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Salariés, sachez obtenir le paiement de votre prime d’objectifs. Par Judith Bouhana, Avocat.
Parution : mercredi 26 septembre 2012
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Le principe des primes sur objectifs a été élaboré aux États-Unis durant les années 60. Appliqué en France au secteur privé depuis une décennie le système a été étendu l’année 2000 à certaines catégories de fonctionnaires (Michel Spielmann Les objectifs et la prime sur objectifs 30 mai 2005 http://lecercle.lesechos.fr/).

Les primes de performance individuelles et collectives représentent le 1/3 du montant total des primes versées aux salariés. En 2009 dans les entreprises de 10 salariés ou plus les primes représentaient 13,4 % du salaire (Table ronde salaires 9 et 10 juillet 2012 http://travail-emploi.gouv.fr)

Le contentieux judiciaire des primes d’objectifs est à la mesure de l’importance de ce mode de rémunération. De la jurisprudence la plus récente émergent trois thèmes principaux :

Pour interpréter les clauses de primes d’objectifs ambiguës ou lacunaires les juges se fondent en premier lieu sur l’intention des parties et la bonne foi contractuelle (I).

C’est à l’employeur de prouver que le salarié a atteint ses objectifs et non l’inverse (II)

L’employeur peut modifier dans le cadre de son pouvoir de direction les modalités de fixation de la prime d’objectifs dans le respect des conditions strictes fixées par les juges. (III).

I – L’interprétation par les juges des clauses de primes d’objectifs

La plupart des décisions rendues en matière de primes d’objectifs font mention en visa de l’article 1134 du Code civil :

« Les conventions légalement formées tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faites. Elles ne peuvent être révoquées que de leur consentement mutuel, ou pour les causes que la loi autorise. Elles doivent être exécutées de bonne foi ».

Comment les juges fixent-ils la prime d’objectifs qu’ils estiment due au salarié lorsque les clauses du contrat sont ambiguës ou lacunaires ?

- Lorsque la prime d’objectif est prévue par le contrat :

Si le contrat de travail fait obligation de mettre en place une prime annuelle sur objectifs alors la prime doit être payée.

Un contrat de travail prévoit une prime sur objectifs dont le versement est subordonné à la réalisation d’objectifs fixés annuellement d’un commun accord. Aucun accord n’a été fixé entre les parties et le salarié réclame le versement de sa prime sur objectifs.

L’employeur prétend que le bon accomplissement de ses fonctions par le salarié serait, selon les clauses du contrat de travail, le critère déterminant le paiement de la prime d’objectif. Considérant que le travail du salarié n’était pas qualitatif, il contestait le règlement de la prime sur objectifs.

Constatant que le contrat faisait obligation de mettre en place cette prime sur objectifs annuels ce qui n’avait pas été fait par l’employeur, la Cour de cassation approuve la cour d’appel d’avoir reconnu l’employeur débiteur de cette prime d’objectif et d’en avoir unilatéralement fixé le montant à défaut d’accord entre les parties (C. cass ch.soc. 11 juillet 2012 n°11-14167).

- Lorsque le contrat de travail est lacunaire :

Le juge doit fixer la prime d’objectifs en fonction de critères réalistes.

1/ Si les objectifs sont fixés lors des entretiens d’évaluation et que l’entretien d’évaluation n’a pas eu lieu :

Un salarié sollicite un rappel de prime sur objectifs 2008/2009 alors que le salarié n’a pas eu d’entretien annuel durant cette période.
La cour d’appel rejette cette demande aux motifs que le salarié n’aurait pas rempli ses objectifs en se basant sur les objectifs fixés lors du précédent entretien de 2007.

La Cour de Cassation reproche à la cour d’appel de fixer les objectifs du salarié pour 2008/2009 identiques à ceux de 2007 sans motiver cette décision et sans avoir vérifié si les objectifs fixés en 2007 restaient réalistes pour 2008 (C. cass ch.soc. 10 mai 2012 n°11-14 635) :

« Qu’en statuant ainsi, sans indiquer en quoi les objectifs du salarié pour 2008 ou 2009 étaient nécessairement ceux fixés pour 2007, ni vérifier, alors que cela était contesté, si les objectifs fixés pour 2007 étaient encore réalistes pour 2008, la cour d’appel n’a pas donné de base légale à sa décision ».

2/ Si le contrat de travail prévoit une concertation entre l’employeur et le salarié pour fixer la prime qui n’a pas eu lieu :

Le contrat de travail d’un salarié prévoit une prime d’objectif fixée suivant les objectifs décidés après concertation entre les parties, seule une fourchette de prime maximale étant mentionnée dans le contrat.

En l’absence de précisions de la prime d’objectif pour 2008 la cour d’appel s’était appuyée sur les objectifs fixés en 2007 ayant généré le paiement d’une prime au salarié.

Reprochant à la cour d’appel d’avoir dénaturé l’argumentation du salarié qui constatait qu’il ne disposait pas des moyens de vérifier le mode de calcul de sa prime la Cour de Cassation casse l’arrêt d’appel (C. cass ch.soc. 11 juillet 2012 n°11-15344) :

« Qu’en statuant ainsi, alors que dans ses conclusions en cause d’appel reprises oralement à l’audience, le salarié soutenait qu’il n’avait jamais "signé d’objectifs individuels" et qu’il ne disposait "d’aucun moyen pour vérifier le mode de calcul de la prime", la cour d’appel en a dénaturé les termes clairs et précis ».

3/ Le calcul de la prime d’objectif doit reposer sur des objectifs réalistes :

Un salarié demande en justice un rappel de prime sur objectifs et sa demande est rejetée par la cour d’appel qui considère que les formules utilisées par l’employeur pour le calcul de la prime d’objectif ne présentent pas de difficultés particulières de compréhension et qu’en outre ils n’ont jamais fait l’objet de critiques du salarié durant toute l’exécution de son contrat de travail.

La Cour de Cassation conteste l’argumentation des juges d’appel auxquels elle reproche de ne pas avoir vérifié le caractère réaliste des objectifs fixés par l’employeur :

« Qu’en se déterminant ainsi, sans rechercher, comme elle y était invitée, si les objectifs fixés au salarié et non atteints étaient réalistes, la cour d’appel n’a pas légalement justifié sa décision » (C. cass ch.soc. 15 février 2012 n° 09 - 72283).

- Si le salarié quitte en cours d’année la société la prime d’objectif doit être forfaitisée :

Un salarié quitte l’entreprise avant la fin de l’exercice annuel et réclame le règlement de sa prime d’objectif au prorata de son temps de présence dans l’entreprise.

L’employeur lui répond qu’en l’absence de clauses expresses en ce sens dans son contrat de travail il n’est pas tenu de la lui régler.

Il ajoute que le contrat prévoit que la rémunération variable garantie était au moins égale à celle perçue au cours de l’exercice précédent, ce qui signifierait que la volonté des parties n’était pas de mettre en place le versement de la prime au prorata temporis.


La Cour de Cassation approuve la cour d’appel d’avoir relevé que la prime étant versée aux salariés en contrepartie de son activité, elle s’acquérait nécessairement au fur et à mesure. Le salarié pouvait donc prétendre à un règlement de sa prime au prorata de son temps de présence (C. cass ch.soc. 23 mars 2011 n° 09 - 69127) :

« Mais attendu que la cour d’appel ayant relevé que la prime litigieuse constituait la partie variable de la rémunération versée au salarié en contrepartie de son activité de sorte qu’elle s’acquérait au fur et à mesure, en a justement déduit que M. X... dont le départ était antérieur au versement de cette prime, ne pouvait être privé d’un élément de sa rémunération auquel il pouvait prétendre au prorata de son temps de présence ».

II - C’est à l’employeur de prouver que le salarié a atteint ses objectifs (C. cass ch.soc. 9 mars 2011 n° 09 - 16 0313) :

Une cour d’appel a écarté la demande de prime d’objectifs d’un salarié au motif qu’il ne prouverait pas avoir réalisé les objectifs fixés ni les conditions d’attribution et du mode de calcul de la prime.

Cassant cette décision au visa de l’article 1315 du code civil

(Celui qui réclame l’exécution d’une obligation doit la prouver.Réciproquement, celui qui se prétend libéré doit justifier le paiement ou le fait qui a produit l’extinction de son obligation),

la cour de cassation rappelle qu’il incombe à l’employeur (se prétendant libéré…) : « de justifier des éléments permettant de déterminer si les objectifs fixés au salarié avaient été atteints » et non l’inverse.

III – Enfin l’employeur a le pouvoir de modifier la prime d’objectifs dans le cadre de son pouvoir de direction dès lors qu’ils sont réalisables et qu’ils ont été portés à la connaissance du salarié en début d’exercice (C. cass ch.soc. 2 mars 2011 n° 08-44977) :

Un salarié dont le contrat de travail prévoit une prime d’objectif en cas d’atteinte d’objectifs fixés unilatéralement par l’employeur dans le cadre de plans annuels de rémunération variable (PRV) prétend que la société aurait modifié sans son accord la part variable de sa rémunération.

Faisant une application stricte de l’avenant signé par le salarié et l’employeur, la Cour de Cassation constate que dès lors que le contrat prévoit que l’objectif est défini unilatéralement par l’employeur dans le cadre de son pouvoir de direction celui-ci peut donc les modifier sous deux conditions : que ces objectifs soient réalisables et qu’ils aient été portés à la connaissance du salarié en début d’exercice :

« Attendu que lorsque les objectifs sont définis unilatéralement par l’employeur dans le cadre de son pouvoir de direction, celui-ci peut les modifier dès lors qu’ils sont réalisables et qu’ils ont été portés à la connaissance du salarié en début d’exercice…
que l’avenant au contrat de travail stipulait que la détermination des objectifs conditionnant la rémunération variable du salarié relevait du pouvoir de direction de l’employeur ».

Judith Bouhana Avocat spécialiste en droit du travail www.bouhana-avocats.com
Comentaires:

  • Salariés, sachez obtenir le paiement de votre prime d’objectifs. Par Judith Bouhana, Avocat., Marc, 5 septembre 2013

    Bonjour Madame Bouhana,

    Je viens de terminer mon CDI suite à une rupture conventionnelle acceptée par mon employeur, grande marque de prêt à porter française. Mon objectif du mois d’aout a été fixé à 5000€ de ventes, j’en ai réalisé plus de 10.000. La grille des primes que je possède prévoit, au delà de 200% de l’objectif réalisé, une prime de 500€. Cependant, mon employeur refuse de me verser cette prime avec le motif suivant : les primes sont versées le mois suivant la réalisation de celles-ci, et ayant terminé mon contrat le 31 aout, je ne ferai plus partie de la société en septembre et n’aurai donc pas cette prime. Est-ce légal ? Il convient également de préciser qu’après avoir réclamé cette prime, l’employeur m’a fait remarquer que les primes n’étaient pas inscrites dans mon contrat de travail signé il y a deux ans... Escrocs mais malins... Pensez-vous que je puisse faire appel à la juridiction compétente (prud’hommes, inspection du travail...) afin de récupérer cette prime, d’un montant non négligeable ? Sachant que j’ai la copie des mails dans lesquels ma manager me félicite pour l’atteinte de l’objectif, que je possède la grille des salaires, et qu’il suffit d’obtenir des attestations des salariés de cette marque afin de prouver l’existence de ces primes.
    Je précise également que je viens de recevoir ma dernière fiche de paie, mais aucun document à retourner signé indiquant qu’il s’agit de mon solde de tout compte.
    Merci d’avance pour votre réponse !

    Marc (prénom d’emprunt)


    • Salariés, sachez obtenir le paiement de votre prime d’objectifs. Par Judith Bouhana, Avocat., judith Bouhana, 20 septembre 2013

      Cher Monsieur,

      Votre message révèle de nombreuses irrégularités dans votre situation professionnelle.
      Sans une analyse de vos pièces contractuelles et de vos échanges, ma réponse ne peut être que parcellaire.
      Je vous invite à consulter avec vos pièces un avocat qui vous précisera quels sont vos droits et la stratégie à adopter pour les recouvrer.

      Judith Bouhana


      • Salariés, sachez obtenir le paiement de votre prime d’objectifs. Par Judith Bouhana, Avocat., christelle, 5 octobre 2013

        Bonjour
        Ayant trouver un cdi dans une autre boite j’ai fait une lettre de démission et joint aussi la promesse d’embauche, ayant accumuler 900e de primes mon superviseur ma promis verbalement les avoir mais dés que je lai informer de mon départ ils ont commencer à chercher le moindre défaut et à me menacer que s’il trouver un appel de mauvaise qualité il m’enlever la primes( soi disant que c’était pour rire) mais il s’est avérer que à mon dernier jour j’étais convoquer à la dernière minute pour m’informer que je ne toucherais pas ma primes car deux appels trouver de mauvaises qualité .les primes ne sont pas inscrit dans le contrat mais mes collègues peuvent attester de la situation et de l’existence de primes et mon sup ma fait signer un document qui atteste que les deux appels sont de mauvaise qualité et ou j’explique de mon cotés que malgré cela se n’est pas une raison pour tout supprimer car pour 2 faux accord ,les 385 autres accords s’est eux qui en profitent. Et il a signer aussi. Que puis je faire ?


        • Salariés, sachez obtenir le paiement de votre prime d’objectifs. Par Judith Bouhana, Avocat., Judith Bouhana, 6 octobre 2013

          Chère Madame,

          Si vous pouvez effectivement justifier de la réalité de votre prime verbale (par témoignages, toutes pièces utiles courrier, courriels, notes...) je vous suggère d’adresser dans les plus brefs délais une lettre recommandée à votre employeur pour en contester le non paiement et à défaut d’accord de sa part de saisir le conseil de prud’hommes en référé avec le risque de vous voir opposer une "contestation sérieuse" ou au fond.


    • Primes sur objectif non données suite arrêt maladie pour grossesse, Guitton, 4 mai 2014

      Bonjour maître , j.ai été arrêté le 3 juin pour contractions répétées, enceinte alors dans mon 5 eme mois, je suis commerciale et fais donc beaucoup de voiture.
      J.ai été remplacé pour tout mon arret et par la suite conges maternite. Ma directrice a décrété que comme je ń.étais pas sur le terrain je ne devais donc recevoir aucune de mes avances sur prime, ni prime de semestre. Pour le semestre 1, on m.a donne au prorata de 5 mois sur 6 puisque absente le mois de juin. Et absolument rien de juillet à décembre. Rien n’est notifié dans mon contrat. En vacance deux semaines du 13 décembre au 4 janvier, on ne m’a pas donné de prorata de prime non plus. Est ce légal ? Merci de votre réponse


    • Réponse à Le 4 mai à 01:59, par Guitton : Primes sur objectif non données suite arrêt maladie pour grossesse, Judith Bouhana, 5 mai 2014

      Bonjour,

      Les avances sur primes ne sont pas un en principe un droit du salarié. Votre message n’est pas assez précis. Voulez-vous évoquez non une avance mais le versement semestriel de votre prime annuelle ? Dès lors votre prime doit être versée par l’employeur au fur et à mesure des objectifs réalisés même si votre contrat de travail ne le précise pas.
      Le refus de versement de votre prime annuelle au prétexte de votre absence pour arrêt-maladie puis de congé maternité révèle une décision discriminatoire sanctionnant un état de santé et au surplus contraire à la protection renforcée de la femme enceinte.
      Je vous suggère sans délai d’adresser un courrier recommandé avec AR à votre employeur pour contester cette décision illégale et demander le règlement de votre prime, et à défaut d’en obtenir le règlement, de saisir le conseil de prud’hommes.

      Judith Bouhana
      Avocat spécialiste en droit du travail.


  •  Salariés, sachez obtenir le paiement de votre prime d’objectifs. Par Judith Bouhana, Avocat., brigitte, 23 septembre 2013

    bonjour

    je travail dans une grosse enseigne et nous avons des objectif constants.
    or depuis le debut de l’annee la tarification a changée,en accord avec le ce donc jusque la tout va bien le seul probleme est que sur un de nos objectifs mensuel (primé) qui est personnalisé et global pour la responsable il nous est impossible de le suivre. est ce normal ?
    d’avance merci

    brigitte


    • Salariés, sachez obtenir le paiement de votre prime d’objectifs. Par Judith Bouhana, Avocat., Judith Bouhana, 6 octobre 2013

      Chère Madame,

      Sans précisions sur les raisons pour lesquelles vous m’indiquez qu’il vous serait "impossible" de réaliser l’objectif fixé, je ne peux que vous confirmer le principe selon lequel l’objectif fixé par l’employeur doit bien entendu être réalisable et fixé de bonne foi, en comparaison avec les objectifs fixés à vos collègues de travail et à ce qui est "raisonnable" dans votre secteur d’activité.

      A défaut il vous appartient de contester dans un premier temps auprès de votre employeur ces conditions en lui justifiant votre position et à défaut d’accord de saisir le conseil de prud’hommes de votre différend.


    • Prime contractuelle, Maurice , 9 juillet 2014

      bonjour

      Mon contrat de travail stipule que je bénéficie en plus du salaire mensuel, je cite : " "d’une prime calculée sur la base de 1/24 du salaire brut annuel "
      pas de clause sur la date de paiement et la présence du salarié sur les 12 mois de l’année . Cette prime étant payée en fin d’année, est -elle due en cas de rupture de contrat en cours d’année , ( licenciement économique ) et si oui dans quelle proportion ?
      En vous remerciant à l’avance .

      Maurice


    • En réponse à Maurice :, Judith Bouhana Avocat, 10 juillet 2014

      bonjour

      Mon contrat de travail stipule que je bénéficie en plus du salaire mensuel, je cite : " "d’une prime calculée sur la base de 1/24 du salaire brut annuel "
      pas de clause sur la date de paiement et la présence du salarié sur les 12 mois de l’année . Cette prime étant payée en fin d’année, est -elle due en cas de rupture de contrat en cours d’année , ( licenciement économique ) et si oui dans quelle proportion ?
      En vous remerciant à l’avance .

      Maurice

      Bonjour,

      Vous trouverez la réponse à votre question à l’article suivant :
      http://www.village-justice.com/articles/Salaries-obtenez-paiement-votre,17207.html
      (arrêts de la Cour de Cassation Chambre sociale arrêt du 13 février 2013 n°11 – 21 073 et 24 avril 2013 n° 11 – 22 151).
      qui confirme que sauf clause contraire du contrat de travail le salarié a droit au paiement de sa prime s’il quitte la société avant la fin de l’exercice.
      La prime est fixée prorata temporis, en fonction des clauses du contrat de travail et si celles-ci sont lacunaires, en fonction des accords des années précédentes (Cour de Cassation chambre sociale arrêt du 23 mars 2011 n°09 –69 127). Elle est exigible et doit être versée par l’employeur au moment de votre départ.


  •  Salariés, sachez obtenir le paiement de votre prime d’objectifs. Par Judith Bouhana, Avocat., Tim, 9 novembre 2013

    Bonjour
    mon entreprise est en liquidation judiciaire. La liquidation a été actée le 30 octobre. Les AGS prennent le relai des rémunérations jusque fin novembre. Mon contrat de travail inclus une prime annuelle. Le détail de cette prime ne m’a pas été confirmée ,aucun bilan intermédiaire n’a été fait. Je considère que cette prime m’est due soit sur 11/12 ou dans la totalité si je devais considérer son inexécution sur 12/12. Cette prime m.est elle due ? Quelles démarches exactes dois je engager ?
    merci


    • Salariés, sachez obtenir le paiement de votre prime d’objectifs. Par Judith Bouhana, Avocat., Judith Bouhana, 27 février 2014

      Bonjour,

      A défaut de règlement de votre prime sur demande de votre part aux organes représentatifs de la société, vous devez obtenir une décision judiciaire auprès du conseil de prud’hommes saisi directement en bureau de jugement confirmant votre droit à percevoir votre prime et le quantum de votre prime.

      Judith Bouhana
      Avocat spécialisé en droit du travail


    • PRIME SUR OBJECTIF ET LIQUIDATION JUDICIAIRE, Lauriol, 10 avril 2014

      Bonjour Maitre,

      je suite dans un cas un peu similaire. je suis Technico-commerciale depuis 2010 et j’ai bénéficé d’une prime sur objectif tous les ans payée trimestriellement.
      je n’ai pas d’avenant à mon contrat de travail datant du mois de mars 2002 et donc pas de contrat mentionnant une prime sur objectif.
      La société a été liquidée le 14 décembre 2013 et le mandataire judiciaire m’indique qu’après demande au AGS, on me refuse le réglement. prétexte : non contractuel et non conventionnel.
      Je peux prouver par le biais de fiches de salaires de puis 2010 que j’ai bien touché ces primes sur objectifs.
      qu’elles démarches dois-je entreprendre ?
      dans l’attente de votre réponse,
      cordialement,


    • Sans titre, Judith Bouhana Avocat, 10 avril 2014

      Bonjour,

      Vous devez saisir le conseil de prud’hommes en mettant en cause le mandataire et les AGS pour faire reconnaître le bien fondé de votre prime.
      Attention la prescription est désormais de 3 ans à compter du jour de votre saisine.

      Judith Bouhana
      Avocat spécialiste en droit du travail.


  •  Salariés, sachez obtenir le paiement de votre prime d’objectifs. Par Judith Bouhana, Avocat., Julien, 1er décembre 2013

    Bonjour,

    Après avoir lu les cas exposés j’en déduit que les 8% d’intéressement annuel figurant sur mon contrat de travail même si mon employeur ne m’a jamais transmit le détail des objectifs chiffrés m’est donc du. Cependant sous quels délais doit il me le verser ? En effet je travaille dans l’hôtellerie nous fonctionnons donc par année civile pour nos chiffres et résultats. Sachant qu’il ne m’a jamais donné la liste détaillée des objectifs à atteindre doit il me la verser en Décembre de l’année en cours ou dispose t il d’un délais afin de me verser mon intéressement ?

    Cordialement


    • Salariés, sachez obtenir le paiement de votre prime d’objectifs. Par Judith Bouhana, Avocat., Judith Bouhana, 27 février 2014

      Bonjour,

      Comme pour l’internaute précédent, et de manière générale je ne peux répondre précisément aux questions des internautes qu’après lecture des clauses contractuelles.
      Il en est de même avec votre question puisque je n’ai pas connaissance de votre clause contractuelle.

      De manière générale si l’objectif chiffré est annuel il est bien évident et sauf clause contraire de votre contrat que l’employeur doit verser la prime correspondante dans les délais les plus courts possible à l’issue de la réalisation de cet objectif (de même que le salaire doit être versé à la fin de la période travaillée, jour, semaine, mois).

      Judith Bouhana
      Avocats spécialiste en droit du travail


  •  Salariés, sachez obtenir le paiement de votre prime d’objectifs. Par Judith Bouhana, Avocat., aman, 11 février 2014

    Bonjour . Je travaille dans la sureter aéroportuaire.
    On est censer percevoir une prime de performance individuelle
    La société a fais une grille de critères , il yen a plusieurs qui sont tres négative,
    Ma question est la suivante : est ce que la société a le droit de diminuer ma prime sur des arret maladie ou sur des accident de travail
    Je vous remercie d’avance de votre reponse


    • Salariés, sachez obtenir le paiement de votre prime d’objectifs. Par Judith Bouhana, Avocat., Judith Bouhana, 27 février 2014

      Bonjour,

      La formulation de votre question est insuffisamment précise.
      La réponse à votre question implique également de faire une lecture approfondie des conditions fixées par votre employeur.
      De manière générale un salarié ne peut être sanctionné compte tenu de sa maladie ou de son accident du travail, cela constitue une discrimination liée à l’état de santé.

      Judith Bouhana
      Avocat spécialisé en droit du travail


  •  Salariés, sachez obtenir le paiement de votre prime d’objectifs. Par Judith Bouhana, Avocat., JM, 27 février 2014

    Bonjour,

    Je suis commercial et ai donc une part variable de rémunération en fonction d’objectifs à atteindre. Lorsque la prime est versée (trimestriellement), nous en recevons aucun récapitulatif permettant de vérifier le calcul fait par l’entreprise.

    L’employeur est-il tenu de nous fournir un tableau récapitulant nos résultats ? Doit il nous transmettre le calcul réalisé ?

    A ce jour, nous n’avons aucun moyen de vérifier si le montant versé est exact, et l’employeur, malgré plusieurs demandes, n’a pas accédé à notre demande de clarté sur ce calcul.

    Merci de votre retour.

    JM


    • Salariés, sachez obtenir le paiement de votre prime d’objectifs. Par Judith Bouhana, Avocat., Judith Bouhana, 27 février 2014

      Bonjour,

      Oui et ce d’autant plus si vous en faites la demande, il appartient à votre employeur de faire preuve de clarté dans le calcul de votre salaire (dont primes sur objectifs).
      Il s’agit d’un devoir de loyauté, de bonne foi contractuelle et de respect des clauses de votre contrat de travail et avenants.
      A défaut d’exécution spontanée, après mise en demeure, je vous suggère de saisir le conseil de prud’hommes.

      Judith Bouhana
      Avocat spécialiste en droit du travailhttp://www.village-justice.com/articles/spip.php?page=admin


  •  Salariés, sachez obtenir le paiement de votre prime d’objectifs. Par Judith Bouhana, Avocat., jumélie91, 27 février 2014

    Bonjour,
    Avec 3 de mes collègues, nous avons une partie variable de notre salaire lié un avenant.
    Notre employeur refuse de nous payer l’intégralité des primes que nous aurions du toucher en 2013 (environ 1000 € chacun) sous pretexte que certaines choses ne rentrent pas en compte dans le calcul :
    - CA de l’entreprise en dehors de la france (alors qu’il n’est pas précisé dans l’avenant que le CA pris en compte est uniquement celui de france) car nos missions inclues l’international
    - CA sur des reconductions d’appel d’offre (c’est pourtant bien une vente additionnelle)

    Comment pourrait on faire valoir nos droits ?

    Merci


    • Sans titre, Judith Bouhana Avocat, 25 mars 2014

      Bonjour,

      Je vous suggère d’adresser de concert ou individuellement une contestation écrite et argumentée à votre employeur, notamment par courriel, lettre recommandée avec AR, puis à défaut de réponse ou de réponse satisfaisante de saisir le conseil de prud’hommes en référé si votre contestation apparaît "évidente" ou au fond procédure plus longue mais nécessaire en l’absence d’évidence.

      Je vous laisse prendre connaissance des informations synthétiques données entre autre sur mon site sur le sujet : http://bouhana-avocats.com/droit-du-travail/les-audiences-du-conseil-de-prudhommes/

      Judith Bouhana
      Avocat spécialiste en droit du travail


  •  Demande d’arbitrage, Philippe Lienard, 23 mars 2014

    Bonjour
    Je viens de recevoir le bilan de mes objectifs 2013. Il se trouve que mon manager estime que je ne les ai pas atteint. Ma rémunération variable annuelle dépend très fortement de l’atteinte de ceux-ci. Je souhaite contester son jugement en demandant en arbitrage car il ne me semble pas juste. Or, la direction des ressources humaines me signale que la contestation du jugement du manager n’est pas possible dans ma société, est-ce normal ?
    Bien cordialement


    • , Judith Bouhana Avocat, 24 mars 2014

      Bonjour,

      Vous pouvez contester au sein de votre entreprise une décision de votre employeur particulièrement si celle-ci concerne votre rémunération, élément contractuel essentiel de la relation de travail : à l’amiable par exemple par la voie d’un courriel, d’un courrier recommandé explicitant les raisons de votre contestation, et à défaut de réponse favorable par la voie judiciaire auprès du conseil de prud’hommes juridiction réglant les litiges affectant notamment l’exécution du contrat de travail. Bien entendu tout dépend du bien fondé de votre contestation, une consultation préalable d’un avocat est conseillé pour vous permettre d’agir de manière éclairée.

      Judith Bouhana
      Avocat spécialiste en droit du travail.


  •  Part variable et arrêt maladie, Clémence, 26 mars 2014

    Bonjour Maître,

    Mon conjoint, statisticien pour un grand groupe d’assurances, vient d’être informé que sa part variable serait impacté par son absence de 3 mois (arrêt maladie pour opération du genou).

    Est-ce cohérent avec le fait que le variable rémunère l’atteinte des objectifs de performances ?

    Par ailleurs, 1 collègue de ses collègues est dans le même cas que lui et son variable n’a pas été impacté.

    Merci de votre attention


    • Sans titre, Judith Bouhana Avocat, 26 mars 2014

      Bonjour,

      La situation de votre conjoint telle que vous l’évoquez semble caractériser au moins trois atteintes aux droits du salarié : la discrimination à l’égard du salarié malade, la sanction financière prohibée à l’encontre d’un salarié de surcroît malade, l’inégalité salariale à l’égard du collègue que vous évoquez.

      Bien entendu seule une étude précise des clauses contractuelles et pièces justificatives permettra de confirmer et circonscrire la réalité de ces irrégularités.

      Judith Bouhana
      Avocat spécialiste en droit du travail.


  •  Sans titre, Cédric, 27 mars 2014

    Bonjour Maître,

    Je suis commercial et il y a un an j’ai signé ma fiche d’objectifs que je considérais irréalisables (x2 par rapport à l’an passé). Par précaution j’ai envoyé à mon manager une semaine après un mail pour marquer mon inquiétude. J’y ai signalé que selon mes prévisions ces objectifs limiteraient mon salaire variable à seulement 35% (au lieu de 100% à objectifs atteints). Mon manager m’a demandé de lui faire confiance, j’ai accepté... à mon grand regret.

    En cours d’année les difficultés que j’avais anticipées se sont produites. Mon plus gros projet a subi un très grand retard technique (en dehors de mon contrôle), ce qui m’a empêché de vendre mes produits à grande échelle. Un autre client s’est trouvé en inexécution contractuelle et ne m’a pas passé commande conformément au contrat qui nous liait.

    Un an après, ma prévision s’est révélée exacte et après une année entière à "faire confiance" j’ai finalement touché 30% de variable. Pour la confiance, mon manager a réussi à m’obtenir une "prime exceptionnelle" que je juge injustement faible puisqu’elle porte mon variable à un total de... 35% !

    J’ai déjà contesté fermement oralement et on ne me propose aucune compensation à part revoir mes nouveaux objectifs à la baisse... Que puis-je faire ?

    Merci pour votre aide !


    • Sans titre, Judith Bouhana Avocat, 27 mars 2014

      Bonjour,

      À la lecture des informations que vous me donnez il apparaît que vos objectifs seraient « irréalisables » à l’égard de ceux fixés l’année précédente.
      Il serait intéressant de vérifier si vos collègues de travail ont également dû accepter les mêmes objectifs à réaliser.
      Vous indiquez avoir contesté verbalement la prime qui vous a été versée ; il vous reste donc à formaliser par écrit par lettre recommandée avec AR votre contestation de manière circonstanciée et à défaut d’une révision de la position de votre employeur, à saisir le conseil de prud’hommes du règlement de votre différend.

      Judith Bouhana
      Avocat spécialiste en droit du travail.


    • Prime sur Objectif, MATHILDE, 8 avril 2014

      Bonjour,

      J’ai été embauché pour un contrat de 3 mois comme Chargée de Clientèle en OPH, mon contrat ne stipule pas le versement de prime d’objectif.
      A mon arrivée, la responsable de service m’a fait savoir que des primes de 7€ brut seraient versées à chaque signature de bail. J’ai effectivement reçu une prime sur ma fiche de salaire. ayant fini mon contrat au 20 du mois, je n’ai reçue aucune prime sur ma dernière fiche de paie.
      J’ai réclamé oralement mes primes auprès de ma responsable de service et du directeur général adjoint qui ne m’ont pas donné de réponses claires. Je n’ai actuellement toujours pas reçu de primes.
      Une collègue est dans la même situation que moi, que pouvons nous faire ?

      Cordialement

      Mathilde


    • En réponse à Mathilde, Judith Bouhana Avocat, 8 avril 2014

      Mathilde indique : Bonjour,

      J’ai été embauché pour un contrat de 3 mois comme Chargée de Clientèle en OPH, mon contrat ne stipule pas le versement de prime d’objectif.
      A mon arrivée, la responsable de service m’a fait savoir que des primes de 7€ brut seraient versées à chaque signature de bail. J’ai effectivement reçu une prime sur ma fiche de salaire. ayant fini mon contrat au 20 du mois, je n’ai reçue aucune prime sur ma dernière fiche de paie.
      J’ai réclamé oralement mes primes auprès de ma responsable de service et du directeur général adjoint qui ne m’ont pas donné de réponses claires. Je n’ai actuellement toujours pas reçu de primes.
      Une collègue est dans la même situation que moi, que pouvons nous faire ?

      Cordialement

      Mathilde

      Bonjour,

      Vous avez une difficulté : votre prime est orale et non mentionnée dans votre contrat de travail.
      Il est donc difficile de justifier d’un usage de l’entreprise qui exige 3 conditions : généralités, constance et fixité) car vous n’en avez bénéficié qu’une année et vous ne me précisez pas si cette prime a été versée à tous les salariés exerçant les même fonctions que vous.
      Vous devez d’abord réunir les preuves de l’accord des parties sur cet prime par voie d’attestations, d’échanges écrits... constituant un commencement de preuve par écrit ou si votre dossier est suffisamment étayé la preuve de son existence, puis en exiger l’application par courriel/LR avec Ar.
      Puis à défaut de règlement saisir le conseil de prud’hommes d’une demande en paiement.

      Judith Bouhana Avocat spécialiste en droit du travail


  •  Refus de signer la lettre d’objectifs, Kevin29, 29 mars 2014

    Bonjour,
    Je suis ingenieur d’affaires dans une SSII depuis 4 ans, en CDI.
    Je n’ai pas signe ma lettre d’objectifs en 2013, considerant qu’ils n’etaient pas atteignables.
    Au terme de l’exercice 2013, je n’ai atteinds que 85% de l’objectif, mon employeur m’ayant applique malgre tout le modele definit dans l’avenant 2013 sans que je ne l’ai signe.
    Je suis toujours salarie de cette entreprise, avec une nouvelle lettre d’objectifs a signer en 2014.
    Puis-je demander a mon employeur aujourd’hui un rappel sur commissions en appliquant la lettre d’objectifs 2012 que j’ai signe, sur mon activite de 2013 ?
    Mon entreprise est-elle dans l’obligation d’appliquer les conditions du dernier avenant signe ?
    merci d’avance pour votre retour


    • Sans titre, Judith Bouhana Avocat, 31 mars 2014

      Bonjour,

      Si vos objectifs 2013 sont effectivement non réalistes ce que vous devez pouvoir démontrer, alors votre contestation apparaît fondée.
      Dès lors, soit vous trouvez un accord avec votre employeur sur les deux questions que vous posez et je vous suggère d’officialiser par écrit votre désaccord et les raisons qui le justifie afin de pouvoir établir les raisons justifiant votre refus de signer votre avenant sur objectifs, soit vous devrez saisir le conseil de prud’hommes pour faire trancher judiciairement cette question.


  •  primes sur chiffre d’affaire non payées, mano, 31 mars 2014

    Bonjour Maître,
    Commercial depuis deux ans et demi dans le domaine de l’alimentaire, je me suis aperçu que mon employeur ne payait pas toutes mes primes. Soit il ne fait pas apparaître mon nom sur toutes les factures ou alors le chiffre d’affaire que je trouve en fin de mois ne correspond pas à ce qu’il me paye. Sur mon contrat de travail il est pourtant bien specifié que je dois toucher 4% du CA brut.
    De plus il me paye sur la base de 1400 € brut depuis le début pour 151.57h mensuel.
    A t’il le droit ?
    Merci par avance.


    • Sans titre, Judith Bouhana Avocat, 1er avril 2014

      Bonjour,

      Apparemment non d’après les précisions que vous donnez.
      Je vous suggère sans attendre de saisir le conseil de prud’hommes d’une demande de rappel de commission car la prescription en matière salariale est de deux ans dorénavant en sollicitant la communication des éléments comptables et des factures utiles.
      Puis je vous conseille parallèlement d ’amorcer une discussion amiable avec votre employeur formalisée néanmoins par un courriel/ une lettre recommandée avec AR.


