Les agents atteints d’une maladie imputable au service aussi appelée « maladie professionnelle », disposent d’un régime spécifique semblable à celui applicable aux accidents de service. Ce régime s’avère particulièrement protecteur pour ceux qui en bénéficient et s’applique, à quelques nuances près, de façon similaire dans les fonctions publiques d’Etat, territoriale, et hospitalière .

1. Les modalités de preuve de la maladie imputable au service

Les statuts de la fonction publique n’utilisent pas expressément la notion de « maladie professionnelle », ils renvoient à l’article L. 27 du Code des pensions civiles et militaires de retraite, lequel fait référence à la notion de maladies « contractées ou aggravées (…) en service ».

Une maladie contractée ou aggravée en service ou dans l’exercice des fonctions est celle qui est la conséquence directe de l’exposition du fonctionnaire à un risque physique, chimique, biologique ou résulte des conditions dans lesquelles il exerce son activité professionnelle.

La difficulté principale pour le fonctionnaire réside dans l’établissement du lien de causalité entre sa maladie et ses fonctions, la charge de cette preuve lui incombant. Or, la seule preuve que la maladie est intervenue lors des heures de travail et sur le lieu de travail est insuffisante.

Le caractère professionnel de la maladie peut parfois être reconnu par référence aux tableaux des maladies professionnelles du Code de la sécurité sociale (article L. 461-2). Les listes qui figurent dans ces tableaux ne sont toutefois pas exhaustives, c’est à dire que la maladie d’un fonctionnaire qui n’y apparait pas peut tout de même être reconnue comme une maladie imputable au service.

Lorsque la maladie ne figure pas dans l’un de ces tableaux, la preuve de son imputabilité au service est nécessairement plus complexe, l’agent doit alors démontrer l’existence d’un « lien direct et certain de causalité » (CE, 18 février 1991, n° 95773, Giordani).

A titre d’exemple, un état dépressif « qui a motivé la mise en congé de longue durée (…) est en relation directe tant avec l’incident qui l’a opposé en cours de service à l’un de ses collègues qu’avec les suites administratives qui ont été données à cet incident ; qu’il est constant qu’aucune prédisposition ni aucune manifestation pathologique de cette nature n’avait été décelée antérieurement chez le fonctionnaire ; l’affectation en cause devait être regardée comme « contractée dans l’exercice des fonctions » (CE, 11 février 1981, n° 19614).

Lorsque la maladie figure dans l’un des tableaux en question, l’article L. 461-1 du Code de la sécurité sociale énonce qu’« est présumée d’origine professionnelle toute maladie désignée dans un tableau de maladies professionnelles et contractée dans les conditions mentionnées à ce tableau ». Le lien de causalité est ainsi présumé établi.

Attention toutefois sur ce dernier point, en effet, le Conseil d’Etat a récemment estimé que cette présomption n’était pas applicable aux fonctionnaires de l’Etat (CE, 23 juillet 2012, n° 349726), rendant nécessairement plus délicate pour ces agents, la preuve de l’imputabilité au service de la maladie. Les fonctionnaires de l’Etat doivent donc établir l’existence du lien de causalité entre l’affection et le service, peu important que la maladie en question relève ou non des tableaux de la sécurité sociale.

Cette différence de traitement s’explique selon le Conseil d’Etat par le fait « qu’aucune disposition ne rend applicable aux fonctionnaires de la fonction publique de l’Etat (…) les dispositions de l’article L. 461-1 du Code de la sécurité sociale  ».

2. Les démarches pour la reconnaissance de l’imputabilité de la maladie au service

L’agent souhaitant faire établir l’imputabilité de sa maladie au service doit avant tout obtenir un certificat médical d’un médecin, agréé ou non. Il doit ensuite souscrire une déclaration auprès de l’administration qui l’emploie, et apporter tous les éléments susceptibles de prouver la matérialité des faits. Le juge administratif a récemment estimé que la demande tendant à ce que la maladie d’un fonctionnaire soit reconnue comme ayant été contractée dans l’exercice des fonctions doit être présentée dans les quatre ans qui suivent la date de la première constatation médicale de la maladie (CAA, 5 juillet 2012, n° 11VE01424).

L’employeur doit de son côté établir un rapport hiérarchique contenant des informations relatives à l’agent et à sa maladie, lequel sera transmis à la Commission de réforme dans l’éventualité de sa saisine.

La saisine pour avis de la Commission de réforme est obligatoire excepté lorsque l’imputabilité au service de la maladie est reconnue par l’administration. Cette exception doit alléger le travail de l’instance médicale, déjà surchargée.

Pour aider l’employeur à prendre sa décision, celui-ci peut consulter un médecin expert agréé. Ce médecin, en raison de l’exigence du respect du secret médical qui pèse sur lui, ne peut communiquer à l’administration que ses conclusions relatives à la relation de cause à effet entre la maladie et le service.

Si malgré les informations fournies par ce médecin, l’administration ne parvient pas à se prononcer sur l’imputabilité au service de la maladie, elle doit obligatoirement saisir la Commission de réforme et transmettre à son secrétariat l’ensemble du dossier.

L’avis de cette Commission est uniquement consultatif et ne lie donc pas l’administration. Après le prononcé de cet avis, que celui-ci soit favorable ou défavorable à la reconnaissance de l’imputabilité, la décision d’accorder ou non le bénéfice du régime des maladies imputables revient finalement à l’administration.

L’avis de la Commission étant obligatoire, excepté dans la seule hypothèse où l’administration reconnaît d’elle-même l’imputabilité, il ne fait néanmoins pas grief. Il s’agit simplement d’un acte préparatoire à la décision finale de l’administration, laquelle est seule susceptible d’être attaquée devant une juridiction. Toutefois, les vices entachant les actes préparatoires pourront être invoqués pour obtenir l’annulation de la décision finale.

S’agissant de la décision finale de l’administration relative à l’imputabilité, elle doit être motivée en application de l’article 1er de la loi n° 79-587 du 11 juillet 1979 relative à la motivation des actes administratifs et à l’amélioration des relations entre l’administration et le public. Elle peut néanmoins se borner à se conformer de façon expresse à l’avis de la Commission de réforme, à la condition que cet avis soit joint à la décision et qu’il soit notifié à l’agent en même temps que la décision.

