Le Conseil National des Barreaux a dès 2007 souhaité aider et conseiller les cabinets qui désirent se développer à l’international. Ce programme d’intérêt général a été permis par la caisse des dépôts qui a engagé une somme de 10 millions d’euros, soit 10 prêts par an de 200.000 € et ce, pour financer l’implantation d’un cabinet à l’étranger, développer une implantation déjà existante ou créer une ou plusieurs extensions dans le pays d’accueil ou dans les pays voisins.

Pour obtenir ce prêt, les modalités sont d’ores et déjà définies. En effet, n’est demandé aucune autre garantie que la caution personnelle des emprunteurs à hauteur de 75% du montant emprunté, pour une longue durée (de l’ordre de 10 ans). Viennent s’ajouter à cela, un taux d’intérêt privilégié de l’ordre de 3,5%, une assurance qui viendrait sécuriser l’emprunteur contre un échec du projet, un montant maximum du prêt de 200.000 euros et un différé de remboursement de 2 ans.

Concernant la procédure d’obtention du prêt, un comité de présélection renforcée, créé par le Conseil national, a pour tâche d’évaluer le sérieux du projet et la motivation des candidats au financement. Il vérifie si le dossier de demande de prêt remplit les critères objectifs de sélection. La COFACE, leader mondial d’assurance crédit, peut également être consultée à ce stade, ce qui lui permet d’émettre un avis au préalable. Le comité peut aussi conduire les candidats à affiner leurs projets en leur suggérant d’approfondir certains points ou de nouer des contacts susceptibles de les informer ou de les aider.

Pour que le dossier soit étudié, il faut qu’il comprenne une présentation du cabinet et la motivation du développement à l’étranger. Une étude de marché, un business plan et un budget détaillé devront également être incorporés dans le dossier. Il comportera également les éléments financiers habituels nécessaires à l’appréciation de la solidité financière du cabinet, à savoir les deux dernières déclarations fiscales et le prévisionnel.
Une fois saisie du dossier complet, la Caisse des Dépôts, procédera ensuite à son analyse financière et décidera d’accorder ou de refuser. Le dossier sera également transmis à la COFACE pour décision sur la demande d’assurance prospection.

Quoi qu’il en soit, les cabinets d’avocats disposent désormais d’un outil non négligeable pour s’implanter à l’étranger.