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Agents Publics, CDD, CDI et Allocations chômage. Par Perrine Athon-Perez, Avocat
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Parution : mercredi 29 août 2012
Adresse de l'article original :
https://www.village-justice.com/articles/Agents-Publics-Allocations-chomage,12732.html Reproduction interdite sans autorisation de l'auteur. |
Le point sur les droits de l’agent contractuel arrivant au terme de son contrat à durée déterminée. Dans la fonction publique, le recours aux agents contractuels doit rester exceptionnel. En effet, le principe doit demeurer celui de l’occupation des emplois permanents par des fonctionnaires. Pour éviter un recours abusif aux agents contractuels par l’administration, la loi n° 2012-347 du 12 mars 2012 rappelle et clarifie les conditions dans lesquelles ce recrutement peut intervenir.
1. La limite des six années de contrats à durée déterminée (CDD)
Sous réserve de conditions de fond énumérées par des textes spécifiques, lorsque le contrat est conclu pour une durée déterminée, cette durée est au maximum de trois ans. Ce contrat est renouvelable par reconduction expresse dans la limite d’une durée maximale de six ans. Au delà, si un renouvellement est envisagé, il ne pourra en principe l’être que pour une durée indéterminée et par décision expresse.
Il est intéressant d’observer que la loi du 12 mars 2012 assouplit les modalités de calcul de l’ancienneté en admettant la prise en compte de services accomplis de manière discontinue sous réserve que la durée des interruptions n’excède pas quatre mois.
Dès lors, l’administration dispose d’une alternative : soit elle renouvelle expressément l’engagement de son agent par un contrat à durée indéterminée, soit elle ne le renouvelle pas.
Cette circonstance emporte deux conséquences.
2. L’absence de droit à un contrat à durée indéterminée (CDI)
D’abord, en ce qu’un agent contractuel ne bénéficie d’aucun droit à se voir offrir un CDI.
En effet, l’administration dispose d’une faculté de pérenniser la collaboration, et peut parfaitement décider de ne pas reconduire le contrat.
La loi se borne à poser la règle selon laquelle si, au-delà du délai maximal de six ans, l’administration décide de renouveler l’engagement, ce renouvèlement ne pourra intervenir que par le biais d’un contrat à durée indéterminée.
3. L’absence de droit à la requalification du CDD illégal en CDI
Ensuite, et c’est certainement le point le plus intéressant de ce système en pratique, aucun droit à la requalification en contrat à durée indéterminée n’existe en droit de la fonction publique contrairement au droit du travail.
La loi n°2012-347 du 12 mars 2012 n’y a rien changé.
Prenons l‘hypothèse dans laquelle le contrat conclu avec l’administration serait tacitement renouvelé, soit par le maintien de fait de l’agent en fonction au terme de son contrat, soit par l’application d’une clause de tacite reconduction irrégulièrement incluse dans le contrat.
En droit de la fonction publique, la règle posée est celle de la reconduction expresse.
Dès lors, un contrat conclu sous la forme d’un contrat à durée déterminée ne pourra nullement se voir conférer une durée indéterminée au seul motif qu’il ne respecte pas le seuil légal de six ans. Et cela, même par le biais d’une action devant le juge administratif.
Le renouvellement de fait d’un contrat à durée déterminée n’aura pour seule conséquence la conclusion d’un nouveau contrat de même durée.
L’administration se trouve alors dans une position de force, et ce, à double titre.
4. Les conséquences du refus de signer un nouveau CDD sur l’assurance chômage
En effet, non seulement, aucun texte ne lui impose de renouveler le contrat d’un agent mais en outre, le refus de l’agent de renouveler son engagement sous la forme d’un contrat à durée déterminée emporte des conséquences importantes sur son indemnisation au titre du chômage.
Les allocations chômage étant payées par l’administration dont relève l’agent, son refus de signer un nouveau contrat à durée déterminée sera sans nul doute analysé comme une démission de la part de l’employeur public.
L’indemnisation du chômage est possible lorsque les agents sont involontairement privés d’emploi. Il est de jurisprudence constante que le chômage est involontaire quand la perte d’emploi n’est pas du fait de l’agent. Dans cette perspective, la démission n’ouvre, en principe, pas de droit à indemnisation puisqu’elle constitue un départ volontaire.
Ainsi, lorsque l’agent refuse le renouvellement de son contrat, le juge administratif a-t-il estimé que l’employeur public pouvait refuser de l’indemniser au titre du chômage.
Toutefois, afin d’apporter un minimum de protection à l’agent, le juge administratif admet que l’intéressé puisse prétendre à une indemnisation lorsque sa démission présente un motif légitime, qui peut notamment résulter de « considérations d’ordre personnel ou au fait que le contrat a été modifié de façon substantielle sans justification de l’employeur » (CE, 13 janvier 2003, n° 229251). Dans de telles circonstances, la Haute juridiction assimile la démission à une perte involontaire d’emploi ouvrant droit à indemnisation.