L’agent peut enfin exercer différents types de recours contre la décision de refus d’imputabilité prise par l’administration.

Il peut d’une part exercer un recours gracieux, lequel entrainera le réexamen du dossier par la Commission de réforme qui devra rendre un nouvel avis et donnera lieu à une nouvelle décision de l’administration.

Il peut d’autre part, exercer un recours contentieux contre toute décision de refus d’imputabilité, le recours gracieux n’étant pas obligatoire. Ce type de recours devra s’exercer devant le juge administratif dans un délai de deux mois à compter de la notification de la décision au fonctionnaire.

3. Le point sur le régime de réparation des maladies imputables au service

- Le droit à traitement lors des congés

Lorsque l’administration a reconnu à un agent l’imputabilité de sa maladie au service, celui-ci va bénéficier d’un régime de congé favorable. L’imputabilité de la maladie peut être reconnue indifféremment dans le cadre d’un congé maladie « ordinaire », d’un congé longue maladie ou d’un congé longue durée (CE, 29 septembre 2010, n° 329073).

Le principe est que le fonctionnaire conserve l’intégralité de son traitement jusqu’à ce qu’il soit en état de reprendre son service ou jusqu’à sa mise à la retraite (CE, 3 mai 2006, n° 267765)

Les fonctionnaires en congé maladie conservent en plus de leur traitement, leurs droits au supplément familial de traitement et l’indemnité de résidence.

Par ailleurs, la nouvelle bonification indiciaire est versée en intégralité durant toute la durée du congé, dans les mêmes proportions que le traitement indiciaire.

S’agissant des primes et indemnités, il convient de distinguer selon les différentes fonctions publiques.

- Le remboursement des frais :

Le fonctionnaire atteint d’une maladie professionnelle a en outre droit au remboursement des honoraires médicaux et des frais directement entraînés par la maladie ou l’accident (CE, 3 mai 2006, précité).

Seuls seront remboursées les dépenses véritablement entrainées par la maladie. L’employeur vérifie scrupuleusement l’utilité et le montant de ces dépenses dont la preuve doit être rapportée par le fonctionnaire.

Toutefois, s’il est justifié, ce principe de remboursement des frais bénéficie également à l’agent radié des cadres à la suite de la contraction de la maladie ou de l’accident.

Enfin, l’agent est également protégé dans l’hypothèse d’une rechute. L’employeur au service duquel se trouvait l’agent au moment de l’apparition de la maladie, doit supporter les charges financières résultant de cette rechute, et ce, même si l’agent a changé d’employeur.

- Le régime des pensions

Pendant longtemps la règle dite du « forfait à pension » empêchait à l’agent d’exercer une action afin d’obtenir une réparation complémentaire pour le préjudice subi par l’agent. L’agent ne pouvait bénéficier que d’une allocation temporaire d’invalidité ainsi que d’une rente viagère d’invalidité, lesquelles ne prennent en compte que le préjudice physique.

Ce principe issu de la jurisprudence, pour son caractère injuste et dérogatoire au droit commun de la responsabilité administrative, était largement critiqué.

Le Conseil d’Etat est donc revenu sur cette jurisprudence restrictive par un important arrêt d’Assemblée du 4 juillet 2003 (CE, 4 juillet 2003, Moya Caville, n° 211106).

Depuis, le fonctionnaire atteint d’une maladie imputable a donc droit à la réparation forfaitaire des dommages corporels, à laquelle s’ajoutent désormais d’une part, la réparation des préjudices esthétiques, moraux, d’agrément et résultant des souffrances subies, et des indemnités complémentaires d’autre part, si la maladie imputable au service résulte d’une faute de l’administration.

Me Perrine ATHON-PEREZ Avocate à la Cour Cabinet ATHON-PEREZ contact@padp.fr www.athon-perez-avocat.com

Comentaires:

• 
  La situation de l’agent public atteint d’une maladie imputable au service.Par Perrine Athon-Perez, Avocat, et Christophe Arnould., ANNIE, 18 juillet 2013

  Bonjour , tout d’abord un grand merci pour votre article, j’ai 61 ans (née en janvier 1952 ) je travaille a France Télécom j’ai fais partie des 220000 personnes a sortir prématurément de l’entreprise et après des années de bataille de désespoir puis de force a ce battre contre l’injustice, j’ai enfin étais reconnue en Février 2012 imputable au service de la maladie à caractère professionnelle rétroactivement depuis décembre 2008.
  j’ai un taux d IPP de 28%
  J’ai étais considéré inapte totalement et définitivement à toutes activités professionnelles
  Je souhaite obtenir une réparation complémentaire pour préjudice de toutes ces années

  MES QUESTIONS :
  1 ) De combien d’années je peux rester imputable au service en maladie a caractère professionnel
  2) peut on me mettre a la retraite invalidité d’office

  
  
  • La situation de l’agent public atteint d’une maladie imputable au service.Par Perrine Athon-Perez, Avocat, et Christophe Arnould., levillain, 12 septembre 2013

    ma situation est la suivante atteinte d’un tms tableaux 57 lies a des gestes repetitifs port de charges lourdes (nettoyers les tables ,conteiners murs ,vitres ,sortires les meubles afin de proceder a un nettoyages monobrosses de plusieurs classes ,toilettes,sallles informatiques ,bureaux,salles des maitres,locals, poubelles ,ainsis que nettoyages conteiners locals chaufferies ,electrique’en rapport fuites d’eau ,centre et aides devoirs remises en etats (nettoyages reaprovisions papiers toilettes desinfections nettoyages de 4 cours ramassages papiers feulles des arbres qui tombent ,ainsis que dechets de gouters nettoyages .’exterieures autours de l’ecoles anatole france 93290 tremblay en france ramasser papiers ,bouteilles ou bris de verres ou excrements veriffiers s ils n’y a pas de vehicules sus pect (plant vigit pirates surveillers ses locaux 24 sur 24 ainsi que ouvertures fermetures de tous ses locauux a j oublier renfort de la restaurations par r apports aux abcences des agents gratuit je vit dans l ecoles ainsit que l urgences de pannes,de vomit ’de gastro appeler memes pendants mes 2 heures de repos voila ce qui etait mon travaille avant de quitter ma loge de fonction pour necessiter de fonction via mon tms 57 j’ai 50 ans en cld depuis le 23 aout 2010 .
• 
  La situation de l’agent public atteint d’une maladie imputable au service.Par Perrine Athon-Perez, Avocat, et Christophe Arnould., NANOU1344, 19 juillet 2013

  Maître bonjour,
  Tout d’abord merci pour votre article, je travaille a France Télécom Orange et je fais partie des 22000 personnes a faire sortir de l ’entreprise avec le plan NEXT .
  Cela fais 10 ans que je me bat d’abord dans l’entreprise pour tenir le coup et ensuite pour ne pas accepter la retraite invalidité a 55 ans, j’ai 61 ans ( née en janvier 1952) j’étais mise en disponibilité pour maladie.