    • base en dessous du smic, mano, 1er avril 2014

      Bonjour,
      Tout d’abord merci pour votre réponse.
      Sur le fait que la base de mon salaire et en dessous du smic, est ce qu’ils sont dans leurs droits ? Sachant qu’à chaque fois je touche des primes sur mon salaire je ne suis jamais payé en dessous du smic.
      J’ai bien essayé d’arranger les choses à l’amiable mais pour eux ils n’ont rien à se reprocher.
      Surtout que ça se passe mal depuis que j’ai découvert tout ça. J’ai même fais une dépression et ils m’ont reproché d’avoir été en arrêt maladie.
      Merci de votre réponse.

      Mano.


  •  prime sur objectifs non fixes comme convenu dans le contrat de travil, Simone, 3 avril 2014

    Bonjour Maître,

    dans notre societe en creation, plusieurs ont des primes sur objectifs. Ce variable est indiqué dans nos contrats de travail, mais les conditions de son attribution sont rediscutées chaque année à l’occasion d’un avenant, avec une répartition entre résultat global du CA de l’entreprise et objectifs personnels.
    Aucun avenant n’a été présenté à aucun des salariés, d’autant que nous avons eu des mouvements dans la Direction.
    Aujourd’hui, le chiffre d’affaires n’a pas été à la hauteur des attentes de notre actionnaire, et il a décidé de ne nous donner qu’une partie de notre prime, la partie reposant sur le CA ne sera pas versée et sur la partie sur objectifs personnels, il n’est pas sûr que nous ayons la globalité.

    est-ce légal ?

    MErci beaucoup

    Simone


    • Sans titre, Judith Bouhana Avocat, 3 avril 2014

      Bonjour,

      Comme mentionné dans mon article la jurisprudence considère qu’en l’absence d’avenant signé la prime contractuelle devra être fixée en fonction de "critères réalistes".
      Vous pouvez alors solliciter auprès de votre employeur toutes justifications des raisons selon lui pour lesquelles votre prime n’est pas intégralement versée.
      Puis vous contesterez cette situation par un courrier argumenté adressé par courriel/lettre recommandée avec AR à votre employeur en rappelant qu’aucun avenant n’a été signé précisant les conditions de réalisation de vos objectifs.
      À défaut de règlement amiable vous devrez saisir le conseil de prud’hommes de votre différend.

      Judith Bouhana
      Avocat spécialiste en droit du travail


    • dans mon cas : attribution de primes divisées par 2, albert, 18 octobre 2014

      "parce c’est comme cà"...... et ce traitement unique (inique aussi...) concerne plus de 400 salariés dans ma boite....

      à la question "est ce légal" posée en CE : réponse de la direction "pas de réponse" ! leur idée est de gérer avec la minorité qui contesterait.....

      messages passés par les managers intermédiaires ’oralement’ bien sur’ : si vous contestez ou vous regroupez pour le faire, votre "évolution professionnelle est morte"...

      que faire en pratique ? c’est pour certains meme plus une question d’argent mais de retour à des ’pratiques saines’, pas mal de collègues disent "si on faisait le quart de cà avec nos clients, on serait viré illico !)

      merci !


    • Réponse à Albert, Bouhana Judith, 20 octobre 2014

      dans mon cas : attribution de primes divisées par 2
      Albert a écrit :
      "parce c’est comme cà"...... et ce traitement unique (inique aussi...) concerne plus de 400 salariés dans ma boite....à la question "est ce légal" posée en CE : réponse de la direction "pas de réponse" ! leur idée est de gérer avec la minorité qui contesterait.....messages passés par les managers intermédiaires ’oralement’ bien sur’ : si vous contestez ou vous regroupez pour le faire, votre "évolution professionnelle est morte"...que faire en pratique ? c’est pour certains meme plus une question d’argent mais de retour à des ’pratiques saines’, pas mal de collègues disent "si on faisait le quart de cà avec nos clients, on serait viré illico !)

      Bonjour,
      L’employeur ne peut modifier unilatéralement la rémunération du salarié (ce qui inclut bien entendu la prime d’objectif due) sans son accord exprès. La décision de l’employeur est donc illégale d’après les informations que vous me donnez. Je vous suggère donc une fois confirmée la diminution unilatérale de votre prime d’objectif de contester cette décision par lettre recommandée AR commune ou individuelle des salariés, contestation qui pourra être relayée par le CE.

      Judith Bouhana
      Avocat spécialiste en droit du travail
      www.bouhana-avocats.com


  •  prime sur objectif non versée dans son intégralité, Cedric, 7 avril 2014

    Bonjour,

    Je me permet de vous presenter mon cas en espérant qu’une question identique ne vous a pas deja été soumise.

    J’ai une prime sur objectif pouvant aller jusqu’à 10% de mon fixe annuel. J’ai eu dernièrement mon entretien annuel dont j’ai un compte rendu signé par mon supérieur hierarchique stipulant que la totalité de mes objectifs ont été atteints. Malgré cela, au moment du versement de ma prime, le montant ne correspond qu’à 7, 5% de mon fixe annuel.
    J’ai deja transmis un courrier à ma direction reclamant le paiment du complément mais je me doute deja que la reponse sera negative.
    Puis je justifier du non paiement de la totalité de ma prime pour une prise d’acte de rupture de mon contrat de travail. Et l’indemnité pole emploi n’étant pas versée le temps du jugement, combien de temps peut durer un tel jugement et y a til possibilité d’un appel pouvant prolonger encore la procedure ?

    Merci par avance pour votre réponse.


    • Sans titre, Judith Bouhana Avocat, 8 avril 2014

      Bonjour,

      La prise d’acte de la rupture de votre contrat de travail est une décision à prendre avec circonspection au vu des conséquences juridiques d’une telle décision et de la récente jurisprudence en la matière (dont 3 arrêts d’avril 2014 de la cour de cassation).
      Il s’agit d’une question technique et pointue qui nécessite un avis éclairé d’un avocat et à laquelle je ne peux aucunement répondre dans le cadre de cet échange.
      Il vous reste donc à attendre la réponse ou non réponse de votre employeur et à mon avis à faire examiner votre situation par un technicien du droit avant de procéder à une prise d’acte de votre contrat de travail.

      Judith Bouhana
      Avocat spécialiste en droit du travail


  •  Variable contractuel, Antoine, 10 avril 2014

    Maître,

    Commercial dans une entreprise parisienne, mon salaire se compose d’un fixe et d’une part variable. Cette part variable est mentionné dans un avenant à mon contrat ; je la perçoit en fonction des objectifs que me fixe mon employeur.
    Chaque année l’objectif à atteindre ainsi que les modalités de versement de tout ou partie du variable sont précisées dans une fiche d’objectif.
    Le montant de mon variable étant fixé dans le contrat, mon employeur peut-il baisser ce montant sur la fiche d’objectif sans modification de l’avenant ?
    Merci


    • Sans titre, Judith Bouhana Avocat, 10 avril 2014

      Bonjour,

      Non votre employeur ne peut pas unilatéralement diminuer la partie variable de votre salaire.
      Cette modification ne peut intervenir qu’avec votre accord exprès et donc en modifiant avec votre accord votre avenant.

      Judith Bouhana
      Avocat spécialiste en droit du travail.


  •  Décalage du versement d’une prime d’objectif sans l’accord du salarié., Pierre, 12 avril 2014

    Bonjour Maître,

    Je vous remercie pour cet article et vos réponses apportées aux différentes questions posées précédemment.

    Mon contrat prévoit le versement de la prime d’objectif en mars. Or, mon employeur a signalé début mars, à la fin d’un courriel dont l’objet n’avait pas de rapport direct, que les versements seront décalés à fin avril. En outre, des informations reçues oralement indiquent que ces versements pourraient être encore décalés. Cette prime peut atteindre un peu plus de 10% de mon salaire annuel et ce retard sans justification ni demande d’accord de ma part va devenir préjudiciable. Par ailleurs, une grande partie des objectifs est difficilement mesurable et fait appel à des critères très subjectifs et peu liés à une performance précise (interlocuteurs externes contents ou non sans questionnaires ou documents, bonne communication de l’information aux collègues, etc.). Par conséquent, cela laisse une grande marge de manœuvre à mon employeur pour moduler ce montant à la baisse à tout moment et exercer un moyen de pression supplémentaire en cette forte période d’activité. Ne pouvant plus lui faire confiance, j’envisage de faire une prise d’acte. Serait-ce un motif recevable ?

    Je vous remercie pour votre aide.

    Cordialement,

    Pierre


    • Sans titre, Judith Bouhana, 12 avril 2014

      Bonjour,

      Je vous suggère la plus grande prudence car la jurisprudence viens de durcir les conditions entourant la prise d’acte.
      En premier lieu je vous invite à réagir officiellement par courriel/ lettre recommandée avec AR pour demander à votre employeur de respecter l’engagement de règlement prévu dans votre contrat de travail au mois de mars. A défaut de paiement ou de réponse de l’employeur je vous invite à consulter un avocat afin de vérifier si les conditions sont réunies pour procéder à une prise d’acte.

      Judith Bouhana
      Avocat spécialiste en droit du travail.


  •  Frais de repas, Mano, 14 avril 2014

    Bonsoir maître,

    mon employeur me verse 10€ brut de frais de repas par jour quand je suis à plus de 20 km de chez moi( j’ai la géo localisation sur mon véhicule), cependant je n’ai rien qui est stipulé sur mon contrat de travail ni sur ma convention collective sachant que je suis commercial ( employé qualifié échelon 160) code ape 4636z commerce de gros confiserie biscuiterie chocolaterie.

    Est ce le bon forfait ?

    merci.


  •  Prime sur objectif, S2001, 28 avril 2014

    Bonjour,
    J’ai quitté mon entreprise le 31/08/2013 suite à une rupture conventionnelle. Je viens de recevoir un courrier m’informant que j’avais droit à une prime décomposer en 2 parties ( x euros au titre des resultats entreprise et 0 euros au titre de l’atteinte de vos objectifs individuels)
    Et pourtant j’ai signé en juillet 2013 une évaluation ou tout mes objectifs etaient atteints à 100% puis je demander le montant de la prime sur objectif ?
    Qu’en pensez vous
    Merci d’avance


    • Sans titre, Judith Bouhana Avocat, 30 avril 2014

      Bonjour,

      La signature de votre rupture conventionnelle ne vous prive pas de vos droits à réclamer paiement des sommes à caractère salarial comme votre prime contractuelle.
      Vous pouvez donc en réclamer le paiement par lettre recommandée avec AR et à défaut de règlement en saisissant dans le délai de prescription triennal le conseil de prud’hommes de vos demandes de paiement.

      Judith Bouhana
      Avocat spécialiste en droit du travail.
      www.bouhana-avocats.com


    • Merci, slenormand, 7 mai 2014

      Bonjour Maître
      Je vous remercie pour votre réponse . Avez vous une lettre type qui me permettra de ne pas faire d’impaire
      Merci d’avance

      Cordialement


    • Sans titre, Judith Bouhana, 9 mai 2014

      Bonjour,
      Il n’existe pas de lettre type, votre courrier doit être adapté à votre situation. Je vous suggère de rédiger votre projet de lettre et de le soumettre pour vérification à un avocat.

      Judith Bouhana
      Avocat spécialiste en droit du travail.


  •  Peut-on contester ses objectifs après les avoir signés ?, Anonyme, 3 mai 2014

    Bonjour Maître,
    J’ai été récemment promue à un nouveau poste, devant gérer 2 activités au lieu d’une. Je n’avais pas à me soucier des chiffres auparavant et j’ai donc en toute confiance signé les objectifs présentés par mon employeur. Hors je me rend compte que les objectifs fixés pour une de mes 2 activités ne se basent sur aucune donnée effective (même pas sur les chiffres de l’année dernière), et il y a un très gros écart entre l’objectif et la réalité, ce dont, basé sur les chiffres de l’année dernière, on pouvait se douter. A cause de cette différence je n’atteint pas mes objectifs trimestriels qui sont pour les 2 activités confondues. Je n’ai donc pas eu ma prime même si j’ai fais de très belles prestations. Est-ce possible de contester ces objectifs même si je les ai signés (donc acceptés) ? Comment le faire sans rentrer en litige avec mon employeur ?
    Merci d’avance de votre retour et de votre aide. Bien cordialement.


    • Sans titre, Judith Bouhana, 4 mai 2014

      Bonjour,

      La prime d’objectif doit être fixée suivant des critères réalistes et doit donc être réalisables Le caractère réaliste/la notion d’objectif réalisable s’apprécient de manière pragmatique notamment au regard du marché, par comparaison avec les salariés placés dans les mêmes conditions de travail, ...
      Hors contestation judiciaire, je vous suggère d’adresser un courrier argumenté à votre employeur par LR avec AR ou remis en mains propre contre signature pour ouvrir une négociation permettant de signer un avenant fixant rétroactivement votre prime d’objectif sur des critères réalistes.
      Le cas échéant il vous appartiendra de faire valoir devant le conseil de prud’hommes la nullité de votre clause d’objectif en démontrant que l’objectif qui vous a été fixé est irréalisable. Attention à la prescription des rappels de salaires qui est de 3 ans à compter de la saisine du conseil de prud’hommes.

      Judith Bouhana
      Avocat spécialiste en droit du travail.


  •  rémunération variable, isabelle, 12 mai 2014

    Bonjour Maître,

    J’ai quitté la société pour laquelle je travaillais depuis octobre 2010 dans le cadre d’une rupture conventionnelle en janvier 2013.

    La société de moins de 10 salariés, a été créée en 2010. Mon contrat de travail stipulait que j’étais "éligible à une rémunération variable. Son atteinte et son attribution dépendent de l’atteinte des objectifs définis conjointement mais aussi des résultats du processus d’évaluation des performances réalisés en fin d’exercice. A objectifs atteints, la part de rémunération variable représente 7,5% de la rémunération annuelle fixe au pro rata de la présence de l’entreprise ; en cas de dépassement d’objectifs cette part peut atteindre 15%. Cette part variable est liée pour moitié à l’atteinte d’objectifs individuels et pour moitié à l’atteinte d’objectif de résultat de la Société".

    Il n’y a jamais eu de fixation d’objectifs ou de processus d’évaluation dans ma société. Au titre de l’année 2010 et 2011, il n’y a pas eu d’attribution de variable car la société ne faisait pas encore de bénéfices.

    Néanmoins, je viens d’apprendre qu’au titre de 2012, ma société était bénéficiaire.

    Dans ses conditions est-il possible de demander à ce jour une part variable au titre de l’exercice 2012 ? Qu’en pensez-vous ?

    Je vous remercie par avance de votre retour,

    Bien à vous,


    • Sans titre, Judith Bouhana Avocat, 12 mai 2014

      Bonjour,

      Comme indiqué à l’internaute précédent, la signature de la rupture conventionnelle ne fait pas obstacle à un rappel de créances salariales dont prime d’objectif dans la limite de la prescription triennale.
      Lorsque la prime d’objectif est fixée dans son principe dans votre contrat de travail (ou par avenant), mais que l’objectif à atteindre n’a pas été défini, la jurisprudence considère que le contrat faisant obligation de mettre en place cette prime sur objectifs annuels ce qui n’a pas été fait par l’employeur, il appartient aux juges à la demande du salarié d’en fixer unilatéralement le montant, à défaut d’accord entre les parties (arrêt précité : C. cass ch.soc. 11 juillet 2012 n°11-14167).
      Je vous suggère donc de solliciter dans un premier temps à l’amiable auprès de votre employeur le règlement d’une somme conventionnelle au titre de votre prime et à défaut d’accord de saisir le conseil de prud’hommes de votre différend. Veillez à agir judiciairement si nécessaire dans le délai de prescription de trois ans.

      Judith Bouhana
      Avocat spécialiste en droit du travail.


    • Fixation des objectifs non personnels, Michelle, 2 juin 2014

      Bonjour Maître

      Le mode de calcul de notre prime sur objectif change chaque année.
      Nous sommes passés d’objectifs individuels, à des objectifs entreprise (atteinte seuil de CA par exemple) et d’objectifs individuels, à des objectifs intégralement entreprise (atteinte de RO et atteinte de marge nette). L’employeur peut-il imposer des objectifs groupe et écarter tout objectif individuel ? Par ailleurs, l’employeur nous impose de signer le dit document, équivalent à un avenant, en notifiant "Lu et approuvé". Je sais que la mention "Lu et approuvé" n’a pas de portée juridique. Cependant comment notifier son désaccord ?

      Merci pour votre aide

      Michelle


    • En réponse à Michelle, Judith Bouhana Avocat, 3 juin 2014

      Michelle indique :

      Le mode de calcul de notre prime sur objectif change chaque année.
      Nous sommes passés d’objectifs individuels, à des objectifs entreprise (atteinte seuil de CA par exemple) et d’objectifs individuels, à des objectifs intégralement entreprise (atteinte de RO et atteinte de marge nette). L’employeur peut-il imposer des objectifs groupe et écarter tout objectif individuel ? Par ailleurs, l’employeur nous impose de signer le dit document, équivalent à un avenant, en notifiant "Lu et approuvé". Je sais que la mention "Lu et approuvé" n’a pas de portée juridique. Cependant comment notifier son désaccord ?

      Bonjour,

      La réponse à votre première question dépend de la manière dont votre clause est rédigée dans votre contrat de travail. À titre d’exemple si votre contrat de travail mentionne le principe d’une prime sur objectifs individuels et collectifs l’employeur ne peut pas fixer cette prime uniquement sur les résultats de l’entreprise. Il est donc difficile de répondre à votre question sans prendre connaissance de votre contrat de travail. En tout état de cause la modification du mode de calcul de votre prime sur objectif doit impérativement faire l’objet d’un accord express de votre part. Pour manifester votre refus de signer un avenant modifiant le calcul de votre prime sur objectif il vous appartient soit de mentionner directement sur l’avenant que vous refusez ces nouvelles conditions soit de ne pas signer cet avenant et d’exprimer votre désaccord de préférence par lettre recommandée avec AR.

      Judith Bouhana
      Avocat spécialiste en droit du travail.
      www.bouhana-avocats.com


  •  Délai de signature des rémunérations variables, Vincent, 14 mai 2014

    Bonjour,

    J’ai lu avec attention votre article sur les primes d’objectifs.
    J’ai une petite question très simple plus axée sur la partie "Rémunération variable" des commerciaux.

    Quels sont les délais de signature de ces documents (tableau de synthèse des objectifs à atteindre) sachant qu’à ce jour (14 mai 2014), nous n’avons toujours pas reçu le document pour les objectifs de cette année. Etant rémunéré sur des objectifs au quadrimestre (premier bilan des objectifs de janvier à avril 2014 à faire pour définir le premier versement), est-ce légal ?

    En vous remerciant de votre réponse,

    Cordialement,

    Vincent


    • Sans titre, Judith Bouhana Avocat, 14 mai 2014

      Bonjour,

      Il n’existe pas de délai fixé par la loi ou la jurisprudence pour la communication par l’employeur au salarié des objectifs à atteindre. Le contrat de travail devant être exécuté de bonne foi (article 1134 du code civil et sa version dans le code du travail article L 12221-1), et la rémunération variable un élément essentiel du contrat de travail, il est patent que le salarié doit être en mesure de connaître à l’avance les objectifs qu’il doit réaliser. L’ absence de transmission ou une communication tardive des objectifs donc après expiration de la période fixée cause un préjudice au salarié pouvant aller jusqu’à légitimer la rupture du contrat de travail aux torts de l’employeur. Je vous suggère donc de formaliser par écrit dès à présent cette irrégularité (courriel - lettre remise en main propre contre signature ou LR avec AR) et solliciter la communication à l’avance en début d’exercice de l’objectif à atteindre pour la période à venir.

      Judith Bouhana
      Avocat spécialiste en droit du travail.
      www.bouhana-avocats.com


    • appréciation divergente du délai de remise de plan de primes, albert, 18 octobre 2014

      bonjour, sujet qui m’interpelle,
      dans notre cas (on est 400 concernés dans l’entreprise.... management déficient, viré tout les 2 ans mais nous, les cadres pâtissons ’perpétuellement’ des résultats....), on est au semestre, de façon décidée unilatéralement....
      vrai souci les plans de prime sont donnés style en mai pour le h1, mi-octobre pour le h2, sur quelle base légale peux t’on argumenter pour envoyer aux pelotes l’employeur et demander le plafond ?

      la situation perdure depuis 2009 (réforme complète du système de rem variable, merci les consultants mckinsey à l’ouvre...)

      jusqu’à maintenant, on obtenait péniblement le nominal laborieusement.... ’on’ se comptait sur les doigts de la main.... mais en 2014, l’employeur a fait fort en décidant unilatéralement de diviser TOUTES les primes par 2 pour h1 à la grande surprise des bénéficiaires au motif ’cà va mal’ : réponse obtenue à l’arrache en CE ! du coup, un vent de révolte bcp plus global se fait jour....

      merci !


    • Réponse à Albert, Bouhana Judith, 20 octobre 2014

      Albert écrit : bonjour, sujet qui m’interpelle, dans notre cas (on est 400 concernés dans l’entreprise.... management déficient, viré tout les 2 ans mais nous, les cadres pâtissons ’perpétuellement’ des résultats....), on est au semestre, de façon décidée unilatéralement....
      vrai souci les plans de prime sont donnés style en mai pour le h1, mi-octobre pour le h2, sur quelle base légale peux t’on argumenter pour envoyer aux pelotes l’employeur et demander le plafond ?
      la situation perdure depuis 2009 (réforme complète du système de rem variable, merci les consultants mckinsey à l’ouvre...)
      jusqu’à maintenant, on obtenait péniblement le nominal laborieusement.... ’on’ se comptait sur les doigts de la main.... mais en 2014, l’employeur a fait fort en décidant unilatéralement de diviser TOUTES les primes par 2 pour h1 à la grande surprise des bénéficiaires au motif ’cà va mal’ : réponse obtenue à l’arrache en CE ! du coup, un vent de révolte bcp plus global se fait jour....

      Bonjour,
      C’est la jurisprudence qui a fixé le principe selon lequel l’employeur doit porter à la connaissance du salarié les objectifs à réaliser en début d’exercice (Cour de Cassation chambre sociale arrêt du 2 avril 2014 n° 12 – 29 381) (en savoir plus : http://www.village-justice.com/articles/Salaries-obtenez-paiement-votre,17207.html)
      La sanction va dépendre de chaque situation exposée. Récemment les juges ont fixé la prime due au maximum (absence de fixation par l’employeur de la prime d’objectif dont le principe est prévu au contrat, l’employeur ne précisant ni au salarié durant la relation de travail ni au juge en cours de procédure les conditions de calcul de cette prime ( Cour de Cassation chambre sociale arrêt du 10 juillet 2013 n°12– 17 921 - En savoir plus : http://www.village-justice.com/articles/Salaries-obtenez-paiement-votre,17207.html).
      A défaut d’accord entre l’employeur et le salarié, c’est le juge judiciaire qui tranchera le différend. Je vous suggère donc de formaliser une contestation groupée par lettre recommandée AR, contestation relayée par le CE et de saisir le conseil de prud’hommes de vos demandes.


    • Jurisprudence pour non respect du contrat de travail, Cm, 2 novembre 2014

      Bonjour Maitre
      Nous sommes commerciaux
      Suite à un PSE nous avons été repris dans une société du même groupe avec un contrat de travail stipulant " votre transfert au sein de la société x s’accompagne de la mise en place d’un dispositif de garantie minimale de rémunération ayant pour vocation de vous assure, au sein de l’organisation cible, une rémunération globale d’un montant au moins équivalent à celui qui vous était alloué d’an la société y"
      aujourd’hui nous n’avons pas la totalité de la rémunération perçue dans la société y.

      y a-t-il une jurisprudence quand a la non application du contrat de travail ?

      que comprend une rémunération globale ?

      merci pour vos réponses


    • Réponse à Cm, Judith Bouhana, 6 novembre 2014

      Cm a écrit :
      Bonjour Maitre
      Nous sommes commerciaux
      Suite à un PSE nous avons été repris dans une société du même groupe avec un contrat de travail stipulant " votre transfert au sein de la société x s’accompagne de la mise en place d’un dispositif de garantie minimale de rémunération ayant pour vocation de vous assure, au sein de l’organisation cible, une rémunération globale d’un montant au moins équivalent à celui qui vous était alloué d’an la société y"
      aujourd’hui nous n’avons pas la totalité de la rémunération perçue dans la société y.
      y a-t-il une jurisprudence quand a la non application du contrat de travail ?
      que comprend une rémunération globale ?
      merci pour vos réponses

      Bonjour,

      Au vu des informations que vous donnez, le transfert de votre contrat de travail s’accompagne d’un transfert de votre contrat de travail et particulièrement des clauses relatives à votre rémunération qui ne peuvent être modifiées sans votre accord express. En conséquence, si une prime d’objectifs a été stipulée dans votre contrat de travail ou avenant signé par votre employeur et vous-même, celle-ci est automatiquement transférée dans les mêmes conditions par la nouvelle société auprès de laquelle vos contrats de travail ont été transférés.
      Il n’existe pas une mais de très nombreuses jurisprudences confirmant l’obligation pour l’employeur de respecter votre contrat de travail sans pouvoir en modifier les termes sauf accord express de votre part en respectant la procédure de modification du contrat de travail.
      De telle sorte que la rémunération« globale » mentionnée par votre employeur n’a pas de définition juridique. Il vous appartient donc de demander par lettre recommandée avec AR à votre employeur qu’il précise ce qu’il entend par rémunération globale.


  •  Objectis commerciaux pendant les congés , Alain , 16 mai 2014

    Bonjour
    y a t’il une règle de fixation d’objectif pendant la période de congés ?


    • Sans titre, Judith Bouhana Avocat, 16 mai 2014

      Bonjour,
      Pourriez-vous préciser votre question, de quel congé s’agit-il, pouvez-vous décrire plus précisément la situation à laquelle vous faites allusion ?

      Judith Bouhana
      Avocat spécialiste en droit du travail.
      www.bouhana-avocats.com


  •  modification modalité de rémunération variable, romy, 23 mai 2014

    Bonjour Madame,

    Je travaille dans la meme entreprise depuis 2010.
    En 2012, j’ai changé de poste et suis devenu représentant commercial.
    Il était noté sur mon avenant de contrat de travail que j’ai signe en 2012 :
    " vous serez éligible à une rémunération variable dite V dont les modalités vous seront communiquées à votre prise de poste"
    Depuis 2 ans, on ne m’a jamais montré les modalités. Néanmoins, je touche des primes tous les trimestres.

    De plus, mon employeur change à comtper du 1er juillet les modalités de primes des commerciaux. Cela a été présenté, mais nous n’avons rien signé.

    Je ne sais donc pas si les objectifs sont fixés unilatéralement ou pas.

    Puis je me retourner contre mon employeur et demande une rupture conventionnelle de contrat de travail ?

    merci d’avance


    • Sans titre, Judith Bouhana Avocat, 23 mai 2014

      Bonjour,

      Ma réponse sera identique à l’internaute Vincent précédent en ce qui concerne la nécessité d’exécuter de bonne foi le contrat de travail (article 1134 du code civil et article L 12221-1 du code du travail) et l’impératif pour le salarié de connaître à l’avance les objectifs qu’il doit réaliser.
      L’employeur doit être en mesure d’établir la connaissance préalable par le salarié des objectifs à réaliser qu’il peut fixer unilatéralement à la condition qu’ils soient réalistes et donc réalisables.
      Dans votre cas de figure, je vous suggère préalablement à tout contentieux de solliciter par courriel, puis à défaut de réponse ou en cas de réponse insatisfaisante par LR avec AR, la communication des objectifs des années précédentes et de demander à connaître clairement à l’avance en début d’exercice l’objectif à atteindre pour la période à venir.
      Ce n’est qu’à défaut de respect par l’employeur de ses obligations que vous serez en mesure d’invoquer un différend en matière salariale pouvant prendre la forme soit d’une rupture conventionnelle qui suppose un accord libre et éclairé des parties pour rompre le contrat de travail, soit d’une rupture contentieuse.

      Judith Bouhana
      Avocat spécialiste en droit du travail
      www.bouhana-avocats.com


    • Sans titre, romy, 25 mai 2014

      Bonjour,

      Merci pour votre retour.

      Je me suis mal exprimé et je m’en excuse.
      Les objectifs semestriels nous sont donnés régulièrement 1 mois après le début de la période, et cela est ok.

      En fait, quand je parlais des modalités de primes, je parlais non pas des objectifs mais de la structure des primes.
      Je vais essayer d’etre plus précis.
      En 2013 : ma rémunération variable était basée sur un objectif de croissance de Chiffre d’affaire de mon secteur. Il représentait 100% de ma prime.

      A partir de juillet 2014, l’obejctif de croissance du chiffre d’affaire ne representera que 60% de ma prime total. S’y ajouteront un objectif de croissance de l’entreprise (20% de la prime) et un objectif de croissance sur encore autre chose (20%). Ce qui fait au total 100% de la prime.
      Nous avons appris également que nous allions touché 100% de notre prime à condition d’attendre un nombre de visite client défini par un objectif.
      Si ce n’est pas le cas, nous toucherions 90% des 100% de la prime.

      Est ce autorisé de pouvoir modifier la structure des variables de cette manière ? sns que l’on signe quoi que se soit ?

      merci d’avance


    • , Judith Bouhana Avocat, 26 mai 2014

      Bonjour,

      Dès lors que votre contrat de travail prévoit que les modalités de votre rémunération variable sont communiquées à la prise de poste, votre employeur ne peut pas modifier unilatéralement ces modalités.
      Vous m’indiquez au surplus n’avoir pas eu connaissance de ces modalités à votre prise de poste et que l’employeur est en train de modifier unilatéralement ces modalités.
      Cette situation est doublement irrégulière : non communication des informations prévues à la prise de poste et modification unilatéralement d’un élément essentiel de votre contrat de travail, puisqu’il concerne votre rémunération, sans votre accord exprès.
      Pour le reste je vous renvoie aux précisions apportées dans ma précédente réponse.

      Judith Bouhana
      Avocat spécialiste en droit du travail.
      www.bouhana-avocats.com


  •  Sans titre, Roméo, 27 mai 2014

    Bonjour,

    Merci pour cet article.

    J’en profite pour exposer ma situation :
    Dans mon contrat à durée indéterminée, j’ai droit à une rémunération variable pouvant atteindre un maximum de 10% de ma rémunération fixe, en fonction d’objectifs qualitatifs et quantitatifs.
    Je n’ai toujours pas obtenu d’information concernant cette rémunération, pour l’année 2013, sachant que j’ai démissionné et que je pars de l’entreprise. Mes autres collègues ont obtenu une note leur indiquant le montant, mais mes responsables refusent de faire le point avec moi concernant cette rémunération variable, à la fois pour l’année 2013, mais aussi pour le prorata de 2014.
    Sachant qu’aucun objectif n’a jamais été défini, quelle démarche devrai-je adopter pour obtenir ma rémunération variable pour 2013 et le prorata de 2014 ? Puis-je demander à ce que cette rémunération soit à la hauteur du maximum (10%), puisque aucun objectif n’a été défini ?

    Merci d’avance pour votre aide


    • Sans titre, Judith Bouhana Avocat, 27 mai 2014

      Bonjour,
      Sauf accord amiable avec l’employeur vous devez saisir le conseil de prud’hommes et solliciter la fixation de votre prime d’objectif pour 2013 dans le maximum prévu à votre contrat, donc 10 % de votre rémunération et le règlement au prorata de cette même prime jusqu’à votre dernier jour de travail pour 2014.
      Il appartiendra à l’employeur d’établir que vous avez eu connaissance préalable des objectifs fixés pour les deux années en cause, de la non réalisation desdits objectifs tant pour 2013 que pour le prorata du sur 2014.
      Attention à la prescription triennale (voir mes observations sur ce point en réponse aux autres internautes).

      Judith Bouhana
      Avocat spécialiste en droit du travail.
      www.bouhana-avocats.com


    • Conge Creation Entreprise et versemnent de la part variable, Lima, 2 juin 2014

      Bonjour,

      Je suis en congé creation d’entreprise d’un an renouvelable

      Je travaillais jusqu’au 17/12/2014 dans une grande banque française. La semaine précédant mon départ, j’ai effectué avec mon manager mon entretien annuel d’evaluation ou tous mes objectifs fixes un an auparavant ont été réalisés.

      Au mois d’avril, je m’attendais à ce qu’on me verse comme tous les ans ma part variable (bonus) proratisée a l’année (année presque complète car départ au 17/12) et d’autant plus que tous mes objectifs ont été atteints.
      En contactant le responsable RH, on me fait savoir, à mon grand étonnement, que le conge creation d’entreprise est une suspension du contrat de travail et que le bonus est habituellement verse avec le salaire. Puisque je ne perçois plus de salaire, je n’aurais donc pas droit à la part variable. (Il parait que cette information figure dans la rubrique RH du site intranet Groupe)
      Il faut savoir que j’ai déjà perçu en 2014 la participation et l’intéressement relatifs à la même année 2013. (Versés par la filiale de la banque gérant l’épargne salariale, hors salaire)

      Ma question est de savoir si c’est légal de la part de la banque ? Aurais-je gain de cause si je sollicite les prud’hommes ?

      Merci d’avance pour votre aide.


    • Réponse à Lima message du 2 juin Congé création entreprise et versement de la part variable, judith Bouhana, 4 juin 2014

      Bonjour,

      A mon sens non puisqu’en cas de départ du salarié de l’entreprise, la prime variable doit être versée au salarié au prorata de son temps de présence (arrêt précité du 23 mars 2011) donc a fortiori d’autant plus lorsque le contrat est uniquement suspendu comme c’est le cas dans votre situation de congé pour création d’entreprise. La rubrique RH du site intranet Groupe ne saurait être contraire à la jurisprudence de la cour de cassation en la matière. Je vous suggère d’en réclamer le règlement par LR avec AR argumentée puis à défaut de saisir sans délai le conseil de prud’hommes.

      Judith Bouhana
      Avocat spécialiste en droit du travail.
      www.bouhana-avocats.com


    • Sans titre, jonathan, 30 juillet 2014

      Bonjour,

      Chaque année je signe une feuille de prime mensuelle sur objectif avec mon employeur, sur cette feuille il est bien stipulé que ces primes seront payées selon le bon vouloir du responsable.
      ces primes sont payées M+1

      Ce mois ci mon employeur ne veut pas me payer ma prime sur les résultats de juin alors que j’ai atteint mon objectif, il évoque les raisons suivantes.

      - le fait que j’étais en arrêt maladie pendant 10 jours en Juillet, pour rappel la periode concerné par cette prime est du 1 au 30 juin
      - le fait qu’il n’a pas apprécié cet arrêt maladie.

      Merci de me dire si tout cela est legal


    • En réponse à Jonathan, Judith Bouhana, 11 août 2014

      Jonathan indique :
      Chaque année je signe une feuille de prime mensuelle sur objectif avec mon employeur, sur cette feuille il est bien stipulé que ces primes seront payées selon le bon vouloir du responsable.
      ces primes sont payées M+1
      Ce mois ci mon employeur ne veut pas me payer ma prime sur les résultats de juin alors que j’ai atteint mon objectif, il évoque les raisons suivantes.
      le fait que j’étais en arrêt maladie pendant 10 jours en Juillet, pour rappel la periode concerné par cette prime est du 1 au 30 juin
      le fait qu’il n’a pas apprécié cet arrêt maladie.
      Merci de me dire si tout cela est legal

      Bonjour,

      Telle que décrite votre situation relève de la discrimination salariale pour maladie.
      Néanmoins il est utile que vous déteniez une preuve écrite par courriel, note, témoignage etc des propos tenus par votre employeur sur les raisons pour lesquelles il refuse de vous régler votre prime.
      Je vous suggère alors d’adresser un courrier recommandé avec AR à votre employeur pour dénoncer non seulement l’absence de paiement de votre prime en dépit des objectifs atteints mais également les raisons illégitimes invoquées par celui-ci.

      Judith Bouhana
      Avocat spécialiste en droit du travail.
      www.bouhana-avocats.com


    • Sans titre, oly, 9 septembre 2014

      Bonjour,

      Je viens de prendre connaissance des différents messages postés mais je ne trouve pas la réponse à mon problème :

      Je quitte prochainement la société dans laquelle je travaille depuis 4 ans. Dans mon contrat de travail il est stipulé que je "pourrai percevoir une prime sur objectifs équivalent à X mois de salaires en fonction de l’atteinte de vos objectifs dont les modalités seront fixées par votre hiérarchie."
      Depuis mon arrivée mes objectifs me sont fixés en cours d’année et il est mentionné que le prime sera versée uniquement si le salarié est présent dans l’entreprise à la date du versement.

