la base j’ai été volontaire pour injecter 2000€ dans son affaire. Je ne sais pas si cela peut jouer sur une éventuelle plainte que je pourrai déposer pour rupture abusive pendant une période d’essai.

  N’ayant jamais eu de nouvelle de cette personne sauf à mon initiative, je commence à me demander fortement si tout cela n’était pas calculé d’avance.
  Étant toujours au chômage actuellement je suis de plus en plus en colère face à cette situation de rupture abusive de mon contrat.

  Est-ce trop tard pour avoir un recours en justice ?
  Quelles démarches dois-je effectuer pour entamer une procédure ?
• 
  Abus de période d’essai et rupture abusive pendant la période d’essai, quelle protection et quel recours pour le salarié ? Par Réda Bey, Juriste., Sofy0033, 14 juillet 2013

  Bonjour, que se passe t il si le contrat de travail prévoit une période d’essai plus longue que celle de l’article 1221-19 et si les accords ont été signés APRÈS la publication de la loi du 25/6/2008 ???
  Merci beaucoup de votre réponse
• 
  frAbus de période d’essai et rupture abusive pendant la période d’essai, quelle protection et quel recours pour le salarié ? Par Réda Bey, Juriste., mesanges, 30 septembre 2013

  bonjour
  un employeur peut il mettre fin a une periode d essai et proposez un nouveau contrat dans la foulee sans interruption
  a vous lire
  salutations

  
  
  • fin de période d essaie pour aboutire a un contrat AED, savio, 1er avril 2015

    Peut on avoir un licenciment a l amiable et apres etre embaucher en contrat AED par le meme employeur ?
    Merci de me repondre
    Salutations
• 
  Rupture abusive de période d’essai (CDI), Angelina, 5 avril 2014

  En février, j’ai intégré un grand cabinet de recrutement. Pendant plus d’un mois, je me suis investie, travaillant près de 12 heures par jours, avec une pause déjeuner inexistante (environ 10 minutes autorisées, obligatoirement à son poste, devant son ordinateur, en travaillant).
  J’ai obtenu des résultats commerciaux rapidement, atteignant un chiffre d’affaires qui dépassait les attentes de mes directeurs. En mars, mon manager est parti en congés pendant 2 semaines, durant lesquelles j’ai géré plus de 25 missions toute seule (la moyenne pour un Consultant étant de 7 à 8 missions). A son retour, mon manager m’a félicité pour mon travail, insistant sur le fait qu’il était très satisfait de mon investissement, de mon intégration au sein de l’entreprise et de ma force de travail. Lors du point que nous avons effectué à son retour, mon manager n’a mentionné qu’un seul axe d’amélioration : les horaires. En effet, je suis arrivée au travail avec 1 minute de retard 2 fois en un mois et demi ; ce qui pour lui est INACCEPTABLE. Suite à cette réunion, j’ai donc pris mes dispositions pour arriver à l’heure.
  Un mail récapitulant l’ensemble de ces points m’a été envoyé, ainsi qu’à mon n+2. Il y a donc une trace écrite du retour très positif à mon sujet.
  Tout se passait alors très bien sur le plan professionnel, jusqu’au jour où lors d’une journée de formation, j’ai commis, selon mes managers, l’irréparable. Je m’explique : ce jour-là, à 13h00, la formatrice nous a dit que nous avions une heure de pause, lors de laquelle nous étions libres de déjeuner où nous voulions. Ce que j’ai fait.
  Lorsqu’à la fin de la formation, vers 18h00, je suis retournée à mon bureau, mon manager a immédiatement voulu faire point avec moi. Il est alors rentré dans une colère noire car je n’étais pas revenue déjeuner à mon bureau, mais l’extérieur !!! Pour lui, c’en était trop. Considérant que mon acte était INADMISSIBLE, il m’a alors dit qu’il souhaitait mettre un terme à ma période d’essai ! Je me suis défendue en expliquant que je n’avais fait que suivre les consignes données par la formatrice. Il m’a répondu que c’était « logique » que je les écoute pas et que j’aurais dû appeler mon manager pour savoir ce que j’avais le droit de faire ou pas. Le lendemain matin, sous pression, j’ai dû signer le document de rupture de période d’essai. Mes managers et le DRH ont alors été incapables de donner une justification ou un argument valable permettant de motiver la fin de mon contrat. Le seul motif évoqué est le suivant : cumuler 1 minute de retard et avoir suivi les instructions de la formatrice constituent des éléments révélant une incompatibilité entre la culture de l’entreprise et ma personne !!!
  Je souhaiterais savoir dans quelle mesure je peux saisir les prud’hommes pour rupture abusive de période d’essai ?

  
  
  • Sans titre, Kamal, 10 janvier 2016

    Bonjour,

    Vous ne pouvez malheureusement pas, la période d’essai peut être rompue sans motif et sans aucune formalité sauf respect de délai de prévenance. Seul le non respect de la durée de prévenance vous ouvre droit aux indemnités compensatrices égales au montant de salaires que vous auriez pu percevoir jusqu’à l’échéance de votre délai de prévenance, indemnité de congés payés comprise.
    Toutefois, vu qu’un motif vous a été attribué (ce qui est bizarre et un peu stupide de la part de votre employeur) vous pouvez toutefois essayer d’ester en prud’homme pour rupture abusive de la période d’essai étant donné que les faits que l’on vous rapproche ne constituent en aucun cas un motif pertinent susceptible de mettre fin à votre période d’essai.
    J’espère avoir pu vous aider.
    Bon courage
  
  
  • Sans titre, Kamal, 10 janvier 2016

    Et puis, la durée de travail et de la pause semble être en concordance avec le code de travail également.

    10 heures de travail par jour ; 12 heures maximum sur dérogation de l’inspection du travail pour des circonstances exceptionnelles. Une pause légale doit être accordée 20 minutes toutes les 6H de travail . Des dispositions spécifiques existent pour certaines activités (ex pauses de 5 minutes pour les travailleurs sur écran) ou certains salariés.
  
  
  • Sans titre, Réda BEY, 11 janvier 2016

    Kamel,
    Je ne sais pas qui vous êtes mais vous devriez arrêter de raconter n’importe quoi aux gens. Vous avez des compétences particulières en droit du droit travail au moins ? Exercice illégal de la profession d’avocat vous connaissez ?

    Angelina a évoqué une pause de 10 minutes et 12 heures de travail par jour et vous trouvez que « la durée de travail et de la pause semble être en concordance avec le code de travail » !

    Il s’agit évidemment de violations du droit du travail. De surcroît, il convient de rappeler que, selon la jurisprudence, la preuve du respect de ces plafonds (20 minutes de pause + 10 heures de travail au maximum) pèse exclusivement sur l’employeur. Le salarié n’a rien à prouver.

    En outre, le fait de prendre ses repas à son poste de travail est strictement interdit.
• 
  Sans titre, Sabadam, 1er juin 2015

  J’ai été embauchée le 21/05/15 à un poste à responsabilité dans un service ou un plan avait déjà été mis en place... A mon grand étonnement on m’a arrêté mon contrat au 28/05/215. Apparemment cela serait du au fait que les personnes que j’avais sous ma responsabilité n’ont pas eu le "feeling" et d’autres petites choses que je ne peux détailler ici... En sachant qu’il y avait encore la personne que je remplaçais deux fois par semaine...

  Me concernant, j’estime que cette rupture n’est pas du tout justifiée car en aucun cas, je n’ai pu mettre en œuvre mes compétences professionnelles ou autre et encore de ce dont on m’a accusé ... Je souhaite savoir si j’ai la possibilité de faire un recours pour cette décision... car elle me semble vraiment injustifiée...
  Je vous remercie de l’aide que vous pourrez m’apporter...

  
  
  • rupture sur "feeling", sydney, 26 juin 2015

    je suis dans la même situation au bout d’un mois d’essai sur juste un feeling.
    J’étais en poste de cadre avec période d’essai de 4 mois mais malgré les outils que j’ai pu mettre en place pour une amélioration validée par le directeur, celui ci met fin en 2 jours (période légale avant 1 mois) à ma collaboration sachant très bien que je n’ai aucune ressources pécuniaires derrière car j’était travailleur indépendant avant ce poste (= pas de chomage)
• 
  rupture de période d’essai après une période de grande fréquentation., cathelain sébastien, 27 décembre 2015

  bonjour, j’ai été embaucher le 10 novembre pour un poste de pâtissier. La période d’essai était censé se finir le 9 janvier (donc après les fêtes de fin d’année). La période précédent les fêtes de fin d’année est la période dans mon métier où la quantité de travail est la plus importante. Tout à très bien fonctionné avec mon employeur durant le mois de novembre et de décembre, mais malgré cela une fois les fêtes terminé il a décidé de rompre la période d’essai (le 26 décembre). Peut on considérer ce licenciement comme abusif étant donné qu’il s’est vraisemblablement servit de cette période d’essai pour contrer une surcharge de travail et non dans le réel but d’embaucher un CDI.
  Dans l’attente de votre réponse.
  Cordialement

  
  
  • Sans titre, Paula, 28 décembre 2015

    Je comprends pas si c’est moins cher pour les employeurs faire ça qu’ un simple contrat d¡ intérim, ou même un CDD. Je pense que, en prenant la valeur sociale transcendantale de l’ embauche en CDI, ça devrait être sanctionné.
  
