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Le droit au logement, un droit fondamental en contradiction avec les expulsions sans relogement. Par Dominique Roumaneix, Juriste.
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Parution : jeudi 20 septembre 2012
Adresse de l'article original :
https://www.village-justice.com/articles/droit-logement-droit-fondamental,12846.html Reproduction interdite sans autorisation de l'auteur. |
Aujourd’hui, la définition du droit au logement est devenue limitative et la pratique des expulsions sans relogement en est la négation.
Au niveau national les articles 10 et 11 du Préambule de la Constitution du 27 octobre 1946 font du droit au logement un droit fondamental dont l’Etat a contracté l’obligation juridique de garantir.
Le droit au logement est reconnu comme un droit social au niveau international par la Déclaration Universelle des Droits de l’Homme de 1948.
Une proposition de loi relative aux expulsions locatives et à la garantie d’un droit au logement effectif a été enregistrée à la Présidence du Sénat le 6 juin 2012. Elle avait fait l’objet d’un rejet par le Sénat le 4 mai 2011.
Le texte propose de redéfinir le droit au logement et de reconnaître le principe de l’interdiction des expulsions sans relogement et particulièrement pour les personnes reconnues prioritaires par les Commissions DALO ou dans l’attente d’une réponse à un dossier déposé devant cette commission.
Afin de garantir un droit au logement effectif, la proposition de loi prévoit :
1.Une nouvelle définition du droit au logement. Il serait définit comme universel, autrement dit accessible à tous, sans distinction de situation juridique au sol.
2.De plus, toutes les formes d’autorité publique, y compris les maires, devraient avoir les moyens d’assurer la mise en œuvre du DALO.
3.Aucun recours par le préfet à la force publique pour mettre en œuvre un jugement d’expulsion locative ne pourra avoir lieu, lorsque la personne visée par cette procédure, n’a pas obtenu de proposition de relogement adaptée à ses besoins alors qu’elle ne serait pas en mesure d’accéder à un logement par ses propres moyens.
4.Les expulsions pour les personnes qui ont été reconnues comme prioritaires par les commissions DALO ou dans l’attente d’une réponse à un dossier déposé devant cette commission seront interdites.
5.Le financement de ces mesures serait obtenu par une imposition forfaitaire de 19% sur les gains nets en capital, obtenus par une cession de valeurs mobilières ou de droit sociaux.
Dominique ROUMANEIX, Juriste /http://www.legavox.fr/blog/dominique-roumaneix-juriste/modules/presentation.phpIl s’agit selon moi d’un article "idéologique" et non juridique. Je suis désolé avec vous mais le droit au logement n’est toujours pas dans la hiérarchie des normes constitutionnelles équivalent au droit de propriété (fameuse distinction entre les droits "à" et les droit "de" Tout autre position nous ramènerait au soviétisme.
Il ne s’agit pas d’un article idéologique, mais d’un article qui se réfère au droit au logement qui, comme le droit de propriété, est reconnu comme un droit constitutionnel. Toute expulsion serait donc, depuis l’avènement de la Constitution de 1946, anticonstitutionnelle, dont non conforme au droit français.
Ne vous déplaise, Monsieur le Propriétaire, nous sommes au XXIème siècle, et fort heureusement les règles du jeu ont évolué...
L’abbé Pierre s’est battu durant des années pour que ce droit soit enfin respecté... Voir mourir des enfants dans la rue, plus jamais...
Au niveau national, le Préambule de la Constitution du 27 octobre 1946 qui a valeur constitutionnelle reconnaît le droit au logement comme droit social dans les alinéas 10 et 11 :
Article 10 "{}La Nation assure à l’individu et à la famille les condtions nécessaires à leur développement".
Article 11"Elle garantit à tous, notamment à l’enfant, à la mère et aux vieux travailleurs, la protection de la santé, la sécurité matérielle, le repos et les loisirs. Tout être humain qui, en raison de son âge, de son état physique ou mental, de la situation économique, se trouve dans l’incapacité de travailler a le droit a le droit d’obtenir de la collectivité des moyens convenables d’existence".
Au niveau international, la Déclaration Universelle des Droits de l’Homme de 1948 adoptée par l’Assemblée Nationale des Nations Unies le 10 décembre 1948 reconnaît dans son article 25 alinéa 1 : "Toute personne a droit à un niveau de vie suffisant pour assurer sa santé, son bien être et ceux de sa famille, notamment par l’alimentation, l’habillement, le logement, les soins médicaux ainsi que les services sociaux nécessaires ;elle a droit à la sécurité en cas de chômage, de maladie, d’invalidité, de veuvage, de vieillesse ou dans les autres cas de perte de ses moyens de subsistance par suite de circonstances indépendantes de sa volonté".