      En 2014, je n’ai toujours pas obtenus mes objectif et donc rien signé. Est ce que mon entreprise me doit le versement de cette prime au prorata de mon temps de présence sur 2014 ?

      Merci par avance


    • En réponse à Oly, Judith Bouhana, 11 septembre 2014

      Oly écrit :
      Je viens de prendre connaissance des différents messages postés mais je ne trouve pas la réponse à mon problème :

      Je quitte prochainement la société dans laquelle je travaille depuis 4 ans. Dans mon contrat de travail il est stipulé que je "pourrai percevoir une prime sur objectifs équivalent à X mois de salaires en fonction de l’atteinte de vos objectifs dont les modalités seront fixées par votre hiérarchie."
      Depuis mon arrivée mes objectifs me sont fixés en cours d’année et il est mentionné que le prime sera versée uniquement si le salarié est présent dans l’entreprise à la date du versement.

      En 2014, je n’ai toujours pas obtenus mes objectif et donc rien signé. Est ce que mon entreprise me doit le versement de cette prime au prorata de mon temps de présence sur 2014 ?

      Bonjour,
      Vous trouverez la réponse à votre question à l’article suivant :
      http://www.village-justice.com/articles/Salaries-obtenez-paiement-votre,17207.html
      Par principe les juges considèrent que le salarié a droit au paiement de sa prime d’objectifs au prorata de son temps de présence s’il quitte l’entreprise avant le terme de l’exercice.
      Seule une clause contractuelle expressément approuvée par les deux parties pourrait faire obstacle à l’application de ce principe tiré de l’adage populaire « tout travail mérite salaire ».
      Vous n’indiquez pas qu’une telle clause figurerait dans votre contrat de travail mais vous laissez sous-entendre que cette clause serait mentionnée dans un document postérieur à votre contrat de travail sans préciser si vous avez signé ce document ou non.
      Si vous n’avez pas donné votre accord cette clause n’est pas applicable et vous avez droit au paiement de votre prime d’objectifs prorata temporis en fonction, selon la jurisprudence, des contrats et accords des années précédentes.

      Judith Bouhana
      Avocat spécialiste en droit du travail
      www.bouhana-avocats.com


  •  objectif commercial., leila, 10 juin 2014

    Bonjour,

    Je travaille dans une société d’assurances et je suis téléconseillère. Nous avons chaque mois un objectif individuel calculé en fonction du temps de présence dans le mois et calculé de manière identique pour chaque collaborateurs.
    En janvier, nous avions en grosse partie atteint notre objectif (147% pour moi). Mais début février, on nous informe que finalement l’objectif de janvier a été recalculé et revu à la hausse (après que le mois soit écoulé !) car nous aurions reçu plus d’appels que prévu et que finalement nous avions eu plus de facilité à atteindre l’objectif initialement fixé.

    Donc après calcul, je passe de 147% à 107% !

    Sur notre contrat de travail il est stipulé que les primes ne sont pas plafonnées. J’ai ma propre interprétation, que je pense être légitime, et je les soupçonne d’avoir de cette manière diminué ma prime et celle de mes collègues volontairement.
    On nous dit qu’étant donné que nous ne sommes pas télé-vendeur, nous n’avons pas à signer d’objectif en début de mois et donc ils sont libre de baisser ou augmenter l’objectif quand le mois est terminé.

    Pensez vous que tout ceci soit légal ?

    Nous avons un 2ème problème :

    Nous avons chaque mois un objectif mensuel divisé en 2 parties :
    3 semaines d’appels entrant et 1 semaine d’appels sortant.

    Je précise que l’objectif sortant n’a jamais été atteint par personne (très difficile). Ce mois-ci ils ont décidé de doubler cette objectif sortant. Ce qui mine le moral de tous.

    Que peut on faire ?

    J’espère avoir été claire.

    Merci d’avance pour votre aide.


    • Sans titre, Judith Bouhana Avocat, 20 juin 2014

      Bonjour,

      Ma réponse ne pourra être que sommaire sans avoir pris connaissance des clauses de votre contrat de travail, des échanges écrits employeur/salariés ni des conditions dans lesquelles sont fixés vos objectifs.
      Je vous invite à prendre connaissance de l’article ci-dessus ainsi que des réponses déjà apportées aux internautes précédents qui répondent en partie aux questions que vous vous posez.
      Effectivement à vous lire plusieurs règles ne semblent pas avoir été respectées dont :
      - Les objectifs fixés doivent être réalistes donc réalisables, ce qui ne semble pas être le cas de votre objectif mensuel divisé en 2 parties d’après les informations que vous donnez.
      - Les objectifs peuvent être modifiés unilatéralement par l’employeur si cela est prévu par le contrat de travail et à la double condition que ces objectifs soient réalisables et qu’ils aient été portés à la connaissance du salarié en début d’exercice.
      Il est donc exclu que l’employeur puisse en cours de réalisation de l’objectif modifier unilatéralement celui-ci sans un accord exprès du salarié.
      L’argument suivant lequel vous seriez télé-conseiller et non télé-vendeur ne me semble aucunement remettre en cause cette règle. Dès lors que l’employeur fixe un objectif à réaliser les règles ci-dessus évoquées doivent être appliquées.


    • Prime annuelle, LE GARREC, 29 septembre 2014

      Bonjour,
      je travaillais dans une entreprise qui donnait des primes annuelles non contratuctelles. Je pense que l’usage était de ne pas en donner aux démissionnaires ni aux nouveaux arrivants.
      Cette entreprise a été racheté par un grand groupe américain de 80 000 personnes.
      Nous n’avons jamais signé de contrat ou d’avenant dans cette nouvelle structure.
      La prime étatit beaucoup moins opaque, le résultat de l’entreprise ainsi que la performance individuelle rentrait dans une formule qui nous donnait le montant de notre prime de manière transparente.
      J’ai démissionné et je suis parti fin juin, les entretiens se déroulaient durant ce mois, les primes étaient fixé fin juillet après lissage.
      Un bulletin du C.E qui date de fin août indiquait clairement que la direction voulait que le prorata s’applique et que la note individuelle ne pouvait pas être zéro à cause de la démission.
      Début septembre on m’annonce que je n’aurai pas de prime, car j’étais déjà parti fin juillet date de cloture de la période financiaire.

      Je trouve tout cela très bizarre.


    • Sans titre, Judith Bouhana, 29 septembre 2014

      Bonjour,

      Vous évoquez des primes annuelles non contractuelles avant la fusion de votre entreprise avec un grand groupe américain. Vous mentionnez suite à la fusion des primes versées dont les modalités de calcul et de paiements vous apparaissent plus transparentes.
      Néanmoins je ne vois rien dans ce que vous indiquez qui laisse transparaître une contractualisation de cette prime, vous mentionnez de surcroît que vous n’avez signé aucun contrat ou avenant depuis la fusion.
      Dès lors la prime que vous avez reçue s’apparenterait davantage à un usage entreprise qui, pour être considéré comme tel, doit être accordé à tous les salariés ou au moins à une catégorie d’entre eux, être accordé de façon répétée chaque année et être déterminé selon des règles préétablies précises.
      Si tel est le cas et que vous pouvez établir qu’il s’agit d’un usage d’entreprise il vous faut également établir l’existence d’un usage d’entreprise consistant à régler ces primes prorata temporis en cas de démission du salarié avant la fin de l’exercice. Le bulletin du comité d’entreprise semble être un élément important dans votre démonstration.

      Judith Bouhana
      Avocat spécialiste en droit du travail.
      www.bouhana-avocats.com


  •  avenant non présenté et primes non versées, Enzo, 27 juin 2014

    Bonjour,

    J’ai lu avec attention les autres questions mais n’ai pas trouvé de cas similaire au mien, je vous l’expose donc ici :

    En janvier dernier, lors de mon entretien annuel, ma direction générale m’a accordé une augmentation de salaire comprenant : une augmentation de mon salaire fixe et une prime annuelle versée trimestriellement si atteinte des objectifs.

    Je devais donc signer un avenant reprenant les modifications de salaire fixe, les conditions de versement de ma prime et le ou les objectifs.

    A ce jour (fin juin) je n’ai toujours pas eu d’avenant , Or, je constate que mon salaire fixe à bien été augmenté et que j’ai touché 1/4 de ma prime annuelle en fin de 1er trimestre.

    Tout semble donc acquis pour mon employeur.

    Sauf que j’apprends aujourd’hui que ma prime du second trimestre (le second quart de ma prime annuelle) ne me sera pas versée. Le problème est que faute d’avenant, je ne connais pas les objectifs qui m’ont été fixés.

    puis-je sommer mon employeur de me verser ma prime, fautre d’avoir pu énnoncer clairement mes objectifs ?

    je vous remercie par avance.


    • , Judith Bouhana Avocat, 27 juin 2014

      Bonjour,

      Vous trouverez la réponse à votre question parmi les questions des internautes auxquelles j’ai répondu ainsi que dans l’article suivant :
      http://www.village-justice.com/articles/Salaries-obtenez-paiement-votre,17207.html
      Votre employeur doit vous informer des objectifs qui vous sont fixés en début d’exercice. Sans information donnée dans les délais, vous pouvez parfaitement interroger votre employeur par courriel et à défaut de réponse par lettre recommandée avec AR.
      Les juges sanctionnent de manière radicale l’employeur qui ne précise pas au salarié l’objectif et les conditions de calcul de la prime d’objectifs en le condamnant au paiement du montant maximal de la prime (Cour de Cassation chambre sociale arrêt du 10 juillet 2013 n°12– 17 921).

      Judith Bouhana,
      Avocat spécialiste en droit du travail.
      www.bouhana-avocats.com


  •  Paiement des dépassements d’objectifs, Emilie D, 25 septembre 2014

    Bonjour Maître

    Je suis commerciale et j’ai quitté mon entreprise en juin dernier.
    Je percevais des primes sur objectifs chaque trimestre, lorsque je suis partie j’avais donc réalisé 2 trimestres + 1 mois. Pour ces 2 trimestres, j’ai perçu mes primes mais pas le dépassement (j’ai donc été payé à 100% au lieu de 110 et 120%) car habituellement le dépassement est payé en fin d’année. Mon employeur refuse de payer ce dépassement puisque je suis partie en cours d’année mais rien n’est explicite dans mon contrat de travail. Quel est votre avis ?


    • En réponse à Emilie D, Judith Bouhana, 25 septembre 2014

      Bonjour,
      À mon sens le dépassement que vous évoquez fait partie intégrante de votre prime qui doit vous être réglée intégralement à votre départ de l’entreprise, sauf clause contraire de votre contrat de travail (http://www.village-justice.com/articles/Salaries-obtenez-paiement-votre,17207.html).
      Vous évoquez une pratique de l’entreprise consistant à régler ce « dépassement » en fin d’année. Il s’agit d’une pratique qui n’a pas été contractualisée par une clause expresse à laquelle vous auriez adhéré par votre signature dans votre contrat de travail, puisque vous indiquez que rien n’est « explicite » dans votre contrat de travail. En conséquence je vous suggère d’écrire une lettre recommandée avec accusé de réception à votre employeur pour réclamer le règlement de votre prime sans délai et à défaut de saisir le conseil de prud’hommes en référé.

      Judith Bouhana
      Avocat spécialiste en droit du travail.
      www.bouhana-avocats.com


  •  explications, jacques, 26 septembre 2014

    texte clair, en revanche le terme "moyens" ou "absence de moyens" est rarement explicité. pourquoi ? ?
    quels sont les limites de "l’absence de moyens" ? Un manque de stock lors d’une cession d’entreprise en est elle valable ?
    merci


    • , Judith Bouhana, 29 septembre 2014

      Bonjour,

      Pourriez-vous expliciter votre question ?

      Judith Bouhana
      Avocat spécialiste en droit du travail
      www.bouhana-avocats.com


    • modification de la prime d’objectif sur2014 alors que celle ci était versée à 100% depuis des années, khoualed, 27 novembre 2014

      bonjour Maitre
      Nous sommes une société de 63 personnes régie sous la convention Syntec. Un nouveau DG a été mis en place il y a deux ans et décide sur l’année 2014 de fixer les objectifs à atteindre. il a donc décomposé en trois postes : le 1er un travail en équipe pour la mise en place d’un projet interne à l’entreprise représentant 50% de la prime, le second représentant 30% est basé sur notre capacité à tenir notre poste de travail et enfin le 3ème est basé sur l’investissement personnel dans l’entreprise.
      questions : 1) un DG peut il mettre fin au versement total de la prime d’objectif que nous recevions depuis plusieurs Années (droit d’usage). 2) Nous n’avons pas signé d’avenant à notre contrat de travail mais avons signé avec notre chef de service les objectifs à réaliser. peut il être contesté car il semblerait qu’un grand nombre des salariés n’arriveront pas à atteindre les objectifs ?
      d’avance merci de votre réponse car nous devons faire le point d’ici fin décembre avec la direction.


    • Réponse à Khoualed : Modification de la prime d’objectif sur 2014 alors que celle-ci était versée à 100% depuis des années., Judith Bouhana, 7 décembre 2014

      Bonjour,
      1/L’employeur ne peut pas supprimer unilatéralement une prime d’objectif versée depuis plusieurs années à un salarié alors que les objectifs ne sont pas atteints, la Cour de cassation considère que la prime est devenue un élément constant de la rémunération (arrêt du 19 octobre 2014 chambre sociale n°13-14246. L’employeur doit donc recueillir préalablement l’accord exprès du salarié.
      2/L’objectif à réaliser doit être raisonnable et compatible avec le marché (jurisprudence constante arrêt de cassation du 30 mars 1999 n°97-41028), il doit être réaliste (arrêt du 15 février 2012 n°09-72283). A défaut je vous suggère de contester l’objectif fixé auprès de l’employeur par lettre argumentée adressée en recommandée avec AR et à défaut d’accord de saisir le conseil de prud’hommes de votre différend.

      Judith Bouhana
      Avocat spécialiste en droit du travail
      www.bouhana-avocats.com


    • Temps partiel et prime sur objectifs, Troccaz valerie, 23 janvier 2015

      Bonjour

      je voulais savoir si mon employeur pouvait me diviser ma prime à l objectif par 2.
      sachant que je suis à 50% de temps travaille mais que les objectifs ne dépendent que de moi ?
      ils ont été réalisé .ma hiérarchie m annonce 1000 euros au lieu de 2000 ?
      Précision j ai des objectifs trimestriels.
      merci valerie


    • Réponse à Valérie, Bouhana Judith, 23 janvier 2015

      Bonjour,
      Le salarié à temps partiel a les mêmes droits et devoirs qu’un salarié à temps plein. Cela signifie que si dans le cadre de votre temps partiel votre prime d’objectif trimestrielle prévoit le règlement en cas d’objectif atteint d’une somme de deux mille euros votre employeur ne peux pas unilatéralement réduire votre prime à 1000 euros. Cela constituerait une modification unilatérale prohibée d’un élément essentiel de votre contrat de travail, à savoir votre salaire. Je vous suggère de vous opposer à cette réduction non consentie expressément par lettre recommandée avec AR et à défaut de reglement de votre employeur en saisissant le conseil de prud’hommes.


    • Primes et temps partiel, Isabelle, 13 octobre 2016

      Bonjour,

      Je suis cadre commerciale en 4/5° et soumise à une part variable.
      Mon salaire et mes primes sont proratisés. Toutefois mes objectifs ne le sont pas !

      C’est une situation discriminante, car selon moi :
      Soit j’ai des objectifs à 100%, mais dans ce cas s’ils sont atteints, mes primes doivent être payées à 100%.
      Soit TOUT est proratisé, y compris les objectifs.

      J’en ai parlé (et fait des écrits par mail) à ma hiérarchie qui ne veut rien savoir. Que faire ?

      Merci de vos conseils


    • Objectif, Fabrice, 17 janvier 2018

      Bonjour maître

      Actuellement commercial je souhaiterais savoir si il est autorisé d augmenter un objectif de 35 % d une année sur l’autre pour toucher toujours les mêmes primes mensuelles. Bien que mon résultat sur n-1 soit de 170% de l objectif
      Vous remerciant par avance


    • Réponse à Fabrice, Bouhana Judith, 13 février 2018

      Bonjour maître
      Actuellement commercial je souhaiterais savoir si il est autorisé d augmenter un objectif de 35 % d une année sur l’autre pour toucher toujours les mêmes primes mensuelles. Bien que mon résultat sur n-1 soit de 170% de l objectif
      Vous remerciant par avance

      Bonjour,
      Tout dépend à la fois des clauses de votre contrat de travail qui doivent permettre à l’employeur de fixer chaque année vos conditions de fixation de vos primes d’objectifs et de l’objectif fixé qui doit rester réaliste/réalisable et fixée loyalement. À défaut, il vous appartient de contester l’objectif fixé à partir de ces trois critères et en l’absence de règlement spontané de votre différend avec votre employeur, de saisir le conseil de prud’hommes d’une demande de paiement de votre prime d’objectifs soumise à la prescription triennale en matière de salaire.

      Judith Bouhana
      Avocat Spécialiste en droit du travail
      www.bouhana-avocats.com


    • Réponse à Isabelle, Bouhana Judith, 13 février 2018

      Bonjour,
      Je suis cadre commerciale en 4/5° et soumise à une part variable.
      Mon salaire et mes primes sont proratisés. Toutefois mes objectifs ne le sont pas !
      C’est une situation discriminante, car selon moi :
      Soit j’ai des objectifs à 100%, mais dans ce cas s’ils sont atteints, mes primes doivent être payées à 100%.
      Soit TOUT est proratisé, y compris les objectifs.
      J’en ai parlé (et fait des écrits par mail) à ma hiérarchie qui ne veut rien savoir. Que faire ?
      Merci de vos conseils

      Bonjour,
      C’est effectivement une fixation d’objectifs qui apparaît déloyale. Or Les juges sont très vigilants à faire respecter la loyauté contractuelle droit du travail.
      En savoir plus : https://www.village-justice.com/articles/salaries-sachez-obtenir-paiement-votre-prime-objectif-2018,27027.html
      Par ailleurs, vous pourriez également faire valoir le caractère inégalitaire de votre situation à l’égard de vos collègues de travail à temps complet :
      En savoir plus : https://www.village-justice.com/articles/salariEs-sachez-contester-les,19691.html

      Judith Bouhana
      Avocat spécialiste en droit du travail
      www.bouhana-avocats.com


    • prime sur objectifs , Laura, 18 février 2018

      Bonjour,
      Suite à ma démission fin janvier 2018, j ai reçu ma prime sur objectif avec ma derniere fiche de paie. Mon ancien employeur ne m a pas versé le montant de cette prime selon les objectifs fixés en 2017 et atteint quasiment à 100%, il m a accordé un peu plus de 10% seulement et ceci sans aucune explication.
      En a t il droit ?
      Merci.


    • Réponse à Laura, Judith Bouhana, 2 mars 2018

      Bonjour,
      Suite à ma démission fin janvier 2018, j ai reçu ma prime sur objectif avec ma derniere fiche de paie. Mon ancien employeur ne m a pas versé le montant de cette prime selon les objectifs fixés en 2017 et atteint quasiment à 100%, il m a accordé un peu plus de 10% seulement et ceci sans aucune explication.
      En a t il droit ?
      Merci.

      Bonjour,
      Non, votre employeur doit respecter vos conditions de fixation de votre prime d’objectifs à objectif réalisé. Je ne connais pas vos conditions mais en tout état de cause votre employeur doit justifier du montant alloué. Vous pouvez solliciter par lettre recommandée avec réception adressée à votre employeur qu’il vous précise les conditions de calcul de votre prime. À défaut de réponse ou de réponse suffisante, vous devrez saisir le conseil de prud’hommes et solliciter que votre employeur communique les conditions de calcul de votre prime d’objectifs et son règlement.
      En savoir plus :
      https://www.village-justice.com/articles/salaries-sachez-obtenir-paiement-votre-prime-objectif-2017,24880.html

      Judith Bouhana
      Avocat spécialiste en droit du travail
      Défense des salariés
      www.bouhana-avocats.com


  •  montant prime sur objectif, Olivier16, 7 octobre 2014

    Bonjour

    J’ai changé de poste dans l’entreprise en juin 2011, passant du statut d’ouvrier au statut de contremaître, à cette occasion mon employeur a ajouté à ma rémunération une prime sur objectif.
    Le montant potentiel annuel de cette prime est de 3200€, une part sur des objectifs d’entreprise et une part sur des objectifs personnels.
    Je n’ai aucune information quant aux critères d’attribution concernant les objectifs d’entreprise, j’ai reçu pour cette partie 200€ en 2012 puis 400€ en 2014.
    En ce qui concerne les objectifs personnels, je n’ai aucun élément chiffré, j’ai eu 1000€ en 2013 et 467€ en 2014.
    Que suis-je en droit de réclamer à mon employeur.


    • Sans titre, Judith Bouhana, 7 octobre 2014

      Bonjour,

      La jurisprudence est très sévère à l’égard des employeurs qui ne précisent pas aux salariés les objectifs et les conditions de calcul de la prime.
      Vous trouverez une illustration à l’article suivant :
      http://www.village-justice.com/articles/Salaries-obtenez-paiement-votre,17207.html
      Comme vous pourrez le constater, si vous êtes bien dans le cas exposé, vous êtes donc potentiellement en droit de réclamer à votre employeur le montant maximum prévu contractuellement. A défaut d’accord, c’est le juge qui sera amené à fixer la somme qu’il estimera vous être due.

      Judith Bouhana
      Avocat spécialiste en droit du travail.
      www.bouhana-avocats.com


  •  Montant prime mensuelle sur objectif, Annabelle, 15 octobre 2014

    Bonjour Maitre,

    J’ai une question sur le versement des primes. Mon salaire se compose d’un fixe et d’une part variable, cette part variable est versée mensuellement est mentionné dans un avenant à mon contrat datant de 2011.

    Jusqu’en mars 2013 je la percevait en fonction des objectifs que me fixait mon employeur et depuis cette date ma prime est versée à 100% tous les mois quelque soit les objectifs atteint (ils n’étaient d’ailleurs même plus mesurés). Mon patron vient de décider d’appliquer de nouveaux objectifs à partir du mois prochain, soit après 1 an et demi de versement systématique de ma prime mensuelle. Est ce légal ? Un représentant syndical de ma société m’a en effet indiqué que si une prime était versée systématiquement pendant 1 an et sans qu’aucun des objectifs mentionnés dans l’avenant ne soit appliqués la prime était considérée comme acquise.

    Pouvez vous m’éclairer ?

    Bien cordialement
    Annabelle


    • Sans titre, Judith Bouhana, 15 octobre 2014

      Bonjour,

      Si je résume votre situation, votre employeur après vous avoir versé pendant un an et demi une prime d’objectifs à 100 % sans objectifs fixés vous fixe à compter du mois prochain un nouvel objectif. La réponse aux questions que vous vous posez ne pourra être que succincte en l’absence de connaissance des clauses contractuelles qui vous lient à votre employeur. Tout d’abord dans le cadre de son pouvoir de gestion l’employeur est libre de fixer annuellement des objectifs à la condition qu’ils soient connus à l’avance du salarié et qu’ils soient réalisables. Si ces objectifs ont été stipulés dans le contrat de travail ou dans un avenant ils ne peuvent être modifiés qu’avec l’accord express du salarié. Je ne peux répondre en l’état à la question que vous vous posez sur le caractère de la prime qui vous a été versée pendant un an. Seule une consultation auprès d’un avocat qui prendra lecture de l’ensemble des clauses de votre contrat de travail, avenants et pièces justificatives du règlement de votre prime permettra de vous apporter une réponse précise à vos questions.

      Judith Bouhana
      Avocat spécialiste en droit du travail.
      www.bouhana-avocats.com


  •  Sans titre, Patrick, 17 octobre 2014

    Bonsoir Maitre,

    Il est écrit dans mon contrat de travail :
    "Le titulaire est eligible à un bonus annuel dont le montant variera en fonction de l’atteinte des objectifs qui seront fixés annuellement par sa hiérarchie et pourra atteindre 10% de sa rémunération fixe sous réserve que les objectifs cibléss préalablement aient été atteints"

    Je quitte la société le 31 octobre prochain.Lors de mon entretien de fin de contrat, l’employeur m’a affirmé que mes objectifs avaient été atteints mais que la prime pourra seulement m’être versée à hauteur de 5% au prorata temporis du temps de présence, du fait d’une attitude dérangeante au sein de la société (détail et exemples non fournis) et dans la mesure où les objectifs ont été atteints mais non surpassés.
    Lorsque j’ai demandé le détail du calcul de la prime, le manager m’a affirmé que le pourcentage avait été fixé de manière arbitraire et que lui même n’avait pas connaissance des objectifs qui m’avaient été fixés initialement. N’ayant pas de bons rapports avec ce nouveau manager, j’ai le sentiment d’avoir été lésée dans la mesure où j’ai la certitude d’avoir atteint les objectifs fixés.

    Je me demande alors quels sont les recours à avoir, sachant que la discussion est, en ses termes "close". Faut il saisir les prud’hommes directement ? Il me semble que je peux dans un premier temps demander le détail du calcul de la prime (détail qui n’existe pas visiblement).

    Merci d’avance pour votre retour,
    Patrick


    • , Judith Bouhana, 19 octobre 2014

      Bonjour,
      Les objectifs doivent être définis par l’employeur en début d’exercice et la prime due doit être versée prorata temporis en cas de départ du salarié de l’entreprise en cours d’exercice sauf clause contraire expressément convenue entre les parties. Vous ne précisez pas si une telle clause a été convenue avec votre employeur ni si votre entretien de fin de contrat a été matérialisé par écrit. Au regard des informations que vous donnez et sans analyse de votre clause contractuelle, je vous suggère dans un premier temps d’adresser un courrier recommandé avec AR à votre employeur afin de solliciter le règlement prorata temporis de votre prime contractuelle prévue avec votre employeur si vous n’avez signé aucune clause contraire, et de solliciter effectivement le détail du calcul de votre prime d’objectif. A défaut de réponse favorable de votre employeur il y aura lieu de saisir le conseil de prud’hommes qui statuera sur votre différend.


  •  Licenciement & Bonus annuel, Grégoire D, 20 octobre 2014

    Bonjour Maître,

    je travaille dans une société de service financiers en CDI et mon contrat de travail comporte un bonus annuel de 20% maximum de ma rémunération fixe.
    Il est spécifié dans mon contrat que "le salarié pourra bénéficier d’un bonus annuel de 20% ... sous réserve que le salarié atteigne 100% de ses objectifs. Les objectifs seront fixés par écrit chaque année par le Président de la Société et seront liés à la fois à la performance de la Société et à la performance individuelle du salarié".

    Or je n’ai jamais eu d’entretien individuel avec mon président ou supérieur hiérarchique afin de fixer/définir ces objectifs ni d’entretien d’évaluation de fin d’année et ce ni pour l’exercice 2013 ni pour celui de 2014. J’ai tout de même reçu 80% de mon bonus en 2014 au titre de l’exercice 2013 mais je m’inquiète pour l’exercice 2014. En effet, notre société est en difficulté et il se peut qu’elle doive fermer dans les prochains mois (c’est ici un autre sujet). Dans ce cas, mon président nous a expliqué qu’il n’y aurait pas d’argent pour des bonus (à croire ou pas).

    Je souhaitais savoir dans quelle mesure le paiement du bonus était "du" étant donné que rien (objectifs) n’a été défini entre nous ni aucune évaluation n’a été faite (à priori je n’ai pas de doute concernant ma performance individuelle) ? Quelle solution ai-je afin de récupérer si possible ce bonus et quelles sont les probabilités de réussite.

    Merci d’avance
    Cordialement


    • , Judith Bouhana, 23 octobre 2014

      Bonjour,
      Pour obtenir le versement de votre prime dont le montant sera apprécié par les juges, il vous appartient de saisir le conseil de prud’hommes après avoir réclamé préalablement par lettre recommandée avec avis de réception à votre employeur l’intégralité du paiement de votre prime en rappelant la jurisprudence de 2012 (Cour de cassation chambre sociale arrêt précité 2/ : 11 juillet 2012 numéro 11-15344) et de 2013 (Cour de cassation chambre sociale arrêt du 10 juillet 2013 numéro 12-17921 en savoir plus : www.village-justice.com/articles/Salariés-obtenez-paiement-votre,17207.html).

      Judith Bouhana
      Avocat spécialiste en droit du travail
      www.bouhana-avocats.com


    • Sans titre, Grégoire, 28 octobre 2014

      Bonjour,

      merci pour votre retour. J’effectuerai donc cela début 2015. L’appréciation des juges prendra t’ell en compte qu’en 2014 (pour l’exercice 2013) j’ai touché 80% (sans objectifs ni évaluation) ? Le fait que ma société puisse être en liquidation à ce moment ne va pas jouer en ma faveur en terme de cash disponible...

      Merci.

      Cordialement


    • Versement de mon variable garanti et rupture de la période d essai, Kissi DERVEAUX, 21 novembre 2014

      Bonjour maître,
      jai mis fin a ma période d essai le 17 novembre 2014 après une arrivée le 1 juillet 2014.
      J’avais négocié une rémunération variable garantie de 10000 euros pour l année 2014.
      Le contrat y fait référence une seule fois de la façon suivante : " a titre exceptionnel, pour l’année 2014, cette rémunération variable est garantie a hauteur de 10000 euros bruts et sera versée avec la paie du mois de mars 2015."
      Est ce que je peux y prétendre lors du versement de mon solde de tout compte que j attends.
      Meeci a vous maître


  •  L’objectif Chiffre d’Affaires annuel - Arrêt maladie, Laurent, 14 novembre 2014

    Cher Maître,

    Je suis convoqué à une formation qui vise les commerciaux n’ayant pas atteint au 01 septembre 2014 90% de l’objectif CA Annuel. Ayant été en arrêt maladie pendant 3 semaines et en congés parental pendant 3 autres, je n’ai pu travailler directement mon secteur et arrive donc à un total de 77% de mon objectif.

    1) Ma question est de savoir si ma période d’absence pendant l’arrêt maladie (suspension du contrat) et le congés parental (soit 2 mois au total) doivent être déduits de mon objectif annuel ?

    De plus, mon employeur ma demandé d’effectuer temporairement des remplacements sur des secteurs vacants. J’ai accepter notamment car je ne pensais pas avoir la possibilité de refuser sans subir de sanction. Après vérification, je constate que j’ai été rémunéré sur ces remplacements mais qu’ils n’entrent pas dans mon objectif annuel. Le montant que cela représente pourrait casiment régulariser mon retard. Il est, de plus, évident que le temps passé sur ces secteurs (8 jours) est autant de temps non passé sur le mien...

    2) Ma question est la suivante : mon employeur doit-il tenir compte de ces remplacements dans la comptabilisation de la réalisation de mon objectif annuel ? Et, vu que je n’était pas informé qu’ils ne seraient pas pris en compte, quels recours ai-je ?

    Dans l’attente de votre réponse, je vous prie de croire, Cher Maître, en l’expression de mes sincères salutations.


  •  Versement Part Variable si démissionnaire, Camille MAIRE, 21 novembre 2014

    Bonjour Maître,
    Je travail actuellement dans une SSII en CDI sous convention Syntec.
    Il est écrit dans l’avenant de mon contract de travail que la part variable pour l’exercice Septembre 2013 - Octobre 2014 ne sera versée que si l’employé fait encore partie de la société et est non demissionnaire au moment du versement de cette part variable.
    A ce jour, je n’ai toujours pas reçu de payement de cette part et mon employeur me dit voir la payer seulement à fin Janvier 2015.
    Problème, il n’est pas mentionné dans l’avenant les modalités (periode) de versemment et je souhaite demissionner avant Janvier 2015.
    Questions :
    Mon employeur est-il dans la légalité s’il fixe arbitrairement les modalités de versement de la part variable ?
    Pensez-vous que je puisse démissionner et toucher cette part variable ?
    Merci beaucoup,


    • Sans titre, Judith Bouhana, 25 novembre 2014

      Bonsoir,
      L’absence de précision dans le contrat de la date de versement de la prime pose effectivement une difficulté alors même que l’entreprise impose au salarié d’être présent dans l’entreprise pour en percevoir le règlement. Cette rédaction s’apparente à une clause potestative c’est à dire qui dépend de la volonté d’un seul co-contractant. Il semble raisonnable d’estimer que le règlement de la prime concernant l’exercice septembre 2013/octobre 2014 s’effectue dans le mois suivant la fin de l’exercice. C’est toutefois une question de fait et de pratique commerciale en la matière.
      Je vous suggère donc d’en solliciter le règlement à l’issue de votre solde de tout compte en invoquant ces irrégularités puis à défaut de versement de saisir le conseil de prud’hommes de votre différend.


    • Merci pour ces précisions, Camille, 27 novembre 2014

      Bonjour Maître,
      Merci beaucoup pour ces précisions... je rencontre le PDG de la société ce soir et vais lui signifier mon desir de partir et son "obligation" de me régler cette part variable.
      Bonne Journée à vous


  •  versement de ma prime d’objectifs , derveaux , 24 novembre 2014

    Bonjour maitre,
    j’ai mis fin à ma période d’essai le 17 novembre 2014.
    Je viens de recevoir mon solde de tout compte et il n’y aucune trace de mon variable garanti négocié à la signature de mon contrat. En effet, j’ai pris mes fonctions le 1 juillet 2014 dans cette entreprise. Il est contractuellement indiqué le versement exceptionnel d’une rémunération de variable garanti d’un montant de 10000 euros bruts pour l’exercice de l’année 2014.

    Le contrat de travail le stipule à un seul moment lors du descriptif de la rémumération variable annuelle et de son calcul.
    Il indique alors : "a titre exceptionnel et pour l’année 2014, cette rémunération variable est garantie à hauteur de 10 000 euros bruts et sera versée avec la paie du mois de mars 2015"

    je ne sais pas trop quoi faire ...
    merci de votre retour maitre


    • Sans titre, Judith Bouhana, 25 novembre 2014

      Bonsoir,
      La clause de votre contrat sous-entend sans l’indiquer expressément que votre présence dans l’entreprise serait nécessaire en mars 2015 pour percevoir votre salaire, le versement intervenant "avec la paie du mois de mars 2015" ce qui signifie que vous devez être salarié de l’entreprise "en mars 2015" sans toutefois l’indiquer expressément. Néanmoins il ne s’agit que d’une interprétation.
      Vous pouvez donc toujours tenter d’écrire par LR avec AR à votre employeur pour argumenter qu’aucune clause n’exige votre présence dans l’entreprise pour percevoir votre prime et en solliciter le paiement au prorata de votre temps de présence. Puis à défaut de saisir le conseil de prud’hommes de votre différend.


  •  Bonus de la France conditionné à l’atteinte de l’EBITDA du Group, Ignacio GEBARA, 9 décembre 2014

    Chère maitre,

    La société pour laquelle je travail a fixé comme critère d’obtention :

    1/ l’atteinte de l’EBITDA par le group
    2/ l’atteinte de l’EBITDA par la filiale France
    3/ la réalisation des objectifs personnels

    L’inconvénient est la France pèse moins 1% sur le CA total du group et en conséquence la France n’a nulle influence sur l’atteinte du premier objectif.
    Est-ce légal cette structure d’objectifs ?


    • En réponse à Ignacio GEBARA, Judith Bouhana, 10 décembre 2014

      Bonjour,
      À la condition d’être fixé et porté à la connaissance du salarié et d’être vérifiable par le salarié en début d’exercice, le seul fait qu’une clause d’objectif s’appuie sur l’atteinte des profits générés par le groupe société-mère et de sa filiale n’est pas irrégulière.
      Il est bien entendu que le salarié doit avoir accès aux informations requises pour lui permettre de vérifier la conformité du calcul de sa rémunération avec les modalités prévues.

      Judith BOUHANA
      Avocat spécialiste en droit du travail
      www.bouhana-avocats.com


  •  Objectifs irréalisables et fixés en dernière minute, Adrien, 12 décembre 2014

    Bonjour,

    Clause de mon contrat de travail :
    « Le montant de la rémunération variable pourra atteindre au maximum 8.000 euros par an. »

    Ces objectifs sont fixé normalement vers le 5 avril de chaque année et chacune des partie (mon employeur et moi) doit signer le document.
    Il y a toujours :
    - 1 objectif de CA à atteindre pour le 31.12 (30% à 40% de la rémunération variable)
    - 3 à 4 objectifs divers (nombres de RDV annuels, quantité de produits vendu pour un certain article...) à atteindre pour le 31.03 de l’année suivante.