En définitive, l’agent qui, au terme de six années d’engagement à durée déterminée, se voit offrir par son administration un nouveau CDD, ne peut pas lui imposer la conclusion d’un CDI. En outre, s’il refuse de signer pour un peu plus de précarité, il risque de perdre son droit à percevoir des allocations chômage pendant qu’il cherche un nouvel engagement.
La limitation de la succession des CDD est certes une mesure visant à limiter la précarité de l’emploi dans la fonction publique. Mais, en pratique, on se rend bien compte qu’elle ne confère pas aux contractuels publics les mêmes garanties que celles des salariés du secteur privé qui, en plusieurs hypothèses, bénéficient du droit à la requalification du contrat en CDI. C’est pourtant cette menace de la requalification qui porte le vrai pouvoir dissuasif à l’égard des employeurs.
Il n’en demeure pas moins que la question du renouvellement sous la forme d’un contrat à durée indéterminée est relativement récente. Même si les agents publics ne disposent pas d’un droit à obtenir un contrat à durée indéterminée, le juge administratif tend à examiner les conditions dans lesquelles l’administration décide de ne pas renouveler leur engagement.
Ainsi, par exemple le juge des référés du tribunal administratif de Cergy-Pontoise jugea en 2011 qu’au vu des circonstances de l’espèce, la requérante avait « vocation à bénéficier d’un contrat à durée indéterminée après six années continues de fonctions » (Ordonnance du Tribunal administratif de Cergy Pontoise, 29 août 2011, n° 1106712). On peut ainsi espérer que cette décision d’espèce annonce un régime davantage protecteur pour les agents.
La loi n° 2012-347 du 12 mars 2012 vient, en partie, combler cette attente en obligeant l’administration à proposer de transformer en CDI les CDD des agents non-titulaires qui remplissent certaines conditions à la date de publication de la loi. Ce faisant, elle renforce la place du CDI au sein des trois fonctions publiques.
Sous réserve de quelques exclusions, l’agent contractuel qui aura accompli auprès du même employeur public une durée de services effectifs au moins égale à six années au cours des huit années précédant la publication de la loi, devra pouvoir bénéficier de ce régime législatif. Pour ceux âgés d’au moins 55 ans au 13 mars 2012, ils devront justifier de trois années de services effectifs accomplies au cours des quatre dernières années.
Toutefois, il est à noter que ce contrat pourra prévoir la modification des fonctions de l’agent, sous réserve qu’il s’agisse de fonctions du même niveau de responsabilités. En cas de refus, l’agent restera régi par les stipulations du contrat en cours.
Me Perrine ATHON-PEREZ Avocate à la Cour Cabinet ATHON-PEREZ contact@padp.fr www.athon-perez-avocat.comMerci beaucoup pour cet article
j’ai juste un commentaire sur le risque de perdre les allocation chomage en cas de refus d’un nouveau CDD :
je viens de lire ceci
"Contractuel public : le refus de l’agent de renouveler son CDD peut-il être assimilé à une démission ?
NON : la circonstance qu’un agent public non titulaire en contrat à durée déterminée n’ait pas souhaité le renouveler ne saurait être assimilée à une démission. "
qui semble contredire votre argument
Je vous remercie pour cette observation que je découvre tardivement.
L’arrêt de la cour administrative d’appel auquel vous faites référence n’accorde pas à l’agent l’indemnisation mais réfute la caractérisation de son refus de renouveler son contrat en « démission ». Or, le droit à être indemnisé au titre de l’allocation chômage relève de la notion de perte « involontaire » d’emploi et non pas exclusivement de celle de démission.
Surtout, cette jurisprudence reste un arrêt d’espèce inédit au Recueil Lebon. Il n’est pas certain qu’elle vienne contredire la jurisprudence établie du Conseil d’Etat de 2003. D’ailleurs, postérieurement à l’arrêt d’appel, une circulaire du 3 janvier 2012 est venu confirmer l’état du droit antérieur concernant le refus de renouvellement d’un contrat par un agent au regard du droit aux allocations chômage (circulaire Direction du Budget, 2012-01 du 3 janvier 2012).
Il est par conséquent encore trop tôt pour avoir la certitude que l’agent qui refuse un renouvellement de contrat sans arguer d’un motif légitime pourra opposer cette jurisprudence pour obtenir l’indemnisation chômage.
Espérant avoir répondu à vos interrogations.
Bonjour,
Je me pose une question, après avoir passeé 14 mois en contrat d’apprentissage au sein d’une collectivité, j’ai refusé un cdd à la fin de mon contrat d’apprentissage ai je droit à l’indemnité chômage sachant que sur l’attestation d’employeur il est écrit "refus nouveau contrat" ??
merci BEAUCOUP pour votre clarté et je suis certaine que vous avez raison
cordialement
VB
Merci pour cet article très clair.