  
  • Sans titre, Kamal, 10 janvier 2016

    Bonjour, tout d’abord je tiens à vous dire que je suis désolé pour ce qui vient de vous arriver.
    Votre employeur semble avoir bien respecté la procédure concernant la période d’essai. On voit clairement que la durée de votre période d’essai était de deux mois, ce qui est en concordance avec les dispositifs de l’article L 1221-19 du code de travail pour les ouvriers et les employés. La rupture de la période d’essai peut être effectuée à n’importe quel moment, sans motifs et sans aucune formalité, sauf respect d’un délai de préavis. En l’espèce, votre employeur a mis fin à la période d’essai avant son échéance ce qui fait que vous ne pouvez, malheureusement, rien lui reprocher, à moindre qu’il n’aurait pas respecté le délai de préavis. Dans votre situation, la durée de préavis doit être de DEUX SEMAINES étant donné que vous avez plus d’un mois de présence dans sa pâtisserie ; article L 1221-25 du code de travail. Le non respect du délai de prévenance vous ouvre droit aux indemnités compensatrices.
    Je vous invite à revoir les conditions dans lesquelles vous étiez informé de la rupture de la période d’essai. Je tiens à préciser que le montant de l’indemnité dans votre situation serait dérisoire étant donné qu’il est égal au montant des salaires que vous aurez pu percevoir jusqu’à la fin de votre délai de prévenance, indemnité de congés payés comprise.
    Ceci, dit il semble difficile de prouver que l’employeur a abusé de l’usage de la période d’essai pour pourvoir temporairement un emploi, quoique cela puisse être évident dans une période de fête, mais vous pouvez toujours essayé.
    Bon courage, de vive voix
• 
  Rupture de contrat abusive en période d’essai, Dimitri, 27 janvier 2016

  Bonjour, je vis une situation qui sort de l’ordinaire, du moins jeune diplomé, je débute très mal ma carrière, je m’explique
  Un cabinet d’expertise comptable, racheté par un grand groupe d’audit et d’expertise comptable, me contacte pour un poste (une personne de chez eux partait et mon profil correspondant). J’arrive en entretien tout se passe bien et je suis embauché avec une période d’essai de 2 mois. Je débute dans le cabinet le 18 janvier 2016. Jusque là, je suis formé au logiciel et aux dossiers dont j’aurai la charge (la personne que j’allais remplacer partait le 22/01/2016 donc pendant la semaine c’était la passation des dossiers). Je signe mon CDI et je le remets aux associés pour que le PDG le signe par la suite. Jusque là tout va bien.
  le 22/01/2016, la personne qui s’en allait, fait un pot de départ et tout le monde festoyait, je me suis très bien intégré dans le cabinet et mes supérieurs voyaient que j’avais les compétences requises. Le weekend passe et j’arrive au bureau lundi le 25/01/2016 prêt à prendre tous les dossiers en main.
  Vers 15h les associés du cabinet me convoquent dans leur bureau et m’expliquent que le groupe (qui a racheté le cabinet) a un employé en trop dans leurs locaux et veut le placer à mon poste : Moi ayant deja commencé, il a été décidé (par le groupe) que je sois remplacé par cet ’’employé du groupe’’ et les associes du cabinet me disent qu’ils ne peuvent rien faire, les ordres venant d’en haut. Et comme par hasard, mon CDI n’est pas encore signé par le PDG du cabinet (ne pouvant pas le vérifier vu que les associés ne me l’ont pas remis). ils me disent être "Désolé" car cela n’est pas en lien avec mes compétences, ni d’une incompatibilité d’humeur
  je suis remercié avec une semaine travaillée (du 18/01/2016 au 25/01/2016) payée et lettre de résiliation de contrat à la main.
  Je suis choqué de savoir à quel point les gens sont cruels. Je ne comprends pas ce motif de rupture de contrat.
  Y’aurait il pas un moyen pour être dédommagé ? ou je dois juste sécher mes larmes ?

  
  
  • Sans titre, michelet, 17 juillet 2016

    Séchez vos larmes car aucun contrat n a été signé c est cruel mais c est le monde de l entreprise jusqu au bout rien est acquis triste réalité !!!!! j espère que vous avez pu rebondir

    courage !!!!!
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  periode essai, jean, 1er février 2016

  Bonjour,
  Moi je viens d´avoir un cdd le 28 avec période d´essai qui va jusqu´au 01 du mois (jour que je ne travaille pas ). Le 01 je viens d´avoir un mail (un scan) qui dit qu il mettent fin à ma période (ne précise pas la date). Que mon contrat prendra fin à l´expiration d´un délai de préavis de 2 jours à compter du lendemain de la première présentation de cette lettre (que je n´ai donc pas eu) ce qui fait mercredi 03 (date à laquelle je ne suis plus en période d´essaie)et qu´ils me dispense de l´effectuer. Il est explicitement dit que je fait ne ferait plus parti de l´entreprise à la fin du préavis (le mercredi) et que je serai payé. Hors pour moi je suis donc hors période d´essaie mercredi donc à votre avis ? qu´est ce que la jurisprudence va décider ? Risque t´elle de considérer que la période est terminé le mercredi ou le lundi ?
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  Sans titre, SANDRINE, 2 février 2016

  Bonjour, embaucher en CDI LE 5/08 DANS MON CONTRAT STIPULE UNE PERIODE D ESSAI DE 2 MOIS RENOUVELABLE. LE 29/09 MA PATRON M ANNONCE KEL RENOUVELLERA PAS MA PERIODE D ESSAI ET QU A COMPTER DU 05/10 JE DOIT PARTIR DE L ENTREPRISE.

  APRES VERIFICCATION A L INSPECTION DU TRAVAIL, CELLE CI MON CONFIRME D APRES LA CONVENTION COLLECTIVE( AIDE A LA PERSONNE CATEGORIE A) QUE LA PERIODE D ESSAI EST DE 1 MOIS ET NON DE 2 MOIS

  QUELS SONT MES DROITS
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  Rupture abusive ?, Jessica, 19 avril 2016

  Bonjour,
  J’ai été embauché en CDI dans une agence d’amélioration de l’habitat en tant que téléopératrice ( prise de rendez vous pour les commerciaux) le 11/04/2016. Lors de l’entretien d’embauche une période de formation de 7 à 10 jours étaient prévus. Cependant j’ai été formée une journée !
  Deux jours plus tard ma fille qui a une cardiopathie congénital tombe malade, du coups je suis obligée de m’absenter le jeudi et vendredi. le Lundi j’ai emmené ma fille aux urgences, et Surprise le même jour l’entreprise m’envoi un courrier de rupture de période d’essai suite à mon incompétence, (2 jours travaillés). Je les avais informé du problème de santé de ma fille. A ma reprise du travail le mardi j’ai été congédiée pour incompétence, or il n’ont pas pu juger mon travail sur une période aussi courte, Surtout que je suis Superviseur de centre d’appel avec 3 ans d’expériences !. Quelles sont les recours ?
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  Rupture abusive, Sarah, 8 juin 2016

  Bonjour, j ai ete embauche dans une boutique allant faire son ouverture dans 1 semaine. Le lundi 6/06 j ai signe un CDD de trois mois stipulant une periode d essai de 12jours. Sur mon contrat il est ecrit que j exercais les fonctions de vendeuse et caissiere. Seulement, j ai ete viree aujourdhui(donc 3 jours apres l embauche) alors que je n ai pas exerce ces fonctions, j ai juste porter des cartons car le magasin ouvre dans 2 jours. Etant assez remontee car la rh ne trouvait pas de raison valable a me donner concernant mon licenciement, j ai signe la lettre de licenciement sans penser aux fonctions que j etais censee exercee. Sont ils dans l illegalite par le fait que je n ai pas eu le temps d exercer la fonction stipulee dans mon Contrat ? Merci d avance

  
  
  • abusif, Sofien, 26 septembre 2016

    Slt , je suis dans le même cas que toi , je ne pouvais pas occupé mes fonctions parce qu’ils ne m’avaient pas fait passer ma visite médicale , puis en attendant de me la faire passée il m’ont mis sur un autre poste et 4 jours après ils me virent , motif ( non concluant ) .
    Perso j’ai fait une lettre de contestation , et j’attend la réponse .
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  Rupture abusive ?, Sophie P, 18 septembre 2016

  Bonjour,
  En juillet dernier j’ai été remerciée au cours de ma période d’essai par un grand groupe industriel. Je dois préciser que j’avais quitté un emploi en cdi occupé depuis 6 ans pour rejoindre ce groupe.
  Au bout donc de quelques mois de contrat, 3 mois et demi, on m’explique que je ne vais pas être gardé. Mon chef me précise alors que mes compétences ne sont pas à remettre en cause (d’autant que j’ai parfaitement atteint mes objectifs fixés pour la période d’essai) mais qu’ils ont fait erreur sur leur besoin et donc sur le recrutement.
  "Merci au revoir".
  Mon poste n’a par la suite pas été maintenu, ils ont totalement changer l’intitulé et le contenu pour le recrutement à venir.

