La prochaine entrée en vigueur du nouveau statut de professionnel bancaire des IOB (Intermédiaires en Opérations de Banque), incluant les courtiers en crédits immobiliers, pose des questions sous plusieurs angles.

Compte tenu des relations de partenariats qui devront s’instaurer entre les banques et les courtiers, les fonctions de Conformité des banques sont sollicitées.

Plusieurs points peuvent, d’ores et déjà, être pris en compte : choix des catégories d’IOB, contenu des conventions, échanges récurrents entre banques et courtiers, ou encore, attestation de compétence professionnelle, idéalement délivrée à la suite d’une formation ad hoc.

Ces aspects plaident pour l’organisation construite d’une période de transition, qui se placera vraisemblablement durant tout le premier semestre 2013.

Une condition pour aider à la réussite de cette importante réforme, dont l’objectif initial reste l’amélioration de la protection des consommateurs.

La mise en application de la nouvelle Réglementation des intermédiaires bancaires (IOB) est toute proche (janvier 1013).

Le dernier trimestre 2012 doit donc être le temps de cette préparation.

Les Courtiers et les IOB s’apprêtent à respecter les nouvelles conditions d’accès et d’exercice à leur profession. Mais ils restent encore, mal informés, compte tenu de leur hétérogénéité et de leur diversité ; au demeurant, des précisions importantes restent à apporter, notamment sur les dérogations à la formation / attestation de compétence professionnelle, par exemple, du fait de l’expérience professionnelle.

Plusieurs points d’attention très précis peuvent, dès à présent, servir de repères aux préparatifs :

1/ il est utile, pour les banques, d’être informées au plus tôt de la catégorie d’IOB choisie par chacun de ses intermédiaires :

 cat 1 ou Courtiers : pas de mandat de la banque, mais convention de partenariat ;
- cat 2 ou 3 : Mandataires de banque : le mandat de la banque, obligatoire, peut inclure les éléments de partenariat (mandat et convention peuvent également être distincts).

Ceci doit permettre de diffuser aux intermédiaires, notamment les Courtiers, les conventions de partenariat, révisées, afin que celles-ci soient effectives dès l’immatriculation de l’IOB ;

2/ entre autres choses, ces conventions devront poser avec précision les échanges à établir en matière d’informations sur les produits et de communication commerciale. Très directement, les IOB devraient s’engager à s’interdire toute communication commerciale autre que celle produite et validée par la banque ; en complément, la banque devrait s’engager à fournir toutes les informations détaillées relatives aux produits bancaires présentés ;

3/ à cette occasion, les banques devront bien prendre acte des IOB qui chosiront l’une des trois principales nouvelles catégories, et des intermédiaires qui sortiront de la profession d’IOB (indicateurs d’affaires, notamment) ;

4/ le passage à la nouvelle Réglementation est, sans doute, une occasion de mise en conformité des statuts juridiques des IOB. En droit, beaucoup de formes juridiques sont ouvertes aux IOB, mais certaines sont formellement exclues ; c’est le cas, par exemple, du statut d’agent commercial (Cour de cassation, 18 février 2004), même s’il est vrai que, jusqu’à présent, ce principe "prétorien" n’était pas assorti de sanction ;

5/ les Courtiers (IOB de catégorie 1), et eux seulement, ont l’obligation d’immatriculation au RCS dans la rubrique "courtage", quelle que soit leur forme juridique d’exercice. Ils pourront, utilement, apporter cette information aux banques partenaires ;

6/ l’attestation de compétence professionnelle : n’est pas à produire dès le mois de janvier 2013. Les IOB devront la posséder, au plus tard, mi-avril 2013 (en faisant l’hypothèse de l’ouverture des immatriculations mi-janvier 2013, point restant à confirmer). Pour ceux (la très grande majorité) qui doivent suivre le lourd programme de formation, ce délai d’un trimestre est indispensable. Il est la contrepartie d’un travail personnel de formation sérieux et approfondi, concernant des professionnels exerçant, par ailleurs, une activité ;

7/ une période de transition est, donc, à organiser. Le processus d’immatriculation pourrait, dans son ensemble, prendre environ un semestre : dépôt des demandes à partir de mi-janvier 2013, suivi de trois mois pour retourner le dossier à l’ORIAS, suivi de deux mois pour le traitement (ce sont les maximum prévus). Pratiquement, les banques devront s’assurer que les IOB déposent leurs dossiers d’immatriculation et pourront demander la communication de l’immatriculation dès celle-ci fixée. Mais elles ne pourront exiger de connaître l’immatriculation, si celle-ci n’est pas faite. Au plus long délai, ce ne sera pas le cas avant -sans doute- juin 2013. ll faudrait donc mettre en place les nouvelles conventions de partenariat dès janvier 2013, pour ne pas bloquer la distribution, sous réserve de communication de l’immatriculation avant juin 2013 ;

8/ échanges récurrents entre banques et IOB : il serait assez maladroit de parler de contrôle, s’agissant de relations de partenariat, en particulier entre Banques et Courtiers. Il est clair que des échanges d’informations réguliers sont à prévoir, la Réglementation appelant les IOB à densifier leurs pratiques professionnelles et donc, à en rendre compte. En contrepartie, les banques pourraient, pour leur part, mieux informer les IOB des détails et/ou des évolutions des produits, en particulier des crédits.

D’autres points seront à développer, mais ceux-ci forment une bonne base d’analyse.

Souhaitons que cette importante réforme, qui continuera de renforcer le rôle éminent des IOB dans la distribution bancaire, en leur procurant l’accès à un statut de professionnel bancaire, soit l’occasion d’une mise en oeuvre réussie, tant du côté des établissements de crédit que des intermédiaires.

Laurent Denis Juriste - Droit bancaire et financier www.isfi.fr

Comentaires:

• 
  IOB, Courtiers et Conformité : c’est l’heure des choix !, ascenseur, 6 avril 2013

  bonjour je fait du courtage en crédit a l’occasion d’opération de defiscalisation immobiliere
  je me suis inscris a l’orias
  j’ai actuellement le statut d’agentcommercial
  il semble que cela ne soit pas compatible

  comment faire ?