  J’ai finalement étais reconnue en Février 2012 par la commission de réforme :
  Imputabilité au service de la maladie a caractère professionnelle rétroactivement a partir de décembre 2008 avec un taux d’ IPP de 28%.
  Je suis considérée inapte totalement et définitivement a toutes activités professionnelles.

  Depuis quelques semaines je subis des pressions pour faire ma demande de retraite invalidité mais ma situation n’est pas encore tout a fais modifier.

  MES QUESTIONS :
  -1) Combien de temps je peux rester en imputabilité pour maladie a caractère professionnelle ( j’ai cru comprendre 8 ans pouvez-vous me le confirmer ?)
   2) Peut-on me mettre d’office en retraite d’invalidité si je n’en fais pas la demande ?)
   3) Puis-je demander une réparation complémentaire pour préjudice moral, de carrière et fiscal ?
  Merci d’avance pour votre réponse Maître.

  
  
  • fibromyalgie, corinne, 5 novembre 2014

    Bonjour,
    Je viens de lire certains messages et cela ma fais peur d’engager une procédure. Que me conseiller vous ?
    Je viens d’aller consulter mon médecin traitant qui m’a décelée une fibromyalgie, liée à l’emploi que j’occupe : je suis aide soignante territorial dans un EPHAD, je porte des poids parcours environ 7 km par jour ceci associé au manque d’effectif récurant. Dois-je ou non prétendre à une maladie professionnelle ?
  
  
  • maladie professionnelle (fonctionnaire territoriale), GUETEMME, 8 juillet 2015

    Maître , merci de me répondre à mes questions

    j’ai été reconnu en maladie professionnelle de mon épaule droite avec consolidation avec séquelles avec un taux d’IPP de 15% EN AVRIL 2014, suite à çà j’ai de nouveau était reconnue en maladie professionnelle mais je ne suis toujours pas consolidée, j’ai fait une demande d’ATI en décembre 2014 pour l’épaule droite mais je ne touche toujours rien , je suis repassée au médecin conseil qui a dit que je pouvais reprendre sur un poste adapté,en mi-temps thérapeutique pour 3 mois j’ai revue la médecine du travail qui voulait avoir une autre fiche de poste et qui ne donné pas de reprise ensuite j’ai porté ce papier en mairie et n’était pas content donc ils ont retéléphoné au médecin du travail pour dire qu’ils ne comprenaient pas et m’on refait une nouvelle fiche de poste, donc j’ai retravaillais 3 jours en mi-temps thérapeutique entre les 2 visites quand j’ai revue la médecine du travail elle a remis incapacité temporaire au poste de travail car je lui ai dit que la personne qui devais faire mon autre mi-temps on l’avait mis avec les enfants donc quand j’arrivais rien été fait par contre j’avais une CAE avec moi qui arrivait elle à 16h30 et moi 17h, mais avant d’être malade moi je faisais 7h et la CAE était la aussi, , la directrice ne ma pas reçue etle travail était le même que du temps ou je faisait 7 h à part que je ne levé pas mes bras en l’air au dessus de 60 degré et pas d charge lourde mais sinon il fallait faire autant que sur 7 heures le vendredi quand je suis arrivée elle m’a dit qu’elle voulait me voir en fin de poste elles étaient en réunion pédagogique donc 10 mn avant la fin de mon poste je suis allée la voir et elle m’a dit qu’elle avait eu des remontés et que comme j’étais titulaire je devais reprendre la CAE je n’ai rien répondu mais lundi quand ils ont eu mon arrêt mon ami a porté mon arrêt en mairie ils ont dit que je devais rappeler et ne comprenait pas que j’étais de nouveau en arrêt donc j’ai expliqué ,ils on téléphoné à la directrice et m’on r appelait en me disant que j’étais allée l’interrompre en réunion, que c’était à moi de chapoter la CAE quand elle ne fesait pas bien son boulot et que s’il prenait mon autre mi-temps pour être en salle c’était qu’il manquait du personnel (elle n’était pas contente la directrice), je pense qu’il essaye de me dégouter du travail et me disent de faire une demande de retraite pour invalidité j’ai commencais à la crèche en novembre 2005 étant toujour en maladie proffessionnelle non consolidé pour l’épaule gauche , je déprime ne sachant pas quoi faire je ne suis pas bien du tout, pensez vous que mon médecin peut marquer état dépressif ,car je suis en maladie professionnelle, pour qu’ils me laisse tranquille je sens très bien qu’ils veulent se débarasser de moije vous remercie d’avance pour vos réponses
  
  
  • adjoint territoral qui doit passer en comité de réforme le 6 octobre prochain, estreme, 21 septembre 2016

    Bonjour,
    Votre témoignage m’a beaucoup touché, et ce d’autant plus que mon parcours professionnel s’apparente au vôtre. En effet, mon histoire débute en 2002, aussi j’ai épuisé tous mes droits à congés maladie LD et d’office pour raison de santé... Je passe en comité de réforme pour invalidité le 6 octobre et je dois me battre pour faire reconnaître une imputabilité de service même en détenant des preuves écrites (harsèlement par lettre à mon domicile 9 mois après le début de ma dépression) J’aurais bien besoin d’aide, mais ne sais à quel saint me voué. Pouvez-vous m’indiquer comment peut-on joindre ces avocats ? En vous remerciant, je vous souhaite bon courage.
  