  Puis-je attaquer et sous quel délais ?

  Je précise que je viens de retrouver du travail mais que j’ai vécu cet événement comme un traumatisme qui m’a considérablement fragilisée.

  Merci de votre réponse.

  
  
  • Même pblématique, Sylvie, 7 mai 2018

    Bonjour Sophie,

    Je suis en train de vivre ce par quoi vous êtes visiblement passé.

    J’ai quitté un CDI dans une association dans laquelle je travaillais depuis 10 ans pour un nouvel emploi à l’autre bout de la France et ma famille m’a accompagnée dans cette aventure désastreuse. Aujourd’hui on vient de me notifier qu’ils souhaitaient mettre fin à mon contrat sans plus d’explication se croyant protégé par la rupture dans le cadre d’une période d’essai mais mon poste ne va pas être pourvu ils ont juste re-réfléchi et changent finalement l’organisation qu’ils avaient envisagée au moment de mon recrutement.

    Je me demandais donc si vous aviez pu porter l’affaire devant les prud’hommes car je suis aujourd’hui à la fois effondrée mais aussi très inquiète de l’avenir et des conséquences pour ma famille pour les prochains mois. J’ai aussi peur d’une procédure longue et lourde sans certitude d’obtenir in fine réparation.

    Par avance merci pour votre réponse sur le dénouement
  
  
  • Sans titre, Anis, 17 décembre 2018

    Bonjour.J étais en CDI dans une grande entreprise industrielle.j ai quitté en allant dans une autre entreprise j ai passé 6 moi en période d essai en CDI et la on vient de me renouveler le contrat .mais d après leurs stratégie ils peuvent m arrêter d un moment a l autre.et ma question est ce que je peux les poursuivre en justice en m indimnisant toutes mes années de travail si on m arrête sans motif.merci
  
  
  • Meme situation, V moreau, 27 avril 2019

    “Bonjour, je découvre vos expériences respectives et ce site par la même occasion et je me permet d’écrire car je suis dans la même situation. En mars 2019, j’ai un quitter un cdi au sein d’une association (je suis éducatrice)pour un poste au sein d’une communauté de commune. La personne en charge du recrutement m’avait dis qu’il n’y avait rien a craindre, que la période d’essai n’était qu’une formalité...j’ai signé et j’ai commencé le 05 mars. J’ai travaillé 15 jours, puis je me suis cassé le pied à mon domicile, donc arret maladie d’un mois, qui a repoussé d’autant la fin de ma période d’essai... enfin bref, me voilà de retour depuis le 22 avril, j’ai travail 2 jours et mon employeur me dis qu’il mette fin à mon contrat de travail à l’issu de la période d’essai, fixé au 03 mai...je suis scandalisé, paniquée, je suis toute seule avec mon fils et je me retrouve sans rien du jour au lendemain...quels sont les recours possibles ? je sais que pendant la période d’essai l’employeur fais comme il veut mais n’y a t’il pas possibilité d’avoir des indemnité compensatrice ou un truc dans le genre, le temps que je trouve autre chose ? Je vous en prie aidez moi ”
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  abusif ou pas - période d’essai apres un stage , SZM, 8 novembre 2016

  J’ai effectué un stage au sein d’un SSII pour une période du 29 Février au 12 Aout 2016. J’ai pu bénéficier d’une semaine de congés. J’ai pu dans cette entreprise apporté un travail satisfaisant en mettant en place divers actions tel que le programme de parrainage, une autonomie sur les entretiens de recrutement, le mise en place de formation CPF pour les salariés, la MAJ du TAC. De nombreuses tâches m’ont était confié.
  L’employeur voulait que mon contrat début en Septembre mais je préférais le commencer en Novembre étant donné qu’étant de confession juive les fêtes juives m’imposerait de poser sans cesse des congés durant le mois d’Octobre. L’employeur étant d’accord pour que je pose ces congés la j’ai ainsi commencer mon contrat le 6 Octobre.
  Entre le 12 aout et le 6 Octobre le RRH a déposé sa démission – rupture conventionnelle. Une très mauvaise ambiance s’est ainsi installée. Il a fallu donc retrouver un remplaçant. Des ma première journée il a fallu que j’appelle une trentaine de RRH. Etant la seule a pouvoir le faire, le RRH ne voulant plus travailler pour cette entreprise m’a demandé de le faire. Le directeur ne voulait pas les contacter. J’ai donc appelé et fixer chaque entretien avec le planning du directeur.
  Lorsque qu’une vingtaine de candidates ont passé des entretiens, on m’a convoqué pour m’informait de la rupture de période d’essai pour embaucher des personnes plus séniors. On m’a également informé que depuis le départ du RRH il ne savait pas comment faire pour me garder.
  La solution était très simple j’aurai pu former un autre duo avec le nouveau RRH. Seulement il m’a dit qu’il voulait avoir un duo plus sénior. Ce que je ne comrpend pas c’est que depuis le début il ne voulait pas m’embaucher et m’a laissé travailler pendant une semaine pleines ( hors congés sans soldes) alors qu’il prévoyait depuis le début de rompre ma période d’essai.
  J’ai signé la rupture conventionnelle avec le délai de prévenance. Je n’ai pas eu la transmission d’information quand a la remise des papiers de soldes tout compte.
  Il a dit a certains collaborateurs qu’il s’était séparé de moi parce que le RRH ne pouvait plus m’encadrer - ce qui est totalement faux étant donné que je continuais a faire mon travail sans lui et fixer les entretiens pour les nouveaux postes.
  A moi il me dit que c’est pour prendre des gens plus séniors alors que la discussion de la rupture conventionnelle du RRH se fait depuis avant mon arrivée.
  Que faire est ce abusif ? ca s’est fait tellement injustement je ne sais pas quoi faire. Je vous remercie d’avance
• 
  période d’essai contrat et convention collective, voir mail, 15 février 2017

  Bonjour,

  J’ai été embauché sous statut ETAM (coef 355 de la CC Syntec), avec une période d’essai de 2 mois renouvelée 1 fois (soit 4 mois au total). Après 3 mois, mon employeur me remercie (non motivé, mais soit, c’est une période d’essai).

  Hors, si je relis la CC de l’entreprise, celle-ci stipule que, pour mon coefficient, la période d’essai est de 1 mois, renouvelable 1 fois.

  Est-ce opposable (obligation de réintégration ou justification de licenciement) ?

  note : je souhaite un moyen de pression pour obtenir le paiement d’heures supplémentaires et jours de congés absents de mon solde de tout compte, mais dont j’ai preuve du besoin/demande/réalisation)
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  Période d’essai illégale, Elodie, 5 avril 2017

  Bonjour,
  Mon ex-patron m’a fait signer un CDI avec une période d’essai de six mois (pour une secrétaire comptable) et suite à l’achat d’une nouvelle société m’a mise à la porte. Je me retrouve sans emploi et sans la moindre indemnités après deux mois et demi de travail...
  D’après ce que vous indiquez dans cet article, il semble bien que ce ne soit pas légal comme je le soupçonnais....
  Merci pour ces éclaircissements.
• 
  arret net de la période d’essai , thierry , 17 mai 2017

  bonjour ,
  aujourd’hui mon employeur m’appelle et me dit lorsque j’arrive devant lui :" tu fais plus parti de la société t’as 5 minutes pour partir ????
  2 mois que je suis dans la boite avec une période d’essai de 2mois renouvelable ( 4 au total bizarre pour un statut non cadre ) bref aucun motif , aucune explication rien
  si j’en crois les textes et autres il aurait du me prévenir 2 semaines avant ( et oui a quelques jours près il aurait du me prévenir un mois avant )
  je n’ai eu aucun courrier , aucun avertissement !!!
  Je ne sais pas si je dois me retourner contre lui ( malgré L’article L. 1221-25 modifié) si ce dernier va rémunérer les 15 jours de prévenance non respecter .
  par ailleurs je suis a 300 km de chez moi et bien sur j’ai du laisser ma voiture de fonction sur le champs donc aucun moyen pour regagner mon domicile bref j’ai besoin d’aide merci
• 
  Rupture période d’essai, Jennifer, 28 décembre 2017

  Bonjour,

  Alors moi mon patron m’a embauchée le 13 novembre pour une période d’essai de deux mois.
  Il y a 2 semaines je lui ai annoncée ma grossesse et hier il m’a viré . Il a mit fin à la période d’essai.
  il a osé me dire : ça fait 3 semaines qu’on y pense .. donc pourquoi m’avoir garder ? Il m’a dit si je vous l’aurai dit avant vous auriez pas bosser de la même façon ! Ba c’est Sûr je serais partie ! Donc il s’est servi de moi , femme enceinte. Dois je appeler les prud’hommes ?
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  Rupture pendant période d’essai , Laura, 3 janvier 2018