Le Pacte international relatif aux droits économiques, sociaux et culturels du 16 décembre 1966 entrée en vigueur le 3 janvier 1976 fait mention du droit au logement dans son article 11 : "Les Etats parties au présent Pacte reconnaissent le droit de toute personne à un niveau de vie suffisant pour elle-même et sa famille, y compris une nourriture, un vêtement et un logement suffisants, ainsi qu’à une amélioration constante de son existence. Les Etats parties prendront des mesures appropriées pour assurer la réalisation de ce droit et ils reconnaissent à cet effet, l’importance esentielle d’une coopération internationale librement consentie.
Au niveau européen, on retrouve le droit au logement dans la Charte Sociale Européenne révisée de 1996. C’est une convention du Conseil de l’Europe qui établit des droits et libertés et un système de contrôle qui garantit leur respect par les Etats membres. Les droits fondamentaux énoncés dans la Charte sont le logement, la santé, l’éducation, l’emploi, la protection juridique et sociale, la circulation des personnes et la non-discrimination. Le logement reste une compétence au sein de l’Union Européenne.
Enfin, la Charte des Droits Fondamentaux de l’Union Européenne adoptée le 7 décembre 2000 par l’Union Eropéenne est une déclaration des droits fondamentaux.Elle reconnaît une aide au logement "Afin de lutter contre l’exclusion sociale et la pauvreté, l’Union reconnaît et respecte le droit à une aide sociale et à une aide au logement destinées à assurer une existence digne à tous ceux qui ne disposent pas de ressources suffisantes, selon les modalités établies par le droit communautaires et les législations nationales".Le traité de Lisbonne de 2007 fait mention de cette Charte dans l’article sur les droits fondalmentaux et vise à lui conférer une valeur juridiqement contraignante.
Cet article sur la proposition de loi relative aux expulsions locatives et à la garantie d’un droit au logement effectif est un article juridique qui se réfère à la loi n° 90.449 du 31 mai 1990 visant à la mise en oeuvre du droit au logement qui est garanti par l’Etat à toute personne qui n’est pas en mesure d’y accèder par ses propres moyens ou de s’y maintenir.
Si cette proposition de loi est votée, elle permettra d’interdire toute expulsion de personne reconnue prioritaire par les Commissions DALO ou dans l’attente d’une réponse à un dossier devant cette commission.
Il ne faut pas confondre droit consitutionnel et droit à valeur constitutionnelle ; Le droit au logement n’apparaît pas dans la constitution ; il est apparu la première fois dans la loi de décembre 1986 et repris dans l’article 1er de la loi du 6 juillet 1989 qui dispose :"le droit au logement est un droit fondamental ;il s’exerce dans le cadre des lois qui le régissent.
l’exercice de ce droit implique la liberté de choix pour toute personne de son mode d’habitation grâce au maintien et au développement d’un secteur locatif et d’un secteur d’accession à la propriété" ouvets à toutes les catégories sociales".
A aucun endoit, il n’est dit que ce droit au logement implique l’interdiction d’expulser sans relogement ;par ailleurs le droit de propriété étant un droit constitutionnel il faudrait une modification de la constitution pour pouvoir mettre sur le même plan "droit au logement et droit de propriété" et empêcher un propriétaire de récupérer son logement après résiliation du bail.
Enfin la loi DALO fait seulement obligation à l’Etat de reloger les personnes dont la demande de logement est jugée comme urgente et prioritaire
Cité par la loi Quilliot du 22 juin 1982 : "le droit à l’habitat est un droit fondamental" puis par la loi Mermaz du 6 juillet 1989, le droit au logement est l’objet principal de la loi Besson du 31 mai 1990 visant à la mise en oeuvre du droit au logement. Cette loi affirme que"garantir le droit au logement constitue un devoir de solidarité pour l’ensemble de la nation" . La nation doit apporter une aide aux personnes qui remplissent les conditions pour en bénéficier. la loi Besson affirme "le droit à un logement décent et indépendant".
La loi DALO du 5 mars 2007 vient concrétiser ce droit en instituant le droit au logement opposable.Le droit au logement est garanti par l’Etat à toute personne qui, résidant sur le territoire français de façon régulière et dans des conditions de permanence définies en conseil d’Etat, n’est pas en mesure d’y accèder par ses propres moyens ou de s’y maintenir.