  
  • Reconnaissance de maladie professionnelle imputable au travail, Pascale Gest, 12 janvier 2019

    Bonjour
    Je travaille au cg depuis 12 ans. Je suis en arrêt maladie depuis le 14 novembre 2016 pour harcèlement professionnel par ma supérieure hiérarchique. Je suis passée par la phase maladie, maladie ordinaire, longue maladie et je viens d’être reconnue en maladie professionnelle imputable au travail jusqu’au 30 octobre 2018. Mon arrêt s’arrête en février. Mon état s’est aggravé, j’ai subi une opération de l’estomac le 4 novembre 2018 pour ulcères, hernie hiatale. Maintenant j’ai des gros problèmes intestinaux, je suis suivie chu de Lille. Je suis toujours dans un état dépressif ++++, ma maladie a été reconnue avec un taux de 30%.
    Pouvez vous m’aider je suis à bout, incapable de reprendre le travail, et ils me disent que je ne recevrai pas mon taux itt 30% si je ne reprends pas le travail. Le procès verval indique bien que tous les experts ainsi que l’administration reconnaisse le harcèlement qui m’a conduite au burn out pour info J’ai 54 ans
  
  
  • demande de réponses, millet, 10 mai 2019

    Bonjour,

    où en êtes-vous ?
    Vos questions m’intéressent...et vous devez avoir la solution maintenant...
    Merci si vous pouvez m’éclairer....
    Cdlt
• 
  La situation de l’agent public atteint d’une maladie imputable au service.Par Perrine Athon-Perez, Avocat, et Christophe Arnould., schatzler christel, 30 octobre 2013

  bonjour,

  je suis rédacteur territorial titulaire d’une collectivité depuis 1986. Aujourd’hui après de nombreuses pressions de mes supérieures hiérarchiques je me retrouve en arrêt longue maladie pour dépression suivie de fibromyalgie (conséquence directe lié à ma dépression) et cela depuis 6 ans. Je me suis battue pour obtenir la reconnaissance en maladie imputable au service, ce qui a été délibéré depuis peu en commission de réforme et a eu un accord favorable. A l’heure actuelle je me retrouve en demi traitement et depuis mi octobre je ne perçois plus mon maintien de salaire. voici ma question : Que dois-je faire aujourd’hui afin de percevoir mes traitements, suis-je en droit de demander des dommages et intérêts pour abus sur personne ? Comment dois-je m’y prendre afin de subir le moins de désagréments possible ?
  Merci de votre réponse et de vos conseils, j’avoue être vraiment dépassée par les évènements.

  
  
  • La situation de l’agent public atteint d’une maladie imputable au service.Par Perrine Athon-Perez, Avocat, et Christophe Arnould., BABEZ, 26 janvier 2014

    BONJOUR,

    je n’ai pas de réponse mais j’ai une question :

    Sur quel principe (jugement, CE, TA , etc,,,,, votre fribromyalgie a t-elle été reconnue ???

    Car une amie, ayant chuté , a débuté ensuite un fribro et personne ne veut la prendre en charge en prétextant aucun lien de cause à effet !!!

    Merci de ce vous pourrez m’apporter
  
  
  • demande d’imputabilité au service hors délai, Philippe Benji, 20 septembre 2015

    Bonjour,
    Je suis fonctionnaire depuis 1999. J’ai été en Congé Longue Maladie de juin 2010 à juin 2013 pour "dépression réactionnelle en lien avec une souffrance au travail" (termes du médecin sur les arrêts de travail). J’ai ensuite repris le travail à mi-temps thérapeutique pendant un an puis à temps plein jusqu’en septembre 2014, date à laquelle j’ai rechuté, mes conditions de travail s’étant fortement dégradées. Après un an de Congé Longue Maladie, je viens de demander un Congé Longue Durée. Jusque là, je n’avais pas osé demander l’imputabilité au service car je craignais des "représailles" de la part de mon employeur. La mise en CLD me fait perdre mon poste de travail, auquel je tenais beaucoup. Aussi ai-je décidé de faire une demande d’imputabilité au service (je n’ai plus rien à perdre), le dossier passe en commission de réforme dans une semaine. Le délai de 4 ans est dépassé de deux mois et je crains que ce "petit dépassement" me fasse perdre mes droits. Ma question est la suivante : vous dites avoir obtenu l’imputabilité au service au bout de 6 ans de maladie, étiez-vous en arrêt de travail pour maladie depuis plus de 4 ans ? D’autre part, en cas de refus, pourrais-je demander une imputabilité pour rechute à compter de septembre 2014 ?
    Concernant vos questions, voici ce que je sais : au bout de 6 mois de Congé ordinaire de maladie, on est convoqué chez un expert qui doit se dire si l’arrêt est justifié. Pendant cette première année d’arrêt maladie, on a la possibilité de demander le Congé Longue Maladie (qui est rétroactif). Au bout d’un an de CLM, certaines pathologies (dont la dépression) permettent de choisit entre Congé Longue Maladie et Congé Longue Durée. Le ClM dure 3 ans (1 an ) plein traitement et 2 ans à demi traitement) le CLD dure 5 ans (3 ans à plein traitement et 2 ans à demi traitement). En CLM, on conserve son poste de travail, en CLD on le perd et on peut être réintégré sur une autre position. Le CLD est prolongé de 3 ans en cas d’imputabilité au service. Je n’ai pas de réponse à vos autres questions.
  