  Bonjour j’aimerais être renseigné j’ai signé un contrat dans une entreprise avec ine periode d essai de 30 jours , jai effectuer 2 jours de travail dans cet entreprise le deuxième jours jai fini ma journée de travail je suis rentrée chez moi est j’ai envoyé un email a cet employeurs pour lui dire que je souhaiter pas continuer ma période d’essais car le poste était trop dur pour moi est sa ne me plaisait pas ! Jai fait mes démarches pour récupérer ma fiche de paie ect... au final quand j’ai été chercher mes documents on ne ma pas remis lattestation employeurs pour pôle emploi ils m’ont dit que se serait par télétransmission directement a pôle emploi debut décembre rendez vous avec ma conseillère la ont c’est rendu compte que vu ma déclaration il navait pas lattestation en question jai du faire réclamation est la je me retrouve a ne pas avoir droit a mes allocations car l’employeur a Cochet démission sur lattestation employeurs alors que j’était en période d’essai est ce que j’ai des droits pour me défendre ? Merci de vos réponses . Cordialement
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  Licenciement le lendemain de ma reprise pour accident du travail , Alicia, 13 août 2018

  Bonjour,
  Je suis en CDI en période d’essai.
  Mon accident de travail est arrêté au 12 août 2018 inclus et elle m’a donné rdv le lendemain pour me licencié parce qu’elle ne peut plus assurer le poste mais je n’ai toujours pas les document lié à ce licenciement. A t-elle le droit ? Que dois je faire ? Merci pour votre réponse
• 
  Très bon article, Ropars Jocelyne, 14 août 2018

  Merci à l’auteur pour cet article très accessible et exhaustif qui traite de la période d’essai dans le cadre d’un CDI.
  Il m’a permis d’identifier une faute de l’employeur dans la rupture de mon contrat de travail.
• 
  Rupture de période d’essai , Eden, 4 septembre 2018

  J’étais en CDI dans une boîte où la période d’essai était de 1mois et demi renouvelable une seul fois à 4 jours de la fin de la période d’essai on me convoque et sans aucun papier à signer on rompt la période d’essai verbalement 20jours plus tard je reçois par la poste la rupture de ma période d’essai sous le seul motif que la période d’essai ne leurs a pas semblé concluante est-ce normal ? Merci d’avance pour votre réponse
• 
  rupture de contrat pendant la période d’essai, stef, 25 octobre 2018

  bonjour,
  je suis actuellement en période d’essai depuis 2 mois et j’ai l’impression que mon employeur aimerait y mettre un terme.
  je lui ai expliquer que les conditions dans laquelle je travaille ne son pas conforme au poste . j’ai demandé un entretien sans réponse à ce jour.
  dans le cas d’un accord à l’amiable quels sont mes droits ? quel indemnité pour rupture de contrat puis prétendre.vous remerciant par avance de votre réponse
• 
  Sans titre, Aurelie, 7 juin 2019

  Bonjour,
  Quelle motivations pour rupture anticipée de la période d’essai doivent être fournies côté salarié ?
  merci d’avance,

  
  
  • Sans titre, Anthony CHHANN, 11 juin 2019

    Bonjour,

    Aucune, mais il vous faudra respecter le délai de prévenance.

    Bien à vous,
  
  
  • Sans titre, gigi, 22 septembre 2019

    bonjour

    J’ai été recruté en CDI en mai 2019 et je viens d’être congédié expréssément au terme de ma période d’essai qui avait été renouvelé, sans liens avec mes compétences. Le délai de prévenance n’a pas été respecté. Les arguments évoqués sont très légers et ne tiennent pas debout. J’en conclus qu’il s’agit d’une rupture abusive de la période d’essai, me privant d’emploi du jour au lendemain et ayant refusé les propositions de travail pendant ce contrat.J’ai 46 ans et je suis expériementée depuis plus de 10 ans dans ce milieu. Ques sont mes chances si je recours aux prud’hommes ?
  
  
  • Sans titre, Anthony CHHANN, 1er octobre 2019

    Bonjour,

    Il m’est malheureusement impossible de vous répondre avec si peu d’éléments. Je vous invite donc à contacter le cabinet pour fixer le cas échéant un rendez-vous.

    Bien à vous,
• 
  Les conséquences du détournement d’objet de la période d’essai, Juristeissy, 26 juillet 2019

  Si l’employeur rompt le contrat pendant la période d’essai mais pour des motifs économiques :
  N’est-il pas légitime de requalifier la rupture du contrat en licenciement avec toutes les conséquences qui en découlent (indemnité, préavis etc) plutôt que de limiter l’indemnisation à des dommages-intérêts ?
  Je ne trouve pas de jurisprudence dans ce sens et je m’en étonne car c’est une liberté ouverte à l’employeur de contourner la procédure de licenciement.

  
  
  • détournement de la période d’essai, Anthony CHHANN, 29 juillet 2019

    Bonjour,

    La rupture de la période d’essai qui n’est pas liée aux compétences du salarié mais se fonde sur des motifs économiques est irrégulière.
    Il faudra bien évidemment le prouver.

    Bien à vous,
• 
  Sans titre, Nico, 1er octobre 2019

  Bonjour,
  j’ai démissionné exprès de mon précédent emploi (un long CDD de contractuel qui pouvait être de nouveau prolongé) pour accepter une offre d’emploi en CDI. Au bout de seulement 3 jours, la responsable rompt la période d’essai sans réellement me l’expliquer, seule raison vaguement invoquée : elle n’aime pas mon caractère... Je n’ai même pas pu me mettre au travail, vu qu’on ne m’a donné aucune mission pendant ces 3 jours.
  Jamais une chose pareille ne m’était arrivée ! Peut-être que j’irai aux Prud’hommes. Je ne sais pas quelles sont mes probabilités de gagner ce genre de procès.

  
  
  • Sans titre, Anthony CHHANN, 7 octobre 2019

    Bonjour,

    Il peut paraître très aisé d’avoir une réponse par le biais d’une simple question en commentaire d’un article juridique mais je vous invite à contacter le cabinet BLBC Avocats si vous souhaitez développer la situation dans laquelle vous êtes.

    Bien à vous,
• 
  Sans titre, Karine SAINT-POL, 28 octobre 2019

  Bonjour,
  J’ai débuté un nouvel emploi le mardi 1er octobre en tuilage pendant 8 jours. Je n’avais aucun outil, ni accès aux logiciels de travail. Vendredi 4 octobre, un message laissé sur mon répondeur m’indiquait de me rendre au siège lundi vers 9 heures pour un petit débriefing ; ceci m’étonna. Je me suis rendue donc au siège où j’ai entendu des mots violents dont la fin de la période d’essai alors que je n’avais pas encore pris mes fonctions donc pas d’évaluation possible car en formation. J’ai pu parler au DG le 21 octobre pour exprimer mes arguments mais rien : ils ont raison et la loi est ainsi. J’ai parlé des papiers officiels non reçus et étonnamment je les ai eus par R/AR 2 jours après. Je suis exténuée de ces façons de faire et surtout jaimerais comprendre comment peut on évincer un professionnel sans lui avoir permis de faire ses preuves. Je n’ai plus de travail, pas de droit au chômage car reviens en disponibilité de l’hôpital de Saint Pierre et Miquelon pour être près de Maman après le décès brutal de Papa. J’ai encore 3 enfants étudiants : comment vais je assurer leurs études ?
  Merci de m’aider pour retrouver ma dignité et le respect de ma personne jetée comme un vulgaire sac poubelle. Je suis anéantie de ces agissements et à quoi bon de vivre pour se bagarrer ???
  Et depuis, je m’active à repasser, recommencer des entretiens en avalant des kilomètres pour n’avoir aucun retour ? Combien de non réponses aux candidatures envoyées ? Aux entretiens effectués ? Est-ce cela la bienveillance et la bientraitance et surtout des établissements de santé publics ?

  
  
  • Sans titre, Anthony CHHANN, 4 novembre 2019

    Bonjour,

    Au regard de la délicatesse de votre situation, je vous conseille de vous rapprocher d’un avocat pour envisager plus en détail une action prud’homale qui me semble fondée.

    Vous pouvez solliciter votre assurance de protection juridique (présente parfois sur l’assurance MRH ou les services de votre CB).

    Si vous n’êtes pas couverte, vous pourrez dans un second temps vous rapprocher du Bureau d’Aide juridictionnel afin qu’un avocat vous soit désigné.

    Bien à vous,
• 
  Rupture abusive, Nadia, 8 novembre 2019

  Bonjour,

  J’ai été embauchée le 7 octobre 2019 dans une grande société santé/prévoyance.
  Je travaille pour 4 directeurs. au bout d’un mois, on m’annonce la fin de ma période d’essai, en m’expliquant que ce n’est pas un problème de compétence, qu’il ne faut pas que je me remette en question, que je suis très bien, que je travaille très bien mais que c’est un problème de profil de poste qui a été mal calibré ...

  J’ai par ailleurs décliné d’autres opportunités pour accepter ce CDI.

  En situation monoparentale, et après avoir déployé beaucoup d’énergie pour satisfaire mon employeur, je me retrouve démunie.