Mais je me pose une question à laquelle je ne peux répondre :
Quid d’un employé en CDD dans une communauté de communes de plus de 10 000 habitants, depuis septembre 2006, reconduit chaque année pour un an, dans le même poste d’Educateur Sportif des Activités Physiques et Sportives ? Il a du se contenter de signer , alors qu’il lui avait été promis en juin 2012 ( attestation écrite de la DGS !) un CDI pour septembre 2012, un 7eme CDD d’un an au motif de la taille de la communauté de communes qui l’embauche. . Le décret d’application de la loi du 12 mars 2012 qui porte sur l’accès à la FPT paraît "en panne" alors que cela pourrait résoudre son problème ; Par ailleurs, les 6 premiers contrats étaient basés sur l’article 3-1 de la loi du 26 janvier 1984, le dernier l’est sur la base du 3-2 de la même loi ; Doit-il s’attendre à être renvoyé très vite puisque ce type de CDD ne peut excéder 2 ans ?
Je précise que muni de l’attestation de cédéisation, il a contracté un prêt immobilier qui l’endette pour 18 ans...
Pourriez-vous me renseigner sur cette situation qui m’angoisse, s’agissant de mon fils ?
Avec tous mes remerciements.
Bonjour, et merci pour cet article, même s’il n’est pas de très bon augure pour les agents contractuels.
Deux questions :
1/ que faire si l’employeur ne respecte pas le délai légal pour proposer le renouvellement de mon CDD de 3 ans ? En l’occurrence, mon contrat prend fin demain, et je n’ai toujours eu aucune notification ! Puis-je me baser sur ce défaut pour le cas échéant refuser le renouvellement, et avoir droit aux indemnités de chômage ?
2/La DRH vient de m’informer dans ces termes des conséquences de la loi de "déprécarisation" de mars 2012. Pouvant prétendre à la titularisation, on m’indique : soit vous passez un examen professionnel et êtes titularisé, mais dans ce cas cela engendrerait une perte de salaire de 20 à 30% (!), soit il y a de grands risques que votre contrat ne soit pas renouvelé à la prochaine échéance. Entre le chômage et une amputation drastique de mon salaire, mon cœur balance… Quel recours ai-je dans ce cas ? J’avoue que je suis un peu perdu…
Merci d’avance pour vos éclaircissements et témoignages.
Concerné également par la titularisation étant moi-même contractuel depuis 14 ans, on ne me reprend environ que 7 années d’ancienneté et on me propose dans le cadre de cette titularisation une chute de salaire de 360€ net mensuels avec stagnation de cette rémunération pendant environ 7 ans et 13 années pour recouvré ma rémunération actuelle.
Les délais de parution des décrêts ne nous laissent que peu de temps pour nous positionner entre précarité et chute conséquente de la rémunération. On aurait décemment pu imaginer a minima un maintien de la rémunération pour l’ensemble des personnels concernés, ce qui n’est malheureusement pas le cas.
Le mal-être s’installe pour les non titulaires concernés dont le choix proposé ne peut guère amener l’agent à être au mieux entre la perte de revenu et la stabilisation de son emploi surtout par les temps qui courent...
Ce texte n’incluant pas le maintien systématique de la rémunération est terriblement injuste, la non reprise de l’intégralité de l’ancienneté également.
Avez-vous des éléments complémentaire sur les recours concernant le maintien de la rémunération ?
Il me semble que cet article comporte une imprécision au point 3. Il y est dit que le contractuel n’a pas droit à la requalification de son CDD en CDI. Or, la loi du 11 janvier 1984 prévoit expressement dans son article 6 bis que lorsqu’un agent atteint 6 ans d’ancienneté avant l’échéance de son contrat en cours, celui-ci est réputé être conclu à durée indéterminée. L’autorité d’emploi doit lui adresser une proposition d’avenant confirmant cette nouvelle nature du contrat.
Bonjour,
Je suis actuellement dans ma sixieme année consécutive de CDDen tant que contractuel , et mon employeur ma proposé il y a un an de transformer mon contrat en cours directement en CDI .
J’aurai 58 ans en fin de mon contrat et je n’ai pas donné mon accord pour la proposition faite l’année passée car je souhaitais dans un premier temps terminer mon contrat en cours.
Est ce que je peux renégocier mon contrat 3 mois avant la fin de mon CDD (fin 2013 ), sachant que la mission pour laquelle j’ai été embauchée se terminera en début 2015.
Est ce que je peux négocier sur la base de cette durée de mission.
En cas de refus puije prétendre à l’indemnité chomage jusqu’ a l’age de la retraite ( 60/61 ans.)
Merci de votre réponse .
Cordialement.
Merci beaucoup pour cet article qui éclaircit pas mal de choses.
Il me reste une question sur mon cas personnel : Mon CDD (2* 1 ans) se termine dans 10 jours, je n’ai eu aucune information officielle sur le renouvellement ou non de mon contrat. En revanche, ma chef de service a eu un entretien avec la direction sur mon contrat (mais sans moi) et on lui aurait dit que si j’étais renouvelée ce ne serait pour 6 mois.