  
  • Sans titre, Herminette, 29 juin 2016

    Message destiné à Philippe Benji :
    Bonjour,
    J’ai lu avec beaucoup d’attention votre message car je suis également une victime de la "dépression suite à un épuisement professionnel". Je suis en arrêt de travail depuis septembre 2015. Le médecin psychiatre qui me suit ainsi que le psychologue du travail ne me confortent pas dans une démarche telle que la vôtre, c’est-à-dire demander l’imputabilité de ma maladie au service car, selon eux, je n’y "gagnerai" pas grand chose. C’est certain que moralement, d’un côté il faut avoir la force d’effectuer une telle demande (après avoir été tant épuisée !) mais de l’autre c’est aussi une forme de reconnaissance de notre maladie (ce que nous cherchons tellement de la part de notre hiérarchie, peu aidante dans mon cas). Et bien oui, c’est aussi le "nerf" de cette guerre car recevoir un demi-salaire est difficile à vivre tant psychologiquement pour nous qui nous nous sommes tant dévalorisés, que pécunairement car notre famille subit aussi cette injustice indirectement donc par notre "faute" qui pourtant n’en est absolument pas une !!
    J’aimerais donc savoir où vous en êtes aujourd’hui dans vos démarches en vous souhaitant de bien prendre soin de vous, car là est l’ESSENTIEL...
• 
  maladie professionnele, julie, 28 décembre 2014

  bonjour maitre je suis reconnu en maladie professionnelle je suis fonctionaire territorial j ai su bi un autre expertise jene peu plus faire mon travail de maniere definitive sur le poste que joccuper mais je ne suis pas inapte totalement a toute fonction a la date de l expertise mon salaire change l arret de travail est totalement j ustifie en maladie ordinaire mon dossier est parti en commission de reforme je vien de signe 2 mois apres l arrete reconnaissance MP je trouve pas normal que ma MP s arrette le jour de l expertiseque je tombe en maladie ordinaire .quel moyen pour me defendre pouver vous me guider
• 
  syndrome d’épuisement professionnel ? fonction publique territoriale, M. K., 23 mai 2015

  Bonjour,
  je suis actuellement en CMO depuis 5 mois pour burn out ; je vais demander à passer en CLM dans les prochains jours ;
  il y a 10 ans j’avais fait une demande de CLM fractionné pour fibromyalgie, avec un refus motivé uniquement par le nom de la maladie ; depuis j’ai appris à gérer ma maladie, j’ai un traitement qui la stabilise et je peux travailler normalement ; je suis à temps partiel 80% ;
  depuis bientôt 2 ans, mes conditions de travail se sont fortement dégradées ; la quantité de travail a doublé ; j’en ai parlé au directeur de mon service à la fin de la première année, rien n’a changé ; j’en ai parlé pendant l’entretien et je l’ai écrit sur ma feuille de vœux ; le directeur du service a également souligné mon problème et écrit dans le compte-rendu de l’entretien qu’il faudrait 2 personnes sur mon poste ; toujours pas de réponse et il y a 5 mois je me suis "effondrée" et j’ai donc été mise en arrêt de travail ;
  cet épisode "dépressif" est seulement lié à mes conditions de travail et j’envisage de faire une demande de reconnaissance de maladie imputable au service ; je pense être convoquée pour une expertise à la suite de ma demande de CLM et donc profiter de cette expertise pour en parler ; nous ne voyons plus le médecin du travail, comme dans de nombreuses communes nous avons vu une infirmière ; je lui ai parlé de cette demande, elle la pense légitime mais (ainsi qu’elle le dit elle même) elle n’est pas médecin du travail ;
  dois-je m’attendre à un refus lié à ma fibromyalgie ? j’espère que les membres du comité médical ont changé depuis 10 ans mais je sais d’expérience que la fibro. est pour certains médecins une maladie imaginaire, une maladie psy et/ou un fourre-tout ; je crains donc de ne pas être prise au sérieux ;
  l’épuisement professionnel n’est sans doute pas sur la liste des maladies professionnelles mais je sais que dans quelques collectivités territoriales de telles situations ont été reconnues ;
  merci de m’avoir lu ; merci pour une réponse ;
• 
  Sans titre, nathalie D, 9 juin 2015

  Bonjour

  Je travaille dans un collège et suis a la plonge les gestes sont répétitifs et pendant six mois j ai pousser les paniers pleins car l entrainement des paniers ne marchait plus
  Depuis très mal au bras et tendinites j ai donc demander la maladie professionnelle vu médecin expert et je viens d apprendre que cela a été refuser je ne suis pas d accord et souhaite contester comment faire ???
  Merci

  
  
  • reconnaissance mal prof , cretey, 11 février 2018

    bonjour,
    vs pouvez contester il faut respecter les delai , 2 mois, et bien decrire les gestes que vs faites ds votre trvail pr prouver la relation avec les tendinites , bien que cela soit evident vu ce que vs faites !
    il faut le faire absolument parce que systématiquement l’educ nat ne reconnaît pas la mal prof
     ! pas normal que le materiel n’est pas ete repare !!
    j’etais ds un lycee au labo , j’ai aussi mal prof ,j’ai fait reconnaître cela m’a pris 1 an et demi , apres un recours , reconnue !ne pas se decourager insister !
    si personne le fait rien ne changera ! il faut que de plus en plus de monde le fasse !
    faire changer les cond de trvail ! ns sommes trop pris pr des larbins !
    apres ma mal prof on me met ds un placard , cette fois c’est le tribunal , y en a marre !
• 
  L’imputabilité au service ne rémunère plus jusqu’à la retrairte...., CHAUDET-BERTRAND, 14 mars 2016

  Dans sa décision du 18/12/2015, la section du contentieux du Conseil d’Etat dénie toute identité et toute transversalité au régime de rémunération attaché à la maladie imputable au service. Elle rejette l’opposabilité d’un droit à plein traitement "à durée indéterminée" ("jusqu’à mise à la retraite") aux agents placés en congé de longue durée pour des pathologies pourtant déclarées imputables au service. A la lecture de cet Arrêt, il est préférable de demander à rester en CLM au lieu du CLD.

  
  
  • l’imputablite au service ne remunere plus jusqu’a la retraite , cretey, 11 février 2018

    bonjour,
    c’est exact ! mais comment faites vs pr rester en CLM au lieu de CLD ?
    l’employeur m’a impose le CLD et j’ai perdu mon poste que j’avais choisi a 50mn de chez moi ,
    je me suis retrouvee a 1H15 , ds un autre poste , placard , maintenant je souhaite en sortir apres 2 ans

    et demande la retraite pr invalidite a 57 ans et demi ! le minimum garanti !

    c’est plus avantageux pr moi !

    parce que justement le CLD ne compte pas pr la retraite , puisque j’ai déjà eu CLD ds ma carriere
• 
  Sans titre, TELIN Véronique, 13 avril 2016

  Merci pour les éclairages,
  Les informations reçues me permettront d’avancer avec plus de force
  dans mes démarches de reconnaissance de maladie professionnelle.