Malgré la reconnaissance du "droit opposable" institué par la loi DALO, les expulsions de locataires en difficulté, y compris ceux ayant été déclarés prioritaires par les commission DALO, continuent d’être la règle, contrairement aux prescriptions internationales.
Cette proposition de loi demandée par le comité de suivi du DALO vise à interdire une procédure d’expulsion "pour les personnes reconnues prioritaires pour l’attribution d’un logement par les commissions départementales de médiation". Il en serait de même, pour "les personnes qui n’ont pas obtenu de proposition de relogement adapté à leurs besoins et à leurs capacités,alors qu’elles ne seraient pas en mesure d’accèder à un logement par ses propres moyens ou de s’y maintenir" .
Le droit au Procès Equitable, tel que défini par la CEDH, garantit que l’exécution des décisions de justice doit être menée à bien, dans des délais raisonnables, ceux, au demeurant, qui résultent des textes législatifs et réglementaires sur la procédure d’expulsion : il faut, dans la pratique, environ un an et demi pour en arriver à l’expulsion.... et l’on peut faire une croix sur les loyers impayés, bien heureux encore quand l’appartement n’a pas été "massacré"..
Si ce texte quasi-bolchevique venait à passer ("le droit de propriété, c’est la portion des biens garantie par la loi" Robespierre...) la France serait condamnée, comme d’hab, par la CEDH, et les rédacteurs de cette PPL démagogique en sont tellement conscients qu’ils ont prévu de financer les condamnations par la matraque fiscale...
Je me demande quelle serait la réaction des grands coeurs humanistes qui prônent ces mesures s’ils étaient eux-mêmes propriétaires d’un appartement squatté ? voire simplement occupé par des locataires indélicats ?
La FRANCE serait condamnée par la CEDH si ce texte venait à passer ?... Bien !
Condamner un pays pour avoir un tant soi peu d’humanité, pour faire reculer la misère, et pour ne plus voir, au XXIème siècle, des gens mourir de faim et de froid dans les rues... Alors que tant de lois prônent le droit au logement...
Ce n’est pas un texte quasi-bolchevique (ce qui ne veut rien dire). Quant à la référence de la loi "Robespierre "... les temps changent et les lois évoluent...
Heureusement...
Vous évoquez les squatters concernant cette proposition de loi. Or, la loi DALO dans son article 38 prévoit que :
"En cas d’introduction et de maintien dans le domicile d’autrui à l’aide de manoeuvres, menaces, voies de fait ou de contrainte, le propriétaire ou le locataire du logement occupé peut demander au préfet de mettre en demeure l’occupant de quitter les lieux, après avoir déposé plainte, fait la preuve que le logement constitue son domicile et fait constater l’occupation illicite par un officier de police judiciaire.
La mise en demeure est assortie d’un délai d’exécution qui ne peut être inférieur à vingt-quatre heures.Elle est notifiée aux occupants et publiée sous forme d’affichage en mairie et sur les lieux. Le cas échéant, elle est notifiée au propriétaire ou au locataire.
Lorsque la mise en demeure de quitter les lieux n’a pas été suivie dans le délai fixé, le préfet doit procéder à l’évacuation forcée du logement, sauf opposition du propriétaire ou du locataire dans le délai fixé pour l’exécution de la mise ne demeure.
En moyenne, hors période hivernale, il convient de prévoir un délai de 1 à 6 semaines pour obtenir une décision d’expulsion et environ 1 mois pour son exécution.
Il est scandaleux que le droit au logement ne soit pas réellement reconnu, j’ai 71 ans et expulsé récemment par un "bailleur social" pour lequel je présentais une dette locative mais le FSL était ok, mais la procédure a été exécutée jusqu’au bout.
L’ensemble des biens a été transporté dans un garde meuble, une casse incroyable a eu lieu à cette occasion ainsi que la destruction des meubles ;
"Les socialistes savent qu’ils existent, mais ils ne savent plus qui ils sont"
Bonjour,
Je suis un peu perdu dans ce débat qui m intéresse bcp .
Je ne suîs pas juriste mais sur des sites plus grand publiques les explications sont très imprécises .
Pourriez vous m expliquer, ce qui se joue dans le cadre une réquisition illégale d’un bâtiment public entre le droit au logement et le droit à la propriété . Quel est le role de la loi DALo dans cette bataille ?
Je ne suis pas squatteurs, ni militant ni propriétaire , juste très curieux de ce sujet .
merci