La Cour de Cassation se positionne quelques jours à peine avant la réintégration du délit de harcèlement sexuel dans le code pénal.

A l’instar du délit de harcèlement sexuel, le harcèlement moral faisait, depuis le mois de mai dernier, l’objet d’un examen par la Cour de Cassation dans le cadre de la question prioritaire de constitutionalité (QPC).

En effet, plusieurs juridictions du fond avaient saisi la Cour de Cassation de la question de savoir si, comme cela avait été posé pour le harcèlement sexuel, l’infraction de harcèlement moral était suffisamment précise pour satisfaire aux principes essentiels de la procédure pénale tirés notamment de la Déclaration des Droits de l’Homme et du Citoyen .

Cette série de QPC avait provoqué le renvoi de nombre d’affaires correctionnelles et avait nourri les craintes des victimes de harcèlement moral au travail.

Cette situation était d’autant plus étonnante que le Conseil Constitutionnel avait, lors de l’élaboration de la loi du 17 janvier 2002 de modernisation sociale,déjà vérifié la constitutionnalité de ladite disposition du code pénal relative au harcèlement moral.

Néanmoins, les juridictions du fond avaient fait droit aux avocats qui, forts de l’abrogation du délit de harcèlement sexuel, avaient tenté de condamner celui de harcèlement moral au même sort.

Le 11 juillet 2012, les plaignants et victimes qui redoutaient de voir leur action sans objet, imaginant déjà la disparition du harcèlement moral du paysage pénal, ont pu reprendre leurs esprits et leurs espoirs.

En effet, la Cour de Cassation, dans un arrêt du 11 juillet 2012, a estimé que la question prioritaire de constitutionnalité concernant la conformité de l’article 222-33-2 du code pénal au principe de légalité et des délits et des peines était irrecevable et qu’il n’y avait pas lieu de renvoyer son examen au Conseil Constitutionnel (Cour de Cassation, 11 juillet 2012, n°4482).

On notera que la Haute Juridiction motivait sa décision par le fait que le Conseil avait déjà vérifié la conformité constitutionnelle de la disposition et, surtout, parce que la décision du 4 mai 2012 qui avait déclaré le harcèlement sexuel contraire à la constitution n’affectait aucunement l’infraction de harcèlement moral.

Par la suite, la Cour de Cassation a rendu la même décision pour les QPC qui visaient l’inconstitutionnalité du harcèlement moral, cette fois-ci sous l’angle des principes d’accessibilité, d’intelligibilité, de prévisibilité et de sécurité de la loi pénale.

En définitive, concomitamment à la promulgation de la loi du 6 août 2012 qui réintègre le harcèlement sexuel dans le code pénal, la Cour de Cassation a refusé de faire suivre le même chemin au harcèlement moral en répondant par la négative aux QPC le concernant et dont elle avait été frénétiquement saisie depuis le mois de mai dernier.

Me Perrine ATHON-PEREZ Avocate à la Cour Cabinet ATHON-PEREZ contact@padp.fr www.athon-perez-avocat.com