  La collectivité dans laquelle je travaille a enregistré de nombreux épuisements et autres maladies liées au stress au travail. Mais sa politique est de ne pas reconnaître les faits.

  Donc les agents en congé subissent des préjudices à plusieurs niveaux :
   physique,
   psychologique (c’est peu dire)
   financier
   administratif (pression des administrations pour le règlement de dossiers. ex. impôts...)
   professionnel...

  L’agent outre, sa maladie, doit rester veillatif et réactif pour que le chaos ne s’installe pas dans sa vie.

  Quand c’est le cas, il faut savoir que cela constitue une perte à l’échelle de la famille, de l’équipe de travail, et de la société.

  D’où la nécessité d’avoir un accompagnement juridique efficace et des professionnels de la défenses des droits des travailleurs, volontaires, pour donner du sens à la démarche de reconnaissance de maladie professionnelle.
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  la situation de l agent atteint d une maladie imputable au service , warot thierry , 11 mai 2016

  Bonjour et merci pour cet article très lumineux qui va bien m aider a traverser des difficultés un burn-out notamment ,dû a des conditions de travail très particulières.
  Il est plus que recommandé d être bien armé juridiquement face a une collectivité locale qui ne fait généralement pas de cadeaux !
  Voilà, merci et bravo a vous
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  Information , Bouzaitoun, 29 octobre 2016

  Votre site est bien fait . Mais vous êtes la seul à détenir l’information pour obtenir des simples réponses . Difficile de vous joindre et pourtant je vous ai communiquer mon tel:0645996340
  je le redis , votre site est bien utile mais un peu difficile à comprendre certain mot juriste ou son sens
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  dommage que vous ne parlier pas des depars retraites en maladies proffessionnelles , maite, 6 mars 2017

  DANS LA FONCTION PUBLIQUE HOSPITALIERE comme je l’écrit plus haut dommage
  que vous ne écrivais pas sur les départ a la retraite
  en maladies professionnelles imputable au service
  a l’Age l’égal
  mais sans avoir le nombre de trimestre est une rente a 4%A 9%
  peut on avoir un taux plein ?
  au non est pourquoi ,,
  demander sa retraite ,au attendre d’être mis d’office ?
  je pense que cela touche beaucoup de personnes

  
  
  • Sans titre, cretey, 11 février 2018

    bonjour,
    j’ai 57 an et demi , la retraite c’est 62 ans , , une mal prof survenue a 54 ans ,(a cause ds suppressions de postes ), on m’ a mise d’office en CLD 2 ans , a reconnu la mal prof, avec un recours , m’a paye les soins (mais cela ne repare pas la mal !), ,
    on me place depuis ds un service ’’placard ’’a 3H (A/R)de transport de chez moi, je n’ai que 2 H de trvail , on me harcèle pr que je reste , et comme je ne respecte pas je pars plus tot,
    on me sanctionne , exclue 2 ans ss salaire ;franchement pas correct tt cela ?
    est-ce legal de n’avoir que 2H de trvail sur 8H30 de presence ,’’ comme amenagement de poste’’
    il doit y avoir mieux , non ???l’administration a-t-elle le droit d’agir ainsi ??
    je vais demander le retraite pr incapacite de travail et forcer l’employeur en passant par le tribunal ? qu’en pensez-vs ? merci
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  Sans titre, VENON, 26 mai 2017

  Merci tout d’abord de vos articles éclairés.
  Je reviens cependant sur ce qui est mentionné à savoir :
  Le principe est que le fonctionnaire conserve l’intégralité de son traitement jusqu’à ce qu’il soit en état de reprendre son service ou jusqu’à sa mise à la retraite (CE, 3 mai 2006, n° 267765)
  Les fonctionnaires en congé maladie conservent en plus de leur traitement, leurs droits au supplément familial de traitement et l’indemnité de résidence.
  
  Fonctionnaire d’Etat. Je me pose la question sur mon CLD imputable au service (Harcèlement reconnu : TA de Lyon condamnation employeur).
  Je serai en retraite dans 2 ans. Cependant il est appliqué la règle 5 ans plein traitement-3 ans 1/2 T.
  Alors c’est dans quel cadre que le fonctionnaire conserve l’intégralité de son salaire ?
  Tous les 6 mois, je refais une demande pour prolonger mon arrêt et viens de passer à 1/2 T et récemment, la Commission de réforme demande plus de détails au médecin expert que j’ai vu en février.
  Merci infiniment pour votre réponse sur la question de l’intégralité de salaire ?
  Bien cordialement
  Anne

  
  
  • Suite de votre dossier, soleil ver, 27 août 2018

    Bonjour,

    Avez-vous de nouvelles informations à me fournir ? je suis à peu près dans la même situation
    Merci bcp
  
  
  • maladie invalidante, Paquier, 30 juin 2019

    Bonjour je travaille dans un hôpital j ai contracté une maladie invalidante pendant mes années de service est elle reconnue comme maladie contractée ?
  
  
  • Maladie ordinaire et arrêt pour maladie professionnelle , Nathalie, 30 janvier 2020

    Bonjour
    J’ai été en arrêt maladie ordinaire jusqu’au 10 décembre 2019 après une opération de la thyroïde . Après avoir vu mon médecin traitant il m’a placé en arrêt maladie pour maladie professionnelle à compter du 4 decembre 2019 maladie reconnue depuis fevrier 2019 avec soins seulement à cette époque . J’étais à demi traitement depuis le courant du mois de novembre 2019. Mon administration ne m’a pas rétabli à plein traitement à partir du 4 décembre.mais seulement à partir du 11 décembre. Pouvez vous me dire si cela est normal et réglementaire. Merci pour votre aide car je n’arrive pas à trouver les explications
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  article très interessant, murtin catherine, 27 novembre 2017

  bonjour
  cet article nous est très utile car mon epoux se trouve dans cette situation
  Ce qui est dommage c’est que les décisions de la Commission de réforme ne s’imposent pas à l’administration et qu’on soit obligé de faire une démarche contentieuse su l’administration ne reconnait pas l’imputabilité au service.
  bonne reception
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  Sans titre, Charline , 2 décembre 2017

  Bonjour avez vous un modèle de lettre pour saisir ma collectivité pour accident de service. ? Pas la commission de réforme. Directement.