    Il faut faire environ 800k€ pour que le résultat de l’exercice soit nul (pas de gain ni perte). Au 10.12.2014 nous sommes à 795k€.
    Mon employeur ne m’a envoyé mes "objectifs 2014" que le 10.12.2014 alors que nous ne facturerons plus à partir du 19.12.2014 pour l’exercice 2014.
    L’objectif de CA est inatteignable : 1100k€.
    Son argumentation est la suivante : Il reste 300k€ de dettes donc pour être à l’équilibre nous devrions faire cette année 800 + 300 = 1,1M€. De plus, d’après lui, il est "pas logique" de payer un Bonus à 100% alors que l’entreprise ne fait toujours pas de bénéfices.

    Ma question est la suivante :
    Mon employeur peut-il légalement me fixer cet objectif de CA à cette date, sachant qu’il n’est pas atteignable et en tenant compte de la situation économique de l’entreprise ?
    Merci pour votre aide !

    Adrien


    • Réponse à Adrien, Judith Bouhana, 16 décembre 2014

      Bonjour,

      Non, l’objectif doit être réalisable et fixé en début d’exercice (Cour de Cassation chambre sociale arrêt du 2 avril 2014 n° 12 – 29 381) : En savoir plus sur http://www.village-justice.com/articles/Salaries-obtenez-paiement-votre,17207.html#c7vOqRh8F1big63b.99

      Judith Bouhana
      Avocat spécialiste en droit du travail
      www.bouhana-avocats.com


    • Objectifs irréalisables et non Evaluations depuis 3 ans., Véra, 11 février 2015

      Bonjour Maître,
      Je vous écris ce jour afin d’avoir vos conseils,
      Il faut savoir que je fais partie du Ce représentant les cadres et agents de maîtrise depuis presque 3 ans.
      ma dernière évaluation remonte a 2012 pour l’année 2011.
      je suis en poste depuis juin 2009 au sein d’une brasserie en tant que responsable commerciale.
      Nous avons donc un Ca a réalisé par mois au sein de la brasserie, le Ca Global du restaurant qui inclus le Ca que je dois faire moi de mon coté via l’organisation de séminaire, repas de groupes...
      Mon contrat de travail ne stipule pas de part variable, celle ci a toujours été annexée par le biais d’un document papier avec les objectifs à réalisés et le montant de cette prime.
      Le montant de cette prime trimestrielle est de 1450€, sur les années 2010-2011, 2012 et 2013, cette prime a toujours ete calculée sur des réalisation de chiffre d’affaires autour de 450.000€/an. Hors depuis 2014 et bien entendu cette année également, on me demande de réalisé plus de 650.000€/an. Le montant de ma prime reste identique mais a ete décomposé en 3, je m’explique ; réalisation du CA Groupe-1015€ de prime - realisation du CA global restaurant -145€ et réalisation du Ca périmètre brasserie Il de france - 290.00€ - Nous faisons partie d’un groupe, mais je ne travaille que pour mon restaurant et j’ai un contrat non pas groupe mais avec mon établissement.
      j’ai refuser cette année de signer le document qui reprenait mes objectifs et mon calcul de variable, en disant que j’allais prendre conseil.
      Que pouvez vous me conseiller sur mon problème d’augmentation de plus de 200.000€ de CA demandé ? Que puis je faire sur le fait que je n’ai aucune évaluation depuis 3 ans ? Merci de votre aimable retour,
      Cordialement, Véra.


    • Réponse à Véra, Judith Bouhana, 25 février 2015

      Bonjour,

      Au vu des informations que vous communiquez votre prime d’objectifs semble être fixée unilatéralement par votre employeur dans le cadre de son pouvoir de direction.
      Dans cette hypothèse, l’employeur peut fixer de nouveaux objectifs sans que cela constitue une modification du contrat de travail du salarié si ces objectifs sont réalisables, réalistes et communiqués en début d’exercice (C. Cass Ch. soc. 2 mars 2011). Dès lors, et à supposer que l’augmentation considérable de votre objectif est irréaliste ce qu’il vous appartient d’établir, vous pouvez contester l’objectif fixé. Par ailleurs, l’employeur qui ne procède pas à l’évaluation annuelle de son salarié prend le risque de voir sa décision considérée comme une mesure discriminatoire a fortiori si le salarié privé d’une possibilité d’évolution de carrière est en outre victime d’une discrimination liée à ses fonctions représentatives (C. Cass Ch. Soc. 10 février 2010 et 19 janvier 2010).

      Judith Bouhana
      Avocat spécialiste en droit du travail
      www.bouhana-avocats.com


  •  prime d’objectifs, nay, 13 décembre 2014

    bonjour maitre,

    je suis en cdi actuellement avec une prime d’objectifs payable en mai de l’année suivante à condition que le salarié soit présent dans l’entreprise au 31 décembre de l’année.

    je risque actuellement une confrontation avec mon employeur et un licenciement que je pense contester.
    Néanmoins, si je suis en cours de licenciement au 31 dec de cette année, suis je en droit de percevoir cette prime ?

    Merci de votre retour et éclairage.


    • Réponse à Nay, Judith Bouhana, 16 décembre 2014

      Bonjour,

      Si une clause contractuelle prévoit la nécessité de votre présence dans l’entreprise au 31 décembre de l’année pour percevoir votre prime d’objectif, vous êtes parfaitement en droit de la percevoir si vous êtes dans l’entreprise à cette date nonobstant le fait qu’une procédure de licenciement soit en cours. Si la rupture d’un contrat de travail se situe à la date de l’envoi de la lettre recommandée notifiant le licenciement, c’est à la condition que la rupture du contrat de travail ne soit pas imputable à l’employeur, ce qui serait le cas du licenciement jugé sans cause réelle sérieuse avec dispense d’exécution du préavis qui aurait privé irrégulièrement le salarié de sa prime d’objectifs puisqu’il n’aurait pas pu atteindre l’objectif fixé sur cette période (cour d’appel de Paris arrêt du 18 novembre 2014).

      Judith Bouhana
      Avocats spécialiste en droit du travail
      www.bouhana-avocats.com


  •  Mon employeur s’oppose à la réalisation de mes objectifs, Joubeber, 23 décembre 2014

    Chère Maître,

    Je voudrais tout d’abord vous remercier pour la profondeur et la clareté de vos analyses/remarques qui montrent votre parfaite maîtrise du sujet.

    Je voudrais vous soumettre mon cas "ubuesque", vous en conviendrez !

    Je travaille dans une “start-up” Internet et je suis Directeur Marketing (arrivé dans la société en septembre 2014).

    Dans mon contrat de travail, j’ai une partie fixe (faible) et une partie variable. Cette partie variable représente plus de 40% (43% pour être exact) de ma rémunération et est indexée sur l’augmentation de la marge brute générée par mes actions/recommandations. Or, après une analyse de la situation, j’ai préconisé et souhaité mettre en place des opérations de monétisation de l’audience de nos sites Internet qui nous permettraient de réaliser plus de 100 000 € de marge brute en année pleine. Cette augmentation me permettrait alors de bénéficier de ma rémunération variable.

    Or, en raison de dissensions internes entre les 2 fondateurs de la société, mes recommandations ont été rejetées, entraînant un préjudice financier important pour moi.

    Je précise que,dans mon contrat, aucune limitation/restriction n’a été précisé/mentionné quant aux actions/recommandations que je pouvais proposer et mettre en place.

    Quel recours ais-je par rapport à cette situation qui entraîne pour moi un manque à gagner important ?

    Par ailleurs, ceci étant la partie émergée de l’iceberg, un des 2 fondateurs (opposé par ailleurs à mon embauche) entrave mon activité en sabordant toutes mes initiatives et en me donnant aucun moyen, en particulier aucune ressource technique pour intervenir sur le site pour mettre en place mes propositions. En un mot, je n’ai aucun moyen d’actions pour effectuer mon travail correctement.

    Je vous remercie pour vos conseils éclairés. En particulier, ma question est de savoir si ma situation pourrait être “plaidable” devant les prud’hommes.

    D’avance merci,

    Bertrand


    • , Judith Bouhana, 5 janvier 2015

      Bonjour,
      Ma réponse ne pourra être que partielle sans lecture des clauses de votre contrat de travail relatives à votre prime d’objectif.
      La partie variable de votre prime d’objectif ne doit pas dépendre de la volonté de l’employeur cela serait une clause potestative irrégulière. Si l’employeur dispose d’un pouvoir de direction et de gestion lui permettant d’apprécier votre travail et donc le bien-fondé de vos actions/recommandations, celui-ci doit agir de bonne foi et ne pas contribuer par une décision infondée ou fondée sur des motifs déloyaux à vous priver d’une majeure partie de votre prime d’objectif, ce qui semble être le cas au regard des précisions que vous donnez et qui laissent supposer que l’employeur vide votre poste de sa substance en vous privant de vos outils professionnels (en l’espèce vos moyens techniques et de gestion).
      Il apparaît donc à la lecture des quelques précisions que vous donnez que vous soyez en mesure de saisir le Conseil de Prud’hommes en résiliation judiciaire de votre contrat de travail. Bien évidemment cette stratégie doit être mise en oeuvre avec un avocat qui seul pourra sécuriser cette opération juridique.

      Judith Bouhana
      Avocat spécialiste en droit du travail
      www.bouhana-avocats.com


    • Proratisation de la prime sur objectifs : temps de travail ou temps de présence ?, Lubi, 7 janvier 2015

      Bonjour chère Maître,
      je suis cadre sous un contrat en forfaits jours et bénéficie d’une prime sur objectifs annuels d’un montant variable en fonction du pourcentage d’atteinte de mes objectifs.
      Je suis partie en congé 6 mois en 2014 sur des jours de CET (compte épargne temps) et mon employeur me dit que ma prime est divisée par 2. Or ces jours de CET sont des congés acquis les années précédentes. Est-ce logique ? Merci


    • En réponse à Lubi, Bouhana Judith, 23 janvier 2015

      Bonjour,
      Il n’existe pas à ma connaissance de réponse précise des juges à votre cas. Toutefois en procédant par analogie j’observe que l’employeur ne doit pas tenir compte pour le paiement d’une prime des absences qui sont assimilées par la loi à du temps de travail. Ainsi par exemple le paiement de l’indemnité de congés payés prend en compte la prime d’objectif. Le compte épargne temps devrait par analogie être assimilé à du temps de travail. La décision de l’employeur semble donc irrégulière.

      Judith Bouhana
      Avocat spécialiste en droit du travail
      www.bouhana-avocats.com


  •  Objectifs arrivés tardivement... Possibilité de demander la totalité de la prime ?, James, 9 janvier 2015

    Chère Maître,

    J’ai lu avec attention votre article sur les primes sur objectifs et je voulais savoir si dans mon cas je pouvais réclamer à mon employeur le versement totale en annonçant l’article de la Cour de Cassation chambre sociale arrêt du 2 avril 2014 n° 12 – 29 381.

    En préambule, je suis agent de maitrise et je peux bénéficier d’une prime sur objectifs allant jusqu’à un mois et demi de salaire.

    Je suis actuellement en période de préavis qui se termine fin janvier 2015.

    Les primes sont versés si l’employé est toujours présent au 31/12/14 dans les effectifs ce qui est mon cas et à la réussite des objectifs fixées.

    Comme les objectifs sont fixées par le groupe, la direction du réseau et les représentant du personnel, ils ont été fixé au mois de septembre 2014 pour l’exercice 2014. Ne sachant pas en début d’année sur quels objectifs il faut travailler, il est difficile de les réaliser en fin d’année en ayant connaissances de ceux ci en septembre 2014.

    Dans mon cas comme je n’ai pas eu connaissance des primes en début d’exercice puisqu’elles sont fixées par l’employeur, puis-je réclamer la totalité de mes primes via l’envoi d’un recommandé à la responsable paie en donnant les détails de la réception des objectifs et en annonçant l’article concerné de la cour de cassation ?

    Je vous remercie.

    Cordialement,


    • Réponse à James, Bouhana Judith, 23 janvier 2015

      Bonjour,
      Vous trouverez dans les commentaires d’autres cas de figures semblables au votre. Je vous confirme que les objectifs définis unilatéralement par l’employeur dans le cadre de son pouvoir de direction doivent être réalisables et portés à la connaissance du salarié en début d’exercice. A défaut, la jurisprudence considère que l’employeur doit payer intégralement la prime l’objectif au salarié : arrêts des 2 avril 2014 n°12-29381 et 10 juillet 2013 12-17921. Au vu des informations que vous me donnez, vous pouvez réclamer le paiement intégral de votre prime d’objectif auprès de votre employeur par lettre recommandée AR et à défaut de règlement en saisissant le conseil de prud’hommes.


  •  objectif annuel, Ryvia, 26 janvier 2015

    Bonjour,
    Mon employeur nous a défini une prime trimestrielle mais sur un objectif annuel.
    La première période s’étend de Novembre à Janvier, et il vient de nous donner les objectifs trimestriels de cette période.
    Même si nous avions l’objectif annuel, est-ce légal de nous informer seulement maintenant sur l’objectif trimestriel ?

    Merci


  •  Prime sur objectif qualitatif, LOUIS, 16 février 2015

    Bonjour Maître,

    Dans mon contrat de travail, ma prime sur objectif correspond à 10% maximum de ma rémunération annuelle, "basée pour moitié sur un objectif quantitatif et l’autre moitié sur qualitatif" (aucune autre précision dans mon contrat).
    50% basés sur un objectif quantitatif : économies à obtenir pour la société dont le montant à atteindre est explicite et fixé (j’occupe le poste d’Acheteur ; RAS pour ce point)
    50% basés sur un objectif qualitatif. Là aucun critères, il est juste marqué dans ma feuille d’objectifs pour l’année 2014 "Objectif qualitatif", sans aucune précision. Aucune précision non plus sur le contrat de travail.

    Il est donc difficile de savoir quoi faire pour obtenir cette prime qualitative étant donné qu’il n’y a pas de critères. D’ailleurs, jamais aucun salarié n’a eu 50%/50% sur la prime qualitative car "on a toujours quelque chose à améliorer". De même, toutes les personnes qui ont démissionné n’ont eu que 0% ou 10% sur leur prime qualitative...

    Ainsi, est-ce légal de faire un objectif non mesurable et dont l’attribution du % de la prime qualitative est purement subjective et sujette à l’humeur des N+1 N+2 et au contexte de la société ?
    (Il faut savoir que le discours du N+1 et N+2 est le suivant : "quand vous avez 50% sur votre prime sur objectif quantitatif cela ne veut pas dire que vous aurez de même sur la partie qualitative" et à contrario "quand vous n’avez pas 50% sur votre objectif quantitatif vous ne pouvez pas avoir un fort % sur votre objectif qualitatif")

    En cas d’action en justice, pouvons-nous prétendre à nous faire payer la totalité de la prime sur objectif qualitatif (pas de critères) ?

    Je vous remercie par avance pour votre réponse, qui nous aidera à faire progresser notre entreprise sur le plan légal et à redonner aux salariés ce qu’ils méritent.

    cordialement,


    • Réponse à Louis, Judith Bouhana, 25 février 2015

      Bonjour,
      Une prime d’objectifs, qu’elle soit définie d’un commun accord des parties ou unilatéralement par l’employeur doit être fixée précisément. Si les objectifs sont fixés unilatéralement par l’employeur ils doivent être réalistes et portés à la connaissance du salarié en début d’exercice. Le salarié doit également pouvoir vérifier que le calcul de sa rémunération a été effectué conformément aux modalités prévues. La variation de la rémunération ne peut être discrétionnaire et ne peut dépendre de la seule volonté de l’employeur. Au vu des renseignements que vous me fournissez, il semble que votre employeur n’ait pas communiqué les critères exigés pour remplir votre objectif qualitatif. je vous suggère dans un premier temps de demander des précisions sur ce point à votre employeur puis à défaut de réponse ou de réponse satisfaisante, de saisir le conseil de prud’hommes.

      Judith Bouhana
      Avocat spécialiste en droit du travail
      www.bouhana-avocats.com


    • demission et part variable, ucki, 18 mars 2015

      Bonjour Maitre,

      Mon contrat de travail ne stipule pas le versement d’une part variable. Or, au sein de mon entreprise une part variable est validée par la hierarchie en decembre et attribuée, versée en mars à chaque salarié, et ce tous les ans. C’est une prime liée à la performance individuelle. Nous fixons les objectifs en début d’année et effectuons une évaluation en fin d’année.
      Voici mon problème : on m’informe qu’étant demissionnaire (depuis mi février) je ne peux percevoir de prime et que cette année je n’aurais rien. Or, j’ai été présente toute l’année 2014 et mes evaluations attestent de ma bonne performance.
      Je me sen démunie de mes droits et comme punie au simple prétexte que je demissionne.
      Que dois je faire ?
      Ai je un moyen de recours ?
      Le discours que l’on m’a tenu c’est : "tu demissionne c’est donc logique". Si j’avais attendu fin mars pour annoncer ma demission j’aurais eu la prime.
      Comment puis je procéder ? Je vous sollicite car je ne sais pas par où commencer, pourriez-vous me guider/m’éclairer je vous prie ?


    • Réponse à Ucki, Judith Bouhana, 19 mars 2015

      Bonjour,
      Selon les informations que vous donnez, l’employeur ne semble pas avoir subordonné expressément le versement de la prime à la présence du salarié dans l’entreprise. En conséquence, votre prime est due intégralement en 2014 puisque vous étiez présente dans l’entreprise et que vous avez rempli vos objectifs et elle est due au prorata de votre temps de présence en 2015 (Cass. soc 5 novembre 2014). Je vous conseille d’écrire en ce sens à votre employeur par LR avec AR et à défaut de paiement de sa part de saisir le conseil de prud’hommes.
      Judith Bouhana
      Avocat spécialiste en droit du travail
      www.bouhana-avocats.com


    • Nouveau job, nouveau contrat, Frédéric, 10 avril 2015

      Bonjour,
      je vais suivre une formation avec le CNAM projet ARDAN, à l’issue de cette formation je dois avoir un contrat en CDI avec l’entreprise qui à proposé ce dispositif.

      Dois-je signer mon contrat avec l’entreprise à l’entrée en formation ?

      L’offre de contrat prévoit, outre le téléphone, la voiture, l’ordinateur et le bureau ; un salaire fixe, 3% sur le CA et prime.

      Qu’entend on par 3% CA et comment est ce calculé ?

      A quoi correspond la prime et comment cela doit être rédigé dans le contrat ?

      Cordialement,


  •  Part variable non contractuelle, Nicole, 5 mars 2015

    Bonjour chère Maitre,

    Je suis cadre bancaire et bénéficie chaque année d’une part variable dont le montant est à la discrétion de l’employeur et en fonction de l’atteinte de mes objectifs. Toutefois mon contrat de travail n’en fait pas mention.

    J’ai démissionnée début janvier 2015 et j’ai donc été présente toute l’année 2014, avec un entretien d’évaluation annuel (fin 2014) validant l’atteinte de l’ensemble de mes objectifs 2014.

    Mon employeur a-t-il le droit de ne pas me verser une part variable pour l’année 2014 ?

    Merci par avance,

    Bien cordialement.


    • Réponse à Nicole, Judith Bouhana, 12 mars 2015

      Bonjour,

      Au vu des informations fournies, il semblerait que votre prime d’objectifs soit fixée de manière unilatérale par l’employeur. Ayant été présente l’ensemble de l’année 2014 et ayant validé vos objectifs pour l’année en question, l’employeur doit vous verser la prime correspondante, quelque soit le mode de rupture du contrat de travail.

      Judith Bouhana
      Avocat spécialiste en droit du travail
      www.bouhana-avocats.com


    • situation identique, ucki, 18 mars 2015

      Bonjour Nicole,

      Je suis dans votre situation (cadre bancaire, demissionnaire en 2015, part variable de mars non versée)
      Que pensez vous faire ?

      Cdt.


    • Meme situation, Urbi, 31 mars 2015

      Bonjour,
      je suis exactement dans la même situation.
      Il n’y a rien de stipuler au contrat, rien dans les accords d’entreprise.
      La part variable est fixée de manière discrétionnaire par la hiérarchie et nous sommes informés début mars du montant qui nous est payé fin mars (document de 1 page) en fonction de notre évaluation sur l’année précédente
      Ce document stipule toutefois qu’il nous faut être inscrits aux effectifs à la date de paiement, sans être en période de préavis.
      Cette année, étant démissionnaire, je n’ai rien eu (pas même le document en question)
      Puis-je quand même en demander le paiement ?


    • même situation, ucki, 5 avril 2015

      Bonjour,

      Votre situation est identique à la mienne et je pense que nous faisons parties de la même entreprise. Il est clairement stipulé sur les notifications "cette prime vous sera versée avec le salaire de mars, à condition qu’aucune des parties n’ai rompu le contrat de travail d’ici le 31/03".
      Quelle a été la position de votre hiérarchie lors de l’annonce de l’absence de cette prime ? Avaient-ils la possibilité de défendre votre dossier ou est-ce une décision du siège ?
      Que pensez-vous faire ? Il est évident que cela n’a pas de sens. La prime vous est versée si vous annoncez votre départ le 1er avril mais si vous l’annoncez avant et que vous êtes toujours présent en mars pendant le préavis vous n’avez rien ! Système abusif...


    • Positionnement hiérarchie et RH, urbi, 8 avril 2015

      Bonjour ucki,
      Je pense en effet que nous somme dans le même société

      Je n’ai pas été informé a priori que je ne toucherai rien, mais l’ai constaté dans les faits sur ma paie de mars.
      J’ai posé la question à ma hiérarchie qui m’a renvoyé vers les RH.
      J’ai donc posé la question aux RH :
      "Bonjour
      J’ai constaté qu’aucune rémunération variable ne m’a été versée cette année (mars 2015) en relation avec mon évaluation annuelle de fin 2014 (sur mes objectifs 2014).
      2 questions :
      -  Avez-vous une explication à cela ?
      -  Comment peut-on faire pour régulariser ce point ?
      Merci d’avance de vos réponses, si possible dans la semaine."

      Sans réponse de leur part
      J’ai relancé 1 semaine plus tard :
      "Bonjour
      Pensez-vous pouvoir m’apporter une réponse ?
      Si oui, dans quels délais ?
      Merci d’avance"

      Toujours pas de réponse

      Je vais donc désormais la poser par un courrier recommandé avec demande de date limite de réponse .....

      Je pense que leur position n’étant pas tenable juridiquement, il s’abstienne simplement de répondre au cas où nous baisserions les bras


    • suites, ucki, 17 avril 2015

      Bonjour,
      Me concernant j’ai demandé rdv avec le n+4 qui m’a fait comprendre que c’est une règle propre à la boite et il m’a dit quelques mots sur le budget...
      Pas convaincue.
      Les syndicats ce sont renseignés et me disent que ca va être difficile d’obtenir quelque chose.
      D’un point de vue juridique, je ne suis pas certaine qu’ils soient en tord totalement puisque les notifications de primes stipulent le caractère exceptionnelle etc. De plus le montant est très irrégulier d’une année sur l’autre, or, d’après les juristes il faut quil y ai une constance et prouver que c’est un usage dans lentreprise. Il se pourrait néanmoins que je me trompe... en tout cas je suis dégoûté. On nous rappelle à nouveau que nous sommes juste des matricules...
      N’hésitez pas à me tenir informé de la suite et bon courage.


  •  objectif de CA brut, R., 9 mars 2015

    Bonjour Maitre,

    je me permets de vous envoyer ce message, suite à mon questionnement sur la méthodologie appliquée par ma hiérarchie sur les objectifs de CA à réaliser mensuellement.
    J’ai tout les mois un objectif de CA à réaliser (sur le mois en cours) en brut, si les objectifs sont atteints ou dépassés je bénéficie d’une prime.
    Sauf que pour le calcul de la prime, il se base sur un résultat net (retours invendus, défectueux inclus...)
    Mes questions sont les suivantes :
    - Si elle part sur un objectif de CA brut, ne doit elle pas calculer la prime du, sur une réalisation de CA brut ? en sachant que je n’ai aucun objectif de "retours invendus/défectueux" mensuel et que sur mon contrat de travail n’apparait aucun détail sur le mécanisme de la prime.
    - Si ma société est en tort, jusqu’à combien d’année puis je remonter en arrière, pour réparation du préjudice ?

    Dans l’attente de vous lire.

    Bien cordialement

    R.


    • Réponse à R., Judith Bouhana, 12 mars 2015

      Bonjour,

      Le salarié doit pouvoir vérifier que le calcul de sa rémunération a été effectué conformément aux modalités prévues. L’employeur doit, lors de la fixation des objectifs, définir précisément sur quels critères repose la prime, à savoir dans votre cas « retours invendus/défectueux » inclus ou non.
      A défaut, les objectifs non réalisables ou dont les conditions n’ont pas été données au salarié en début d’exercice doivent être réglées en intégralité sur décision du juge.
      En matière de paiement des salaires la prescription est de 3 ans à compter du jour où celui qui exerce l’action a connu ou aurait du connaître les faits.

      Judith Bouhana
      Avocat spécialiste en droit du travail
      www.bouhana-avocats.com


  •  Rémunération variable individuelle discrétionnaire, Seb, 10 mars 2015

    Chère Maître,

    En tant que cadre bancaire, je perçois régulièrement en mars N+1 une prime annuelle non contractuelle au titre de l’année N.
    Cette année, une prime m’a certes été payée mais divisée par dix par rapport aux années précédentes, dans le contexte suivant :
    - je suis en congé sabbatique depuis le début d’année N+1 (j’ai travaillé toute l’année N)
    - je n’ai pas eu, en fin d’année N, mon entretien d’évaluation annuelle
    - ma banque / mon département / mon service ont eu des résultats positifs en ligne avec les budgets prévus

    Je me sens discriminé, pensez-vous que j’ai un recours à faire valoir malgré la nature discrétionnaire de ce type de prime ?

    Je vous remercie chaleureusement d’avance,


    • Réponse à Seb, Judith Bouhana, 12 mars 2015

      Bonjour,

      si vous avez rempli vos objectifs pour l’année N, votre prime d’objectifs doit vous être payée en totalité. La diminution du montant de la prime ne peut résulter que de la non-réalisation ou de la réalisation partielle des objectifs fixés ou d’éléments objectifs indépendants de la volonté de l’employeur.

      Par ailleurs, l’employeur qui ne procède pas à l’évaluation annuelle de son salarié prend le risque de voir sa décision considérée comme une mesure discriminatoire comme privant le salarié d’une possibilité d’évolution de carrière (C. Cass Ch. Soc. 10 février 2010).

      Judith Bouhana
      Avocat spécialiste en droit du travail
      www.bouhana-avocats.com


  •  Paiement Prime, Cotte Nicolas, 12 mars 2015

    Bonjour Maitre,

    Je suis directeur BtoB et mon contrat précise que dans le cadre de mes prérogatives, j’ai le droit à une rémunération variable de 1% du CA facturé et 2,5% de la progression de CA.
    En début d’année 2014, mon patron m’a astreint une nouvelle cible de clientèle à développer est au bilan de l’année mon CA passe de 420 000€ à 1 045 000€ soit une prime d’environ 26000€.
    Au moment de discuter de ma prime, mon patron m’explique que les clients confiés n’étaient pas concernés par le mode de rémunération stipulé dans mon contrat et qu’il est ok pour me payer 10800€.
    Sachant qu’aucun avenant n’a été signé, suis-je en droit de réclamer le complément de prime. Comment dois je le formuler (lettre recommandée) ?
    Merci pour votre réponse


  •  Gel de la prime sur Objectif (2nd Semestre N-1), Yann LR, 31 mars 2015

    Bonjour Maître,

    actuellement cadre en métallurgie, il est formellement stipulé dans mon CDI la présence d’une prime annuelle sur objectifs (10%). Cette prime se divise en 2 semestres, avec des évaluations en Janvier (pour objectif du 2eme semestre année N-1), avec un versement en mars et Juillet (pour le Semestre 1 de l’année en cours) avec un versement en Septembre.

    Actuellement dans notre entreprise, il y a une décision prud’homale (entre certains salariés et l’employeur sur des temps de douches impayés, où la justice exige le versement sous forme de dommage aux salariés d’environ 7% du CA annuel, et où l’entreprise a fait appel) qui plane au dessus de notre tête. L’entreprise a fait appel du caractère exécutif de la sentence et reste dans l’attente d’une réponse de la cours. Cette décision date du 12 Février de cette année. Je le précise car ma prime sur objectif est celle du 2nd semestre 2014

    Au prétexte de ce litige et sous forme de "gel" (de source sûre), le patron, sans même m’avoir informé, n’a pas versé la prime sur ma paye de Mars, prime qui m’est dut après mon évaluation effectuée en Janvier (75% des objectifs, qui, soit dit en passant, sont plus que discutables). Elle n’apparait ni sur ma fiche de paie, ni sur mon compte en banque.

    L’employeur bénéficie-t-il d’un tel droit ? Quels sont mes recours ? que puis-je attendre ?

    Par avance, merci.

    Cordialement.


  •  Prime variable sans objectif, Nicolas, 1er avril 2015

    Bonjour Maître,

    J’ai intégré ma société actuelle au mois de Septembre 2014 avec une période d’essai de 4 mois que j’ai validée au bout de 3 mois soit en Décembre 2014.

    Dans mon contrat de travail j’ai droit à une rémunération fixe + un variable de 22k€.
    Il est stipulé littéralement :
    "De plus, vous bénéficierez d’un système de rémunération variable lié à votre fonction, d’un montant brut maximum de 22000 euros, qui vous sera versé selon l’atteinte des objectifs communiqués par votre hiérarchie".

    Or je n’ai jamais signé un quelconque document m’indiquant les objectifs à atteindre ni même la décomposition de cette prime.

    N’ayant jamais eu d’accompagnement lors de ma prise de fonction (aide, soutien et ambiance délétère sous fond de restructuration....), j’ai choisi de démissionner de ma société.
    Lors de mon entretien avec le DRH, j’ai évoqué cette fameuse prime et celui-ci m’a indiqué que je ne toucherai rien sous prétexte que je n’avais pas d’ancienneté, que je n’ai pas rempli les objectifs et m’a de plus menacé, à l’oral si je voulais aller plus loin. En gros de me mener la vie dure durant mon préavis (de 3 mois) ou encore de faire en sorte que je galère pour retrouver ailleurs.

    Compte tenu de ce que je lis d’après votre article, suis je en droit de demander le versement de ma prime ? Et si oui faut-il partir sur la base du montant total (celle-ci n’étant pas délimitée dans le temps dans mon contrat) ou plutôt la base d’un prorata.

    Merci à vous pour votre aide.


  •  Prime individuelle dans une association à but non lucratif, Sandrine BORELLY, 8 avril 2015

    Bonjour Maître,

    Est-il possible, pour une association à but non lucratif, de donner une prime sur objectif à un salarié ?
    Voici comment cela est inscrit à l’article rémunération dans le contrat de travail :
    "Une prime sur objectif individuel pouvant atteindre 25.000 € Bruts annuels (VINGT CINQ MILLE EUROS) (10% de cette prime correspondant aux congés payés). Cette prime sera payée en janvier de chaque année N + 1. Les objectifs et les modalités de calcul de la prime d’objectifs sont définis en début de contrat voire à chaque début d’année à venir, ils seront transcrits dans un avenant au présent contrat".
    Pour précision, si nécessaire, cette association dépend de la convention collective des organismes de formation (brochure 3249).
    N’ayant jamais travaillé dans le milieu associatif, cette prime sur objectif me laisse perplexe.
    Je vous remercie, par avance, pour votre réponse.
    Bien cordialement.


  •  primes, Antekya, 30 avril 2015

    Bonjour, je suis actuellement télé-opératrice depuis 8 ans pour un opérateur de téléphonie mobile et depuis environ 1 an, notre patron a mit en place un système de primes commerce (primes que l’on avait avant sur les ventes que l’on réalisés et sans conditions) qui nous sont payées uniquement si l’on obtient la satisfaction client par un système d’enquête de satisfaction que nos clients recoivent quelque temps après leur appel. Sauf que le client répond ce qu"il veut à cette enquête, il peut, parler d’un autre appel qu’il a eut avec un autre conseiller, parler d’un autre service (service internet) qui n’a donc rien à voir avec le conseiller concerné qui a reçu l’enquête pour lui voir même des enquêtes négatives auxquelles les clients n’ont jamais répondu (nos chefs d’équipes rappellent les clients qui ont répondu négativement à l’enquête pour connaitre la raison de leur insatisafction) et certain client disent qu’il n’ont jamais rempli d’enquête, dans d’autres cas, les clients ne répondent pas à l’appel des chefs et ont aura donc jamais l’explication de la réponse négative du client mais nous sommes tout de même impacté par de mauvaises enquêtes qui ne nous concernent pas et nous ne sommes pas payé sur nos ventes effectuées pour ce motif totalement aléatoire et au bon vouloir de la réponse du client qui finalement inscrit ce qu’il veut dans l’enquête. De plus, le paiement éventuel de nos ventes prend en compte notre objectif qualité d’il y a 3 mois en arrière.. Rien n’est stipulé dans notre contrat, aucun avenant signé, ce sytème nous a été imposé.
    Quel recourt ou droit avons-Nous ?


    • Réponse à Antekia, Judith Bouhana, 21 mai 2015

      Bonjour,

      D’après vos précisions, je comprends que vous perceviez auparavant une prime sur ventes non mentionnées dans votre contrat de travail, que les conditions de votre prime non contractualisée ont été modifiées par l’employeur, ce qui est possible sans votre accord aux doubles conditions suivantes : que l’objectif fixé soit réaliste et connu en début d’exercice par le salarié. Vous semblez contester le caractère réaliste des conditions fixées, le système d’enquête de satisfaction mis en place ne permettant pas d’assurer une bonne qualité des enquêtes sur lesquelles reposent le paiement de votre prime.
      Je vous suggère donc d’écrire collégialement un courrier en LR avec AR signé par les salariés concernés afin de dénoncer les failles de ce système non réaliste et à défaut de modification par l’employeur de saisir le conseil de prud’hommes (voir mes autres commentaires sur la prescription triennale).

      Judith Bouhana
      Avocat spécialiste en droit du travail.
      www.bouhana-avocats.com


    • Sans titre, antekya, 23 mai 2015

      Merci beaucoup pour votre réponse et votre aide.


  •  Prime sur objectif restauration , Julien , 5 mai 2015

    Bonjour

    je suis chef de cuisine dans un hôtel de chaîne international
    j’y suis employé depuis maintenant 2 ans .lors de mon embauche il a été convenu sur mon contrat de travail d’une prime de 6000e par ans dépendante des bénéfices générés par l’hôtel .sans que l’on me précise les montants de bénéfice à atteindre .la première année ma prime à été annulé sous prétexte que l’hôtel changeait de direction .apres cela on m’a fait signe un avenant a mon contrat de travail afin de me fixer des objectifs pour la prime de l annee suivante .
    chacun de mes objectifs a ete a mon sens atteins seulement ma prime n’a été que de 1125e sans que je n’ai pour l’instant d’explications (je n’en ai pas eu non plus avant le virement de celle ci) ma question est la suivante
    comment puis je vérifier si tout cela est normale ?que dois je demander a mon employeur afin de vérifier sa bonne foie et surtout maintenant que cette prime m’a déjà ete versée puis je encore la contester ?
    merci d’avance


    • Réponse à Julien, Judith Bouhana, 21 mai 2015

      Bonjour,
      Selon vos précisions, je comprend que votre avenant modifie uniquement vos objectifs mais pas le montant de votre prime. Vous indiquez avoir réalisé les objectifs fixés. Dès lors, peu important le changement d’employeur qui ne doit pas modifier sans votre accord exprès votre rémunération, vous êtes en droit de réclamer et revoir la prime prévue par vos contrat et avenant et de réclamer tout document nécessaire pour vérifier le calcul de votre prime. A défaut d’obtenir satisfaction par LR avec AR adressée à votre employeur il vous incombe de saisir le conseil de prud’hommes au plus vite (voir mes commentaires sur l’interruption de la prescription triennale en matière de salaire dans les autres commentaires). Vous pouvez contester dans le même délai de 3 ans le paiement de votre prime même si vous n’avez rien contesté jusque-là.