Je précise que le non renouvellement de mon contrat est justifié par le fait que la direction souhaite rétrograder mon n+1 (en CDI) à mon poste et recruter quelqu’un pour le responsabilité du service. La DGA est aussi la responsable RH, donc aucune réponse possible de ce coté là.
Puis-je refuser un contrat de cette durée sous prétexte que les délais d’information n’ont pas été respectées ? y-a-t-il un moyen d’imposer un contrat de 1an( déjà précaire) ? Si je refuse complétement de signer dans ces conditions, aurais-je droit aux allocations chômage le temps de trouver autre chose ?
Merci encore
Bonjour,
Je suis agent contractuel d’une université, mon contrat de 3 ans se termine. Au cas où l’université me propose le renouvellement de mon contrat, puis-je le refuser car mon concubin ( nous avons un enfant en commun ) est muté dans un DOM et recevoir les allocations chomage ?
Merci
bonjour,
Une question,
La loi est publiée le 12 mars 2012 et, à compter de cette date il me restait juste 22 jours pour comptabiliser mes 6 ans de service effectifs sans interruption. quelle est ma situation ?
Bonsoir,
Je viens de lire avec beaucoup d’intérêt votre article et il me semble ne pas avoir de réponse sur un point. Selon la circulaire 3530 précitée "La rupture de contrat de travail résultant de l’une des causes énoncées à l’article L. 1233-3 du code du travail (licenciement pour motif économique), prévu par le code du travail, ne s’applique pas aux agents publics." Or un agent en CDI de droits publics peut-il percevoir l’ARE dans le cas d’un changement de zone géographique. Dans notre cas, à plus de 300 km de son domicile ?
Si votre réponse est négativé, le changement de résidence administrative obligerait l’agent à déménager, or son conjoint conserve son activité à l’actuel domicile. Dans ce cas, l’agent peut il faire valoir la cause de "démission légitime" énoncée dans l’ Accord d’application n° 14 du 6 mai 2011 : "b) du salarié qui rompt son contrat de travail pour suivre son conjoint qui change de lieu de résidence pour exercer un nouvel emploi, salarié ou non salarié."
Merci de vos éclaircissements.
Bonjour,
Dans mon cas, je totalise, actuellement 9 ans dans le même ministère en tant que contractuel (et 20 ans de fonction publique).
En 2001, j’ai été recruté avec 3 CDD consécutifs (2 ans, 3 ans et 11 mois, soit 5 ans et 11 mois). Ce même employeur m’a recruté en 2010 sur un CDD de 3 ans, avec un renouvellement de 1 an (je sais que mon contrat ne sera pas renouvelé).
Ce 2eme recrutement a été fait afin de remplacer un contractuel (3ans).
Je ne peux prétendre à la loi Sauvadet car la période de carence est trop longue (3 ans et 1 mois).
Je souhaiterais savoir s’il y existe un moyen de requalifier ce CDD en CDI.
En vous remerciant
Merci pour cet article. Cette excellente information.
Voici ma question : Quand dans une administration territoriale ( mairie) une personne reçoit un contrat stipulant : "pour la durée de l absence de Mme X" sans aucune precision concernant la durée que se passe- t- il si a la fin de son absence pour suivre son conjoint hors de France Mme X donne sa démission et ne revient pas .
Quels sont les droits a maintien dans le poste pour la personne qui a été recrutée pendant son absence ?
Dans le cas ou il n y aurait aucun droit :
Sachant que le contrat initial ne comporte pas de durée et que la personne ne connait pas les dates de disponibilité de Mme X Comment l administration
doit elle informer la personne que son contrat est terminé ?
Bonjour
je travaille à l’hôpital en tant que sage femme. Mon contrat se termine prochainement. On me propose un nouveau contrat pour travailler sur un autre statut (puéricultrice) sur 2 mois payé comme une sage femme puis reprise du statut sur 3 mois de sage femme. Je ne sais pas si cela sera sur deux contrats distincts. J’ai decidé d aller jusqu au bout de mon contrat actuel et de ne pas prendre ce que l’on me propose. Aurais je le droit aux allocations chômage ?
sinceres remerciements pour votre reponse
Mon contract CDD du particien contractuel arrive a son terme en juillet 2016 apres 6 ans d’activite sur le meme poste. Pas de renouvellement dans les memes conditions ?
reclamer un CDI ? negociation prevue dans les jours proch. Mer ci pour vos conseils.
Bonjour,
Je suis actuellement sur un poste d’A.H.U (assistant hospitalo-universitaire- deux employeurs l’hôpital et l’université qui est l’employeur principal).
J’ai été nommée pour une durée de 2 ans (conformément à la législation pour ce type de statut) puis renouvelée pour un an ( le régime A.H.U prévoit une nomination pour 2 ans puis renouvelable deux fois 1 an).
J’arrive à la fin de ma troisième année (1 er renouvellement) et je sais que je ne bénéficierai pas d’un second renouvellement pour une année supplémentaire.
Mon chef de service voudrait me proposer un contrat de vacataire (je ne sais pas encore la quotité horaire) mais ce nouveau statut ne m’intéresse pas ni en terme de salaire (perte significative) ni en terme de perspective de carrière.
