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Salariés cadres : combien négocier sa rupture conventionnelle ? Par Frédéric Chhum, Avocat et Camille Colombo, Elève-avocate.
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Parution : lundi 18 février 2013
Adresse de l'article original :
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Ce dispositif se voulait, à l’origine, marginal. Or, personne n’avait anticipé un tel succès : il est devenu l’une des réalisations-phare du quinquennat de Nicolas Sarkozy.
La rupture conventionnelle permet à l’employeur et au salarié de mettre fin d’un commun accord au contrat de travail. Chacune des parties y trouve son avantage. Par exemple, l’employeur est dispensé des obligations (délais, procédures, préavis…) inhérentes au licenciement, le salarié quant à lui voit des avantages par rapport à une procédure de démission, percevra des indemnités à l’occasion de l’accord et, surtout, sera éligible au chômage.
Pourtant, cette mesure a été largement dévoyée. En effet, désormais, les entreprises convoquent souvent les salariés et leur disent : « C’est une rupture conventionnelle ou un licenciement ! ».
Des entreprises s’en servent, également, pour éviter un plan social coûteux. Ainsi, il n’est pas rare que des entreprises sollicitent cinquante ruptures conventionnelles au cours d’un même mois.
Alors, combien négocier sa rupture conventionnelle ?
Votre employeur doit vous verser, au minimum, une indemnité spécifique de rupture conventionnelle dont le montant ne peut être inférieur à l’indemnité de licenciement stipulée par la Convention collective applicable dans votre entreprise, ou à défaut, à l’indemnité légale de licenciement.
Cependant, ce montant est un minimum, et est négociable.
Pour négocier au mieux, il faut se « benchmarker » en fonction de la somme que vous pourriez obtenir en justice en cas de licenciement abusif.
Ainsi, l’indemnité de rupture conventionnelle à négocier devra s’élever à la somme des quatre montants suivants :
1) Le montant de l’indemnité compensatrice de préavis : la durée de votre préavis est prévue par la Convention collective applicable dans votre entreprise (1 à 3 mois selon que vous soyez employé ou cadre) ;
2) L’indemnité de congés payés sur préavis, égale à 10% du montant brut de votre indemnité compensatrice de préavis ;
3) Le montant de l’indemnité conventionnelle de licenciement (au regard de la Convention collective applicable dans votre entreprise) ou, à défaut, de l’indemnité légale de licenciement ;
4) Une indemnité « supra-légale » :
• Si vous avez plus de 2 ans d’ancienneté et travaillez dans une entreprise de plus de 10 salariés :
Si vous avez entre 2 et 5 ans d’ancienneté : l’équivalent de 6 mois de salaire ;
Si vous avez entre 5 et 10 ans d’ancienneté : l’équivalent de 12 mois de salaire ;
Si vous avez entre 10 et 20 ans d’ancienneté : l’équivalent de 15 mois de salaire ;
Si vous avez plus de 20 ans d’ancienneté : l’équivalent de 20 mois de salaire ;
• Si vous avez moins de 2 ans d’ancienneté et travaillez dans une entreprise de moins de 11 salariés : entre 1 et 6 mois de salaire.
Le salarié devra également obtenir le solde de ses congés payés non pris restants.
Le salaire à prendre en considération pour le calcul de l’indemnité de licenciement est, selon la formule la plus avantageuse pour vous, soit le douzième de votre rémunération brute des douze derniers mois précédant le licenciement, soit le tiers des trois derniers mois.
Enfin, il faut noter que la négociation doit se faire sur un montant en net (et non brut), l’indemnité versée dans le cadre d’une rupture conventionnelle étant soumise à CSG/CRDS.
Bien entendu, dans tous les cas, il faut recommander aux salariés de se faire assister par un avocat.
Frédéric Chhum avocat et ancien membre du Conseil de l\'ordre des avocats de Paris (mandat 2019 -2021) CHHUM AVOCATS (Paris, Nantes, Lille) [->chhum@chhum-avocats.com] www.chhum-avocats.fr http://twitter.com/#!/fchhumMerci pour votre article récapitulant les différentes indemnités devant versées à l’occasion d’une rupture conventionnelle.