  Merci mon histoire Est compliquée
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  Sans titre, fares, 2 mars 2018

  Bonjour mise à la retraite pour maladie professionnelle en 2010 par la commission de reforme je souhaiterai savoir si je peux prétendre à un nouveau taux d’incapacité et revaloriser la renteque je perçois merci
  cordialement
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  Sans titre, R A, 10 août 2018

  Je suis soignée pours maladie professionnelle depuis sa reconnaissance en date du 19/09/ 2012 ( commission de réforme de Versailles et IDF).
  Quand j’ai quitté ma commune suite à une mutation, je n’étais toujours pas consolidée . Des lors celle ci a refusé de prendre en charges tous mes soins en retournant aux medecins leurs demandes de règlement.
  Ma nouvelle commune m’à refait passer une expertise et ensuite devant la commission de réforme du département de l’Isère. Celle ci a conclu au rattachement de mes soins à la reconnaissance initiale du 19/09/2012. Malgré cela mon ancienne commune ne traite toujours pas le reglement des prestataires de santé qui me demande de payer. J’ai retourné ces demandes vers ma nouvelle commune qui se declare incompétente et me retourne lz tout en me demandant de voir cela avec mon ancienne commune qui ne veut toujours pas prendre en charge car les médecins ne sont toujours pas réglés. J’ai également saisi la commission de réforme de Versailles qui botte en touche en me demandant d’introduire un recours contentieux contre la ville. Cela fait un an et demie que le ping-pong dure et les médecins ne veulent plus me soigner !! La CPAM a rejeté également la prise en charge car incompétente.

  Mon ancienne commune n’à fait aucun écrit et s’est contentée de retourner les feuilles de soins aux médecins sans payer. Le seul courrier dont je dispose est celui de ma nouvelle commune expliquant qu’ils ne sont pas responsable et que c’est à moi d’aller en contentieux.
  Ainsi je me vois refuser de toutes parts le droit à des soins alors que de mon côté tous les "avis médicaux " et administratifs se sont prononcés en ma faveur !
  Rien n’est prévu pour obliger mon ancienne commune à respecter les doubles avis des commissions de réforme ? Le silence et le rejet des demandes de paiement suffisent ils à les mettre hors d’atteinte puisque je n’ai aucun courrier de mon ancienne commune à attaquer en justice !
  Que faire sans entrer dans une procédure devant le tribunal qui va mettre 2 à 3 ans avant d’aboutir et pendant ce temps comment je continue à me soigner ?

  Merci de m’éclairer sur cette situation que même les médecins considèrent comme du jamais vue !

  
  
  • Suites, soleil ver, 27 août 2018

    bjr, alors quelle est a été l’issue de votre parcours ??
  
  
  • Mise en retraite pour invalidité , sp, 6 novembre 2018

    Bonjour
    Je subi les même problème que vous j aimerais savoir que faire je suis perdu. Voici mon problème si une personne qui peut m’orienter car je sais plus quoi faire.
    En me rendant au travai en 2015 j ai été reverser par un scooter ensuite on m’a placé en AT imputable au bout de 3 ans soit le 2 juillet 2018 on me fait 1 expertise qui consolide mon AT avec mise en retraite.
    Suite a cette decision ma DRH me place en CMO c etait UN EXPERT DU CDG après le 10 octobre 2018 2 expertise chez un privé qui est mandaté par ma commune lui me maintient en AT avec mise en retraite pour invalidité .j aimerais savoir si ma DRH a droit de me placé en CMO .JE TÉLÉPHONE laisse des message et ont me repond plus a sr jours il mon verser 500euros retenu 900 euros sans me prevenir.a ce jour je ne peut plus régler mes facture et je n est aucun autre revenu.je suis desesper. J ai besoin de conseils et d aide merci de m orienter.
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  En congé longue durée fonction publique hospitalière , Ventura Maria , 24 janvier 2019

  Bonjour
  je suis aide soignante en congé longue durée pour maladie imputable et contractée en service à la demande de mon employeur et reconnue aussi .
  cela fait de puis le 23 octobre 2017 que je suis donc CLD pour troubles dépressifs reconnus en lien avec mon tavail .
  hors débit décembre 2018, un an après le bureau du personnel m appelle me disant qu il faut revoir mon dossier car leur assurance ne veut pas prendre en charge monCLD.
  on m a fait repasser devant un expert pour définir encore une fois si mon état était bien lié à mon travail , ça qui a déjà été fait il y a un an , et les deux expertises disent bien toutes les deux que oui mon état est dû à ce que j ai subi au travail . On va envoyer mon dossier en commission de réforme pour rebasculer mon dossier en accident de travail et non plus en CLD , est ce légal ?
  j ai contacté l assurance en question qui m apprend que le problème c est que mon employeur a mal géré mon dossier depuis le début , ils ont reconnu l accident de travail , jusque là tout va bien, mais ensuite ils l ont transformé en maladie imputable pour pouvoir me mettre enCLD , et c est là le problème, car ils ne cotisent pas auprès de leur assurance pour cette prise en charge .
  du coup ils me font tout recommencer pour me remettre en accident de travail car sinon c est eux qui vont devoir payer tous les frais engendrés et non leur assurance .
  dernierement ils m ont demande de fournir un feuille de prolongation d accident de travail cerfa , du 30 juin 2018 à ce jour , ce qui fait plus de 6 mois en date rétro active , mon médecin s refusé, et mon psychiatre va sûrement refuser aussi , car c est pas normal de me demander cela alors que je suis officiellement en CLD à leur demande et ce pour le moment jusqu au 22 avril 2019.
  Que dois je faire ? Je suis perdue avec tout ça , je pense que tout cela est illégal de leur part , quand on est en CLD on a pas besoin de fournir ces feuilles de prolongation car c est le comité médical qui donne un avis favorable ou pas à la prolongation du CLD tous les 6 mois.
  hors ils me demande cette prolongation d et pour je pense pouvoir percevoir les prestations de leur assurance , mais c est pas normal .
  j espère que vous me répondrez ,
  dans tous les cas il m ont reconnu l accident de travail il y a un an et maintenant le font tout recommencer pour une mauvaise gestion de leur part , psychologiquement c est difficile pour moi , ça commence à ressembler fortement à du harcèlement moral .
  bonne journée à vous