      Judith Bouhana
      Avocat spécialiste en droit du travail.
      www.bouhana-avocats.com


  •  Prime non perçue, CN, 19 mai 2015

    Bonjour Maître,

    Mon contrat précise que dans le cadre de mes prérogatives, j’ai le droit à une rémunération variable de 1% du CA facturé et 2,5% de la progression de CA.
    En début d’année 2014, mon patron m’a astreint une nouvelle cible de clientèle à développer est au bilan de l’année mon CA passe de 420 000€ à 1 045 000€ soit une prime d’environ 26000€.
    Au moment de discuter de ma prime, mon patron m’explique que les clients confiés n’étaient pas concernés par le mode de rémunération stipulé dans mon contrat et qu’il est ok pour me payer 10800€.
    Sachant qu’aucun avenant n’a été signé, suis-je en droit de réclamer le complément de prime. Comment dois je le formuler (lettre recommandée) ?
    Merci pour votre réponse


    • Réponse à CN, Judith Bouhana, 21 mai 2015

      Bonjour,
      Votre prime d’objectif est contractualisée et doit dont être appliquée tel que votre contrat le stipule sauf avenant écrit signé de votre part. Sous réserve d’analyse des clauses précises de votre contrat de travail, je vous suggère en l’état des informations données de solliciter le règlement de votre prime conformément aux clauses de votre contrat par LR avec AR et sans réponse ou réponse défavorable sous huit jours de saisir le conseil de prud’hommes afin d ’interrompre le délai de prescription triennale en matière de paiement des salaires.

      Judith Bouhana
      Avocat spécialiste en droit du travail.
      www.bouhana-avocats.com


  •  Sans titre, SandB, 26 mai 2015

    Bonjour,

    J’ai une prime sur objectifs qualitatifs et quantitatifs stipulée ainsi dans mon contrat de travail.
    La prime est versée fin mars (donc sur l’exercice de mars à mars)

    Nous sommes fin mai : la direction nous stipule que la prime sera désormais incentivée sur la réalisation d’un résultat opérationnel positif pour l’entreprise. En gros : résultat positif = prime, résultat négatif = pas de prime.
    Pour moi 3 problèmes
    - Critère annoncé trop tard (et pas encore reçu en main propre)
    - Simplement quantitatif
    - Dans le budget le retour à un résultat opérationnel n’est pas prévu pour 2015 mais pour 2016 (en projection) donc de toute façon critère irréalisable.

    Qu’en pensez-vous ? que devons-nous faire ?


    • Sans titre, Judith Bouhana, 1er juin 2015

      Bonjour,

      Je comprends que votre prime d’objectifs contractuelle stipule dans votre contrat un critère quantitatif et qualitatif et que votre employeur vient de supprimer oralement et deux mois après le début de l’exercice le critère qualitatif. D’une part l’employeur ne peut modifier oralement une des conditions de la prime d’objectif fixées dans votre contrat sans votre accord écrit exprès. D’autre part cette annonce est orale et tardive. La modification des conditions de votre prime d’objectif n’est donc pas valable. S’agissant du caractère irréaliste, cela est moins évident l’employeur pouvant modifier les conditions de l’objectif en fonction de la situation de l’entreprise dans le cadre de son pouvoir de gestion et ce d’autant plus qu’il peut justifier de la nécessité de cette modification (difficultés de l’entreprise avérées etc), tout dépend donc des circonstances et de la manière dont la clause modifiant les conditions de la prime est rédigée, le salarié devant pouvoir vérifier les conditions de calcul de sa prime. Lorsque cette modification aura été effective (par un écrit ou application directe), je vous suggère d’écrire par LR avec AR à votre employeur pour en contester le principe et les effets puis à défaut d’accord de saisir le conseil de prud’homme sans délai (cf. mes remarques sur la prescription triennale).

      Judith Bouhana
      Avocat spécialiste en droit du travail.
      bouhana-avocats.com


    • Sandrine, Sandrine, 22 juillet 2015

      Bonjour,
      Tout d’abord un grand merci pour votre réponse j’attendais qqchose d’officiel...
      Finalement dans le contrat c’est écrit une prime et/ou qualitative donc on ne peut pas se baser là-dessus.
      Aujourd’hui la direction nous demande de signer une lettre stipulant le % de prime selon le Résultat opérationnel.
      Si RO = budget (budget très optimiste) = 0% de la prime
      Si RO = Budget + X = 10% de la prime etc....
      Donc en gros même si on arrive à faire le budget, on n’aura que 0% de la prime...
      Façon déguisée de retirer cette prime.

      Et le courrier est signé du 17 juillet...pour une prime annuelle versée en avril (alors que c’était en mars les autres années)

      Je ne sais pas comment contester ces faits ? merci pour votre aide !!!


    • Réponse à Sandrine, Judith Bouhana, 16 novembre 2015

      Bonjour,
      Je vous suggère de contester par LR avec AR les conditions de votre prime en arguant de son caractère irréalisable et de l’information tardive qui vous a été donnée et à défaut d’accord de saisir le conseil de prud’hommes de votre litige.

      Judith Bouhana
      Avocat spécialiste en droit du travail.
      www.bouhana-avocats.com


  •  Primes sur objectifs, Claire, 9 juin 2015

    Bonjour,

    Merci pour cet article qui m’éclaire sur le sujet.
    Cependant, j’ai quelques doutes quant à l’application à mon cas personnel. j’aurai aimé avoir votre éclairage...

    Mon contrat de travail fait état d’une prime sur objectifs avec un montant maximum de 1 200 € en fonction de l’atteinte de mes objectifs tels que déterminés par mon supérieur et des règles définies par l’entreprise.

    Il est spécifié que les règles applicables seront portées à ma connaissance dès mon embauche et révisables chaque année.

    Mes questions :
    Je n’ai jamais reçu/signé de document expliquant les règles applicables à mon embauche. Est-ce une faute de mon entreprise ? Sous quel format doivent être communiquées ces règles ? Si les règles ne m’ont pas été communiquées est ce que cela signifie que mon entreprise me doit le montant de prime maxi ?
    Si oui, est-ce rétroactif ?

    Un grand merci pour l’aide que vous pourrez m’apporter.
    Bien cordialement,
    Claire

    En savoir plus sur http://www.village-justice.com/articles/Salaries-obtenez-paiement-votre,17207.html#tjLly4IATMdK68ov.99


    • Sans titre, Judith Bouhana, 9 juin 2015

      Bonjour,

      Selon les informations que vous donnez l’employeur est tenu de vous informer chaque année des objectifs et des conditions fixées pour les réaliser et doit pouvoir établir cette information exprès de votre part (par courrier, note... dès lors que votre information est établie par votre signature). Votre prime d’objectif étant contractualisée, si l’employeur ne respecte pas les conditions fixées vous pouvez solliciter en justice (prescription triennale à compter de la saine du conseil de prud’hommes) le règlement de vos primes maximales (jurisprudence précitée arrêt du 10 juillet 2013 n°12– 17 921).

      Judith Bouhana
      Avocat spécialiste en droit du travail
      bouhana-avocats.com


    • Sans titre, Yacine, 9 juin 2015

      Me concernant n’ayant pas signé un nouvel avenant mon employeur refuse de me donner ma prime d’objectif mensuelle. Il me dit clairement si je signe pas mon nouvel avenant t’auras pas la prime. Tout en sachant dans mon contrat initial le poste occupe est celui de adjoint responsable logistique et ils veulent me faire signer un avenant pour un nouveau poste dont l’intitulé est responsable quai. Est ce que si une forme de chantage ? A t’il le droit de faire ? Puis je faire appel a l’inspecteur du travail ?
      merci d’avance


    • Sans titre, Judith Bouhana, 10 juin 2015

      Bonjour,
      Le paiement de la prime d’objectifs est une obligation de l’employeur qui ne peut en subordonner le paiement à la signature d’un avenant modifiant de surcroît vos fonctions. Il y a dans votre cas de nombreuses irrégularités et manquements commis par l’employeur. Il ne semble pas que vous soyez détenteur de preuve de ce qui vous a été annoncé verbalement. Je vous suggère donc à adresser un courrier recommandé AR à l’employeur récapitulant ce qui vous a été annoncé verbalement en vous y opposant et en sollicitant le règlement de votre prime sans délai. Puis à défaut de paiement de votre prime, vous pouvez effectivement en informer l’inspecteur du travail et saisir le conseil de prud’hommes après avoir pris conseil auprès d’un avocat.

      Judith Bouhana
      Avocat spécialiste en droit du travail
      Bouhana–avocats.com


    • Merci, Claire, 11 juin 2015

      Bonjour,

      Merci beaucoup pour votre réponse rapide.
      Mon employeur me fait signer chaque année un Entretien Annuel d’Évaluation qui spécifie si j’ai atteint mes objectifs et me donne les objectifs pour l’année à venir.
      L’an passé, j’avais atteint mes objectifs mais perçu uniquement 30 % de ma prime.

      J’ai questionné mon employeur qui m’a dit que même si j’avais atteint mes objectifs, je ne pouvais pas toucher le maximum car il prenait également en compte les résultats de l’entreprise (qui sont mauvais). Cependant, je n’ai jamais eu de document me spécifiant quel pourcentage de ma prime était lié aux résultats de l’entreprise et quel pourcentage était lié à mes résultats personnels. Est-ce légal ?

      Merci beaucoup pour votre éclairage.
      Bonne journée,
      Claire


    • prime sur objectif, jeremy, 12 juin 2015

      Bonjour,
      Je suis payer tous les mois par une prime variable en plus de mon salaire fixe, avec une prime sur objectif. Pour 2015 je n’ai pas eu d’avenant et de contrat pour me presenter et signer la nouvelle régle de ces objectifs. Mon employeur ne pas payé ma prime sur objectif du mois d’avril et me dit que je n’es pas fait mon nombre de visites clients et donc me supprime ma prime.(nouvelle objectif pour declenchement de la prime en plus de l’objectif marge) Je lui dit que je n’es pas recu et que l’on ne ma pas presenter la nouvelle regle et me dit que je suis au courant comme tous les autres. et de plus il me dit que je me reveille seulement maintenant(je lui es dit "je me reveille lorsque je recois ma fiche de paie")
      Pouvez me dire ce que je peux faire pour obtenir le paiement de ma prime variable.
      Merci de votre réponse.


  •  Prime décotée, Laurent, 15 juin 2015

    Bonjour Maître,

    Je suis salarié depuis environ 1,5 ans dans mon entreprise et j’ai été embauché sur la base d’une rémunération fixe + une prime annuelle, prime inscrite dans mon contrat de travail.
    L’an dernier, n’ayant que 6 mois d’ancienneté et ayant atteint mes obj fixés proratisés, je pensais toucher 50% de ma prime. A ma grande surprise et sans justification, ma prime a été décotée de près de 70% du montant proratisé !
    Etant en procédure de rupture conventionnelle en ce moment, mon employeur propose de me verser que 50% de ma prime annuelle cette année (montant non réévalué depuis l’an dernier alors que mon positionnement a changé) alors que l’exercice a été plein.
    Merci de m’indiquer quels sont mes recours, pour à minima percevoir la prime de cette année dans son intégralité ?
    Merci beaucoup d’avance,
    Laurent


    • Sans titre, Laurent, 15 juin 2015

      Bonsoir à tous,
      effectivement toutes ces histoires de primes deviennent compliquées au fur et à mesure des commentaires, me concernant je n’ai pas malheureusement pas trouvé une réponse ou témoignage qui pourrais m’aiguiller pour mon problème.
      Je jete une bouteille à la mer !!!!!

      Sur mon contrat de travail est stipulé mot pour mot :
      Rémunération de base brut xxxxx mensuel pour 35 h hebdomadaires, soit 151h67 mensuelles ( jusqu’à la rien de bizarre !!) c’est maintenant...,
      - primes qualitative annuelle de xxxxx€.
      - primes quantitative annuelle de xxxxx€.
      c’est tout rien d’autre, ma question est simple.
      À aucun moment mon contrat me stipule qu’il y aura un entretient préalable chaque année pour les objectifs par mon N+1, est ce normal ou tout simplement qu’ils sont dans l’obligation de me verser mes primes chaque années sans objectifs ? Avant de partir en croisade je préfère être sur !!!

      Bien à vous......


  •  Sans titre, Julien , 19 juin 2015

    Bonjour,

    Je me permets de vous exposer ma situation car elle est nouvelle pour moi et j’aimerais la clarifier.

    En poste depuis 1an au service commercial Export d’une entreprise, je suis rémunéré avec une partie fixe et une autre variable avec des commissions annuelles sur le CA produit sur l’exercice allant du 1er Octobre au 30 septembre.

    Je dois démissionner sous peu et me suis donc posé la question du calcul de mes commissions quittant mon poste en cours d’exercice !

    Ma RH m’a indiqué que " les commissions sont calculées sur les affaires facturées et payées à la date où l’employé quitte l’entreprise".

    A noter que dans notre système, les commandes ne sont facturées qu’au départ du matériel de l’usine... qui peut intervenir plusieurs semaine après la commande du client !

    Or actuellement j’ai donc de nombreuses commandes validées par les clients avec acompte payé etc... mais elles ne seront facturées que plusieurs semaine après la fin de mon préavis... Je subis donc un gros préjudice sur une part non négligeable de ma rémunération !

    Mon contrat de travail stipule :
    M.XXXX bénéficiera d’une commission sur le chiffre d’affaires des pays affectés (voir annexe) calculée comme suit :
    Tranches C.A. de la zone géographique :
    ≥ 2 000 K€ à 4 000 K€ 0.X %
    ≥ 4 000 K€ à 6 000 K€ 0.X%
    ≥ 6 000 K€ 0.X%
    Les commissions seront versées sur le C.A. réalisé et encaissé aux conditions générales de ventes ou accord de la direction pour les conditions spéciales, de la période du 1er octobre au 30 septembre (exercice comptable).

    J’aurais donc aimé connaitre votre avis et savoir s’il y a des jurisprudences sur le point suivant soulevé par la RH "les commissions sont calculées sur les affaires facturées et payées à la date où l’employé quitte l’entreprise" ! En effet à la lecture de mon contrat j’aurais tendance à penser que les commissions sont calculé sur l’exercice entier et ensuite au prorata du temps passé dans l’entreprise sur celui-ci.... Ou même tout simplement sur l’exercice entier !

    Je vous remercie d’avance pour vos commentaires et votre aide !


    • Réponse à Julien, Judith Bouhana, 16 novembre 2015

      Bonjour,
      C’est la clause de votre contrat de travail qui prévaut et non l’interprétation faite par l’employeur. En l’absence de clause contraire, vous devez percevoir votre prime d’objectif au prorata de votre temps de présence dans l’entreprise. Et d’après ce que vous indiquez il s’agirait donc d’un calcul devant être opéré sur la période mentionnée d’oct à sept. Une analyse précise par un avocat apparaît néanmoins nécessaire pour préciser ce point.

      Judith Bouhana
      Avocat spécialiste en droit du travail.
      www.bouhana-avocats.com


  •  Changement de mode de calcul de prime, Flo-sama, 30 juin 2015

    Bonjour Maître,

    Dans le cadre de ma profession je suis rémunéré de la façon suivante : Fix + prime variable selon atteinte d’objectif mensuel. Cette prime est calculée selon plusieurs critères (résultat, qualité etc...) que l’on retrouve sur une grille.

    Mon employeur m’informe (oralement) que l’un des critères et notamment son mode de calcul va changer pour les mois de Juillet / Août.

    En a t’il le droit ? Quel recours ai-je contre cette décision ?

    Merci d’avance pour votre réponse.


    • Sans titre, Judith Bouhana, 16 novembre 2015

      Bonjour,
      Oui si les modalités de fixation de votre prime d’objectifs sont définies chaque année par l’employeur et donc non intégrées à votre contrat de travail. Néanmoins, l’employeur doit respecter les conditions d’information du salarié en début d’exercice, du caractère réaliste et non potestatif de la prime d’objectif etc. A défaut vous pouvez saisir le conseil de prud’hommes pour contester votre prime d’objectifs.

      Judith Bouhana
      Avocat spécialiste en droit du travail.
      www.bouhana-avocats.com


  •  Pas de montant de ma prime sur objectifs, Marc, 27 juillet 2015

    Bonjour,

    Je suis cadre dans une société industrielle, et viens de donner ma démission,et vais donc percevoir d’ici quelques semaines, mon solde tout compte.
    Ma question :
    J’ai une prime sur objectif, primé mentionnée dans mon contrat de travail. Les objectifs sont définis par mon supérieur.
    Par contre, mon problème : il est indiqué que la prime sera de 0 à 12% de mon salaire brut annuel ==> Est ce légal de donner une tranche de pourcentage, qui est finalement laissé au libre arbitre de mon responsable ? (d’habitude j’avais 12%, cette année, 6% ! (sans aucune explication)
    ==> Dans lesdits objectifs, il y a 1/3 de ma prime qui dépend des résultats de l’entreprise. Sachant que nous sommes 4 activités disctinctes dans la société, et que je n’ai aucune marge de manœuvre sur les 3 autres activités, est il normal qu’1/3 de ma prime soit d’office supprimés (car les 3 autres entités perdent de l’argent et plombent donc les objectifs globaux de la société)
    ==> Lors de mon entretien d’évaluation, j’ai validé des objectifs avec mon supérieur, qui ne correspondent pas à ceux qu’ils m’a envoyés pour validation ... Et entre temps, une de mes collègues est partie, et j’ai du récupérer son travail (donc moins de temps pour faire le mien et bien sur mes objectifs en ont pâtis partiellement ...).

    Ces mesures sont elles légales ? Je vous remercie de votre aide afin que je puisse étayer mon argumentation sur cette prime.
    Cordialement,
    MH


    • Réponse à Marc, Judith Bouhana, 4 novembre 2015

      Bonjour,
      L’employeur peut dans le cadre de son pouvoir de direction fixer des objectifs en fonction d’un critère d’appréciation personnelle, cela n’est pas en soit irrégulier et couramment pratiqué, à la condition bien entendu que ladite appréciation soit objective, réaliste et appliquée à tous les salariés placés dans les mêmes conditions et que vous puissiez avoir connaissance des critères d’appréciation retenus, ce qui ne semble pas être le cas. La fixation d’objectifs fondés sur les résultats du groupe est également possible et courant à la condition que ce critère soit réaliste et que le salarié puisse vérifier la réalité des calculs opérés par l’employeur, ce qui ne semble pas non plus être le cas. La modification de la prime d’objectif doit être validée par le salarié à défaut la prime fixée n’est pas opposable. Je vous suggère de consulter un avocat afin de vérifier l’ensemble de ces points à la lecture de vos documents contractuels.

      Judith Bouhana
      Avocat spécialiste en droit du travail
      www.bouhana-avocats.com


    • Prime non noté sur l’avenant ., cc, 19 janvier 2016

      Bonjour ,

      Je viens de changer de poste je vais bénéficier d’une prime mensuelle et trimestrielle, mon employeur de la noté nulle part .
      Ces mesures sont elles légale ?
      Cordialement .


    • Sans titre, Judith Bouhana, 4 février 2016

      Bonjour,

      Si votre prime n’est pas mentionnée expressément par contrat, avenant, courrier de l’employeur, vous prenez le risque qu’elle soit qualifiée de prime non contractuelle mais discrétionnaire, l’employeur n’ayant pas d’obligation de la maintenir sauf si entre-temps la prime peut être considérée comme un usage d’entreprise (la qualification d’usage peut être attribuée à une prime fixe, constante dans une certaine durée et attribuée à une même catégorie de salarié). Je vous suggère donc de solliciter par écrit toute précision à l’égard de votre prime d’objectif.

      Judith Bouhana
      Avocat spécialiste en droit du travail
      www.bouhana-avocats.com


  •  Sans titre, nanette, 31 juillet 2015

    Bonjour
    J’ai quitté une entreprise SARL française qui est la filiale d’un groupe écossais.
    Le groupe distribue tous les ans un ’profit share’ qui est versé sous forme de SALAIRE aux salariés français. Il est calculé sur l’indice de performance donné par la hiérarchie.
    Il est versé en 2X en juillet et octobre pour un exercice fiscal allant de Avril à Mars de l’année suivante.

    Je suis partie le 31 Mars 2015 et pensais avoir droit à cette prime ayant accompli un exercice complet. Hors le siège m’informe que leur règle, puisque c’est eux qui versent le bonus (ce qui n’est pas le cas car tous les ans c’est le compte français qui règle le salariés, sans remboursement du groupe) est que le bonus est versé uniquement si le salarié est présent à la date du versement même s’il a travaillé un exercice complet.
    Dans mon contrat de travail il n’y a rien à ce sujet, sauf que je dos bénéficier des avantages de la filiale française.Peut on considérer la loi UK en la matière ou la règle d’entreprise siège ?
    Peut-on considérer que c’est un avantage acquis car cette prime m’a été versée depuis 2011 tous les ans.
    Merci pour votre réponse

    D


    • Réponse à Nanette, Judith Bouhana, 4 novembre 2015

      Bonjour,
      Sauf clause contraire expresse de votre contrat de travail ou de tout avenant contractuel signé de votre part, la prime est versée au prorata de la présence du salarié. Si vous exercez vos fonctions en France et pour le compte d’une filiale française avec un contrat de droit français c’est le droit du travail français qui s’applique.

      Judith Bouhana
      Avocat spécialiste en droit du travail
      www.bouhana-avocats.com


  •  Paiement rémunération variable suite à démission, M, 5 août 2015

    Bonjour Maître,
    Peut-être pourriez-vous m’aider ?
    Je suis dans une société dont la Convention collective est la Vente à Distance et je suis cadre.
    Je démissionne et ma date de fin du contrat de travail est le 11 septembre.

    Lorsque j’ai demandé ce qu’il en était de ma prime de fin d’année et de ma rémunération variable, voici ce que l’on m’a répondu.

    Deux éléments de ma rémunération :

    1- Prime de fin d’année Vente à Distance.
    Extrait de la convention collective - article 30 : "Le personnel de la vente à distance bénéficie d’une prime annuelle qui ne peut être inférieure aux 2/3 du 1/12 des salaires bruts perçus au cours des 12 derniers mois."
    Extrait d’une "Décision unilatérale de l’employeur concernant les conditions d’attribution et les modalités de versement de la prime annuelle de la convention collective de VAD" : "La prime annuelle de VAD est versée à tous les salariés titulaires d’un contrat de de travail, et conditionnée par une présence au dernier jour de la période de référence."
    > Je ne peux pas y prétendre. Je ne pense pas avoir de recours  ?

    2- Rémunération variable.
    Extrait de mon contrat de travail : Madame xx percevra une rémunération mensuelle brute de xx euros sur une base de xx heures. Elle lui sera versée à la fin de chaque mois civil.
    A ce salaire de base, s’ajouteront les éléments de rémunération ainsi que les majorations, qu’ils soient légaux, conventionnels et internes liés aux sujétions particulières de votre activité.
    Par ailleurs, en application des règles fixées par l’entreprise en matière de rémunération variable, vous percevrez une prime variable annuelle maxi de xx€ brut dont le montant dépend de l’atteinte d’objectifs individuels et du résultat net de l’entreprise. Vos objectifs pourront être revus chaque année."

    > La direction me dit que cette part variable ne m’est pas dû car je ne suis pas là sur l’année complète. Il m’a été précisé qu’il ne serait pas mené d’entretien intermédiaire d’évaluation.
    Sur ce point je tique. Cette rémunération variable fait partie de ma rémunération et j’aurai été dans la société 8,5 mois sur 12.
    Ai-je un recours ?

    D’avance merci pour votre temps.
    Bien cordialement.
    M.


    • Sans titre, ML, 1er septembre 2015

      Bonjour,
      Je me trouve dans la même situation. Avez vous eu une réponse concernant la rémunération variable ?

      Bien Cordialement,


  •  Non versement des primes , Francis Cartalas , 7 septembre 2015

    Madame et cher Maître,
    Mon contrat de travail (CDD 10 mois) prévoyait le versement de primes sur objectifs correspondant à 60% de mon salaire mensuel brut lorsque les objectifs étaient acquis. En janvier 2015, tous les salariés sauf moi ont eu leur avenant correspondant aux objectifs à atteindre. De mon côté je n’ai jamais eu ce papier.
    Mon CDD devait s’achever le 26 septembre et j’ai réussi à trouver un emploi en CDI. J’ai demandé à ne pas faire mon préavis car mon nouvel employeur avait besoin de quelqu’un en urgence, ce qui a été accepté. J’ai quitté la société vendredi 4 septembre sans qu’aucun document me soit remis excepté un papier certifiant que mon contrat s’achevait ce jour.
    Conformément à la législation j’ai donc demandé par émail le versement de la totalité de mes primes. Mon employeur vient de m’appeler me disant que je n’étais pas honnête, que c’était du chantage, qu’il avait gelé les primes car la société était en déficit, et que j’étais un bon élément dans la société. Il a demandé ensuite un écrit de ma part annulant la demande de versement de mes primes. J’ai refusé et ensuite il a précisé qu’il allait appeler mon nouvel employeur pour lui faire part de mon attitude et à ensuite préciser à ma conjointe qui avait rédigé les demandes qu’elle serait responsable du préjudice qui me serait fait. Que dois je désormais faire ?


    • Sans titre, judith bouhana, 13 novembre 2015

      Bonjour,
      Votre employeur ne peut exiger que vous renonciez à votre demande en vous menaçant d’appeler votre employeur actuel, cette démarche s’apparentant à du chantage, délit pénalement répréhensible. Pour obtenir le paiement de votre prime à défaut d’accord de votre employeur il vous appartient de saisir le conseil de prud’hommes de vos demandes de paiement.

      Judith Bouhana
      Avocat spécialiste en droit du travail
      www.bouhana-avocats.com


  •  Sans titre, Manuel, 14 octobre 2015

    Bonjour,

    Je suis commercial, avec une rémunération fixe et une sur objectif mensuel.
    En début d’exercice, mon employeur m’a donné des objectifs : marge du chiffre d’affaire (€) et Marge (45%)).
    J’ai normalement une prime sur cette marge de 2.5%.
    Je n’ai pas eu besoin de donner d’accord : cela m’a été imposé à mon embauche.

    J’ai découvert, après le premier moi de salaire, sur ma fiche de paye, que le pourcentage de prime avait baissé à 1%.

    L’employeur ne m’en a pas informé, et je n’ai pas donné mon accord.
    Mais l’employeur dit que sur mon contrat : il peut choisir le % de prime que je peux avoir.

    Question : est ce que mon contrat est abusif ?
    Il pourrait me donner 0,0001 % de de prime, si ce lui chante, je trouve cela abusif !

    Dans les faits, il me donne juste de quoi vivre, je me sens exploité, à sa merci.
    Pour finir, je gagne moins qu’avant, malgré une petite augmentation de mon salaire fixe.
    Merci de vos conseils


    • Sans titre, judith bouhana, 13 novembre 2015

      Bonjour,
      Si votre contrat de travail fixe le principe d’une prime d’objectif dont les modalités comme le pourcentage sont révisés chaque année, l’employeur peut effectivement modifier le pourcentage fixé à la condition d’en informer le salarié en début d’exercice et que les conditions de fixation de la prime soient réalistes et ne dépendent pas de la volonté de l’employeur.
      Vérifiez donc si tous ces critères sont respectés et à défaut prenez conseil auprès d’un avocat pour envisager une procédure judiciaire.

      Judith Bouhana
      Avocat spécialiste en droit du travail
      www.bouhana-avocats.com


  •  Gel de prime, Brunneval, 29 novembre 2015

    Bonjour Maitre

    je viens de recevoir ma fiche de paie et ma prime mensuelle a été gelée
    mon chef m’a appelé la semaine dernière pour me prévenir (aucun courrier et aucun mail)
    le seul prétexte est que je ne dors pas assez à l’hôtel (pas abordé dans le contrat de travail)
    merci pour vos conseils


    • Réponse à Brunneval, Judith Bouhana, 12 janvier 2016

      Bonjour,
      Vous évoquez la suspension/ l’arrêt du versement d’une "prime mensuelle" laissant supposer qu’il s’agit d’une prime contractuelle et non exceptionnelle. Si tel est le cas l’employeur ne peut donc pas vous sanctionner verbalement et sans respecter la procédure disciplinaire (convocation à entretien préalable, délai de réflexion et notification de la sanction) ni prononcer de sanction pécuniaire interdite. A défaut de régularisation de votre salaire par votre employeur, il vous appartient de saisir le conseil de prud’hommes de votre différend.

      Judith Bouhana
      Avocat spécialiste en droit du travail
      www.bouhana-avocats.com


  •  Question sur prime sur objectif, Sam , 22 décembre 2015

    Bonjour Maître,
    Je travaille actuellement dans une association où je suis la seule employée.
    Mon contrat fait référence à une prime d’objectifs, payée en juillet et décembre.
    Je n’ai pas eu de problème les deux premières années, bien que les objectifs n’était pas réellement définis d’un commun accord.
    Cette année je n’ai pas touché ma prime de juillet ni de décembre. Aucun objectif ni entretien annuel n’a été fixé. Lors de différentes conversations avec mon employeur, je lui ai demandé pourquoi ma prime n’avait pas été versée. Je n’ai eu pour réponse qu’ils étaient seuls décisionnaires à me payer ma prime.
    A noter également, il m’arrive de travailler le soir et je n’ai pas d’heures supplémentaires payées, ni de récupération. Mon employeur m’a dit que ma prime servait également à pallier aux heures supplémentaires.
    Pourriez-vous m’éclairer sur mes droits ?
    Vous remerciant par avance pour votre assistance


    • Réponse à Sam, Judith Bouhana, 12 janvier 2016

      Bonjour,

      D’après ce que vous indiquez, il semble que votre prime d’objectif soit contractualisée c’est à dire incluse comme rémunération dans votre contrat de travail de telle sorte qu’elle fait partie de votre salaire si vous réalisez les objectifs fixés. Si tel est le cas il appartient à votre employeur de respecter les termes de votre clause (dont vous ne précisez pas les conditions). L’employeur doit par exemple faire connaître au salarié en début d’exercice les objectifs réalistes fixés, et régler au salarié sa prime d’objectif selon les modalités contractuelles établies. A défaut vous pourrez réclamer devant le conseil de prud’hommes le paiement de votre prime d’objectif. L’employeur opère irrégulièrement un amalgame entre votre prime d’objectif et les heures supplémentaires et de récupération que vous évoquez dont vous pourrez également réclamer le paiement devant le conseil de prud’hommes.

      Judith Bouhana
      Avocat spécialiste en droit du travail
      www.bouhana-avocats.com


    • Sam, SAM, 6 juin 2016

      Bonjour Maître,

      Je vous remercie pour votre aide.
      Pour faire suite à mon précédent message, mon contrat stipule dans l’article rémunération qu’en plus du fixe je percevrai :
      "une rémunération variable annuelle, d’un montant de x€ par an qui lui sera versée trimestriellement en fonction de la réalisation de ses objectifs. Les objectifs, raisonnables et compatibles tant avec le marché qu’avec son évolution, qui lui seront précisés chaque année avant le 31 mars. "
      Or aucun objectif n’a été défini depuis que je suis arrivée, il y a 3 ans.
      Vous remerciant.


  •  comment refuser les objectif budgetaires, mr matthieu, 15 janvier 2016

    bonjour maitre je suis responsable des ventes dans une société française et j’aimerai savoir comment il est possible de refuser légalement les objectifs budgétaires demandé sachant que ces derniers sont irréalisables ( +26%et+36% par rapport a N-1) sachant aussi que je suis rémunéré sur une partie variable est que je ne pourrai en aucun cas atteindre les budgets demandé suivant la conjoncture économique du marché du BTP Français.

    merci de votre réponse


    • Réponse à Matthieu, Judith Bouhana, 15 janvier 2016

      Bonjour,

      Je vous suggère de contester les conditions de votre prime d’objectifs par lettre recommandée avec AR circonstanciée adressée votre employeur, si possible rédigée par l’intermédiaire d’un avocat, et à défaut de réponse dans le délai fixé dans votre lettre ou de réponse négative de votre employeur de saisir le conseil de prud’hommes de votre différend.

      Judith Bouhana
      Avocat spécialiste en droit du travail
      www.bouhana-avocats.com


    • Object Annuel, Méo Sébastien, 5 juin 2016

      Bonjour,

      Je suis confronté à une question sur l’énonciation de mes objectifs annuel. Sur mes objectifs annuels ont été ajoutés des objectifs semestriel et trimestriel à atteindre. Est-il possible d’ajouter ce type de palier ou les objectifs annuel doivent ils rester annuel ?

      En vous remerciant par avance pour votre réponse.

      Cordialement,
      Sébastien Méo.


  •  Démission, arrêt de travail et partie variable ..., Jerry01, 25 janvier 2016

    Bonsoir Maître,

    Je suis salarié d’une société en CDI depuis 9 ans et je viens de démissionner pour intégrer une nouvelle structure dans 3 mois.

    Je suis payé avec un fixe et un variable (20% de mon salaire) réparti en atteinte objectifs de vente collectif (60%) et partie qualititative (40%) sur atteinte d’objectifs personnels non liés à un CA mais lié à l’atteinte d’objectifs définis comme support des commerciaux, formations données ...
    Cette partie variable est calculée de façon semestrielle (avril/septembre puis octobre/avril).

    Le soucis est que depuis début janvier je suis en arrêt maladie suite à une hospitalisation et que je ne sais pas si je pourrai revenir avant la fin du semestre...
    Ma question est donc la suivante : comment mon employeur doit me payer la partie variable ? Je suppose que celle liée au collectif doit m’être payée normalement (car je ne suis pas commercial et je n’influence que très peu cette partie) mais quid de la partie qualitative ? J’ai toujours eu un minimum de 100% sur l’ensemble des 5 dernières années. Je n’ai jamais eu quelque signe de mécontentement de mon employeur sur mes objectifs qualitatifs donc ... comment doit il me payer cette partie ? Le fait d’être en arrêt maladie peut me nuire sur ma partie qualitative ? Ce n’est pas de ma faute si je ne peu pas remplir ma mission... je suis en arrêt ... :-(
    Merci pour vos précisisions et votre aide.


  •  Primes sur objectif finalement indexées sur le résultat, hazembat, 26 janvier 2016

    Bonjour,

    je fais parti d’une entreprise qui est en train de se faire racheter à la suite de grosse difficultés financières.
    La plupart des employés ont une prime de l’ordre de 15% de le salaire annuel dont 2/3 sont sur la performance financière de l’entreprise et le 1/3 restant est une prime sur objectif personnel. Ce mode de calcul n’est pas explicité dans les contrats mais m’a été rédigé par mail par mes supérieurs lors des versements de prime les années précédentes. Par contre il est explicité dans les contrat que "les modalités d’obtentions seront définies dans les 3 premiers mois d’intégration à l’entreprise" ce qui n’a bien sur jamais été réalisé.
    Vu la situation de l’entreprise les dirigeants, pour ne pas froisser nos futurs acheteurs, ont décidé de ne rien verser alors que nous estimons que cette somme nous est due. Pouvez vous nous dire si nous sommes dans notre bon droit ? ou si dans ces circonstances particulières nous devons faire une croix sur une partie qualitative à cause du quantitatif ?
    Merci de votre retour.


    • Réponse à Hazembat, Judith Bouhana, 4 février 2016

      Bonjour,

      La jurisprudence récente de la cour de cassation est partagée sur cette question. Un arrêt du 12 février 2015 n°13-22098 considère qu’en l’état "d’une réelle inversion de tendance dans l’activité globale de la société y compris les programmes de construction, dans un contexte particulièrement aléatoire et régressif ne permettant aucune visibilité au cours de l’année 2008 et a fortiori au cours de l’année 2009, la cour d’appel a pu décider que le salarié ne pouvait prétendre au paiement d’aucune prime sur objectif au titre de ces années".
      Tandis que dans un arrêt du 4 février 2015 numéro 13 – 23051 la chambre sociale de la Cour de Cassation a cassé l’arrêt d’appel qui s’appuyait notamment sur des difficultés économiques évoquées par l’employeur sans tenir compte desdites difficultés.
      Il est difficile au surplus de cette jurisprudence instable de répondre précisément à vos questions sans avoir pris connaissances des clauses contractuelles et courriels échangés. Je vous suggère donc de consulter un avocat.