Si je refuse de signer ce nouveau contrat suite à le fin de mon CDD d’A.H.U (nouveau statut ; salaire différent) aurai-je le droit à l’allocation chômage ?
Merci pour vos réponse !!!!
Bonjour je suis en cdd dans la fonction publique hospitalière depuis presque trois ans.
Ils ont décidé pour d obscures raisons de ne pas renouveler mon contrat qui prendra fin le 31/03/2014.Je voulais savoir dans le cas ou je ne retrouve pas un emploi tout de suite, qui m indemnisera en terme d allocations chômage ??est ce pole emploi ou bien l’hôpital ?ai je droit à une prime de précarité ou une quelconque indemnité ?enfin sont ils obligés de me donner un motif pour le non renouvellement de mon contrat ? Merci d avance pour vos reponses... Jessica
bonsoir SICA118 mon ami étant lui aussi en cdd dans la fonction publique hospitalière durant deux ans je peut vous dire que c’est bien l’hôpital qui va vous indemniser votre allocation chômage !!!! Pensez a faire votre déclaration pôle emploi des le premier jour car si au 6 du mois la déclaration faite a pole emploi n’a pas été transmise a votre hôpital ou vous travailliez l’indemnisation se reportera au mois suivant !!! Malheureusement il n’y a pas de prime de précarité ni de prime de fin de contrat dans la fonction publique !!!! Et pour la dernière question, ils ont tout a fait le droit de ne pas donner de motif pour ne pas renouveler votre contrat, c’est tout a fait légal.
J’espère avoir répondu a vos questions et attente !!! Je vous souhaite bonne continuation.
Bonjour, voilà actuellement en cdd depuis sept 2012 à l’hôpital je dois entrer en formation assistante social en sept 2014, et mon Cdd s’arrête en juin 2014 mais je fois m’arranger pour partir. Fin août. 2014 ma question est serais je indemniser par l’hôpital . Mon départ en formation est t’il un motif légitime pour pouvoir être indemniser. Ayant 2 enfant en bas âge je souhaiterais braillement trouver rapidement une solution . Tout ceci me stresse vraiment. En espérant avoir vraiment une réponse . Je vous remercie
Bonjour,
J’ai été embauché en tant qu’agent contractuel de la fonction publique hospitalière le 13 janvier 2014. J’ai eu une offre de poste inattendue que je souhaiterais prendre. J’ai donc donné ma démission le 10 juillet avec un préavis de 8 jours (travaillant depuis moins de 6 mois) ce qui me ferait arrêter de travailler le 18 juillet prochain. Or ma chef a refusé ma démission. En a t elle le droit alors que je suis agent contractuel et qu’il me semblait que le respect du préavis suffisait ?
Merci par avance
Bonjour,
Je suis femme de ménage pour le compte d’une mairie et un mois avant la date de renouvellement expresse, le maire m’a indiqué qu"il renouvelait mon contrat mais en diminuant mes heures car il m’enlevait une partie du ménage et m’a donné un nouveau contrat de 6 mois indiquant ces heures-là et donc un salaire plus petit.
A-t-il le droit.?
Si je refuse, y se passe quoi ?
Merci de votre réponse, ça m’inquiète
Bonjour,
Après un stage de trois mois dans le service communication d’une mairie, j’ai demandé à être embauché. J’ai été reçu au CABINET DU MAIRE et une fois les modalités de l’embauche réglés(hors mis la rémunération), on m’a dit que l’affaire était maintenant entre les mains des Ressources Humaine.
Mon stage étant terminé, je reçois un mail de la directrice adjointe du service communication me disant de venir travailler le lendemain matin comme d’habitude car je suis embauché, et mon contrat ce fera le jour même. C à dire Mardi 16 Septembre. Mais le contrat n’est pas près.
Le lendemain (mercredi), la directrice adjointe me convoque et m’annonce que je dois quitter "mon lieu de travail" puisse que l’on ne m’embauche plus faute de budget. Je décide alors d’aller me "plaindre" au CABINET DU MAIRE mais celui-ci ne me reçois pas. Je suis donc aller voir la directrice des ressources humaines qui s’excuse (...)
Après avoir exprimé mon mécontentement et mon désir de rejoindre la place qu’ils m’ont promis,
on m’annonce par téléphone (après quelques minutes de négociations) que j’aurais un contrat de six mois (il y a des témoins pour qui pourront attester de cette promesse de CDD par contre, la question de la rémunération n’a toujours pas été abordé).
Aujourd’hui, Vendredi 19 SEPTEMBRE 2014, j’attend toujours ce fameux contrat tout en continuant de travailler.
Mes questions : Que dois-je faire ? Attendre ? comment puis je faire avancer tout ça ? si le contrat n’est pas celui qu’on m’avais promis au tel ? Si le salaire est inférieur au SMIC ?
vue l’urgence, j’espère avoir une réponse le plus vite possible. Merci d’avance pour votre aide.