  
  
  • Accident du travail pendant la prolongation d’activité, Kragelius, 5 mars 2019

    Je suis aide soignante titulaire ,J’avais atteint la limite d’age pour partir a la retraite,j’avais demandé une prolongation d’activité d’un an .
    Pendant ma période de prolongation qui était de02/10/2017 et qui ce terminait le 02/10/2018
    Mais avant la fin de ma prolongation le 20/09/2018 j’étais victime d’un accident du travail survenue pendant mes fonctions d’aide soignante, l’hôpital m’a payé le mois d’octobre, après depuis le mois de novembre refuse de me payer mes indemnités, et je me retrouve sans revenus, ça fait 4 mois,j’ai donné touts,la déclaration d’accident du travail de témoin, attestations des lésions,certificats médicaux, les arrêts du travail j’ai tout transmis au bureau administratif de la direction de l’hôpital en charge des accidents du travail.
    Au cour d’un entretien à ma demande,le 23/01/19 la directrice de ressources humaines,me dit que je n’ai droit à aucune indemnités, et voudrais que je viens signer mon dossier de retraite.
    Déjà le 05/10/ 2018,elle m’avait envoyé un courrier me signifiant qu’elle m’a radié des cadre,car l’employé en charge de mo’ dossier je pense qu’il ne l’a pas informé que je suis en arrêt d’accident du travail ,et même temps j’avais contesté sa décision de me radié des cadres alors que je suis en AT,je ne sais pas vers qui me tournerje suis dans une misère, total, je suis tombée dans la précarité.
    L’inspection du travail m’a dit que j’ai droit à mes indemnités d AT jusqu’à ce que je passe d’expertise médicale, et aussi l’hôpital n’a pas pris la décision pour l’immutabilité et chaque jour qui passe pour moi c’est un calvaire, à mes problèmes de santé suite à cet AT s’ajoute les problèmes financiers.
    Je vous remercie de me conseiller, ou si vous avez eu une situation comme la mienne merci.
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  Sans titre, Pawlaczyk elodie, 23 novembre 2019

  Bonjour tout d abord merci pour votre aide
  Je suis fonctionnaire territoriale je suis en cld depuis août 2015 pour dépression ma maladie a été reconnue maladie professionnelle depuis cette datz depuis octobre dernier
  Ces derniers me parlent de cld imputable au service dois je accepter le cld en maladie professionnelle ou rester en arrêt de travail pour maladie professionnelle ? Merci à vous je dois leur faire courrier rapidement cordialement elodie
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  Sans titre, Lefrancoismichel60590@gmail.com , 2 décembre 2019

  Bonjour je dois me rendre à un rendez vous chez un médecin expert que le centre de gestion m’a envoyé pour une prolongation d’arrêt de travail. Qui se trouve à 150 km de chez moi et 2h30 de route pour aller et vue ma pathologie que j’ai me permet pas de conduire aussi loin j’aurais voulu savoir si il y avait pas une distance car les deux premiers médecins que chez été voir se trouvait près de chez moi
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  Refus maladie professionnelle , Soudan Ghislaine , 12 janvier 2020

  Bonjour
  Je suis en arrêt depuis le mois de mai 2019 pour un problème d’épaule , je ne savais plus lever mon bras et travaillant dans une cantine en collège c’était devenu très embêtant et douloureux donc après plusieurs examens ils ont vu que j’avais un problème à la coiffe des rotateurs du bras gauche , après avoir vu le médecin du travail elle m’a dit de faire une demande de maladie professionnelle tableau 57 ,ce que j’ai fait. Après j’ai entamé toutes les démarches ,j’ai vu le médecin qui m’a été demandé par le conseil Departementale qui as reconnu la maladie professionnelle . Entre temps j’ai été opérée le 25 novembre 2019 de la coiffe des rotateurs transfixiante des tendons supra infra-épineux et sub scapulaire par des ancres et résection acromio-claviculaire des quatre tendons. Je suis passée en commission de réforme le 10 janvier 2020 et il m’ont refusé la maladie professionnelle car il ont vu que j’avais des calcifications dans l’épaule et m’on dit que ça ne rentrer pas dans le tableau professionnelle et que c’était ça qui avait fait mon problème d’épaule et non le travail que j’effectue
  Pouvez vous m’éclairer à ce sujet je suis perdu merci
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  Sans titre, Inj- tice, 12 janvier 2020

  Bonjour,
  Merci pour ces précieuses informations.
  Cela fait 14 mois que ma demande de maladie professionnelle a été transmise au service concerné mais aucun retour...
  2 fois que je vois la médecine préventive qui m’a rassurée au sujet de ma demande qui est traité en interne et donc il est normal que je n’ai aucun retour... J’ai beaucoup de mal sur le fait que je souffre au travail, je prends sur moi autant physiquement que mentalement car mes arrêt sont très mal interprétés... J’ai demandé des formations sur un autre poste mais mes supérieurs ne comprennent pas mes demandes ... Je suis dans une impasse.
  Je ne sais plus quoi faire ...
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  maladie imputable au service, Ferry, 4 avril 2020

  Bonjour, je trouve juste dommage de ne pas aborder le sujet pour les ayants droits, démunis totalement d’information ce qui est mon cas. Epoux décédé d’un cancer du poumon imputable au service, je ne sais absolument pas à quoi j’ai droit en tant qu’ayant droit !
  Très cordialement
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  Maladie reconnue imputable au service et passage en expertise pour consolidation ???, STENZER Corinne, 6 décembre 2020

  Bonjour, je suis en congé pour maladie professionnelle reconnue imputable au service. Je travaille en fonction publique Etat.
  Je suis à 2 ans de la retraite.
  Ma DRH a décidé de me faire passer une expertise médicale pour me consolider alors que je suis toujours en soins.
  Que puis-je faire : on veut me retirer mes droits à congé et soins. Cela va se passer très prochainement.
  Merci beaucoup pour votre réponse.
  Bien cordialement.