      Judith Bouhana
      Avocat spécialiste en droit du travail
      www.bouhana-avocats.com


  •  Versement prime après démission, Sylvain , 17 février 2016

    Bonjour,

    Je travaillais en tant que commercial dans une société. Mon contrat indiquait "une rémunération variable selon les modalités applicables au sein de l’entreprise".

    Chaque année, nous recevions, de façon nominative un courrier nous indiquant ces modalités.
    Il était notamment explicité que l’une des conditions d’éligibilité était la présence au sein de l’entreprise, sans avoir posé sa démission au mois de Mars de l’année N+1.

    J’ai réalisé mes objectifs commerciaux 2015 et ai posé ma démission pour un départ effectif pour 5 Février. Mon service RH m’indique que malgré ces résultats, je ne pourrais obtenir ma prime.

    La clause d’éligibilité est-elle légale ?

    Je vous remercie par avance pour votre réponse,
    Sylvain


    • Sans titre, Judith Bouhana, 17 février 2016

      Bonjour,

      Vous indiquez que la condition de présence du salarié dans l’entreprise sans démission au mois de mars de l’année N+1 émanerait d’un courrier de l’employeur et ne serait donc pas, selon les informations que vous me donnez, mentionné dans votre contrat travail ou tout autre avenant contractuel signé de votre part.
      Dans ces conditions, cette condition n’apparaît pas valable car elle n’est pas contractuelle mais constitue une obligation imposée unilatéralement par l’employeur. Vous pouvez donc solliciter le règlement de votre prime prorata temporis.

      Judith Bouhana
      Avocat spécialiste en droit du travail
      www.bouhana-avocats.com


    • Sans titre, sylvain , 20 février 2016

      Bonjour Madame,

      Je vous remercie pour ce retour,

      La seule référence à cette prime dans le contrat de travail est la suivante :" une rémunération variable selon les modalités applicables au sein de l’entreprise"

      Il a été porté à ma connaissance les modalités de cette prime en début d’année 2015.

      Ma question concernait plus la légalité de fixer un payement de prime sur le mois de Mars de l’année N+1 sous conditions de ne pas avoir démissionné de son poste à cette date. La loi autorise-t-elle ce genre de clause ?

      Je vous remercie par avance,
      Sylvain


    • Sans titre, Judith Bouhana, 23 février 2016

      Bonjour,

      Le paiement de la prime d’objectifs au salarié au prorata de son temps de présence dans l’entreprise est le principe. A titre d’exception à ce principe, la clause imposant la présence du salarié dans l’entreprise lors du paiement de la prime peut être validée par les juges à la condition que le salarié ait donné son accord exprès, condition non remplie dans votre cas selon les informations que vous donnez.

      Judith Bouhana
      Avocat spécialiste en droit du travail
      www.bouhana-avocats.com


  •  Objectifs non fixés, , 22 février 2016

    Bonjour,

    Je travaille actuellement dans une entreprise depuis août dernier. Selon mon contrat, il est prévu d’avoir une prime sur objectifs.

    Début de citation
    Les objectifs seront déterminés annuellement par la Direction en concertation avec Monsieur XXXXX, pour la période allant du 1er janvier au 31 décembre.

    A défaut d’accord entre les parties les objectifs seront fixés unilatéralement par la Direction.

    La réalisation de ces objectifs constitue un élément déterminant de la signature et de l’exécution du présent contrat de travail.

    Le fait pour le GIE de ne pas sanctionner la non réalisation d’objectifs n’équivaut pas à une renonciation à la présente clause.
    Fin de citation

    A ce jour, la direction ne m’a toujours pas fixé d’objectifs, malgré relance (écrite) de ma part. Je me renseigne et me rend compte qu’il s’agit en fait d’une pratique malheureusement courante dans cette PME : ils laissent ce sujet "sombrer dans l’oubli", pensant que les gens vont se lasser et leur permettant ainsi de diminuer leur masse salariale.

    J’estime qu’il s’agit d’un manquement au contrat de la part de l’employeur. Devant cette charmante mentalité, qui sans même parler d’argent est en opposition totale avec mes valeurs, je ne souhaite pas continuer à travailler pour cette structure. Est-il possible d’invoquer ce motif pour mettre fin au contrat de travail sans devoir faire le préavis usuel de 3 mois (statut cadre) ?

    Merci par avance pour votre aide

    Excellent journée


    • Réponse à Objectifs non fixés, Judith Bouhana, 23 février 2016

      Bonjour,

      Votre question relève à la fois de la question des primes d’objectifs et de la prise d’acte du salarié.
      En savoir plus :
      http://www.village-justice.com/articles/salaries-sachez-prendre-acte,21288.html
      http://www.village-justice.com/articles/salaries-obtenez-paiement-votre,21449.html

      L’absence de paiement de la prime d’objectifs peut constituer un manquement grave permettant au salarié de mettre fin à son contrat de travail. L’absence de fixation des objectifs par l’employeur permet au juge de se substituer à l’employeur pour fixer la prime du salarié. Telle est à l’heure actuelle l’état de la jurisprudence.
      Une analyse complète de votre situation et pièces contractuelles par un avocat spécialiste est donc indispensable pour répondre à votre question avant de mettre en oeuvre votre décision au regard des conséquences financières qui en découlent (dont absence d’indemnité de chômage, demande de dommages et intérêts de l’employeur pour non respect du préavis etc...).

      Judith Bouhana
      Avocat spécialiste en droit du travail
      www.bouhana-avocats.com


  •  objectifs pas clairs, pola, 25 février 2016

    Bonjour,

    Mon contrat de travail stipule que j’ai le droit d’avoir une prime maximum de 1000 euros en fonction des objectifs atteints mais lors de mes évaluations annuelles (ça fait depuis 4 ans et 6 mois que je suis dans ma boîte), aucun objectif écrit n’a été mentionné. Juste en 2015, à l’oral je devais atteindre 75% de taux de satisfaction. Que devrais je faire ? envoyer une lettre recommandée pour faire une réclamation ? Et cette année ma prime est de 300 euros car j’ai eu un avertissement . La justification de ce montant a été la situation conflictuelle, relationnelle. Est ce correct ?


    • Réponse à Pola, Judith Bouhana, 7 mars 2016

      Bonjour,
      La fixation des objectifs du salarié par l’employeur doit être expresse, l’employeur devant être en mesure de justifier de votre information, ce qui n’est pas le cas en présence d’objectifs fixés oralement. Si votre avertissement est en lien direct avec votre contestation du montant de votre prime, je vous suggère de contester votre avertissement par LR avec AR sans délai et dans la même lettre contester l’absence de fixation des conditions de votre prime d’objectif. A défaut de réponse ou de réponse satisfaisante, il vous appartient de saisir le conseil de prud’hommes dans le respect de la prescription triennale en matière de salaire.

      Judith Bouhana
      Avocat spécialiste en droit du travail
      www.bouhana-avocats.com


  •  PRIME SUR OBJECTIF SEMESTRIEL , FERTAS, 7 avril 2016

    Bonjour,

    je vous remercie pour l’article qui m’a été d’une grande aide, je me permets cependant de vous solliciter pour une petite précision.

    Je suis actuellement objectivé de façon semestrielle, les objectifs sont clairs et ont été définis en début d’année.
    Cependant je quitte ma société début mai, soit avant la fin du semestre.
    Ayant très bien réussi mon début d’année, je pensais malheureusement devoir faire une croix sur ma rémunération.
    Cependant il semble que ce soit le contraire.
    Auquel cas, quelle démarche à suivre pour obtenir gain de cause ? De quelle façon doit être calculé le "prorata" ?

    Merci d’avance pour votre retour,.


    • Réponse à FERTAS, bouhana, 14 avril 2016

      Bonjour,
      Effectivement, si votre contrat de travail ne prévoit pas expressément une condition de présence dans l’entreprise pour le versement de votre prime d’objectifs celle-ci devra être proratisée, c’est-à-dire calculé en fonction de votre temps de présence dans l’entreprise.
      Je vous suggère dans un premier temps d’en demander le règlement proratisé par lettre recommandée avec AR à votre employeur et à défaut de réponse et règlement de sa part de saisir le conseil de prud’hommes de votre différend. Je vous rappelle à cet effet que la prescription est triennale en matière de salaire.

      En savoir plus :
      http://www.village-justice.com/articles/salaries-obtenez-paiement-votre,21449.html
      (pour 2016)
      http://www.village-justice.com/articles/Salaries-obtenez-paiement-votre,17207.html
      (pour 2015)

      Judith Bouhana
      Avocat spécialiste en droit du travail
      www.bouhana-avocats.com


  •  Prime mal calculée, Ines, 14 avril 2016

    Bonjour, je travaille dans une entreprise de vente à distance.. mon contrat date de 2013 . Il stipule que la prime est basée d une part sur les objectifs et d autre part sur l assiduité ( deduction des retards et absences non justifiés ). Or aucun objectif n a été fixé jusqu’à présent. La reponsable calcule ma prime sur l assiduité. Elle déduit de la prime toutes les absences qu’ elle soit justifiée ou non. Je lui ai fait un mail pour lui rappeler les conditions d attribution de la prime mais elle ne veut rien savoir. J ai consulté un DP , mais ce dernier ne semble pas être motivé pour mon dossier. Je souhaite faire un LRAR au servirce de DRH mais je ne sais pas quoi écrire. Que dois je faire ? Merci pour votre aide.


    • Sans titre, bouhana, 14 avril 2016

      Bonjour,
      Votre employeur risque avec une telle pratique (absence de fixation de la prime d’objectifs) une condamnation au maximum de votre prix d’objectifs et rappel de primes pour les déductions des absences justifiées, et seule déduction des absence injustifiées, si vous engagez une procédure devant le conseil de prud’hommes. Je vous suggère de consulter un avocat pour vous aider à rédiger votre projet de courrier employeur qui rappellera la jurisprudence applicable :

      En savoir plus :
      III. La charge de la preuve en matière de prime d’objectifs in :
      http://www.village-justice.com/articles/salaries-obtenez-paiement-votre,21449.html

      "- Lorsque les objectifs et les conditions de calcul de la prime d’objectifs n’ont pas été précisés par l’employeur la sanction pour l’employeur est radicale : le paiement du montant maximum de la prime au salarié (Cour de Cassation chambre sociale arrêt du 10 juillet 2013 n°12– 17 921)." in :
      http://www.village-justice.com/articles/Salaries-obtenez-paiement-votre,17207.html

      Judith Bouhana
      Avocat spécialiste en droit du travail
      www.bouhana-avocats.com


  •  Absence d’objectifs par écrit, yoannis, 28 mai 2016

    Bonjour,
    Mon contrat stipule que "ma rémunération annuelle comporte une partie variable individuelle dont le montant est fonction de ma performance individuelle évaluée sur la base d’indicateurs de progrès". Je comprends que ces indicateurs de progrès sont les objectifs qui doivent m’être fixés en début d’année. Le problème est que pour 2013 et 2014 je n’ai pas eu d’objectifs ; la société a alors décidé de me verser que 50% de la prime. Est-ce légal ? si non, serais-je en droit en 2016 de réclamer les 50% manquants pour 2013 et 2014 ou est-ce trop tard, puisque je n’ai pas eu d’objectifs ? Pour 2016, j’ai bien eu des objectifs fixés au cours d’un entretien oral mais je n’ai pas eu de retour écrit depuis. Je l’ai signalé à plusieurs reprises, sans succès car j’anticipe qu’avec rien d’ écrit il sera facile de dire que je n’ai pas rempli mes objectifs. Légalement l’employeur est-il tenu de me fixer des objectifs par écrit ? Y-a-t-il un article de loi auquel me référer pour obliger mon employeur à le faire ?
    D’avance merci pour votre aide


  •  objectif hebdomadaires,, Cheze cécile, 8 juin 2016

    Bonjour,
    Je travaille dans un magasin de prêt à porter féminin et nous avons des objectifs hebdomadaire que notre Directeur Régional nous envoie par mail la première semaine du mois pour le mois entier.
    Ce mois ci , il nous a fait parvenir les objectif courant de la première semaine puis courant de la deuxième semaine, il nous change ces objectifs en les augmentant car il se serais trompé !!!! Ce qui nous supprime notre prime obtenue la première semaine !!!
    At il le droit de nous imposer de nouveaux objectifs ? notre prime ,’est pas acquise ?

    Merci pour votre aide


  •  Litige sur calcul de prime annuelle, Seb, 8 juin 2016

    Bonjour,

    je travaille en qualité de commercial grands comptes avec un objectif quantitatif annuel de chiffre d affaires.
    Mon objectif était de 10M€ et je dépasse cet objectif avec un CA composé de "cash" à hauteur de 9,6M€ et un CA de "barter" (valorisation échange marchandise soumis à facturation) de 500K€. Je considère que mon objectif global à été atteint et même dépassé. Mon employeur se refuse à prendre en compte le CA barter dans le calcul de mes primes et considère de fait que l objectif n a pas été atteint. Rien dans mon contrat ne précise que le CA lié au barter est écarté dans le calcul des primes. Suis je dans mon bon droit à demander le versement de ma prime annuelle ?
    D’avance merci de votre réponse.
    Bien cordialement


  •  Démission et paiement de la prime, Vinc’, 9 juin 2016

    Bonjour,
    Je travaille depuis septembre 2014 comme juriste.
    J’ai une prime sur objectif prévu à mon contrat de travail.

    L’an dernier lors de mon évaluation, ma chef m’a annoncé que je ne pouvais prétendre à une prime sur objectifs sur 2014 car je n’avais pas suffisamment travaillé et que je n’avais pas d’objectifs fixés.
    Elle m’en a fixé un certain nombre pour 2015 en juillet 2015 à l’oral. Je n’ai reçu aucune copie écrite de ces derniers ni les modalités de calcul malgré mes multiples demandes.

    Je n’ai à ce jour toujours touché aucune prime sur objectifs et mes objectifs pour 2016 ne sont toujours pas fixés.

    J’ai démissionné et quitte mon poste à la fin du mois : que puis-je prétendre comme prime ? Et quels sont mes recours possibles si elles ne me sont pas versées ?

    Merci pour votre aide.


  •  Prime sur objectif après départ , MASCRE, 14 juin 2016

    Bonjour Maître,
    J’ai passé la totalité de l’année 2015 au sein d’une entreprise qui avait mis en place un système de prime sur objectif collectives .
    Si le magasin atteignait un certain chiffre d’affaires annuel, les employés bénéficiaient d’une prime sur objectif, non définie dans le contrat mais figurant sur un compte rendu écrit de réunion (avec les détails du CA et du montant de la prime ) .
    Or j’ai terminé mon contrat le 31/12/2015 suite à une démission, et à cette date le chiffre d’affaires de la prime avait été atteint (preuves à l’appui)
    Je n’ai pas bénéficié de cette prime à mon départ, selon mon employeur je n’y avais pas droit.
    La clôture du bilan comptable s’effectue en général aux alentours du mois d’avril, je n’ai toujours rien reçu même si je suis persuadée que mes ex-collègues ont bel et bien obtenu leur prime . (Je n’en a pas la preuve cela dit ).
    Ai-je le droit à cette prime malgré mon départ ? (Sachant que j’ai travaillé durant toute l’année de l’exercice comptable la concernant)
    Si oui est-ce normal que je n’ai rien reçu ?
    Suis-je dans mon droit si je cherche à la réclamer ?
    En vous remerciant par avance .


    • PRIME VARIABLE, Marie, 29 juin 2016

      Bonjour,
      J’ai le même problème !!
      J’ai travaillé toute l’année 2015 et la prime variable prévue chaque année dans l’entreprise ne m’a pas été versée sous prétexte que le salarié doit être présent dans l’entreprise au 1er janvier 2016. Or mon CDD s’est terminé le 31/12/2015.
      Est-ce normal ? quels sont les recours ?
      MASCRE, avez-vous eu une réponse à ce sujet ?
      Merci
      Cdlt


    • Réponse à Mascre, Judith Bouhana, 6 octobre 2016

      Bonjour,

      Si votre contrat de travail ne prévoit pas que votre prime d’objectifs n’est pas due en cas de départ de l’entreprise avant la fin de l’exercice votre employeur doit vous régler votre prime d’objectifs au prorata du temps passé dans l’entreprise jusqu’à votre départ. C’est apparemment votre cas selon les informations que vous donnez. Il semble donc que vous puissiez bénéficier du versement de votre prime au prorata de votre temps de présence. Je vous invite à solliciter dans un courrier recommandé avec AR le règlement de votre prime d’objectifs au prorata de votre temps de présence et à défaut de réponse satisfaisante de votre employeur de saisir le conseil de prud’hommes dans le délai de prescription triennale en matière de salaire.

      Judith Bouhana
      Avocat spécialiste en droit du travail
      www.bouhana-avocats.com


    • Réponse à Marie, Judith Bouhana, 6 octobre 2016

      Bonjour,

      Les salariés en contrat durée déterminée ont les mêmes droits que les salariés en contrat à durée indéterminée dans l’entreprise d’une part. La prime d’objectifs doit être versée au salarié au prorata de son temps de présence sauf clause contraire dans le contrat de travail limitant le versement de la prime d’objectifs à la présence du salarié au moment de son versement d’autre part. Je vous invite donc à vérifier si une telle clause est mentionnée dans votre contrat de travail à durée déterminée et à défaut de suivre le même conseil que celui donné à Mascre ci-dessus.

      Judith Bouhana
      Avocat spécialiste en droit du travail
      www.bouhana-avocats.com


  •  prime sur objectifs atteints et contrat de professionnalisation , MINET, 27 juin 2016

    Bonjour,

    Actuellement en contrat de professionnalisation depuis bientôt deux ans (bac+4/+5). Je me suis fait refuser le droit à la prime sur objectifs car sois disant je ne peux y avoir droit avec mon statut.

    Le motif de refus m’a semblé étrange car le contrat de professionnalisation est un contrat similaire à un CDD faisant de moi un salarié de l’entreprise et non un étudiant en apprentissage.

    Je souhaiterais donc savoir s’il y a effectivement une erreur de la part de mon employeur ? Et si oui, ai-je le droit de la réclamer ?

    Pour information, l’entreprise ne connait aucun problème économique puisque le chiffre d’affaire atteint est supérieur à celui demandé par le groupe et que l’ensemble du personnel a touché cette prime.

    En vous remerciant par avance,
    Cordialement,


  •  Prime sur objectif, Claire, 19 juillet 2016

    Bonjour Madame,

    Je travaille actuellement dans une société de services dédiée aux entreprises - nous sommes donc sur du B2B.
    J’ai atteint mes objectifs de l’année depuis ce mois-ci. Quand je signe avec un client le dossier passe à ma collaboratrice. Il s’avère que pour certains dossiers la prestations totale n’a pas pu être réalisée car l’équipe n’est pas performante mais aussi que le client vient de nous avouer certains points qui fait que le dossier ne peut pas avancer.
    Ma directrice parle donc de rembourser la société en question.
    Comment ceci se passe pour moi ? Etant donné que j’ai vendu la prestation et que le paiement se fait comme suit : 60% à la signature et 40% à la fin de la prestation. Sachant que la société avait signé un "bon pour accord" avant le début de la mission.

    Est-ce que avec un remboursement mon objectif ne sera plus atteint ou est-ce que ceci ne me regarde pas ?

    Merci par avance de votre retour.


    • Sans titre, Judith Bouhana, 6 octobre 2016

      Bonjour,

      Vous ne précisez pas les conditions de votre prime d’objectif mais indiquez que vos objectifs sont atteints. Dès lors la décision commerciale de votre employeur de rembourser le client ne doit pas affecter le règlement de votre prime d’objectif sauf à constituer une sanction financière prohibée par le code du travail et qui ne reposerait au surplus sur aucun fondement contractuel. Mais je vous suggère néanmoins de faire procéder à l’analyse de votre clause d’objectif à un avocat spécialiste en droit du travail qui pourra confirmer que votre objectif a bien été atteint.

      Judith Bouhana
      Avocat spécialiste en droit du travail
      www.bouhana-avocats.com


  •  Prime sur objectif annulée sans écrit, Marc, 25 juillet 2016

    Bonjour,
    Cela fait 2 ans que j’ai intégré mon entreprise, en tant que contrôleur de gestion.

    - Pour l’année 2015, plusieurs objectifs m’ont été fixés, quasiment tous de nature qualitative. En cours d’année, aucune alerte sur un mécontentement quelconque, même après un point en novembre.
    - En février 2016, une réunion a lieu pour me dire qu’on n’est pas satisfait de mon travail, sans me donner de montant de prime ou de % d’accomplissement. Aucun n’écrit n’est produit, tout se passe à l’oral.
    - En juillet 2016, on me confirme que je ne toucherai rien de ma prime 2015 "pour marquer le coup", car on n’est globalement pas satisfait du travail accompli. Encore une fois, tout se passe à l’oral.

    Comment faire prévaloir mes droits pour toucher une partie de la prime 2015, car je ne suis pas d’accord avec leur assertion que rien de ce que j’ai fait n’a été qualitativement suffisant ? Que faire en l’absence d’écrit de la part de la hiérarchie sur le non-accomplissement des objectifs ou un éventuel mécontentement ?

    Au passage, on ne m’a fixé aucun objectif pour 2016. Aurai-je droit à une prime pour 2016 ou leur manoeuvre pour ne rien payer peut-elle aboutir ?

    Merci beaucoup par avance pour vos lumières et votre aide.
    Cordialement,


    • Sans titre, Judith Bouhana, 6 octobre 2016

      Bonjour,

      Vous ne précisez pas si votre prime d’objectif a été fixée dans votre contrat de travail. Si tel est le cas celle-ci est contractuelle et votre employeur doit vous fixer chaque année en début d’exercice les conditions de sa réalisation, vous donner les moyens de la réaliser et fixer un objectif réaliste et vous pouvez lui demander de vous communiquer les critères de fixation qui doivent être objectifs et égaux pour tous les salariés de la même catégorie d’emploi. Les règles sont différentes à défaut de prime contractuelles mais verbales par exemple, et il vous faudra alors notamment réunir les preuves de l’existence de votre prime d’objectif. Je vous suggère donc de faire analyser vos pièces contractuelles et échanges écrits auprès d’un avocat spécialiste afin qu’il puisse déterminer quels sont vos droits.

      Judith Bouhana
      Avocat spécialiste en droit du travail
      www.bouhana-avocats.com


  •  Sans titre, Maryse, 29 juillet 2016

    Bonjour,
    J’ai été embauché en Cdi en mai 2015 comme vendeur véhicules neufs avec un objectif de 10 véhicules neufs par mois.
    Au mois de novembre 2015, suite au départ d un collègue, l employeur m a demandé de faire des remplacements pour la vente de véhicules d occasion également (planning de permanences à l appui). L on m a baissé mon objectif à 8 voitures, véhicules neufs et occasions confondus.
    Aucun avenant à mon contrat initial de "Vendeur véhicules neufs" et de l objectif n à été fait. Mon employeur à respecté ces conditions pendant plusieurs mois (fiches de commissions à l’appui) en me versant mes primes d atteinte d objectif. Exemple du mois de mars : 6 véhicules neufs et 2 véhicules d’occasion vendus, j ai reçu ma prime.
    Depuis le mois d’avril, l employeur ne veut plus me verser mes primes car il ne considère plus les véhicules d occasion comme faisant partie de mes objectifs.
    Comment puis-je faire valoir mes droits sans avoir signé d’avenant ? Mes fiches récapitulatives de commissions faisant apparaître l objectif révisé à 8 et les véhicules d occasion comptabilisés dedans sont-elles suffisantes ?
    Je vous remercie d avance pour vos conseils.
    Cordialement,


    • Réponse à Maryse, Judith Bouhana, 6 octobre 2016

      Bonjour,

      En l’absence de tout autre document contractuel signé de votre part en dehors de votre contrat de travail c’est celui-ci qui prévaut pour déterminer quel est votre prime d’objectifs fixée contractuellement. Toute autre demande ultérieure non expressément acceptée par vous-même ne vaut pas modification de votre rémunération et donc de votre prime d’objectifs. Je vous suggère donc d’adresser un courrier recommandé avec AR à votre employeur pour contester la modification de votre prime d’objectifs et à défaut de réponse satisfaisante de saisir le conseil de prud’hommes auprès duquel vous pourrez faire valoir toutes les pièces dont vous disposez pour établir les primes d’objectifs que vous avez perçu depuis votre embauche (bulletin de salaire fiche récapitulative de commission etc.).

      Judith Bouhana
      Avocat spécialiste en droit du travail
      www.bouhana-avocats.com


  •  fermeture pour congés annuels, incidence sur objectif, cecilia, 11 août 2016

    Bonjour,
    Je travaille dans un magasin de meubles depuis 2009.
    Nous sommes 4 personnes à occuper le même poste, même fonction, avec un objectif mensuel de 108000€ ttc. Nous sommes tous commissionnés sur ce chiffre général, quelque soit le taux de participation de chacun qui varie d’un mois à l’autre.
    Cet objectif est le même pour chaque mois de l’année.
    Le problème que nous rencontrons se passe au mois d’Aout puisque nos employeurs ferment tous leurs magasins la semaine du 15 Aout chaque année. Ce qui nous empêche d’atteindre l’objectif de 108000€. Nous souhaiterions que cette semaine de fermeture soit déduite de notre objectif.
    Ainsi, celui-ci s’élèverait à environ 87000€, ce qui est tout à fait réalisable.
    Je précise que cette fermeture est habituelle et n’a jamais été mentionnée nulle part. Nous avons demandé à nos employeurs de nous laisser travailler durant cette semaine, car la clientèle migre vers la concurrence.
    Ils ne veulent pas changer leurs habitudes.

    Que pouvons nous faire ?
    Merci d’avance, cecilia


    • Sans titre, Judith Bouhana, 6 octobre 2016

      Bonjour,
      Les conditions de fixation de la prime d’objectifs doivent être réalistes et réalisables. Si vous pouvez établir que la semaine de fermeture de l’entreprise constitue un obstacle à la réalisation de l’objectif fixé vous pourrez solliciter du juge prud’homal une condamnation à vous verser l’intégralité de votre prime d’objectifs (le juge ne pouvant se substituer au pouvoir de gestion et de direction de l’employeur pour décider d’une fermeture ou non de l’entreprise à telle date ou de fixer une prime d’objectifs différente.). Je vous suggère donc dans un premier temps d’adresser un courrier recommandé avec AR À votre employeur pour contester votre situation et à défaut de saisir le conseil de prud’hommes.

      Judith Bouhana
      Avocat spécialiste en droit du travail
      www.bouhana-avocats.com


  •  Non fixation des objectifs, Marion, 15 octobre 2016

    Bonjour Maître,

    Je suis employée par ma société depuis plusieurs années. J’appartiens à l’équipe en charge du segment de clientèle 1.
    Mon contrat de travail stipule ma rémunération fixe et que :
    "s’ajoute une prime mensuelle, qui représente sur l’année un maximum de 5 000 € brut.
    Celle-ci s’appliquera :
    - sur une prime sur objectifs liée aux CA réalisé sur le segment de clientèle 1.
    - sur une prime qualitative déterminée par votre responsable hiérarchique."

    En 2015, les primes sur objectifs ont été proposées à l’année, divisée en trimestres. Comme j’ai signé les objectifs, je suppose que je me suis engagée à accepter la nouvelle formule.

    En 2016, mon employeur ne m’a pas encore présenté de feuille d’objectifs à signer (malgré relances, compliqué à définir cette année et pas encore validée par la Direction).
    Au vu de ma clause : prime mensuelle, montant maximum et non fixe, et division en deux type de primes, dans quelle mesure puis-je prétendre à obtenir le montant maximum de la prime ?
    Peut-on considérer que les objectifs n’ayant pas été présentés, ils sont inexistants et que la totalité de la prime est due ?

    Par ailleurs, quels sont mes droits si toutefois mon employeur me présente un feuille d’objectifs en octobre ou novembre, à seulement 2 mois de la fin de l’année ? Puis-je prétendre au versement du prorata mensuel ?

    Bien à vous,


    • Sans titre, Judith Bouhana, 21 novembre 2016

      Bonjour,

      Selon la jurisprudence actuelle (en savoir plus :
      http://www.village-justice.com/articles/Salaries-obtenez-paiement-votre,17207.html
      http://www.village-justice.com/articles/salaries-obtenez-paiement-votre,21449.html ), les conditions de calcul de la prime d’objectif doivent être présentées en début d’exercice, être réalistes, et toute modification de la prime acceptée expressément par le salarié. A défaut, la Cour de Cassation a jugé que la prime était due intégralement au salarié (notamment C.Cass. Ch. sociale 2 avril 2014 n° 12 – 29 381). Vous évoquez l’hypothèse d’une seule remise tardive de vos objectifs qui ne permettraient pas la réalisation de ces objectifs dans le délais de 2 mois au lieu de 12 mois. Une condamnation à l’intégralité de la prime pourrait être sollicitée par voie judiciaire.

      Judith Bouhana
      Avocat spécialiste en droit du travail
      www.bouhana-avocats.com


    • Non fixation des objectifs et ajustements comptables, Jean, 6 décembre 2016

      Bonjour Maître,
      Dans le même cas que Marion : sur S1, pas de feuille d’objectif ne m’a été communiquée malgré les relances, et sur S2, celle ci arrive fin octobre. Sur S1, de plus, le bonus n’a pas été versé à 100%, comme le prévoit la jurisprudence et cela à son importance pour la suite ci-dessous.
      Sur S1, une affaire amène un bonus de production très conséquent, mais celui ci, à la demande du controle de gestion, est passé en ajustement comptable sur S2 (attente de règlement du client).
      On me demande instamment à présent de signer la feuille d’objectif S2. J’ai d’abord demandé à ce que soit régularisée la situation de S1, avec le versement à 100% du bonus de cette période, car pas de feuille d’objectif. Sur S2, en prenant en compte le bonus passé en ajustement sur la période, il s’avère que l’objectif de marge qui m’a été proposé dans la feuille objectif S2 est nettement dépassé, j’ai alors, sur la base de cette simulation, accepté de signer la lettre d’objectif en demandant de confirmer le montant à verser déduit de ma simulation. On me rétorque ce jour que ce n’est pas comme cela qu’il faut calculer : seule l’activité effectivement produite sur la période concernée par la lettre d’objectif (S2) doit être prise en compte, et non les ajustements comptables éventuels. Il n’est rien indiqué de tel dans ma lettre d’objectif, dans la définition de la prime de marge. Et ma direction ajoute qu’elle a en fait déjà donc compté ce bonus sur S1, et que c’est pour cela qu’on accepte de me verser les 100% de S1.
      Je dois répondre à présent et j’ai deux questions :
      - Sur S2, pour le calcul de la marge cumulée de la période, doit on prendre en compte cet ajustement comptable exigé par le contrôle de gestion, comme je l’ai fait dans ma simulation, ou pas ?
      - L’obligation de versement de 100% de S1 n’est aucunement lié à ce bonus puisqu’il est lié à l’absence de feuille d’objectif. Cependant, cela veut il dire que si on considère que c’est bien sur S1 que doit être pris en compte la marge de production, et que du fait du versement des 100% à cause de l’absence de feuille d’objectif sur cette période, la marge de production est "perdue" pour moi dans le calcul annuel ?

      merci beaucoup pour votre aide, en espérant avoir été suffisamment clair.
      bien à vous.


    • Réponse à Jean, Judith Bouhana, 12 décembre 2016

      Bonjour,

      Ce forum n’est pas destiné à répondre aux questions exigeant des analyses précises des documents contractuels mais uniquement à apporter des éléments de réponse aux questions succinctes des internautes. Je vous invite donc à consulter un avocat spécialiste en droit du travail.

      Judith Bouhana
      Avocat spécialiste en droit du travail
      www.bouhana-avocats.com


  •  Sans titre, Pascal, 25 novembre 2016

    bonsoir Maître,

    je suis directeur de magasin dans un groupe depuis décembre 2011. Mon contrat de travail stipule qu’une prime sur objectifs pouvant s’élever à 10% de mon salaire annuel brut, me sera versée annuellement si les objectifs sont atteints (objectifs à venir en annexe).
    hors, malgré mes demandes, je n’ai jamais eu d’objectifs écrits et définis.
    en janvier 2012, j’ai touché 75% de prime, en 2013 50%, en 2014 et 2015, 100%.
    Je n’ai jamais eu d’entretien d’évaluation formel et aucun suivi de ma performance écrit et factuel.
    Le montant de ma prime m’est "traditionnellement" annoncé la veille de son versement, en 10min entre 2 portes et se base sur une appréciation toute relative de mon N+1 (et N+2 indirectement).
    par exemple, "on te donne 75% parce que cet été, y’avait ça qui n’allait pas..."

    J’ai cru comprendre que sans objectif précis et écrit, la prime devait être versée par défaut intégralement ; mon autre question est de savoir si c’est rétroactif et si je peux réclamer les montants non versés en 2012 et 2013.

    Merci par avance pour votre réponse Maître et excellente soirée à vous,


  •  Démission et versement prime sur objectifs et prime d’intéressement, Emmawiz, 28 novembre 2016

    Bonjour Maître,

    Je travaille actuellement dans un cabinet de conseil. En plus du salaire annuel, une prime sur objectifs et une prime d’intéressement sont versés. Pour la prime sur objectifs, il est précisé dans mon contrat qu’elle ne pourra être perçue que si l’employé est présent du 1er janvier au 31 décembre (hors période de préavis). Il n’est rien indiqué concernant la prime d’intéressement.

    Je viens d’annoncer à mon directeur de mission qui est associé dans le cabinet, mon intention de quitter le cabinet et discuté du sujet du bonus. Il m’a conseillé d’attendre le 1er janvier 2017 pour poser ma démission et qu’il m’aiderait à terminer ma période de préavis plus tôt que le délai prévu, à fin février 2017. Il m’a également promis et conseillé de n’en parler à personne d’autre que lui. J’espère pouvoir lui faire confiance mais le reste de la société n’étant pas au courant, je pourrais m’exposer au risque de mon préavis dure jusque fin mars 2017. Hors ma nouvelle société souhaiterait que je commence à travailler le 1er mars 2017.

    Mes questions :
    - Puis-je percevoir ma prime sur objectifs alors que j’ai commencé à travailler dans cet entreprise en CDI depuis le 4 janvier 2016 ? Pour de nouveaux employés présents plus de 3 mois dans l’entreprise, ils avaient l’habitude de verser le bonus au prorata..
    - Quel risque je prends si j’accepte la proposition de mon directeur de mission ? L’annonce verbale de mon souhait de démissionner auprès de lui suffit-il pour m’assurer un préavis de 3 mois à partir de la date de notre discussion ? (il s’agit d’un employé et non du dirigeant de la société)
    - Comment se passe le versement des primes d’intéressement ?

    En conclusion : que me conseillez vous de faire ? Ais-je un recours pour m’assurer le versement de mon bonus ET une entrée au 1er mars dans ma nouvelle société ?

    Je vous remercie d’avance pour vos précieux conseils,

    Cordialement,


    • Réponse à Emmawiz, Judith Bouhana, 28 novembre 2016

      Bonjour,

      Ce forum ne saurait se substituer à une consultation juridique mais consiste à échanger avec les internautes succinctement. Vu la problématique exposée, je vous invite à consulter un avocat qui sera à même d’examiner l’ensemble de votre situation juridique et y répondre précisément.

      Judith Bouhana
      Avocat spécialiste en droit du travail.
      www.bouhana-avocats.com


  •  PRIMES OBJECTIFS EXPRIMES ORALEMENT, cedric, 16 décembre 2016

    Bonjour Maitre

    Je me permets de vous solliciter car j’ai un doute sur ma situation.
    En début d’année, notre Direction établit un tableau, accessible à tous avec un prévisionnel sur l’année et le semestre à atteindre. Ces 2 objectifs sont des objectifs oraux, ni mentionnés dans le contrat ni dans la convention collective mais des objectifs discutés et suivis chaque mois en réunion hebdomadaire entre responsables et Direction. A ce jour, ces deux objectifs sont atteints mais la Direction nous exprime clairement son intention de ne pas nous la verser sous prétexte qu’il a des difficultés avec certains dossiers ( problème financier).
    Ma question : pouvons nous considérer que cet engagement oral est contractuel ? de ce fait si les conditions même du contrat ( atteinte des objectifs) sont réalisés, les primes doivent être versés ?
    Peux t’on nous opposer des arguments tels que la situation financière ? ( sachant que dans mon cas il n y a pas de risque car ouverture d’autres agences en cours)
    Je vous remercie pour vos précieux informations.