Bonjour
je suis en poste au conseil départemental depuis juillet 2007 sur des contrats d’un an qui a ce jour toujours été reconduit.
aujourdhui il refuse de renouveler mon contrat en me disant que désormais les agents contractuels ne pourront plus être repris après 2 contrats en cdd.
Met pour finir on me dit que j’étais au courant via un courrier avec mon dernier contrat et que j’aurais du passer des concours pour être titularisé, sauf que cela n’a pas été possible pour moi j’étais enceinte avec grossesse compliquée...
quelles sont mes droits ?
Merci
Bonjour
Actuellement Aide soignant titulaire depuis 2013 dans la fonction publique hospitalière, mon employeur refuse de me prendre en charge pour lécole d’infirmière. Je souhaiterais démissionné mais je n’aurais pas le droit à l’allocation chômage. Sachant qu’aucune rupture conventionnelle de contrat n’est possible dans la fonction publique hospitalière. Puis je demander de passer contractuel à la place de titulaire ?
bonjours,
ma femme, et rentrée dans la fonction publique en 2007 ou début 2008 .Elle été au pole ménage après prés d’un an elle a pris un poste de fessant fonction (amp),en 2012 elle à comme l’établissement qui l’employer ne voulais pas lui financée sa formation(les caisse sont vide) elle ces fait financer celle ci par la région. (le coup financier au vue de la perte de revenus à été pour nous énorme) elle été pendent prés d’un an indemnisée par pole emploi. Elle à obtenu son diplôme d’ A,M,P et réintégré cette établissement avec le statu d’amp mais toujours en ccd nous venons d’apprendre que sont cdd ne serrais pas renouveler.(nouveaux directeur et donc nouvelle politique).
en résumer de 2007 au 31/12/2015.que des cdd sens interruption (sauf formation d’une année).
Et le 01/01/2016. pole emplois je suis dépitée.
mois j’ai été licencier économique il y a 6 mois tous va bien !!!
Bonjour je suis contractuelle depuit 1ans dans la fonction public jai besoin dun congé sans solde puije partir 1mois et demander a signer mon contrat a mon retour ?
Bonjour, je vous explique mon cas afin d’avoir vos conseils.
Suite à un recrutement au sein du Ministères des Finances pour un poste en catégorie B " n’existant pas de corps de fonctionnaire (article 4-1° loi n°84-16 , CDD de 3 ans renouvelable dans la limite de 6ans puis CDI ) en remplacement d’un poste vacant cause mutation de l’ancien contractuel qui est en CDI ".
Ma candidature suite aux différents entretiens a été accepté et lors de ma 1 ère journée au cours de la signature du contrat, ma surprise a été de découvrir un contrat proposé différent.
En effet sur la base " d’un Pourvoi temporaire d’une vacance d’emploi ( article 6 quinquies ,CDD conclu pour la durée de la vacance prévisionnelle pour palier à l’absence du titulaire dans la limite d’un an renouvelable dans la limite de 2 ans ) ".
Alors que le poste occupé depuis le 12 janvier 2015 en tant " qu’Assistant Technique de Maintenance et d’Exploitation cat. B " est un poste à besoin permanent à temps complet (Mutation du titulaire ) qu’il n’existe pas de corps de fonctionnaires (poste publié avant le 1er recrutement et lors du renouvellement du contrat 12 semaines minimum et aucun candidat fonctionnaire avec compétences adéquates et recherchés n’y a postulé ) .
Durant mon recrutement j’ai refusé un CDI auprès de mon ancien employeur afin d’accepter la proposition d’embauche du Ministère des Finances qui était un CDD de 3 ans renouvelable dans la limite de 6 ans puis CDI.
Le jour de la signature du contrat prévu le jour de mes débuts au sein du ministère le contrat a donc été modifié en CDD conclu pour la durée de la vacance prévisionnelle pour palier à l’absence du titulaire dans la limite d’un an renouvelable dans la limite de 2 ans.
Ayant démissionné et n’ayant plus d’emploi au jour de la signature du contrat je n’ai eu d’autre choix vu le refus des représentants de l’administration de modifier le contrat comme énoncé durant la procédure de recrutement que de signé afin d’occuper un emploi et de ne pas me retrouver au chômage.
De par ma signature j’acceptai une précarité forcé n’ayant plus d’éventuel promesses d’embauche en CDI.
Je précise être Français d’origine d’Afrique de l’ouest.
Le poste que j’occupe me plais, du faite du renouvellement de mon CDD et de la recherche de par mon supérieure de toute solution pouvant lui faire me conserver et me titulariser me fait prendre la démarche de vous contacter.
Alors à moins d’un an de la fin de mon contrat donc CDD renouveler 1 fois et de ma crainte qu’a la fin de ce CDD je n’ai plus d’emploi me fait vous demander si il y a un litige durant mon recrutement ? et surtout vis a vis du contrat "forcé à signer" ?