  Puis-je intenté un recours ?

  merci de votre retour.

  
  
  • Rupture abusive , Anthony CHHANN, 22 novembre 2019

    Bonjour,

    Cela dépend si vous avez des éléments tangibles pour prouver ce que vous dites.
    Si les explications données ne se sont faites qu’à l’oral, ce qui je pense est le cas, vous perdez votre temps.

    Bien à vous,
• 
  rupture prématuré de la période d’essai , gomata, 14 novembre 2019

  Je me suis rendu à mon poste comme d’habitude , j’ai commencé à travaillé à 9h et vers 9h30mn , on m’annonce la fin de la rupture de ma période d’essaie ( dans trois jours je devais totalité 8 mois de la période d’essaie 2 x 4 mois), j’ai signé la lettre de fin de contrat d’essai et à 10h j’ai libéré les locaux.

  N’est il pas prématuré cette rupture ?

  
  
  • Sans titre, Anthony CHHANN, 22 novembre 2019

    Bonjour,

    Cela semble effectivement être le cas.
    Je vous invite à vous rapprocher d’un avocat.

    Bien à vous,
• 
  Période d’essai prolongée, indemnités chômage, UnAnonyme, 15 novembre 2019

  Bonjour, j’étais prestataire dans l’entreprise dans laquelle je suis actuellement.
  Je me suis fait débaucher en CDI par cette même entreprise après 4 mois d’exercices dans les locaux (en tant que prestataire).
  Malgré tout, l’employeur m’a prolongé ma période d’essai de 3 mois.
  Bien que prolongé, j’ai pu comprendre qu’on ne voulait plus de moi dans l’entreprise.
  Je souhaite désormais partir avec la possibilité d’obtenir des indemnités chômage, le temps pour moi de retrouver un nouveau travail.

  Comment devrais-je m’y prendre sachant qu’il n’est pas possible de faire une rupture conventionnelle en période d’essai et que l’employeur ne souhaite pas mettre fin de lui même à cette période d’essai ?

  PS : Je suis en arrêt suite à un burnout

  
  
  • Période d’essai prolongée, indemnités chômage, Anthony CHHANN, 22 novembre 2019

    Bonjour,

    Impossible de répondre avec si peu d’éléments.
    Allez voir un avocat.

    Bien à vous,
• 
  Sans titre, CCnanou, 26 février 2020

  Bonjour,

  J’ai signé un CDI en tant qu’assistante de direction qui à été rompu, pendant la période d’essai, au bout de 2 jours seulement.

  La raison est que ma collègue avec qui je devais travailler en binôme ne m’aimait tout simplement pas et à déversé un lot de mensonges à mon égard concernant mon travail au patron qui visiblement l’a crue et qui ne m’a ni reçue ou convoquée pour en discuter.

  Elle a évoqué mon incompétence au travail, alors que je n’avais même pas commencé à travailler puisqu’en formation du poste. Je n’ai pas eu le temps de faire mes preuves.

  Ma question est, dans ce cas, c’est une rupture abusive mais quels sont mes recours ?

  Je sais que l’on peut rompre pendant l période d’essai sans motifs mais ai-je droit à des indemnités car ce licenciement n’est pas justifié.

  Merci pour votre retour.

  Cordialement,

  
  
  • RE :, Anthony CHHANN, 27 février 2020

    Chère Madame,

    Il semblerait qu’en effet la rupture de votre période d’essai, au bout du 2ème jour soit abusive.
    Le recours classique est la saisine du Conseil de prud’hommes.

    Bien à vous,
• 
  Sans titre, Daouda, 18 mars 2020

  Bonjour Maître,
  Le 11/03/20, je signe un CDD avec période d’essai (PE) de 14 jours chez un prestataire de service avec prise de fonction immédiate.
  Du 11 au 13 matin je participe à la formation au poste et au produit.
  Du 13-PM au 16 inclus (1,5 jours) j’assure ma mission en recevant les marques de satisfaction de ma coach (N+1). Je quitte mon poste normalement à 15h00.
  Ce même lundi 16 vers 18h15, ma manageuse (N+2) me téléphone pour m’expliquer que le client a suspendu la campagne de prospection qui avait justifié mon recrutement et qu’en conséquence l’entreprise met fin à ma période d’essai (PE) sans mention de motif. J’interroge ma manageuse sur mes compétences. Elle m’assure que celles-ci ne sont pas en cause et me propose de me recontacter dès que le client relancera sa campagne.
  Le lendemain 17/03, je me présente à la société à l’heure de ma prise de service (9h00) pour réceptionner la lettre de rupture de PE. Tous les postes dédiés à la campagne de prospection sont effectivement vides. Ma manageuse me remet la lettre de rupture de PE. Celle-ci datée du 16/03 précise "vous cesserez de faire partie des effectifs à compter de la date de réception de ce courrier". Je contresigne le doc par un "lettre reçue en main propre le 17/03/2020" et j’en garde un exemplaire. Ma manageuse me redit que le client a arrêté la mission de prospection depuis la veille 17h30 et que cette situation ne permet pas mon maintien dans l’entreprise. Je lui fais remarquer ne pas encore avoir reçu la copie de mon contrat de travail. Elle m’indique que tous les documents me seront envoyés prochainement.
  Ce même 17/03 vers 11h30, je téléphone à ma manageuse et l’interroge à nouveau sur mes compétences. Elle réaffirme, agacée, que celles-ci ne sont pas remises en cause, précise que "en 2 jours il n’est pas possible d’apprécier les compétences [d’un nouvel embauché]", m’explique qu’une PE peut être rompue pour n’importe quelle raison, pas uniquement pour cause d’incompétence, et que la rupture ne doit pas nécessairement être motivée.
  Toujours le 17/03 en soirée, j’envoie un e-mail à ma manageuse rappelant mon intérêt pour la mission et soulignant mes bons résultats. Ce mail récapitulait nos échanges et lui demandait de me les confirmer par retour de mail pour les faire valoir auprès des sociétés d’intérim afin de leur prouver que la rupture de la PE ne traduisait pas une incapacité à assurer des missions d’intérim du même type.
  Ce 18/03matin, une réponse laconique m’invite à laisser le numéro de téléphone de ma manageuse aux sociétés qui en feraient la demande pour qu’elle-même ou la directrice de production (N+3) leur donne toute explication nécessaire.
  Voyez-vous une faille dans leur système de défense ? Puis-je espérer faire valoir une rupture abusive de la période d’essai si l’affaire était poussée aux Prud’Hommes ? Que me conseillez-vous ?
  Chaleureux remerciements
  Daouda
• 
  Rupture période d’essai abusive, Kotto, 20 mars 2020

  Bonjour maître,

  Je me permets de vous contacter car mon employeur a mis fin à ma période d’essai qui a commencé il y’a deux semaines Le lundi 2 mars il m’a appelé hier le jeudi 20 mars pour me donner comme excuse que je ne suis pas assez impliquée j’ai toutes les preuves par mail de mon entière implication surtout que le mercredi 19 mars soir il m’a appelé pour me dire que j’étais en chômage partiel car depuis mardi je faisait du télé travail suite a la situation actuelle du pays et jeudi après midi me rappelle pour me dire que ma période d’essai est terminé pour moi c’est juste un motif déguisé en rapport avec la situation actuelle du coronavirus. Je voudrais savoir quelles sont les possibilités qui me sont offertes pour me retourner contre lui et cette décision abusive.
  merci

  
  
  • RE : Rupture période d’essai abusive , Anthony CHHANN, 24 mars 2020

    Bonjour,

    Vous avez raison sur le fond puisque stricto sensu la rupture de votre période d’essai se fonde sur un motif qui est sans rapport avec vos compétences.

    Cependant, en cas de contentieux, il me semble que la preuve sera difficile à rapporter.

    Bien à vous,
• 
  Sans titre, Alexia, 2 avril 2020

  Bonjour Maître,

  Je me permets de vous faire part de ma situation.
  J’ai signé un CDI au 03 janvier 2020 avec période d’essai de 2 mois, renouvelable de 2 mois venant à expiration le 02 mai 2020.
  Au 1er avril 2020, je reçois par mail (notifié que je vais recevoir aussi une lettre avec AR) la demande de rupture de ma période d’essai par mon employeur, cela au bout de 3 mois de période d’essai à 1 jour près, donc en application des 15 jours de délai de prévenance pour plus d’un mois de période effectuée (coup calculé), je suis censée sortir des effectifs de l’entreprise le 15 avril 2020.
  La raison de la rupture ne se tient pas " la période de renouvellement de votre essai ne nous a pas semblé concluante", or, je suis en chômage partiel depuis le 15 mars 2020 suite au COVID-19.
  Cette rupture est brutale et manque d’arguments concrets, puisque mon employeur se base sur une journée et une faute de ma part d’avoir effectué un travail qui ne m’étais pas demandé durant la période de chômage partiel : Etant dans la Communication, je me suis permis de faire 2 posts sur les réseaux sociaux liés au COVID-19 et quelques modifications sur le site internet de la société, en toute bonne conscience professionnelle.
  De plus, j’ai eu un entretien de fin de première période le 03 mars qui était concluant et visait à reconduire les autres périodes d’essai, des déploiements financiers pour mon matériel de travail etc. Et 15 jours après, j’étais conduite en chômage partiel.
  J’ai lu que : " En période de chômage partiel, si le salarié de travaille pas, vous ne pouvez pas évaluer ses compétences et ainsi, vous ne pouvez pas considérer que le salarié ne convient pas au poste.
  Il sera donc difficile de rompre, dans une situation de chômage partiel, la période d’essai du salarié."