    Cordialement


    • Réponse à cedric, Judith Bouhana, 16 décembre 2016

      Bonjour,

      La preuve en matière de salaire peut être établie par tout moyen (écrit ou témoignage). Si et dès lors que cette preuve est établie, l’oralité des engagements de l’employeur en terme de salaire peut donc valoir engagement contractuel, tout dépend donc de la preuve de l’existence de votre rémunération qu’il vous incombe d’établir si vous deviez la revendiquer devant le conseil de prud’hommes. En second lieu, vous devez dans votre situation établir votre droit au paiement d’une rémunération variable à objectif atteint et donc prouver que cette rémunération a le caractère d’une prime d’objectif et non d’une rémunération discrétionnaire. Sur ce point je vous invite à parcourir l’article suivant :
      http://www.village-justice.com/articles/salaries-obtenez-paiement-votre,21449.html
      Enfin, à supposer que votre prime d’objectif est établie, ce droit au paiement de votre prime est très rarement remis en cause par les juges compte tenu des difficultés économiques d’une société.

      Judith Bouhana
      Avocat spécialiste en droit du travail
      www.bouhana-avocats.com


  •  Sans titre, Yannick, 20 décembre 2016

    Bonjour Maître,

    Je suis dans le cadre d’une rupture conventionnelle avec mon employeur, après 18 mois.
    Et en examinant mon dossier je me rend compte que la prime sur objectif fixée sur mon contrat précise que celle ci est fixée durant les 3 mois de la période d’essai, que l’employeur peut la modifier unilatéralement, ce qu’il a fait.
    Je n’ai signé aucun avenant ni même reçu aucune information de la modification de cette prime.
    Durant la période d’essai la prime n’a pas été versée entièrement et suite à la période d’essai il y a eu changement de calcul de la prime dont je n’ai pas été informé.
    Que puis je réclamer, sachant que je quitte l’entreprise sous quinzaine ?

    Je vous remercie de vos conseils
    Cordialement


    • Sans titre, Judith Bouhana, 20 décembre 2016

      « Bonjour,

      Au vu des informations données, je rappelle que si l’employeur peut modifier la prime d’objectif il doit informer le salarié des nouvelles modalités de la prime d’objectif en début d’exercice. Dans l’hypothèse que vous mentionnez, vous pouvez solliciter le paiement de la prime à objectif réalisé durant votre période d’essai puis une somme qui sera évaluée par les juges "selon les données de la cause" au titre de votre prime d’objectif due sur les trimestres suivants, en l’absence d’information donnée en début d’exercice par l’employeur.
      En savoir plus :
      http://www.village-justice.com/articles/salaries-obtenez-paiement-votre-prime-objectif-2016,23632.html

      Judith Bouhana
      Avocat spécialiste en droit du travail
      www.bouhana-avocats.com»


  •  Avances de primes déduites du solde de tout compte, Maxime S., 24 décembre 2016

    Bonsoir Maître,

    Suite à une rupture conventionnelle et en raison d’objectifs non atteints, mon employeur a déduit les avances de primes versées de mon solde de tout compte .
    Le système d’avance sur prime a été évoqué à l’oral lors de l’embauche et en début d’activité, mais aucune modalité n’est développée dans le contrat de travail (seulement "commissions variables sur le CA selon objectifs fixés semestriellement ").
    Oralement toujours, mon employeur a stipulé - à moi et a d’autres employés - a plusieurs reprises, que ces avances sur prime ne feraient "jamais l’objet de remboursement".
    Pour précision, les objectifs - fixés semestriellement, unilatéralement et de manière irréaliste - ne faisaient pas non plus l’objet d’actes écrits et signés.

    Suis-je en droit de contester le remboursement des primes ? Quelle est la valeur de l’oral dans ce type de situation ? Particulièrement lorsque l’employeur déforme la réalité des engagements ?

    Je vous remercie par avance.


  •  Primes sur objectifs jamais fixés, Alexia, 29 décembre 2016

    Bonjour Maitre,
    J’ai travaillé de septembre 2014 à juin 2016 et aucune prime sur objectif ne m’a été versée alors qu’elle était prévu à mon contrat.

    Lors de ma seule évaluation en juillet 2015, mon employeur m’a précisé que je ne pouvais prétendre à une prime sur objectif pour 2014 car je n’avais pas travaillé toute l’année et que je n’avais pas d’objectifs fixés.
    Elle m’en a fixé un certain nombre pour 2015 à l’oral. Je n’ai reçu aucune copie écrite de ces derniers ni les modalités de calcul malgré mes multiples demandes.
    J’ai démissionné en juin 2016 et n’ai à ce jour touché aucune prime sur objectifs : est-ce une faute de la part de mon employeur de ne pas m’avoir fixé d’objectif pour 2014 et 2016 et puis-je exiger le paiement d’une prime de 21 mois ?

    Merci pour votre aide.


    • Réponse à Alexia, Judith Bouhana, 2 janvier 2017

      Bonjour,

      Oui en tenant compte de la prescription triennale en matière de salaire. Je vous invite donc à saisir sans délai le conseil de prud’hommes afin de solliciter le paiement de vos primes d’objectif contractuelles non fixées.

      Judith Bouhana
      Avocat spécialiste en droit du travail
      www.bouhana-avocats.com


    • Réponse à Alexia, Judith Bouhana, 2 janvier 2017

      Bonjour,

      Oui en tenant compte de la prescription triennale en matière de salaire. Je vous invite donc à saisir sans délai le conseil de prud’hommes afin de solliciter le paiement de vos primes d’objectif contractuelles non fixées.

      Judith Bouhana
      Avocat spécialiste en droit du travail
      www.bouhana-avocats.com


  •  Versement si présence, Adrien, 4 janvier 2017

    Bonjour maître,
    Mon contrat de travail stipule que le paiement de ma prime sur objectifs n’est effectué qu’en cas de présence dans l’entreprise au moment du versement.
    Or je quitte l’entreprise fin janvier et le versement des primes pour l’année précédente intervient généralement fin avril.
    Suis-je en droit de réclamer un paiement de ma prime pour l’année 2016 ?


    • Réponse à Adrien, Judith Bouhana, 26 janvier 2017

      Bonjour,

      La Cour de cassation a répondu à votre question dans les termes suivants : "si l’ouverture du droit à un élément de la rémunération afférent à une période travaillée peut être soumis à une condition de présence à la date de son échéance, le droit à rémunération, qui est acquis lorsque cette période a été intégralement travaillée, ne peut pas être soumis à une condition de présence à la date, postérieure, de son versement".(27 novembre 2013 N° de pourvoi : 12-19166 ). Vous pouvez donc obtenir le paiement en janvier 2017 de votre prime d’objectif correspondante à votre période travaillée en 2016.

      Judith Bouhana
      Avocat spécialiste en droit du travail
      www.bouhana-avocats.com


    • Prime sur objectif et rupture conventionnelle , Neisitra, 18 février 2017

      Bonsoir Maître,
      J’ai du me résoudre à quitter mon poste, le 21 juillet 2016, par le biais d’une rupture conventionnelle pour commencer une formation en septembre 2016.
      Directrice de magasin, chaque année en mars, une prime annuelle sur objectif est versée (exercice pris en compte de février à janvier de chaque année )
      Cette prime est soumise à un minimum de 5 mois de presence consécutive sur le même magasin (ce qui est le cas, de février à juillet) mais une note annuelle informait que la présence au moment du paiement de celle ci, à savoir mars 2017, est obligatoire.
      Puis je, quand même, prétendre à un paiement de celle ci au prorata du temps de présence effectué ?
      Cordialement


    • Réponse à Neisitra, Bouhana Judith, 20 février 2017

      Bonjour,
      La note que vous évoquez semble relever d’une condition fixée unilatéralement par votre employeur, auquel cas elle ne vous apparaît pas opposable. je vous invite néanmoins à le vérifier auprès d’un avocat spécialiste qui pourra à la lecture de l’ensemble de vos pièces vous le confirmer (dont Cour de cassation 6 octobre 2015 (n°14-13483).
      En savoir plus :http://www.village-justice.com/articles/salaries-obtenez-paiement-votre,21449.html

      Judith Bouhana
      Avocat spécialiste en droit du travail
      www.bouhana-avocats.com


  •  Sans titre, Josette, 7 février 2017

    Bonjour,

    Mon contrat de travail prévoit une prime d’objectifs. Or, depuis plus de trente ans mon employeur me verse ladite prime sans conditions (que les objectifs soient atteints ou non), ce qui me double ma rémunération fixe.
    Toutefois, il m’a informé le mois dernier que je n’aurai plus droit à ma prime lorsque mes objectifs ne seront pas atteints.
    Ne puis-je pas me prévaloir d’un engagement unilatéral de l’employeur à me verser une prime sans conditions. Cette prime versée sans conditions ne s’est t-elle pas contractualisée ?

    Je vous remercie par avance.


    • Sans titre, Bouhana Judith, 14 février 2017

      Bonjour,

      D’après les informations que vous donnez (prime contractuelle constante et régulière) votre prime semble effectivement être devenue un élément de votre salaire. Cela a été jugé à l’égard d’un salarié Directeur adjoint licencié pour motif économique qui sollicitait la prise en compte de son bonus dans l’assiette de calcul de son indemnité de licenciement. Son contrat de travail mentionnait le versement d’un bonus discrétionnaire d’un montant variable déterminé en fonction des performances du salarié et et de la performance du groupe.
      La Cour de Cassation a alors confirmé l’arrêt d’appel aux motifs suivants :
      "ayant constaté que le bonus avait été versé au salarié chaque année et sans exception depuis l’engagement de la relation contractuelle remontant à plus de 10 ans et que seul son montant annuel était variable et discrétionnaire, la cour d’appel a exactement déduit de la constance et de la régularité de ces versements que le bonus constituait un élément de salaire qui devait être inclus dans l’assiette de calcul de l’indemnité légale de licenciement et que le non-paiement de l’intégralité de cette indemnité constituait un trouble manifestement illicite qu’il convenait de faire cesser" (28 janvier 2015 numéro 13 – 23 421).
      Pour en savoir plus :
      http://www.village-justice.com/articles/salaries-obtenez-paiement-votre,21449.html

      Judith Bouhana
      Avocat spécialiste en droit du travail
      www.bouhana-avocats.com


    • Sans titre, colorri, 20 mars 2017

      bonjour,

      à partir de quelle antériorité peut on considérer qu’une prime contractuelle devient constante et régulière ?
      merci de votre réponse


    • Sans titre, Judith Bouhana, 20 mars 2017

      Bonjour,

      Une prime contractuelle doit intrinsèquement être versée avec "constance et régularité" dès la signature du contrat de travail. Pouvez-vous préciser votre question ?

      Judith Bouhana
      Avocat spécialiste en droit du travail
      www.bouhana-avocats.com


  •  Sans titre, Proteau, 9 mars 2017

    Bonjour maître,
    Ma société a été racheté en cours d’année ( le personnel a été repris avec son ancienneté) et une prime d’objectif annuel a été fixé (sous le nom challenge 2016) mais non stipulé par un avenant au contrat. Mon laboratoire a eu la 2eme plus grosse progression sur paris de son chiffre. La prime sera donc versé à mes collègues. Mais je ne l’aurais pas car j’ai été en maternité à partir du 16 octobre et qu une note de service vient d’être diffusé sur les conditions d’obtention de cette dite prime précisant qu’il ne fallait pas avoir plus de 3 jours d’absence sur l’année pour l’avoir ( alors que nous avons en parallèle également une prime d assiduité que je perd également). Est-ce que je suis en droit de la demander au prorata de mon temps de travail en sachant pertinemment que ce chiffre n’a pas été réalisé sur mes 2 mois d’absence. Surtout que cela veut dire que je perds par avance celle de 2017 car un congé maternité dure 16 semaines avec dans mon cas une prolongation de 15 jours décidé par mon médecin pour une pathologie post accouchement et que je viens donc de reprendre mon poste.
    Par avance merci de votre réponse.
    cordialement.


    • Sans titre, Judith Bouhana, 20 mars 2017

      Bonjour,

      Compte tenu des informations données, il y a lieu de vérifier que la prime que vous évoquez est bien une prime d’objectifs et non une prime discrétionnaire. Quoiqu’il en soit, votre employeur ne peut pas limiter le versement de cette prime aux salariés en congé maternité, ce serait une discrimination liée à votre état de santé/votre maternité qui est strictement interdite. D’ailleurs sur ce point l’absence de versement de votre prime d’assiduité pour cause de congé maternité me semble tout aussi discriminatoire. Il est nécessaire de consulter un avocat spécialiste en droit du travail qui sera à même d’analyser l’ensemble des pièces de votre dossier et vous fixer plus précisément sur vos droits.

      Judith Bouhana
      Avocat spécialiste en droit du travail
      www.bouhana-avocats.com


    • Versement pr non respect des dispositions légales au titre de la rémunération variablr, Diarra , 29 mars 2017

      Bonjour maître depuis septembre 2014 je travaille pour une société qui nous permet pour une partie variable et a partir des objectifs plus ou moins réalisables de toucher une prime.
      il s’avère que à chaque début d’exercice je n’ai jamais signé d accords d’objectifs, ces derniers sont évoqués en début d’année pour une signature courant mai ou courant avril pour une fin de exercice au 31 décembre. J aimerai au titre d une action prudhommale réclamé la totalité de ces primes pr ces années dvexercice
      Est ce possible ?

      Cordialement


    • Sans titre, Judith Bouhana, 18 avril 2017

      Bonjour,

      Vous ne précisez pas si cette prime est prévue ou non dans votre contrat de travail. A supposer qu’elle le soit, effectivement, en vous appuyant sur l’ensemble des jurisprudences citées dans :
      http://www.village-justice.com/articles/salaries-obtenez-paiement-votre,21449.html
      http://www.village-justice.com/articles/Salaries-obtenez-paiement-votre,17207.html
      http://www.village-justice.com/articles/Salaries-sachez-obtenir-paiement-votre,12888.html#comment11521
      http://www.village-justice.com/articles/Salaries-sachez-obtenir-paiement-votre,12888.html#comment11661
      vous pouvez solliciter le règlement sur 3 ans de vos primes d’objectifs contractuelles non précisées en début d’exercice.
      Un examen de votre situation et de vos pièces justificatives est conseillé au préalable auprès d’un avocat spécialiste en droit du travail.

      Judith Bouhana
      Avocat spécialiste en droit du travail
      www.bouhana-avocat.com


  •  Demande d’avis sur ma situation , JC1369, 18 avril 2017

    Bonjour Maître,

    Je suis commerciale itinérante et j’ai demandé 1 rupture conventionnelle à mon employeur car je ne souhaite plus vivre une vie d’itinérance.
    L’entente avec mon employeur est bonne pour le moment, qui accepte la rupture conventionnelle et souhaite me garder jusqu’aux congés d’août 2017, car l’activité de cette société est saisonnière et le plus gros du business se déroule de mars à juillet c’est donc une période importante.
    J’ai accepté en contrepartie d’avoir accès à ma prime.
    La société est en exercice fiscal décalé et va d’octobre à septembre j’aurai donc à fin juillet fait le plus gros de l’année.
    Pour le moment tout est oral rien n’est écrit à ce sujet, le processus de la rupture conventionnelle étant en cours.
    Ma question va porter sur la prime, ce qui est compliqué c’est que j’ai plusieurs objectifs et donc à chaque fois plusieurs montants de prime associés.
    J’ai donc plusieurs primes : celles sur des objectifs qualitatifs (reportings, ouverture de comptes..) et d’autres sur des objectifs CA individuel et CA équipe ce qui rend le calcul un peu complexe a fin juillet.
    Je souhaite savoir ce que je suis en droit de demander et vers qui je peux obtenir de l’aide pour que le calcul soit le plus juste possible ?! et afin de pouvoir ensuite écrire cela en accord avec mon employeur ...

    Merci de vos conseils.
    Dans l’attente de vous lire.
    Cordialement

    En savoir plus sur http://www.village-justice.com/articles/spip.php?page=forum&id_article=12888&id_forum=10744#DsgOwJRJs1gVcjKp.99


    • Réponse à JC1369, Judith Bouhana, 4 mai 2017

      Bonjour,

      Comme vous l’indiquez vous-même, votre situation est complexe et nécessite une analyse de vos clauses contractuelles. Je vous suggère donc de recueillir l’avis d’un avocat spécialiste en droit du travail qui sera à même de vous conseiller et rédiger un courrier destiné à votre employeur.

      Judith Bouhana
      Avocat spécialiste en droit du travail
      www.bouhana-avocats.com


  •  Prime d’objectif et arrêt maladie plus de 3 mois, pamphile67, 27 avril 2017

    Bonjour,

    Je suis en arrêt de travail depuis bientôt 6 mois et mon employeur ne me paie plus la partie prime d’objectif qui est dans mon contrat de travail.
    J’ai un porte-feuille client à mon nom et la prime d’objectif est mensuel suivant la marge dégagé de mon porte-feuille client.
    Je les ai bien touché les 3 premiers mois mais pour les 4,5 et 6emes mois de l’arrêt maladie je ne les ai pas eu.
    J’ai 9 ans d’ancienneté dans l’entreprise.
    Pouvez-vous me dire si cela est légal car plusieurs personnes me dise que je devrais avoir cette prime malgré que je suis en arrêt maladie.
    Merci pour votre aide


    • Réponse à Pamphile67, Judith Bouhana, 27 avril 2017

      Bonjour,
      Au vu des éléments que vous communiquez, vous semblez victime d’une discrimination liée à votre état de santé, mais je ne peux vous répondre plus précisément sans analyse de vos documents contractuels. Je vous suggère d’écrire à votre employeur par lettre recommandée avec AR pour réclamer le règlement des primes d’objectifs qui vous sont dues , et à défaut de paiement de saisir le conseil de prud’hommes.

      Judith Bouhana
      Avocat spécialiste en droit du travail
      www.bouhana-avocats.com


  •  Paiement de prime et présence dans l’entreprise, Marc-Edouard, 16 juin 2017

    Bonjour,

    Suite à ma démission, je souhaite savoir si l’entreprise est tenue ou non de me payer ma prime semi-annuelle.

    Mon contrat de travail prévoit deux primes semestrielles liées à une évaluation réalisée chaque semestre. Un article du plan de commission indique que je dois être présent dans l’entreprise le jour du paiement de cette prime pour y être éligible, même si j’ai effectué un semestre complet, réalisé mes objectifs et obtenu une revue positive.

    Pouvez-vous me confirmer si oui ou non, je peux ptrétendre à cette prime et contester l’article du plan de commission ?

    Merci


  •  RETRAIT D’UN GROS CLIENT DE MON CA.. ET PERTE DE PRIME, Bouchard Annie, 17 septembre 2017

    Bonjour Maitre,
    Je suis commerciale dans une entreprise depuis 2 ans et demi, depuis 6 mois et après plusieurs changements de secteurs, j’ai atteint mes objectifs voir même largement dépassés et donc j’ai été payée d’une modeste prime de 400 à 700 euros mensuelle après avoir voir décroché un gros contrat qui devrait à partir de septembre me rapporter 2500 euros de prime mensuelle. Mais voila à la réunion de rentrée je viens d’apprendre que ce même client m’était enlevé de mon CA pour apparaître sur celui de mon Directeur d’agence. avec la simple excuse que ce client avait été vu 2/3 fois par ce même directeur. Je précise que ce client fait bien partie de mon secteur et que c’est moi qui l’ai démarché. au total plus d’un an de travail... Et effêt mon directeur d’agence à bien vu ce client pour m’aider, mais n’est ce pas son travail ? de plus je ne lui avais rien demandé.
    Je me trouve donc dans une situation très complexe, car avec le retrait de ce CA de mon CA, je ne suis plus aux objectifs et je ne touche plus de prime. que puis je faire ? Est ce légal...
    merci de votre réponse car la je suis perdue, à 58 ans je ne peux partir, mais en même temps je ne peux rester dans ces conditions.
    bien cordialement


    • Sans titre, Judith Bouhana, 18 septembre 2017

      Bonjour,

      Les relations de travail doivent s’exercer de manière loyale et de bonne foi. De telle sorte que l’employeur ne peut, sans déloyauté ni mauvaise foi, soustraire à un commercial un important client obtenu par sa prospection sans raison objective et lui imposer le respect du même objectif, le privant par la-même de l’atteinte du résultat fixé initialement.
      Je vous invite à consulter un avocat spécialiste en droit du travail à même d’étudier votre dossier et de contester à vos côtés cette situation irrégulière.

      Judith Bouhana
      Avocat spécialiste en droit du travail
      www.bouhana-avocats.com


  •  Changement de date de versement de la prime, Motte, 19 octobre 2017

    Bonjour Maître
    Je suis salariée depuis 5 ans dans un groupe d’assurances. Depuis 5 ans je reçois ma prime individuelle d’atteintes aux objectifs en janvier, pour récompenser l’année qui vient de se terminer. En octobref 2017 (hier) nous venons d’apprendre que, dans le cadre d’une réorganisation que connaît notre groupe, cette prime nous serail versee en mars 2018 au lieu de janvier 2018 et que le versement était conditionné à la présence du salarié dans le groupe en décembre 2017 ET au 31 mars 2018. Est ce légal de l’apprendre si tard, alors que l’année est quasi finie ?
    Merci beaucoup pour votre aide
    Eva


    • Réponse à Motte, Bouhana Judith, 25 octobre 2017

      Bonjour,
      Vous n’indiquez pas si votre prime d’objectifs est contractuelle c’est-à-dire mentionnée dans votre contrat de travail ou un avenant. À supposer que tel est le cas, votre employeur ne peut pas modifier la date de versement ni exiger une condition supplémentaire de présence du salarié dans l’entreprise sans votre accord exprès c’est-à-dire par avenant contractuel signé de votre part. Néanmoins je vous invite à consulter un avocat spécialiste qui pourra analyser vos documents contractuels et précisément vous informer sur vos droits.

      Judith Bouhana
      Avocat spécialiste en droit du travail
      www.bouhana-avocats.com


  •  Lien entre prime contractuel et rupture conventionnelle ?, Jo, 24 octobre 2017

    Bonsoir Maître,

    J’ai quitté une entreprise via une rupture conventionnelle. N’étant pas en phase avec les méthodes de travail de mon employeur et ce dernier n’appréciant pas ma façon de travailler, la RC était une façon de nous séparer le plus « proprement ». Contractuellement je dispose d’une prime annuelle basée sur des objectifs décrits dans le contrat de travail. La première année en 2016 j’ai touché 80% de la prime sans avoir d’éléments factuels de mon employeur (pas d’entretien sur ce sujet. Absence d’entretiens réguliers sur les objectifs...) Dans mon solde de tout compte reçu dernièrement le montant de la prime sur objectif 2017 n’est pas indiquée. J’ai contacté (et relancé) mon employeur pour lui demander des explications. Ce dernier m’a répondu que l’absence de prime en 2017 au prorata de ma presence était de ...0. Euros compte tenu de la non atteinte des objectifs 2017...mon ex-direction m’a en plus fourni (plusieurs semaines après mon départ) un tableau avec une appréciation des objectifs dont l’appréciation globale est en dessous des attentes...donc pas de prime ...de plus mon ex employeur me fait part que la non atteinte des objectifs était en gros la raison de la rupture conventionnelle. Je reste « scotché » par l’attitude mensongère de mon ex employeur. Je ne suis pas partisan d’aller au prud’hommes pour ce type de problème mais par principe je souhaite aller en conciliation ? Je n’ai aucune trace écrite de l’atteinte ou de la non atteinte de mes objectifs contractuels en 2016 et 2017 de la part de mon employeur. N’est ce pas à l’employeur de donner les éléments factuels (entretiens écrits , mails , Entretien annuel etc) démontrant la non atteinte des objectifs ? Je vous serai très reconnaissant pour votre éclairage. Bien à vous. Jo


    • Sans titre, Bouhana Judith, 25 octobre 2017

      Bonjour,
      Comme indiqué dans l’ensemble des articles que j’ai rédigés sur le sujet, il appartient à l’employeur de préciser aux salariés les conditions de fixation de sa prime d’objectifs en début d’exercice ainsi que les modalités de calcul de la prime versée. Tel ne semble pas être le cas en ce qui vous concerne de telle sorte que vous pourriez obtenir par une procédure judiciaire le versement de l’intégralité de votre prime d’objectifs. Si vous voulez privilégier la voie amiable dans un premier temps, je vous invite à consulter l’ensemble des articles rédigés sur ce point et à envoyer un courrier recommandé avec avis de réception à votre employeur pour exiger le règlement de votre prime à l’appui de la jurisprudence citée :
      https://www.village-justice.com/articles/salaries-sachez-obtenir-paiement-votre-prime-objectif-2017,24880.html
      https://www.village-justice.com/articles/salaries-obtenez-paiement-votre,21449.html
      etc...

      Judith Bouhana
      Avocat spécialiste en droit du travail
      www.bouhana-avocats.com


    • Complement, Jo, 25 octobre 2017

      Bonsoir Maitre

      je vous remercie infiniment d’avoir pris le temps de répondre à la demande.

      Avant de tenter une conciliation, voir un recours au prud’hommes, j’aurais besoin de votre éclairage. Après vérification les objectifs sont bien dans mon contrat avec une note annexe expliquant les modalités de calcul.

      Cependant Je n’ai eu aucune trace écrite de l’atteinte ou de la non atteinte de mes objectifs contractuels en 2016 et 2017 de la part de mon employeur. Pire, en m’étonnant de ne pas avoir reçu de prime dans mon solde de tout compte, mon ex employeur m’a envoyé un tableau, deux mois après ma sortie des effectifs.. reprenant le mode de calcul de mes résultats 2017...avec pour bilan..la non atteinte des objectifs. ..

      N’est ce pas à l’employeur de donner les éléments factuels (entretiens écrits , mails , Entretien annuel etc) démontrant la non atteinte des objectifs ? (D’autant que les obj 2017 sont identiques qu’en 2016. En 2016 j’ai perçu 80% de ma prime..sans avoir la aussi de synthèse ou retour écrit de mon employeur !!)

      Je vous serai très reconnaissant pour votre éclairage.

      Bien à vous. Jo


    • Réponse à Jo, Bouhana Judith, 26 octobre 2017

      Bonjour,

      Comme indiqué, l’employeur doit établir les modalités de calcul de votre prime d’objectif et donc parralèlement justifier de son paiement et non paiement :
      En savoir plus : https://www.village-justice.com/articles/salaries-obtenez-paiement-votre,21449.html
      (plus particulièrement dans l’article lire : III.La charge de la preuve en matière de prime d’objectifs).

      Judith Bouhana
      Avocat spécialiste en droit du travail
      www.bouhana-avocats.com


  •  Pas de prime mensuelle versée, IriC, 1er décembre 2017

    Bonjour Maître,
    J’ai fait en Octobre dernier une rupture conventionnelle avec ma responsable car on ne me traitait également aux autres employés et étant en alternance j’ai manqué de suivi et de formations...
    Dans mon entreprise nous avons des primes tous les mois et chaque mois le critère change ( nombre de transactions, CA, panier moyen .... ) Mon dernier mois fut le mois d’Octobre chez eux j’ai terminée le 31 Octobre donc fait le mois complet...
    Sur ce mois l’objectif était le nombre de transactions. Objectif qui était donc collectif. Dans mon solde tout compte j’ai reçu mon salaire, les conges payés et ils mentionnent aussi le treizième mois mais a aucun moment la prime mensuelle.
    J’ai contacté le service paie qui m’a dit d’attendre encore que ça pouvait tomber a la fin du mois prochain puis finalement que je n’avais pas de prime a leur connaissance... cependant j’en ai la preuve...
    Comment dois-je m’y prendre ?


  •  Question sur la notion d’objectifs remis "en début d’exercice", Tom, 7 décembre 2017

    Bonjour,
    J’aimerais savoir si légalement la mention "en début d’exercice" reste floue ou renvoie à un délai "logique" précis. Je m’explique, l’an passé, j’ai eu mes objectifs en mars alors que l’exercice fiscal commençait en octobre 2015. Mon contrat stipule que les objectifs doivent m’être remis "en début d’exercice". A partir de quand puis je considérer que l’entreprise est en défaut ? Ou cette notion reste-t-elle floue et ne me permet donc pas de me donner raison dans le fait de considérer qu’il est trop tard et qu’on doit les considérer comme n’ayant pas été remis ?
    Bien à vous.


    • Sans titre, Judith Bouhana, 7 décembre 2017

      Bonjour,
      Il s’agit de l’exercice annuel ou trimestriel fixé pour la réalisation de vos objectifs dans votre contrat de travail ou entretien annuel d’évaluation par exemple ou tout document précisant les conditions de fixation de votre prime d’objectif.

      Judith Bouhana
      Avocat spécialiste en droit du travail.
      www.bouhana-avocats.com


  •  Sans titre, Hervé, 10 janvier 2018

    Bonjour je suis salarié depuis 8ans et min employeur annuellement nous verse 1 prime sur performance basée sur 1 enveloppe de 5% de la masse salariale.les objectifs annuels sont plafonnés a 1 montant maxi(1000e) ensuite l employeur se base sur des criteres "inconnus"pour la redistribution des sommes non versées aux personnes n ayant pas realisées leur objectifs.cette prime est une prime de gueule .je suis lesé mes objectifs sont atteints a 150% et je percoit moins qu’une personne qui fait 90% mais qui a le sens du lechage de botte".comment contester ma prime ?


    • Réponse à Hervé, Bouhana Judith, 13 février 2018

      Bonjour je suis salarié depuis 8ans et min employeur annuellement nous verse 1 prime sur performance basée sur 1 enveloppe de 5% de la masse salariale.les objectifs annuels sont plafonnés a 1 montant maxi(1000e) ensuite l employeur se base sur des criteres "inconnus"pour la redistribution des sommes non versées aux personnes n ayant pas realisées leur objectifs.cette prime est une prime de gueule .je suis lesé mes objectifs sont atteints a 150% et je percoit moins qu’une personne qui fait 90% mais qui a le sens du lechage de botte".comment contester ma prime ?

      Bonjour,
      Je vous invite à consulter les nombreuses réponses apportées aux salariés dans votre cas à travers les forums des différents articles. Votre Employeur doit pouvoir justifier du caractère réaliste de fixation de votre prime d’objectifs d’une part.
      En savoir plus : https://www.village-justice.com/articles/Salaries-sachez-obtenir-paiement-votre,12888.html
      Par ailleurs, vous apparaissez victime d’une inégalité salariale :
      En savoir plus : https://www.village-justice.com/articles/salariEs-sachez-contester-les,19691.html
      Je vous invite en conséquence à défaut de règlement amiable de votre différend avec votre employeur à saisir le conseil de prud’hommes après avoir pris conseil auprès d’un avocat spécialiste en droit du travail.

      Judith Bouhana
      Avocat spécialiste en droit du travail
      www.bouhana-avocats.com


  •  Prime d’objectif non versée, Réda, 5 mars 2018

    Bonjour Maître,
    Dernièrement, j’ai quitté mon entreprise suite un accord commun avec mon entreprise en faisant une rupture conventionnelle fin janvier 2018, et lors de la réception de mon solde tout compte, je m’aperçois que mon employeur ne m’a pas versé mes primes d’objectifs de l’année 2017 mentionnées dans mon avenant de contrat que nous avons établi ensemble en janvier 2017.
    Pour l’instant, je n’ai rien fait jusqu’à maintenant et je ne sais pas quoi faire dans un premier temps, est ce que je lui fais une demande par mail ou par courrier avec AR ? et si il refuse toujours de payer toujours que dois-je faire ?

    Je vous remercie d’avance,

    Cordialement,


    • Réponse à Réda, Judith Bouhana, 27 juin 2018

      Bonjour,
      Vous pouvez commencer par un courrier recommandé avec avis de réception en lui laissant un délai de huit jours par exemple puis à défaut de règlement dans ce délai, il est impératif de saisir le conseil de prud’hommes par voie de requête car seule cette saisine judiciaire interrompt la prescription triennale en matière de salaire.

      Judith Bouhana
      Avocat spécialiste en droit du travail
      Défense des salariés
      www.bouhana-avocats.com


  •  Commercial en cours de période de préavis de licenciement, dl, 19 juin 2018

    Bonjour
    Commercial en cours de période de préavis je vais avoir une indemnité compensatrice calculer sur la moyenne des 12 derniers mois

    or ces 12 derniers moi étaient les premiers la partie développement et prospection était importante !

    donc le calcul ce fait sur peux de réalisation concrete

    l’ensemble des ventes se réalisant pendant mon préavis ( a priori non travaillé)ces commissions devrait mettre directement versées car elles sont le fruit de mon travail de développement commercial y a t’il des texte a ce sujet ?

    L’employeur a donc intérêt de licencier une activité au moment ou celle-ci démarre ( après avoir rincé de travail son collaborateur il le licencie a faible cout et profite des rentrées !!)

    Qu’en pensez vous ?


    • Sans titre, Judith Bouhana, 27 juin 2018

      Bonjour,
      Si je comprends bien votre contrat est rompu par votre employeur qui vous a dispensé d’effectuer votre préavis. Une grande partie des ventes, résultat de votre travail, sera concrétisée durant votre préavis. De telle sorte que vous considérez qu’il est injuste que le calcul de votre indemnité de préavis qui se baserait, selon ce que vous indiquez, sur le salaire versé les 12 derniers mois, ne tienne pas compte des commissions qui vous auraient été versées si vous aviez pu continuer à travailler durant cette période de préavis. Si vous estimez que votre employeur a rompu votre contrat de travail de manière déloyale de telle sorte que votre indemnité de préavis est moindre que ce que vous auriez du percevoir puisque le fruit de votre travail n’est pas pris en compte, vous pouvez saisir le conseil de prud’hommes pour faire réparer votre préjudice. Il apparaît indispensable de recueillir l’avis préalable d’un avocat spécialiste en droit du travail qui analysera vos pièces contractuelles et pourra vous éclairer sur la stratégie à adopter.

      Judith Bouhana
      Avocat spécialiste en droit du travail
      Défense des salariés
      www.bouhana-avocats.com


  •  Délai paiement prime en cas demission, Rossi, 23 juin 2018

    Bonjour.

    J ai demissioné et lors du solde tout compte ma prime sur objectif n est pas soldée.

    Pour plus de clarté. J ai un objectif de 72000 EUR à atteindre jusqu au 17 août. J ai arrêté mon poste au 12 juin en ayant déjà réalisé 76000 EUR.

    Mon employeur m indique que ma prime sera versée sur le mois de novembre. Sous réserve qu’ aucune annulation ne vienne réduire mon ÇA réalisé.

    Est ce normal ? Mon contrat stipulant effectivement que la prime est versée sur novembre.

    Merci de votre aide !!


    • Réponse à Rossi, Judith Bouhana, 27 juin 2018

      Bonjour,
      Comme indiqué précédemment en cette matière contractuelle, il est indispensable de connaître la rédaction précise des conditions de votre prime d’objectifs. Certaines clauses permettent effectivement de déduire légalement du chiffre d’affaires du commercial les ventes annulées par exemple. Donc je vous suggère de faire lire vos documents contractuels à un avocat spécialiste en droit du travail afin qu’il puisse vous confirmer ou non la légalité de cette réduction éventuelle de votre chiffre d’affaires pour annulation après signature des ventes que vous avez obtenues.