Et quelle serait la meilleure solutions à mon cas ?
merci d’avance pour vos conseils.
cordialement,
Bonjour,
Je me permets de vous solliciter car je m’interroge sur mes droits. Je suis sage-femme en CDD depuis avril 2011 dans un hôpital publique. Mon contrat cours jusqu’au 31 décembre 2016 mais je viens de recevoir un contrat CDI.
Je ne souhaite pas accepter car des postes de titulaires ( j’étais la prochaine ) sont à pourvoir. Par ailleurs j’ai obtenu un diplôme d’acupuncture que je me suis auto financé et des consultations vont être ouverte sans valorisation pour moi.
Je m’inquiète car je vois pleins d’information différentes sur les droit. Tout d’abord l’hôpital me émanée un courrier expliquant mon refus de ce contrat.
Si mon cdd se termine en decembre aurais je une ouverture de droit au chômage ? Sachant que c’est l’établissement qui verse les allocations et qu’ils essaye vraiment de grappiller. En ne donnant pas suite suis je démissionnaire et donc non éligible au chômage ?
Merci d’avance de votre réponse
Gwen
Bonjour,
je suis actuellement AESH en cdd pour un contrat de 39h semaine. C’est mon deuxième cdd d’un an, il se termine le 31 août de cette année.
Je viens d’avoir le rectorat au téléphone pour savoir comment cela se passait s’il me proposait un contrat pour la prochaine rentrée scolaire, mais que le nombre d’heures est inférieur à l’actuel. La réponse est refus de contrat, donc aucun droit à l’allocation chômage par la suite.
Cela me pose tout de même question, puisque le contrat sera différent de l’actuel.
De plus je suis enceinte, et en congé maternité à partir du 5 septembre. Mon projet était donc de ne pas renouveler mon contrat, dans le but de trouver un nouvel emploi dès la fin de mon congé en janvier. Seulement, sans allocation chômage d’assurée cela me semble compliqué, mais il me semble aussi très difficile de trouver un emploi si je signe un nouveau cdd aesh.
Que faire ? N’aurai-je vraiment aucun droit à l’ARE ?
Merci
Bonjour,
je suis praticien hospitalier contractuel plein temps depuis quasiment 6 ans dans un CHU parisien (après avoir été praticien attaché 4 ans plein temps).
On me propose de passer en CDI en mai 2017 alors que je souhaiterais être titularisée. Je suis soutenue par le service hospitalier dans lequel je travaille et suis sur la liste d’aptitude pour être PH titulaire depuis 2 ans.
Y a t il des recours législatifs qui permettraient d’aller vers la titularisation ou n’ai je vraiment pas d’autre choix que d’accepter ce CDI précaire ?
Merci pour votre réponse
Bonjours,
Si j’ai émis le souhait de ne pas renouveler mon CDD en Mairie avant qu’ils me facent la prolongation suis-je quand même considéré comme démissionnaire ? Et aurais je droit au allocations chômage ?
Bonjour pouvons nous avoir une reponse nous avons La meme situation que Gilles
cordialement
Bonjour
De même j ai émis le souhait de ne pas renouveler mon contrat cdd en ehpad en tant qu infirmière. J ai envoyé une lettre à mon employeur en signalant que je quittais mon poste à la date de fin de contrat de mon cdd . Mon employeur ne m a pas envoyé une nouvelle proposition entre temps , du moins pas pour le moment . J ai signalé mon départ un mois et demi avant . Aurais je le droit à l allocation chômage ? Merci
Bonsoir,
Je suis contractuelle au chu et j’ai un contrat de 1 mois, renouvelable, et je ne peux pas le renouveler car trop éloigné de chez moi je passe 1h15 dans les embouteillages je ne pensais pas être autant prise dans cette problématique de transport alors que je n’ai à la base que 20 km et j’ai sur mon ALD avec reconnaissance RQTH la conduite m’est contre-indiquée je dois prendre des médicaments pour conduire,cela va t il suffire pour que je ne perde pas mon indemnisation chômage. ma cadre me demande de lui faire un courrier mais avant de le faire j’ai besoin d’être certaine de ne pas me mettre en faute.
merci à vous
stg
Bonjour,
Je suis dans la même situation que vous actuellement. Avez vous eu vos allocations chômage ou des réponses ? Je vous remercie.
Bonjour,
J’ai fait une demande de départ volontaire en 2017, qui m’a été accordée et indemnisée, j’étais éducatrice sportive titulaire.
Je suis aujourd’hui autoenpreneur dans le milieu du sport, l’association qui me fait intervenir en gym, est fermée les deux mois d’été.
De ce fait, j’ai dû faire une demande d’embauche vacataire en cdd pour un mois ou deux mois pour l’été.
Il se trouve que la communauté d’agglomération pour laquelle je travaillais gère toutes les structures sportives, centres de loisirs, école des sports etc...
Et bien il ne m’ont pas fait travailler, suite à mon départ volontaire, je devais rembourser la totalité de l’indemnité perçue, pour prétendre à un contrat cdd d’un ou 2mois, voir d’une semaine.
Je me rends compte à mon grand désarroi, que je suis bloquée pour pouvoir travailler, même avec des demandes de petits contrats.