  Cette rupture est sans aucun doute liée à la situation de crise actuelle et donc pour raison économique, soit soumise à des des recours de ma part.

  Que pensez-vous de ma situation, il y a t-il comme je l’indique, une faute liée aux circonstances de la rupture de la période d’essai de la part de mon employeur ?

  Votre réponse me serait d’une grande aide,
  Je vous remercie d’avance pour votre temps,

  Bien à vous,

  Alexia

  
  
  • RE : Sans titre , Anthony CHHANN, 20 avril 2020

    Bonjour,

    La rupture de votre période d’essai est a priori critiquable.

    Cependant, pour que vous puissiez agir il vous faudra des éléments de preuve concrets tels que :

     arguments fondant la rupture de votre période d’essai, établis par écrit ;
     courriers sur la qualité de votre travail ;
     rupture de la période d’essai d’autres salariés dans la même période ;
     tout autre élément tangible établissant que la rupture de votre contrat trouve son origine dans le manque d’activité causé par le confinement...

    En l’absence de ces éléments, une action est vouée à l’échec.

    Bien à vous,
• 
  Rupture abusive de période d’essai, R., 11 avril 2020

  Bonjour Maitre,

  Je me permets de vous soumettre ma situation.

  J’ai intégré une société de conseil début février avec une période d’essais de 4 mois. Durant cette période je suis resté en inter-contrat car ont ne m’a pas encore trouver une mission malgré ma participation active dans dans la prospection et quelques entretiens intéressants. Au 18 mars avec le confinement, on me mets au chômage partiel faute d’activité et à cause de la fermeture des principaux clients de la boîte. le 10 Avril mon manager m’annonce au téléphone qu’ils sont contraint de mettre termes à ma période d’essai pour cause de manque de visibilité par rapport à la situation économique. Plus tard je reçois un mail me notifiant de cette décision en invoquant pour motif "une période d’essai non concluente" . Cette décision a été un peu brutale pour moi, j’estime que c’est abusif et infondé car ils ont pas eu le temps de juger de mes compétences dans des conditions de travail réelles. Qu’en pensez vous ?
  je vous remercie pour votre conseil.

  
  
  • RE : Rupture abusive de période d’essai, Anthony CHHANN, 20 avril 2020

    Bonjour,

    Si vous n’avez été qu’en inter-contrat votre employeur n’a pas pu évaluer votre capacité à occuper le poste pour lequel vous avez été embauché.

    La rupture parait donc abusive.

    Bien à vous,
• 
  Sans titre, Rouges, 23 avril 2020

  Bonsoir Maître

  J’ai perdu mon précédent emploi intérimaire suite à la crise sanitaire, et j’ai retrouvé un emploi dans un supermarché, à mon entretien on m’a demandé expressément le pourquoi de mes motivations, et ce qui les déterminerait à retenir ma candidature, étant jeune papa d’un garçon de 7 mois, et vivant avec la maman en congé parental, j’assume seul ou presque, les responsabilités financières de mon foyer, et c’est cela ma motivation, ma raison de travailler.

  Je suis embauché, et jusqu’à hier , j’assurais mon poste de caissier avec deux heures de formation au préalable, aucuns retards, beaucoup de compliments de clients satisfaits, et de mes supérieurs hiérarchiques.

  Puis aujourd’hui, pendant mes tâches ma responsable, me signale que je suis attendu dans le bureau DRH , on m’y explique que suite à une plainte de client , ils mettent fin à ma période d’essai au CDI signé à peine deux semaines plus tôt, ma période d’essai étant de 2 mois, je sais qu’une faute grave de ma part, un manquement ou un manque de compétences irais à l’encontre du contrat ... mais je n’ai aucunement fait cela.

  On m’a rétorqué qu’ils n’étaient pas du tout dans leurs obligations de donner les raisons précises des plaintes à mon égard, on m’a présenté un papier qui stipulait que dans 48h je serait libéré de mes fonctions et obtiendrait mes papiers.

  Voilà j’hésite à aller voir un médecin pour expliquer ce qu’il se passe car je suis très affecté ma compagne me soutient, et m’encourage mais voilà lundi je retourne chercher un emploi, et je ne sais pas ce qu’il m’est vraiment reproché.

  Ai-je une quelconque prétention à dire que ceci est abusif ?

  Merci du temps que vous m’accorderez.
  Sincères salutations

  
  
  • RE : Sans titre, Anthony CHHANN, 4 juin 2020

    Bonjour,

    Si vous n’avez travaillé que 2 heures, à mon sens, l’employeur n’a pas eu matériellement le temps d’évaluer vos compétences.
    Il serait donc possible de contester cette rupture.

    Bien à vous,
• 
  Fin de période d’essai + non paiement des heures de nuit + pas d’avenant de changement d’horaire, J., 4 mai 2020

  Bonjour Maitre,

  J’ai été embauché le 10.02.2020 ; en agent de maitrise Niveau 5 en tant que Responsable Adjoint Drive ;
  j’ai été en garde d’enfant du 18/03/2020 au 31/03/2020 ; repris le travail 4 jours et du être en arrêt de travail du 07/04/2020 au 19/04/2020. ( 28 jours d’arrêt calendaire total )

  Mon employeur à décidé de mettre fin à ma période d’essai le 28/04/2020, celui ci ma donc convoqué dans son bureau afin de discuter et de me l’annoncer avec une lettre ou j’ai du marqué " reçu en main propre " ;
  son motif concernant ma fin de période d’essai est que : j’ai été trop absent et que je les ai mis en porte à faux avec mes arrêt, mais qu’il n’avait rien à reprocher à mon travail, que je pouvais donner leurs références au prochain travail que je trouverais afin de valider mes compétences, que j’avais surement été embauché a la mauvaise période par rapport a mes arrêts.

  De plus, le dimanche 29/03/2020 j’ai reçu un sms concernant la mise en place d’un roulement d’équipe de jour et de nuit, travaillant habituellement de jour, j’ai accepté de travailler de nuit pour arranger le magasin ainsi que ma situation personnelle a la maison. J’ai donc travaillé du 01/04/2020 de 20h à 4h jusqu’au 06/04/2020 ; ( puis arrêt du 07/04 au 19/04 ) ou la j’ai repris sur encore d’autres horaires 00h - 8h 00 jusqu’a ce jour ; ( sans avenant de travail est ce normal ?? )
  il se trouve que je n’ai reçu aucune majoration ou compensation en congé payé de mes heures de nuit ; apparement selon leurs dires les agents de maitrise ne touchent pas de majoration car ils sont en mission.

  Je ne trouve aucune réglementation dans la CC à ce sujet.

  Dois-je faire un courrier avec accusé de réception pour décrire cela ?

  Merci de votre aide ;
  Cordialement

  
  
  • RE : Fin de période d’essai + non paiement des heures de nuit + pas d’avenant de changement d’horaire, Anthony CHHANN, 4 juin 2020

    Bonjour,

    Vos interrogations nécessitent une réponse développée que je peux vous apporter dans le cadre d’une consultation.
    Le cas échéant, je vous invite à prendre contact avec mon cabinet.

    Bien à vous,
• 
  Yann, Yann, 12 mai 2020

  Bonjour, voilà en février j’ai rencontré un patron pour un entretien qui m’a fait part de sa décision positive concernant mon embauche, quelques jours après il me rappelle pour un second entretien émettant des doutes car il a vu un autre candidat. Il me dit tous de même que le poste est pour moi et que je dois commencer début mars or il me rappelle pour repousser me disant plutôt le 11 mars, ensuite me rappelle et me dit non je vous rappelle car étant en procédure de licenciement je ne peux pas vous prendre de suite. Le jour du confinement il m’appelle et me dit bien entendu que mon embauche est reporté. Je comprends bien la situation malgré que mes droits au chômage viennent de se terminer et que l’ass m’a été accordé le temps de pouvoir ensuite signer un CDI. Le lundi 4 mai on m’appelle me disant que l’on va m’envoyer mon contrat à signer et renvoyer. Je le lis de multiples erreurs son sur le contrat date, intitulé du poste etc je demande donc la rectification et je signe et renvoie pour commencer le 11 mai. Me voilà rassuré je vais ce matin a 8h15 avec 45 min à mon nouveau travail pensant que le deconfinement était pour moi signe de renouveau. J’arrive la bas on me met immédiatement au rangement et au taches ménagères se que je fais car malgré l’intitulé de mon poste Magasinier cela fait plus ou moins parti du travail. Journée de pluie, des allés retour dehors sans protection car je n’étais pas prévenu. On me donne un masque et des gants mais le patron lui ne se protège pas. A 16h une heure avant de débaucher il m’annonce qu’il ne peux pas me garder qu’il met fin au contrat pour manque de temps pour former un employé. J’ai donc débaucher 1h plus tôt en larmes après avoir supplié le patron de me laisser du temps même gracieusement pour me former mais rien n’y fait il me font signer un papier mettant fin à mon contrat, je me retrouve sans emploi en ass dans une région où le travail est rare et ma confiance en moi à éclaté en mille morceaux, je n’avais pas les mots t’en j’ai attendu, patienter pour cet emploi et je me retrouve sans rien. Est ce que j’ai la possibilité de declancher une procédure ? Cordialement

  
  
  • Sans titre, Anthony CHHANN, 4 juin 2020

    Bonjour,

    Sous réserve de pouvoir prouver ce que vous dites, votre rupture peut être contestée.