      Judith Bouhana
      Avocat spécialiste en droit du travail
      www.bouhana-avocats.com


  •  Prime de production , Cyril , 26 juin 2018

    Bonjour, J’aimerais avoir quelques informations,j étais en cdd pendant 3 mois puis en cdi depuis le 20/12/17...au mois de septembre j’ai eu ma prime entièrement,en octobre j’ai eu zéro pour le même rendement après re entièrement puis certains mois qu’a moitié sans aucune justification(j’attends toujours)puis j’ai était en arrêt dernière semaine avril et première de mars et là ils m’ont encore rien donné en me disant qu’il n’y avait pa de pro rata...de plus beaucoup d’erreurs sur les fiches de paie avec panier repas manquants jours fériés non payé etc...et la cerise sur le gâteau j’ai appris aujourd’hui qu’il était impossible de faire sa production au maximum (certains postes ne sont pas comptabilisés ils disent)que dois je faire ?merci d avance


    • Sans titre, Judith Bouhana, 27 juin 2018

      Bonjour,
      En cette matière éminemment contractuelle des primes d’objectifs, les informations que vous donnez sont insuffisantes pour me permettre de répondre à votre question. Il est indispensable de savoir si la prime que vous évoquez est contractuelle c’est-à-dire prévue dans votre contrat de travail ou un avenant signé par votre employeur et vous-même, quelles en sont les principales caractéristiques etc.. De ces conditions juridiques découlent des règles précises.
      Je vous suggère de consulter un avocat spécialiste en droit du travail auquel vous présenterez vos documents contractuels et qui sera à même de vous conseiller sur les recours à engager.

      Judith Bouhana
      Avocat spécialiste en droit du travail
      Défense des salariés
      www.bouhana-avocats.com


    • Sans titre, Commercial, 28 juin 2018

      Bonjour
      Je suis dans le même cas mais cela dure depuis 3 ans ...
      Le calcul de ma prime selon des objectifs qualitatifs et quantitatifs est pourtant inscrit
      sur mon contrat de travail.

      Que faire ?!


    • Réponse à Commercial, Bouhana Judith, 18 octobre 2018

      Bonjour,

      Vous mentionnez que votre prime est mentionnée dans votre contrat de travail ce qui signifie qu’elle est bien contractuelle et donc obligatoire pour votre employeur.Comme indiqué dans l’ensemble des articles rédigés sur ce thème
      en savoir plus : https://www.village-justice.com/articles/salaries-sachez-obtenir-votre-bonus-2018,29691.html?utm_source=backend&utm_medium=RSS&utm_campaign=RSS
      et les réponses apportées aux internautes dans les forums, l’employeur doit communiquer en début d’exercice les conditions de fixation de votre prime d’objectifs et vous régler cette prime d’ objectifs à objectif atteint. A défaut, il vous appartient en premier lieu d’en réclamer le paiement par lettre recommandée avec avis de réception adressée à votre employeur, et à défaut de paiement de saisir le conseil de prud’hommes dans les plus brefs délais puisque la prescription est triennale en matière de salaire.


  •  baisse taux de prime, isa, 16 août 2018

    Bonjour,
    je perçois depuis plusieurs années une prime de fin d’année indexée sur objectif chiffre d’affaire et marge brute de l’entreprise. Cette prime est versée suivant un courrier reçu en 2014 et jamais actualisé depuis (3.000€ de prime si objectif atteint, 90% de la prime si 95% de l’objectif atteint et 80% de la prime si 90% de l’objectif atteint).
    Mon patron vient de mettre dans ma banette le même courrier qu’en 2014, daté du 14.08.2018 stipulant un objectif nettement supérieur à avant et des pourcentages en baisse (50% de la prime si 95% de l’objectif et 30% de la prime si 90% de l’objectif atteint).

    Les taux sont donc passés, sans concertation au préalable et en cours d’année de 90 à 50% et de 80 à 30% de la prime si l’objectif fixé n’est pas atteint.

    Est-ce légal ?

    merci pour votre aide
    cordialement


    • Réponse à Isa, Bouhana Judith, 18 octobre 2018

      Bonjour,
      Ma réponse sera limitée aux informations que vous donnez. Je vous invite d’ores et déjà à consulter un avocat Spécialiste en droit du travail à l’aide de vos pièces contractuelles qui sera à même de vous préciser votre situation juridique.Vous indiquez faire l’objet depuis 2014 de conditions de fixation de prime d’objectifs identiques. Ces conditions vous ont été adressées par courrier (simple ou recommandé ?). Si celles-ci sont également applicables à vos collègues, ces conditions (si elles sont bien générales, constantes et fixes) peuvent être devenue un usage obligatoire pour l’employeur que celui-ci ne peut modifier qu’en dénonçant cet usage dans des conditions précises (informer le comité économique et social, informer individuellement chaque salarié concerné par lettre simple ou recommandée et respecter un délai de prévenance). A défaut ces nouvelles conditions seraient inopposables.

      Judith Bouhana
      Avocat spécialiste en droit du travail
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  •  Sans titre, Siloumalie, 18 octobre 2018

    Bonjour,
    Je n’ai touché que 50% de ma prime de cette année car mon objectif principale était le renouvellement d’un marché public. Tous les indicateurs liés à ce renouvellement découlant de mon activité sont positifs mais un concurrent ayant positionné ces prix beaucoup plus bas suite à l’appel d’offre public. J’ai rédigé le mémoire technique qui est le mieux note de tous les répondants et je n’ai j’ai participé à la nego prix. J’estime donc que ce constat d’échec ne m’est pas imputable car tous mes indicateurs de suivi sont positif mais je suis sanctionné sur le constat de perte de contrat qui ne m’incombe pas et n’est donc pas lié à mon activité. J’avais un rôle de directeur de projet et pas de commercial je précise. Est ce que m’enlever 50% de ma prime est justifié. J’ai contesté mais mon manager m’a informé que je devais "assumer" et que c’était lié à mon activité et mes responsabilité. Mais pour moi une prime est liée à mon travail effectif qui est reconnu (on m’a d’ailleurs donne une promotion _ sans augmentation bien sûr ) . Je quitte la société et je souhaiterai contester cette prime versée en août. Merci pour votre retour


    • Sans titre, Bouhana Judith, 18 octobre 2018

      Bonjour, Il est difficile de répondre à votre question sans avoir connaissance des conditions précises de fixation de votre prime d’objectif, objectif qualitatif ? quantitatif etc...La réponse apportée à votre question dépend donc de l’analyse de vos documents contractuels et échanges avec votre employeur. Je vous invite donc à consulter un avocat spécialiste en droit du travail qui analysera vos documents contractuels et pourra vous répondre précisément sur les chances de succès de votre demande.

      Judith Bouhana
      Avocat spécialiste en droit du travail
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  •  Maintient d’objectif lors d’un arrêt maladie, Matthieu, 30 novembre 2018

    Bonjour Maitre,

    Je suis actuellement dans une entreprise depuis 3 ans en tant que commercial. Un objectif annuel m’est assigné et divisé sur l’année tout les mois (en fonction des saisonnalités).
    j’ai été en arrêt maladie 2mois et une nouvelle fois 1 mois cette année. Lors de ces arrêts ma direction a récupérer trois dossiers que j’avais préparer avant mon arrêt et qu’ils sont allé signer (il n’y avait aucune urgence à y aller et ne pas attendre mon retour).
    Le paiement de la prime sur le chiffre d’affaire m’a été accordé sur ces dossiers (même si sur mon contrat de travail il est indiqué que tout type d’absence ne permet pas le paiement de primes). jusque là tout va bien...
    Cependant je m’interroge car j’ai une prime en fin d’année sur le pourcentage de dépassement de mes objectifs et mon entreprise m’informe qu’ils ne baisseront pas mon objectif annuel malgré mon absence de 3mois.
    Je me retrouve donc à devoir réaliser un objectif initialement prévu pour 12 mois en 9 mois de présence réelle (et donc à toucher une prime moins élevée car le dépassement d’objectif est moindre à cause des arrêts maladies et des objectifs maintenus lors de ces arrêts)

    Ma question est donc la suivante :

    Peuvent ils maintenir un objectif de chiffre d’affaire à un salarié en arrêt maladie ou sont ils dans l’obligation de réduire ce dernier en fonction de la durée de l’arrêt ?

    Je vous remercie par avance de votre réponse et de votre aide !


    • Réponse à Matthieu, Bouhana judith, 14 septembre 2019

      Bonjour,
      Non, il n’y a pas d’obligation légale de diminuer les objectifs du salarié malade. L’adaptation des objectifs est par exemple imposé par les juges à l’égard du salarié exerçant des fonctions représentatives. Il existe par contre une obligation pour l’employeur d’en tenir compte dans votre évaluation professionnelle, c’est-à-dire que celui-ci ne pourra pas vous sanctionner parce que vous n’aurez pas atteint vos objectifs, il y aurait alors une discrimination liée à votre état de santé.

      Judith Bouhana
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  •  Payplan modifié mais non signé , Ghandi , 29 avril 2019

    Bonjour,

    Je suis dans une situation délicate. Depuis le 31 décembre 2018, le payplan a été changé avec des objectif plus élevé et l’enveloppe de variable revue à la baisse.
    Depuis le 1er janvier 2019 un nouveau payplan a donc été mis en place, cependant ce document ne m’a jamais été remis et encore moins signé. Aujourd’hui je suis en conflit avec mon employeur car celui-ci ne m’a pas remis mes primes sur les objectifs qui ont été attient. Je voulais savoir comment procéder et si c’était "légal" de la part de mon employeur.

    Bonne journée à vous et merci d’avance.


    • Sans titre, Bouhana judith, 14 septembre 2019

      Bonjour,
      Tout dépend de la rédaction de votre clause d’objectifs. Par exemple si votre contrat stipule que l’employeur vous informera chaque année des objectifs fixés, ces objectifs peuvent être revus par celui-ci chaque année en début d’exercice à la condition bien entendu de fixer un objectif réaliste et non potestatif ( en avoir plus :https://www.village-justice.com/articles/salaries-obtenez-votre-prime-objectif-2019,31157.html). Par contre, si votre contrat stipule les conditions de fixation de votre prime d’objectifs et que par la suite votre employeur modifie ces objectifs comme vous l’indiquez sans recueillir votre consentement, cette modification de votre rémunération vous est inopposable. Je vous suggère de clarifier votre situation auprès d’un avocat de préférence spécialiste en droit du travail puis de solliciter de manière argumentée sous huit jours par lettre recommandée avec avis de réception le règlement de votre prime d’objectifs à objectif atteint. À défaut de paiement, je vous invite à saisir le conseil de prud’hommes dans les plus brefs délais, seule la saisine judiciaire interrompant le délai de prescription de trois ans en matière salariale.

      Judith Bouhana
      Avocat spécialiste en droit du travail
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  •  Flou contractuel, Carl, 6 septembre 2019

    Bonjour Maître,

    J’ai débuté une nouvelle expérience professionnelle dans mon entreprise actuelle en février 2019.
    Mon contrat de travail stipule que ma rémunération est constitué d’une prime basée sur la réalisation d’objectifs fixés par la Direction Générale.
    En l’absence de précisions supplémentaires dans mon contrat dois-je en déduire qu’il s’agit d’une prime collective ou individuelle ?
    N’ayant pas eu d’objectifs fixés pour l’exercice en cours, serais-je en droit de réclamer le prorata de cette prime ?

    Par avance merci.


    • Sans titre, Bouhana judith, 14 septembre 2019

      Bonjour,
      Selon les informations que vous donnez, il s’agirait d’une prime basée sur des objectifs individuels, sous toute réserve que la rédaction de votre clause dans votre contrat de travail soit conforme à celle que vous donnez sur le forum. Effectivement, en l’absence d’objectifs fixés pour l’exercice en cours, vous pouvez solliciter le prorata de votre prime d’objectifs par lettre recommandée avec à AR adressée à votre employeur, et sans réponse sous huit jours, en saisissant le conseil de prud’hommes juridiction compétente pour trancher votre litige. Je rappelle que la prescription en matière salariale est de trois ans à compter de cette saisine judiciaire. En savoir plus : https://www.village-justice.com/articles/salaries-sachez-obtenir-votre-bonus-2018,29691.html

      Judith Bouhana
      Avocat spécialiste en droit du travail
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  •  Absence d’entretien invididuel, Mersier, 7 septembre 2019

    Bonjour, je suis cadre dans une entreprise depuis 11 ans. Depuis 1 an mon manager direct est en brun out. Lors des entretiens individuels j’ai demandé aux RH comment cela se passerait. Il m’a répondu que ce serait mon N+2 qui le ferait. Ce dernier n’a jamais fixé ce rdv malgré des relances de ma part et je n’ai eu que 50% de ma part variable sans aucune explication. Que puis-je faire ? Merci


    • Réponse à Mersier, Bouhana judith, 14 septembre 2019

      Bonjour,
      À supposer que votre contrat de travail fixe bien une prime d’objectifs contractualisée, votre employeur doit fixer vos objectifs chaque année en début d’exercice. À défaut, vous pouvez solliciter l’intégralité de votre prime d’objectifs et donc dans votre cas de figure en réclamer l’autre moitié non versée. Je vous invite à solliciter votre prime d’objectifs par lettre recommandée avec avis de réception et à défaut de réponse sous huit jours de saisir le conseil de prud’hommes en tenant compte de la prescription de trois ans qui court à compter de votre saisine judiciaire. En savoir plus :https://www.village-justice.com/articles/salaries-sachez-obtenir-votre-bonus-2018,29691.html

      Judith BOUHANA
      Avocat spécialiste en droit du travail
      Défense des salariés
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  •  Paiement de la prime sur objectifs décalé, Nathalie C, 23 mars 2020

    Bonjour,

    Mon employeur vient d’envoyer une note d´information à tous les salariés en précisant que compte tenu de la situation inédite de la pandémie du covid-19 qui sévi à l’heure actuelle, le paiement des primes sur objectifs de l’année 2019-2020 allait être décalé, mais sans nous préciser de date. Je me tourne donc vers vous pour savoir si l’employeur est dans ses droits ?
    Merci


    • Sans titre, Judith Bouhana, 26 mars 2020

      Bonjour,
      Non, l’employeur n’a pas le droit de modifier votre rémunération et donc son règlement sans votre accord exprès. S’il a des difficultés à régler votre prime d’objectifs c’est-à-dire que son actif ne suffit plus à régler son passif, il doit alors se déclarer en cessation des paiements et vous serez réglée par l’assurance de garantie des salaires.

      Judith Bouhana
      Avocat spécialiste en droit du travail
      Www.bouhana–avocats.com


  •  Sans titre, Loiseaux, 25 mars 2020

    Bonjour,

    Mon responsable nous a annoncé une prime sur chiffre de 510€ sauf qu’il nous a versé que 260€
    Quand je lui ai demandé la raison celui-ci m’a répondu qu’il avait fait une erreur nous avons changee de fonctionnement après l annonce des primes et que nous n’avons pas atteint l’objectif je me demande si il a le droit en sachant que nous avions déjà acquis cette prime comment il peux me parler de proratat ?
    Pour moi on aurait du toucher cette prime soi plus soi les 510€ mais pas moins puisque nous avions atteint l’objectif. En sachant que d’autre qui étaient dans la même situation on eu leur prime à 100% et d autre pas du tout.
    Merci de me donner des pistes.

    Audrey Loiseaux


    • Réponse à Loiseaux, Judith Bouhana, 26 mars 2020

      Bonjour,
      Je ne sais pas comment votre employeur vous a annoncé le montant de vos primes d’objectifs. Par oral ? Par écrit ?Si c’est par écrit il s’est engagé à ce règlement. En second lieu, si votre objectif a effectivement été réalisé et que vous pouvez en justifier, alors votre prime d’objectifs est due et il doit donc vous la régler, et ce d’autant plus que vous indiquez que d’autres collègues l’ont reçu. Il s’agirait alors en plus d’une éventuelle inégalité salariale que vous pourriez revendiquer devant le conseil de prud’hommes à la fin du confinement quand les tribunaux seront réouverts.

      Judith Bouhana
      Avocat spécialiste en droit du travail
      www.bouhana–avocats.com


    • Prime , Lili , 12 juin 2020

      Bonsoir dans mon entreprise nous avons une enveloppe dédiée aux primes individuelles Concernant les objectifs mais en 18 ans je n’ai jamais eu de prime Est-ce normal ? que dois-je faire ?


    • Réponse à Lili, Judith Bouhana, 25 juin 2020

      Lili écrit :
      Bonsoir dans mon entreprise nous avons une enveloppe dédiée aux primes individuelles Concernant les objectifs mais en 18 ans je n’ai jamais eu de prime Est-ce normal ? que dois-je faire ?

      Bonjour,
      Votre question manque de précisions : qu’entendez-vous par "une enveloppe dédiée...", Où cette enveloppe est-elle mentionnée, qui touche cette prime ? Si l’employeur a communiqué cette information de manière express dans une note transmise aux salariés par exemple et que cette prime est réglée à plusieurs salariés mais pas à vous vous pourriez invoquer une inégalité salariale voir une discrimination. Je vous suggère de consulter rapidement un avocat de préférence spécialisé en droit du travail compte tenu de la prescription qui court, qui pourra analyser juridiquement votre situation à l’aide de vos pièces contractuelles et des échanges que vous lui transmettrez pour vous fixer sur vos droits.

      Judith Bouhana
      Avocat spécialiste en droit du travail
      ww.bouhana-avocats.com


  •  Saisir une partie de la prime objectif, Cleïla L, 7 mai 2020

    Bonjour
    je suis salarié dans une entreprise internationale. Nous venons d’apprendre par un représentant du syndicat que la direction en France à décidé de saisir plus de 35% de notre prime sur objectif basé sur le CA de 2019. Sous prétextes du contexte actuel du COVID-19. Aucun des salariés n’a été prévenu et nous avons même un communiqué prouvant le contraire que nous aurions 100% de notre prime.
    L’employeur est il dans son droit ? Sinon comment peut on obtenir la totalité de notre prime ?
    Je vous remercie


    • Sans titre, Judith Bouhana , 8 mai 2020

      Bonjour, non, l’employeur ne peut pas de son plein gré procéder à une retenue sur votre salaire sans accord express du salarié, cela constitue une modification unilatérale du contrat de travail irrégulière. Pour obtenir l’intégralité de votre prime d’objectifs, je vous invite tous à adresser dans un premier temps une lettre recommandée avec avis de réception à votre employeur en lui demandant de respecter les clauses de votre contrat de travail et de régler votre prime d’objectifs à objectif atteint, et à défaut de règlement de saisir le conseil de prud’hommes en référé pour obtenir une ordonnance de condamnation par provision de la somme due. Je vous invite préalablement à prendre conseil auprès d’un avocat de préférence spécialiste en droit du travail

      Judith Bouhana
      Avocat spécialiste en droit du travail
      www.bouhana–avocats.com


  •  Sans titre, Alice, 28 mai 2020

    Bonjour,

    Je travaille dans un cabinet de conseil, notre prime sur objectif (15% de notre salaire brut) est inscrite dans notre contrat et est corrélée à notre taux de staffing.

    Suite au coronavirus, notre employeur ne souhaite nous verser qu’une partie de la prime (un pro rata de la prime correspondant à l’écart entre notre date anniversaire d’arrivée dans l’entreprise et fin mars 2020).

    Est-ce légal ?

    Merci


    • Réponse à Alice, Judith Bouhana, 4 juin 2020

      Bonjour,
      Non, si votre objectif est atteint votre prime doit être réglée. Il n’y a que très peu d’arrêts d’exception autorisant un employeur à réduire la prime d’objectifs en raison de difficultés financières exceptionnelles justifiées.

      Judith Bouhana
      Avocat spécialiste en droit du travail
      ww.bouhana-avocats.com


  •  Sans titre, Ady, 3 juin 2020

    Bonjour,

    Mon contrat de travail prévoit des primes sur objectifs.
    A la suite du covid 19 j’ai repris le terrain le 11 mai sans objectif sur ce mois et nous sommes le 3 juin je n’ai pas d’objectifs non plus pour le mois en cours.
    Est ce que mes primes me sont dues malgré tout où lorsque je n’ai pas d’objectifs je ne perçoit donc pas de prime ?


    • Réponse à Ady, Judith Bouhana, 4 juin 2020

      Bonjour, à mon sens oui, regardez les articles que j’ai écrits avec la jurisprudence que j’ai citées sur Village de la Justice.

      Judith Bouhana
      Avocat spécialiste en droit du travail
      ww.bouhana-avocats.com


  •  Non versement prime non objectivé, Guillaume, 11 juin 2020

    Bonjour,

    Mon contrat prévoit un salaire fixe + une prime dont le versement est divisé en deux sur l’année (une partie en juin et l’autre en décembre). Aucune précision ou objectif n’est donné sur cette prime dans le contrat et mon patron n’a jamais parlé de condition nécessaire à son obtention.

    A-t’il le droit d’annuler le versement de la moitié de cette prime que je devais normalement recevoir en juin ?

    Merci de votre aide


    • Paiement partiel prime sur objectif réalisé , Dess, 15 juin 2020

      Bonjour,
      Je suis aussi dans un cas de paiement partiel de prime et je voulais savoir si c’est légal.
      Pour faire simple je travaille dans une enseigne de négoce dans l’ameublement avec des objectifs mensuel.
      Nous avons repris l’activité le 13 mai avec un objectif réadapter de 20k€ à faire entre le 13 mi et le 31 mai (objectif communiqué d’ailleurs que le 22 mai sur un mail aux magasins du secteur).
      Nous avons réalisé 30k € donc objectif réalisé à +50%, nous sommes payé au maximum à +20% hors nous avons eu un mail datant du 12 juin donc après coup... de notre directrice régionale stipulant que notre prime sur objectif ne sera pas payé en intégralité suite à la sortie du confinement. (covid 19= difficulté financiere).
      Nous sommes 8 collègues en désaccord total avec cela et nous aimerions savoir si l’entreprise a le droit de faire ça sans notre accord. Et sinon que pouvons nous faire ?
      En attente de vous lire.
      Cordialement.


    • Réponse à Dess, Judith Bouhana, 25 juin 2020

      Dess écrit :
      Je suis aussi dans un cas de paiement partiel de prime et je voulais savoir si c’est légal.
      Pour faire simple je travaille dans une enseigne de négoce dans l’ameublement avec des objectifs mensuel.
      Nous avons repris l’activité le 13 mai avec un objectif réadapter de 20k€ à faire entre le 13 mi et le 31 mai (objectif communiqué d’ailleurs que le 22 mai sur un mail aux magasins du secteur).
      Nous avons réalisé 30k € donc objectif réalisé à +50%, nous sommes payé au maximum à +20% hors nous avons eu un mail datant du 12 juin donc après coup... de notre directrice régionale stipulant que notre prime sur objectif ne sera pas payé en intégralité suite à la sortie du confinement. (covid 19= difficulté financiere).
      Nous sommes 8 collègues en désaccord total avec cela et nous aimerions savoir si l’entreprise a le droit de faire ça sans notre accord. Et sinon que pouvons nous faire ?

      Bonjour,
      Selon vos précisions, votre prime a été fixée très tardivement et vous avez réalisé vos objectifs. la prime est due intégralement.Vous pouvez saisir le conseil de prud’hommes pour obtenir son paiement judiciaire à défaut d’un règlement spontané par votre employeur. Je vous suggère de consulter tous ensemble un avocat de préférence spécialiste en droit du travail pour en savoir plus.

      Judith Bouhana
      Avocat spécialiste en droit du travail
      ww.bouhana-avocats.com


    • Réponse à Guillaume, Judith Bouhana, 25 juin 2020

      Bonjour,
      En l’absence d’objectif fixé à une prime contractuelle la prime est due en intégralité (voir jurisprudence citée dans mes articles). A défaut de règlement spontané vous pouvez la réclamer devant le conseil de prud’hommes.

      Judith Bouhana
      Avocat spécialiste en droit du travail
      ww.bouhana-avocats.com


    • Sans titre, menzou, 17 juillet 2020

      Bonjour ,
      la prime sur objectif a été versée a mes collègues le mois de Mai 2020 mais pas pour moi par pretexte que j’ai été en congé maternité or j’ai été absente la moitié de l’année , mon employeur a t’il le droit de ne pas me payer au prorata par rapport au mois de présence sachant que la prime est calculée sur l’année .
      dans l’attente de votre retour


    • Réponse à Menzou, Judith Bouhana, 21 juillet 2020

      Menzou écrit :
      la prime sur objectif a été versée a mes collègues le mois de Mai 2020 mais pas pour moi par pretexte que j’ai été en congé maternité or j’ai été absente la moitié de l’année , mon employeur a t’il le droit de ne pas me payer au prorata par rapport au mois de présence sachant que la prime est calculée sur l’année .

      Bonjour, non votre employeur ne peut pas supprimer votre prime d’objectifs au prétexte de votre congé maternité, c’est une décision discriminatoire liée à votre grossesse. S’il ne revient pas sur sa décision, vous pouvez saisir le conseil de prud’hommes pour faire valoir vos droits à votre prime d’objectifs et à une réparation intégrale de votre préjudice.

      Judith Bouhana
      Avocat spécialiste en droit du travail
      www.bouhana-avocats.com


    • Réponse à Guillaume, Judith Bouhana, 21 juillet 2020

      Bonjour, D’après les seules informations que vous donnez, il n’apparaît pas que votre employeur puisse refuser de verser votre prime d’objectifs prévue contractuellement avec un versement en juin et un autre en décembre de chaque année.Il est néanmoins nécessaire qu’un avocat de préférence spécialiste en droit du travail puisse prendre connaissance des clauses de votre contrat de travail afin de vous informer précisément de vos droits.

      Judith Bouhana
      Avocat spécialiste en droit du travail
      www.bouhana-avocats.com


  •  Sans titre, Ethan, 13 juin 2020

    Bonjour,

    Etant en situation de fin de contrat CDD 8 mois, ce mois avec une prime sur objectifs de 15% indiqué sur mon contrat, je n’ai pas eu connaissance en début de contrat des règles d’obtention de ces objectifs. A 15 jours de ma fin de contrat, mon employeur me communique un tableau résumant mes objectifs et résultats. J’apprend à ce moment qu’il y a une part d’objectifs « entreprise » (50%) et personnel (50%). Le résultat des objectifs personnels sont nettement plus important que les objectifs entreprise. Que suis je en droit de réclamer auprès de mon employeur ?

    Merci.


    • Réponse à Ethan, Judith Bouhana, 25 juin 2020

      Bonjour,

      Votre prime d’objectif a été fixée tardivement. Vous pouvez en réclamer le paiement intégral auprès de votre employeur en utilisant la jurisprudence que je cite dans mes articles ou à défaut devant le conseil de prud’hommes. Je vous suggère de consulter un avocat de préférence spécialiste en droit du travail qui pourra vous éclairer précisément
      à la lecture de vos documents contractuels et de vos échanges.

      Judith Bouhana
      Avocat spécialiste en droit du travail
      ww.bouhana-avocats.com


  •  Prime quali , Xmxk, 22 juin 2020

    Bonjour
    Mon employeur annonce par e-mail que la prime contractuelle lié au performance qualitative ne sera pas rémunérée cette année. A-t-il le droit aux yeux de la loi ?
    Il aurait pu mettre directement 0% lors de l’entretien individuel mais là c’est annoncé à l’avance.
    Merci pour vos conseils


    • Réponse à Xmxlk, Judith Bouhana, 25 juin 2020

      Bonjour,
      Non, une prime contractuelle doit être versée à objectif atteint. Il faut effectivement préalablement que votre performance qualitative soit appréciée pour asseoir la décision de votre employeur de ne pas vous régler cette prime.

      Judith Bouhana
      Avocat spécialiste en droit du travail
      ww.bouhana-avocats.com


    • primes non versé , julie, 27 août 2020

      bonjour

      Depuis mars mon employeur ne paye plus les primes (pour ma part c’est un pourcentage par rapport à n-1 sur le CA).
      les difficultées proviennent du changement d’informatique.
      Ils arrivent à trouver le chiffre France mais le chiffre par commerciaux ils arrivent pas .
      que faire ?

      merci de votre retour


  •  Modification de la Prime sur Objectifs, ERIC, 12 août 2020

    Bonjour Madame,
    Je trouve vos éclairages très intéressants. J’ai cependant l’impression qu’il existe autant d’interprétations que de cas. Je suis dans une entreprise (de + de 500 salariés) qui se retrouve en difficulté. J’ai une prime annuelle sur objectifs (en valeur absolue)qui court du 1/7 au 30/6. L’entreprise a fait le choix :
    1)° De couper drastiquement les primes des commerciaux. Pour ma part, toute la partie quanti est faite donc versée, mais sur les 30% de quali, j’ai eu 2% sur les 30% ! Très dure et très subjectif, d’autant plus que mon N+1 et N+2 ne sont plus là pour en témoigner (victimes du dégraissement...). L’entreprise en a t-elle le droit ?
    2)° L’entreprise souhaite modifier la prime annuelle en mettant notamment une grosse part sur le résultat net (qui ne sera jamais atteint...) et les accidents du travail (commercial, je ne vois pas en quoi je suis concerné ?). Les critères n’ont toujours pas été communiqués, ils le seront fin Septembre. Mon nouveau supérieur me dit que je n’ai pas le choix et qu’il faudra signer mon Evaluation annuelle dans laquelle seront inscrits les objectifs. Je ne le souhaite pas, ai-je le droit et que se passe-t-il ?
    Et enfin pour info, le seul contrat de travail que j’ai date d’il y a 10 ans quand je suis entré dans l’entreprise a une autre fonction... Les objectifs figurent chaque année dans l’entretien annuel.
    Merci pour votre avis avant que je contacte un avocat du droit du travail.
    Cordialement,


    • Réponse à Eric, Judith Bouhana, 28 août 2020

      Bonjour, l’employeur doit être à même de justifier de critères objectifs dans l’évaluation qualitative de votre travail sur laquelle il s’appuit pour fixer votre prime. À défaut, vous pouvez saisir le juge prud’homal pour contester le montant de votre prime d’objectifs en démontrant que vous avez rempli vos objectifs qualitatifs. Votre employeur doit fixer des conditions réalisables de votre prime d’objectifs et ce en début d’exercice. À défaut, je vous invite à contester dans votre évaluation annuelle ces différents points, et à conserver la copie de votre entretien annuel avec votre contestation en vue d’un éventuel contentieux judiciaire.

      Judith Bouhana
      Avocat spécialiste en droit du travail
      ww.bouhana-avocats.com


  •  Sans titre, S, 1er décembre 2020

    Bonjour Madame.
    Je me permets de vous écrire pour vous demander conseil.
    Dans ma rémunération variable, un nouveau calcul de prime a été mis en place. Une partie de celui-ci repose sur l’obtention à titre collectif et non personnel d’un certain niveau de marge. De plus, l’évolution de cette marge ne nous a pas été régulièrement communiquée au cours de l’année.
    Dans ces conditions, cet objectif peut-il svp être considéré comme smart ? Si non, quelle conséquence svp dans son évaluation ?
    Merci beaucoup pour vos conseils, cordialement. S.


    • Réponse à S, Judith Bouhana, 14 décembre 2020

      Bonjour, l’employeur doit préciser clairement quelles sont les conditions de fixation de la prime d’objectifs. À défaut celle-ci peut être considérée comme irréalisable par le conseil de prud’hommes qui peut alors condamner l’employeur à en payer une partie ou l’intégralité. D’après les informations que vous donnez, ces conditions sont loin d’être précises. Je vous suggère de contacter si nécessaire un avocat de préférence spécialiste en droit du travail qui pourra vous éclairer précisément.

      Judith Bouhana
      Avocat spécialiste en droit du travail
      www.bouhana-avocats.com


  •  non versement d’une prime sur objectif, Martine, 6 janvier 2021

    Bonjour
    Dans mon contrat il est stipulé que ma prime sur objectifs est versée dans les conditions suivantes : "une prime d’atteinte d’objectifs variable d’un potentiel de X € sera versée en fonction de la réalisation d’objectifs fixés en commun avec la hiérarchie" Or, j’ai été en arrêt maladie toute l’année 2020 et mon employeur ne m’a pas versé de prime. Est-il dans son droit ou doit-il me la verser malgré mon arrêt maladie.
    Je vous remercie pour votre réponse


  •  Augmentation d’objectif , Foderkom, 8 mars 2021

    Bonjour
    J’ai une question a vous poser,mon employeur a donné l’objectif au début mars qui peut être variable selon des mois et malgré les restrictions couvre feu etc on a bien bossé et on a avancé même,du coup mon patron a augmenté l’objectif après quelques jours..j’aimerais savoir que il a droit ou pas modifier l’objectif si ça été déjà fait une fois merci.


  •  Non versement de prime sur objectifs remplis, Marine, 25 mars 2021

    Bonjour,
    Dans quelles mesures un employeur peut remettre en cause une évaluation actant que les objectifs ont tous été atteints et ne pas verser la prime prévue au contrat de travail ? Cette évaluation est signée du responsable hiérarchique.
    Merci pour la réponse que vous pourrez apporter.


    • Sans titre, Judith Bouhana, 4 mai 2021

      Bonjour, l’appréciation de votre responsable hiérarchique ne peut pas remettre en cause le versement de votre prime d’objectifs à objectifs atteints. Il peut distinctement engager une procédure disciplinaire s’il estime que vous avez commis des fautes professionnelles. Je vous suggère de contester par écrit l’évaluation de votre responsable hiérarchique ainsi que le non paiement de votre prime d’objectifs. À défaut de révision de sa position par votre employeur, vous pourrez saisir le conseil de prud’hommes de ce différend et vous suggère préalablement de vous entretenir avec un avocat de préférence spécialiste en droit du travail.

      Judith Bouhana
      Avocat spécialiste en droit du travail
      www.bouhana-avocats.com


  •  Modification de la prime d’objectif , Albert, 11 mars 2022

    Bonjour,
    J’ai une prime sur Objectif. Lors de l’entretien annuel avec mon responsable en Janvier, nous avions conclu que 98% de mes objectifs de l’année N-1 étaient atteints.
    Son responsable vient de lui annoncer que la moyenne de chaque service de l’entreprise ne devait pas excéder les 93%.
    Afin d’atteindre les 93% de moyenne dans le service, mon responsable vient ainsi de m’annoncer que ma prime allée baisser de -2.5%. Il est en de même pour mes collaborateurs. Est-il dans son droit ?


    • Réponse à Albert, Judith Bouhana, 19 mars 2022

      Bonjour, la rémunération du salarié ne peut être modifiée sans son accord, cela inclut bien entendu la fixation de votre prime d’objectifs. Dans le principe ma réponse est donc que votre prime d’objectifs ne peut pas être diminuée mais elle doit être relativisée à la lecture de vos documents contractuels et pièces échangées que je vous conseille de faire analyser par un avocat de préférence spécialiste en droit du travail.

      Judith Bouhana
      Avocat spécialiste en droit du travail
      www.bouhana-avocats.com


  •  Primes sur objectifs, Marcel, 26 avril 2022

    Bonjour,
    Il est stipulé dans mon contrat que des primes sur objectifs seront définies ultérieurement et viendront compléter mon salaire.
    Cependant, ni le montant des primes, ni les objectifs n’ont été définis depuis mon recrutement en décembre 2018.
    Quels sont mes droits et le recours possibles svp.
    Merci de votre réponse.


    • Sans titre, Judith bouhana, 26 avril 2022

      Bonjour, d’après les éléments que vous donnez pour bénéficiez d’une prime contractuelle qui n’a pas été fixée par votre employeur depuis 2018. Vous pouvez donc obtenir une indemnité réparant le préjudice causé par votre employeur en saisissant le conseil de prud’hommes. La prescription en matière de salaire étant triennale, vous êtes prescrit concernant l’année 2018 mais vous pouvez faire valoir vos droits pour les années 2019 jusqu’à ce jour. Je vous suggère préalablement de faire analyser vos documents contractuels par un avocat spécialiste en droit du travail.

      Judith Bouhana
      Avocat spécialiste en droit du travail
      www.bouhana-avocats.com


  •  Prime sur objectif, Damien, 17 avril 2023

    Bonjour,

    Lors de mon EAE, mon supérieur m’annonce que j’ai rempli mes objectifs de 2022 a 100%, mais que ma prime sera de 90%. Je lui ai donc demandé pourquoi et il m’a répondu que c’est en lien avec les objectifs non atteints par l’entreprise !

    A-t-il le droit ?

    Merci d’avance,

    Bien cordialement,


    • Réponse à Damien, Judith bouhana, 21 avril 2023

      Bonjour, tout dépend des conditions de fixation de votre prime d’objectifs : est-ce que vous avez uniquement un objectif personnel ou bien un objectif groupe est-il mentionné ? Si aucun objectif groupe n’est mentionné et que votre prime est uniquement fixée au regard de vos objectifs personnels, votre employeur ne peut pas vous imposer une réduction quelconque de votre prime.

      Judith Bouhana
      Avocat spécialiste en droit du travail
      https://bouhana-avocats.com/