Est ce normal ?
Cela me semble abusif.
Merci pour vos réponses.
Bonjour
Je viens de lire votre lettre, si j’ai bien compris étant contractuelle dans la fonction public hospitalière depuis 4 ans, et ayant 53 ans et la RQTH j’ai signé au moins 20 avenant en cdd de 3 mois et sachant que mon poste n’évolueras pas, puisse je suis sur un poste qui n’existe pas pour moi (poste aménagé pour les collègues en reclassement et n’ayant personne à mettre pour le moment...) Je suis à un poste d’accueil et sachant que je n’évoluerais pas à ce poste, et aucunes autres propositions, cette situation de précarité me pèse beaucoup. J’aimerais savoir si je refuse de résigner un avenant de 3 mois, je serais démissionnaire et je toucherais aucunes indemnités, Comment dois-je faire dans mon cas, je suis fatigué de cette précarité, et me retrouver sans indemnité chômage je m’enfonce un peu plus dans la précarité. Avez vous des conseils pour ma situation... Merci de votre réponse, car je suis perdu.
Bonjour,
Je souhaite avoir des renseignements. Je perçois l’allocation chômage des hcl mais j’ai trouvé un cdd de 2 mois, et actuellement je suis en période d’essai mais je me rends compte que ce n’est pas mon domaine et ne correspond pas à mes attentes. Est ce que je vais pouvoir réouvrir mes droits. Merci
bonjour,
je suis actuellement en cdd dans la fonction publique, j’occupe des postes d’éducateur spécialisé mais je ne suis pas titulaire du diplôme d’état.
ayant eu un bon nombre d’avenant et de contrat car j’ai occupé énormément de poste je viens de passer les 36 mois et mon contrat n’est pas renouvelé. la seule explication que je n’ai pas comprise c’est qu’ils ne veulent pas me mettre en souffrance professionnel j’ai eu beau leur expliquer que je n’était absolument pas en souffrance professionnel et que je ne comprenais pas, car j’ai toujours bien fait mon travail, je n’ai jamais manqué et est toujours été disponible pour eux. je vis dans l’incompréhension et l’angoisse de me retrouver sans emploi. la semaine dernière mon chef m’a dit que j’avais eu trop de contrat proposé je pense que ça lui a échappé de la bouche. puis je savoir quel recourt ai je droit ? je trouve vraiment malsain la façon dont on me fait partir alors que mon travail à toujours été fait et correctement.
j’espère avoir une réponse de votre part car je suis dans le flou le plus total.
cordialement
Bonjour, je suis contractuel en CDD depuis 6ans au sein du même établissement hospitalier, sans rupture de contrat et à temps pleins.
On refuse de me donner un CDI au motif qu’il y a sur certains de mes 11 contrats la mention remplacement temps partiel
En soit je suis en remplacement de plusieurs titulaires et la loi parle du remplacement d’un fonctionnaire à temps partiel pour obtenir un CDI
Le fait de remplacer plusieurs temps partiels est il rédhibitoire (Loi 2012) Est ce légal ?
D’apres La loi du 12 mars 2012 après 6ans en continue au même poste pour remplacer une personne en maladie longue durée (qui ne reviendra pas car allant vers une invalidité) , je me demande si je peux espérer un CDI , ce dernier n étant pas une obligation pour mes employeurs...A la date de la publication de cette loi, les personnes de 55 ans au moins peuvent apparemment prétendre à un cdi, j ‘en avais 54 quand j’ai occupé le poste et ne l ai pas quitté depuis car renouvelé à chaque terme ; puis je bénéficier tout de même d’un cdi ? Merci
Je suis en cdd depuis bientôt 4ans je rentre à l’école d’aide soignants je voulais pas reconduire un contrat qui se termine le 30 juin hors si j’arrête malgré le préavis je toucherais pas d’assedic que puis-je faire ?
bonjour,
voilà 6 ans que je travaille dans la fonction publique hospitalière.J’ai eu un CDD le 10/03/2014 à 50% de quotité et depuis des renouvellements et des compléments par avenants. Sauf que depuis le 5 avril, mon dernier avenant est terminé, donc je suis repasser à 50% et j’ai perdu la moitié de mon salaire.Mais comme il n’y a pas de fin de contrat mais seulement une fin d’avenant, je ne peux prétendre à aucun complément de salaire.Est-ce vrai et ont -ils le droit ??
Bonjour ,
Pouvez-vous m’apporter une réponse rapidement , je dois refuser de signer mon renouvellement CDD qui débutera en septembre pour une raison de garde d’enfant et je ne sais pas si j’aurai droit au ARE.
Merci par avance pour votre réponse .
Bonjour, j ai signé un CDD avec la fonction publique et lors de la signature j ai du signé un documente spcecifiant que je ne peux pas être inscrite à Pôle emploi lors du début de mon contrat. Hors celui ci est CDD. Je pensais pouvoir percevoir une compensation de salaire et finalement je pense devoir m en penser.