    Bien à vous,
• 
  Comment contester la décision de rupture de période d’essai à l’initiative de l’employeur ?, Marine, 21 mai 2020

  Bonjour Maître,
  Comme beaucoup de monde en ce moment, mon employeur (industriel du CAC40) met fin à ma période d’essai pour des motifs économiques.
  J’aimerais savoir quelle est la procédure que je dois suivre pour contester cette décision auprès de mon employeur ? Ne pas accepter le recommandé ? Ne rien signer ? Notifier de mon refus par mail ?
  Je n’ai pas encore reçu de courrier officiel, juste un mail de ma RH me confirmant la date de cette rupture (pendant une période d’activité partielle, par ailleurs).
  Merci à vous et bon courage !

  
  
  • Comment contester la décision de rupture de période d’essai à l’initiative de l’employeur ? , Anthony CHHANN, 4 juin 2020

    Bonjour,

    Vous ne pouvez pas vous opposer à la décision de l’employeur, il s’agit de sa décision. Une fois prise, elle est irrévocable.
    En revanche, si cette décision n’est pas justifiée, vous pouvez la contester en Justice.

    Pour rappel, le motif économique ne permet pas de mettre fin à la période d’essai mais encore faudra-t-il prouver que c’est ce qui a motivé la rupture.

    Bien à vous,
• 
  Rupture du contrat de travail pendant la période d’essai., Baba, 9 juin 2020

  Bonjour Maître,

  Je me permets de vous faire part de ma situation.
  Après 5 ans et 7 mois, j’ai démissionné en février 2020 de mon précédent travail suite à une opportunité professionnelle.

  Après avoir signé un CDI le 04 mai 2020 avec période d’essai de 3 mois, j’ai tout de suite été placé au chômage partiel à 100% (par courriel m’informant de ma mise en activité partielle).
  Un courrier recommandé de rupture de mon contrat de travail pendant la période d’essai m’a été adressé le 04 juin 2020.

  Ayant été en période de chômage partiel depuis le début de mon contrat, mon employeur a décidé de rompre prématurément ma période d’essai sans avoir jamais pris le temps d’évaluer mes compétences professionnelles et je n’ai moi même pas pu apprécier si les fonctions "non" occupées me convennaient.

  Y a t-il eu comme je le pense, une rupture prématurée et abusive de la période d’essai de la part de mon employeur ?

  Votre réponse me serait d’une grande aide,
  Je vous remercie d’avance pour votre temps,

  Bien à vous,

  Baba

  
  
  • RE : Rupture du contrat de travail pendant la période d’essai. , Anthony CHHANN, 29 juin 2020

    Bonjour,

    Si vous n’avez même pas commencé à travailler, il y a effectivement une faute de l’employeur.
    La rupture est abusive.

    Bien à vous,
• 
  Rupture abusive Periode Essai, ESN, 10 juin 2020

  Bonjour Maitre,

  J’ai été recruté par une ESN (Société de Service en Informatique) CDI Cadre. Cette nouvelle ESN m’avait fait une offre pendant que j’ai été en CDI chez une autre ESN.

  Au début de mon contrat avec cette nouvelle ESN, aucune mission ne m’a été proposée, 3 semaines après ils ont arrêté ma période d’essai (sans motif).

  Je me suis retrouvé sans ressources pendant plusieurs mois (car il y’avait une période de carence de 5 mois chez Pole Emploi avant de commencer de toucher mes ARE).

  Comme j’ai saisi le conseil des prud’hommes pour cette affaire, l’avocat de cette nouvelle société m’avait contacté pour me proposer 2 mois de salaires dans le cadre d’une conciliation.

  J’aimerai bien prendre votre avis par rapport à cette proposition ?

  Cordialement.

  
  
  • RE : Rupture abusive Periode Essai , Anthony CHHANN, 29 juin 2020

    Bonjour,

    Ces deux mois proposés sont censés vous indemniser du préjudice subi.
    A vous d’établir ledit préjudice en tenant compte effectivement de l’absence d’indemnisation par le Pôle Emploi et d’évaluer la somme qui vous a été proposée.

    Cela dit, cette tentative de rapprochement pourrait vous permettre un dédommagement rapide.

    Bien à vous,
• 
  Période d’essai non réalisée en totalité et maladie non professionnelle, KERIA, 26 juin 2020

  Bonjour,
  Nous avons embauché un salarié le 06/01/2020, en qualité de Chef d’équipe avec une période d’essai de 2 mois (fin 05/03/2020).
  Or, ce salarié est en arrêt maladie non professionnelle depuis le 12/02/2020 jusqu’à ce jour (dernier arrêt reçu : du 18/06 au 20/07)
  Compte tenu de ses mauvaises performances professionnelles constatées en Janvier, nous avions prévu de mettre fin à sa période d’essai (nous avions déjà préparé sa lettre de rupture d’essai que nous devions lui donner le vendredi 14/02/2020).
  Mais du fait de son arrêt de travail du 12/02 et des prolongations successives, nous n’avons pas pu lui donner.
  Nous souhaitons mettre fin à ce contrat au motif de "rupture de la période d’essai" et non pas au motif de la maladie : néanmoins, compte tenu de la jurisprudence délicate à ce sujet, nous ne voudrions pas qu’il y ait d’amalgame et nous souhaitons que le courrier de rupture soit dûment rédigé.
  Compte tenu des dates évoquées ci-dessus, devons-nous appliquer un délai de prévenance ?
  A quelle date pouvons-nous faire ce courrier et à quelle date devons-nous prononcer la rupture ?
  D’avance merci pour votre retour,
  Cordialement.

  
  
  • RE : Période d’essai non réalisée en totalité et maladie non professionnelle , Anthony CHHANN, 29 juin 2020

    Bonjour,

    Il y a effectivement un risque que l’on vous reproche une rupture nulle en raison de l’état de santé du salarié.
    Le risque est d’autant plus important que toute suspension du contrat de travail (arrêts pour MP) prolonge la période d’essai d’une durée équivalente à l’arrêt.

    Si votre décision est arrêtée, vous devez attendre la reprise de poste du salarié avant de mettre fin à la période d’essai en respectant les règles "normales".

    Vous pouvez également envisager un renouvellement de la PE avant éventuellement de rompre celle-ci, après avoir bien sûr évalué les compétences du salarié.

    Bien à vous,
• 
  Fin de période d’essai pour raison économique - est-ce légal ?, audrey, 2 juillet 2020

  Bonjour

  Je suis prestataire, ma mission vient de se terminer le 30 juin et la sociéte de prestation qui m’embauche m’a appelé le 1 juillet pour m’annoncer la fin de période d’essai pour raison économique.
  Je suis cadre, j’ai donc eu le droit à 4 mois de période d’essai qui a été reconduite d’un commun accord pendant le confinement ( je pensais que c’etait normal en tant que cadre de reprolonger cette periode).
  Aujourd’hui ma question est :
  Est-ce légale de mettre fin à une periode d’essai, justifié par mon entreprise, par une conjoncture économique (cette raison a été évoquée au téléphone).
  Il me semble que cela n’est pas légal, d’autant qu’ils se doivent de me replacer sur une mission et ça ne m’a meme pas été proposé. Ils n’ont meme pas cherché.
  Je voudrais donc savoir si je dois engager une action en justice et si j’ai une chance de gagner.
  Merci

  
  
  • RE : Fin de période d’essai pour raison économique - est-ce légal ?, Anthony Chhann, 25 août 2021

    Bonjour,

    En termes de rupture de la période d’essai, l’employeur doit respecter un préavis d’au moins 1 mois après 3 mois de présence dans l’entreprise. Si ce délai n’est pas respecté, vous avez droit à une indemnité compensatrice, sauf faute grave.

    De plus, la Chambre sociale de la Cour de Cassation, a effectivement affirmé dans un arrêt en date du 20 novembre 2007, que la rupture de la période d’essai par l’employeur est abusive si elle intervient pour un motif économique (Cass. Soc. 20-11-2007 n°06-41.212).

    Bien à vous,
• 
  Erreur RH, Zoe Battus, 16 juillet 2020

  Bonjour,
  Suite à une période de recrutement de plusieurs semaines, j’ai signé un contrat CDD du 15/07/2020 au 31/08/2020 le vendredi 10 juillet 2020.
  J’arrive à 8h30 le 15/07/2020 et on me dit que je ne suis pas attendue, que c’est une erreur de la RH, que ce n’est pas moi qui ait été recrutée. On me fait signé un papier stipulant la fin de la période d’essai à partir du lundi 20/07/2020 pour le contrat allant du 15/07/2020 au 30/08/2020. Le document que j’ai signé est faux, les dates ne coïncident pas. De plus, j’ai refusé d’autres offres emplois pour cet emploi et de ce fait, la possibilité d’être indemnisé par pôle emploi. Il me manque 3 jours de travail pour en bénéficier. Y a y il un préjudice moral à faire valoir ? Merci de votre réponse.

  
  
  • RE : Erreur RH, Anthony Chhann, 25 août 2021

    Bonjour,

    La fin de votre période d’essai est intervenue dans le délai légal. La rupture de votre contrat de travail est donc valide.
    Toutefois, l’employeur doit respecter un délai de prévenance de 24 heures si le salarié est depuis moins de 8 jours dans l’entreprise, faute de quoi vous avez droit à une indemnisation.

    La mauvaise foi de votre employeur dans l’exécution de votre contrat peut tout de même être relevée, notamment si vous avez signé votre contrat le 10 juillet alors que le 15 juillet il vous est indiqué qu’il s’agit d’une erreur sur la personne, ainsi que la production de faux documents.

    Vous pourrez obtenir une indemnisation au titre du préjudice subi que vous devrez prouver tel que le refus d’autres emplois et l’impossibilité de bénéficier d’une indemnisation par Pôle Emploi.

    Bien à vous,
• 
  Licenciement en période d’essais , Silva , 12 août 2020

  Je travaille depuis le 14 juillet (avec un contrat cdi/période d’essais de deux mois renouvelable) et j’ai été prévenu le 11 août que ils n’avaient plus besoin de moi car ils sont en sureffectif et que de me garder leur revient trop cher. Ils m’ont en plus précisé que cela n’avait rien à voir avec mes compétences et qu’ils sont très satisfaits de mon travail, seulement c’est pas rentable pour eux par rapport aux nombres de couverts par jours.
  Sauf que sur la lettre de licenciement qu’ils m’ont limite obligé à signer, il y’a écrit que je ne suis pas concluante. Est ce que ça fait que c’est une lettre non-exacte et licenciement abusif car c’est un motif économique ? Puis je faire quelque chose ?

  
  
  • RE : Licenciement en période d’essais, Anthony Chhann, 25 août 2021

    Bonjour,

    En effet, la période d’essai ne doit pas être détournée de sa finalité qui est de permettre à l’employeur d’apprécier la valeur professionnelle du salarié. A ce titre la rupture intervenue pour un motif économique, motif non inhérent à la personne du salarié, est abusive et donne droit à des dommages-intérêts en réparation du préjudice subis.

    Bien à vous,
• 
  Fin de contrat pour arrêt maladie en période d’essai , Alexis, 12 août 2020

  bonjour,

  Je me tourne vers vous pour avoir un avis suite à la réception d’une lettre de mon employeur pendant mon arrêt de travail de 5 jours pour suspicion de Covid.

  j’ai été embauché dans un restaurant pour un contrat en CDI, ayant commencé le 17 Juin 2020, ma période d’essai étant de 2 mois donc jusqu’au 17 aout.
  Le Samedi 1 aout 2020 j’informe mon employeur que j’ai des symptômes anormal depuis plusieurs jours, je décide donc de me rendre au urgence qui eux decident de me faire un dépistage Covid et de m’arrêter jusqu’au 5 aout inclus le temps d’avoir les résultats est écarter tout soupçon.

  Le mercredi 5 Aout je reçois en recommandé à mon domicile une lettre de mon employeur disant mettre fin à ma période d’essais le 16 aout a compté de cette date je ne ferais plus parti des effectives de l’entreprises.

  La Lettre qui ma été adressé étant daté du 3 Aout " période de mon arrêt de travail " la question que je me pose, es-ce que mon employeur à le droit de mettre fin a mon contrat à cause de mon arrêt maladie ? sachant que je n’est eu aucune explication de sa part concernant la rupture de mon contrat.

  bien à vous.

  Cordialement

  
  
  • RE : Fin de contrat pour arrêt maladie en période d’essai, Anthony Chhann, 25 août 2021

    Bonjour,

    L’employeur ne peut mettre fin à la période d’essai que pour un motif inhérent à la personne du salarié.

    Une rupture motivée par un motif étranger à la période d’essai étant abusive, ouvre droit à des dommages-intérêts en réparation du préjudice subi.

    Bien à vous,
• 
  Sans titre, Dimitri, 21 août 2020

  Bonjour,
  J’ai signé un CDI temps plein qui a débuter le 1er Juin, avec une période d’essai de 1 mois, le 10 juillet j’ai été informé par email du souhait de prolonger cet essai jusqu’au 30 Aout. Ce jour je reçoit un courrier me stipulant la rupture de ma période d’essai et une période e prévenance de 14 jours a partir du 18 Aout. Mon responsable m’explique par téléphone que la conjoncture actuelle et des soucis financiers au seins de l’entreprise en sont la raison. Sur la lettre reçue il est stipulé que la période d’essai n’est pas concluante. Je sais que légalement seul les compétences peuvent être prise en considération pour une rupture de la période d’essais. Je travaille dans cette même fonction depuis plusieurs année dans d’autres société, mes compétences n’ont jamais été remise en question durant ma période d’essais et aucun responsable n’à jamais été présent pour en juger car je travaille sur Saint Quentin et les responsable sont a Nantes. Juger vous cette rupture comme abusive ?, quelles sont les démarches à effectuer ?

  Merci de votre aide.

  
  
  • RE : sans titre, Anthony Chhann, 25 août 2021

    Bonjour,

    La période d’essai ne doit effectivement pas être détournée de sa finalité qui est de permettre à l’employeur d’apprécier la valeur professionnelle du salarié.

    A ce titre la rupture intervenue pour un motif non inhérent à la personne du salarié, tel qu’une suppression de poste, est abusive et donne droit à des dommages-intérêts en réparation du préjudice subi.

    Il vous est possible de saisir le conseil de prud’hommes du lieu où est situé l’établissement dans lequel vous avez effectué votre travail, du lieu où le contrat de travail a été conclu ou le lieu du siège social de l’entreprise qui vous emploie.

    Bien à vous,
• 
  INDEMNITES ET DOMMAGES ET INTERETS RUPTURE PREMATUREE ET ABUSIVE PERIODE D ESSAI, FAUX Stéphanie, 13 janvier 2021

  Bonjour,

  Si il est avérait que la rupture est abusive et prématurée du fait fautif de l’employeur on peut alors demander
  1.des indemnités pour licenciement sans cause réelle et sérieuse
  2. des dommages et intérêts pour les préjudices subits ?
  C’est bien çà ?
  Merci
  Salutations

  
  
  • RE : INDEMNITES ET DOMMAGES ET INTERETS RUPTURE PREMATUREE ET ABUSIVE PERIODE D ESSAI, Anthony Chhann, 25 août 2021

    Bonjour,

    La rupture anticipée ouvre droit à des dommages-intérêts pour le préjudice subi.
    Le régime indemnitaire du licenciement sans cause réelle et sérieuse ne s’applique pas dans votre cas.

    Bien à vous,
• 
  Sans titre, Lemoine, 6 mai 2021

  Bonjour, à qui peut on dénoncer une rupture de contrat abusive. Quoi mettre comme informations et y a t’il des choses a absolument mettre comme forme particulière ?

  
  
  • RE : Sans titre, Anthony Chhann, 25 août 2021

    Bonjour,

    Le Conseil de prud’hommes est la juridiction compétente pour trancher votre litige.

    Bien à vous,
• 
  Période d essai, Toinou, 2 août 2021

  Bonjour,

  Je suis salarié depuis un an et demi maintenant dans une association. Je suis en cdd d’usage ou j’interviens auprès de divers public dans le numérique.
  Aujourd’hui le 02 Août 2021, j’ai signé un contrat d’un an avec une période d’essai d’un mois.
  Il faut savoir que mon précédent cdd d’un an s’est terminé le 31 juillet 2021.
  Mon employeur à t’il le droit de me faire une période d’essai sachant que ma fonction et mes missions n’ont pas changé ?
  Merci à vous pour vos eclaircissements

  
  
  • RE : Période d essai, Anthony Chhann, 25 août 2021

    Bonjour,

    S’il s’agit du même poste avec les mêmes fonctions, la période d’essai n’est pas justifiée.

    Bien à vous,
• 
  dommages et intérêts pour l’employeur ?, ALTMEYER Marie, 16 décembre 2023

  Bonjour,
  Je me demandais si le salarié qui ne respectait pas le délai de prévenance pour prévenir son employeur d’une rupture de la PE à son initiative doit verser des dommages et intérêts à son employeur ? L’article L 1221-26 CT n’en parle pas et je n’ai pas trouvé de jurisprudences.

  Merci pour votre réponse.

  Bien à vous.