Pourriez-vous préciser sur quel fondement réclamer l’indemnité "supra-légale" ?
Merci et bravo pour votre article. Vous êtes le seul à me parler d’une indemnité supra légale,y a t’il un texte ou quelque chose sur lequel je pourrais m’appuyer pour négocier
es montants que vous annoncez ?
Cordialement.
Cher Monsieur,
Merci pour votre message.
La rupture conventionnelle est dévoyée par les employeurs qui l’utilisent indifféremment avec la procédure de licenciement.
Il n’y a pas de base juridique à "l’indemnité supra légale" visée dans ma brève.
Le raisonnement est le suivant : l’employeur utilise la rupture conventionnelle pour éluder un licenciement (abusif).
Dès lors, j’ai calculé l’indemnité "supra légale" en fonction de ce qu’un salarié peut obtenir raisonnablement aux prud’hommes en cas de licenciement abusif.
Enfin, dans le cadre d’une rupture conventionnelle, l’employeur doit verser une indemnité égale à l’indemnité conventionnelle de licenciement ; c’est un minimum. Le salarié peut négocier (avec un avocat de préférence) un montant supérieur (lequel n’est pas plafonné).
Bien à vous,
Frédéric CHHUM
Avocat
Monsieur,
Merci pour cet article.
Dans le cas où le salarié souhaite bénéficier de cette rupture peut-il refuser de manière explicite les indemnités de façon à ce que l’employeur accepte cette démarche plutôt qu’une démission ?
En effet, ceci permettra au salarié de conserver ses droits au chômage dans le cas où il souhaite partir pour changer d’employeur.
Bonjour Monsieur,
Tout d’abord un grand merci pour vos explications sur les indemnités à négocier sur sa rupture conventionnelle ; votre article ne pouvait tomber mieux car ayant rendez-vous dans deux jours pour certainement aborder cette question avec mon employeur ; toutefois, dans les différents cas énumérés pour l’indemnité supra-légale, vous prenez le cas d’une société de moins de 11 salarié, est-ce à dire que pour une personne comme moi avec une ancienneté d’un an et 3 mois et appartenant à une société de 250 salariés, peut demander "raisonnablement" six mois de salaires comme indemnité suppra légale ?
Merci d’avance pour votre retour
GHISLAIN .H
Bonjour,
Je viens de signer une rupture conventionnelle et suis un peu surpris par les chiffres que je lis sur cette page. Effectivement, je suis cadre de la metallurgie au sein d un groupe industriel depuis 14 ans et 6 mois. Depuis 5 ans j’ai connu de nombreux conflits en interne, puis en externe ( je suis commercial) car mes clients ont bien senti que je n’étais pas soutenu par ma hierarchie et tout s’est enchaîné contre moi.
Cependant, je n’ai jamais été en situation de faute professionnelle, cela a relevé plus du délit de "faciès", et j’ai fait l’objet de basses manœuvres de démotivation. Ne voyant pas de réaction de mon côté ( quitter l’entreprise), ils ont décider de passer la vitesse supérieure et m’ont imposé une rupture conventionnelle en faisant du chantage au licenciement. Les négociations ont été un peu rapides à mon gout et par téléphone, qui plus est la rupture conventionnelle m’a été annoncé à la fin d’un entretien annuel ce qui est "hors cadre légal" apparemment.
Voici le résultat de la négociation :
19500 euro d’indémnité conventionnelle par rapport à mon ancienneté
14175 euro de supra légal ce qui correspond à 4.3 mois de salaire si je prends ma remuneration mensuelle moyenne brute des 12 derniers mois ( 3300 euro/mois).
Même si l’accord est signé et qu’il n’y a pas de base juridique au calcul du montant supra légal, pouvez vous me dire si je suis complètement décalé par rapport à ce que j’aurais pu obtenir dans ce contexte, et si, le cas échéant, il est judicieux de tenter un recours au Prud’hommes pour obtenir réparation.
Merci.
Bonsoir,
Mon employeur vient de me proposer une rupture conventionnelle. Avec à la clef 9000€ !!! je suis en CDI depuis 16ans dans cette entreprise et me demande comment faire une négociation avec une indemnité supra legale. Je me sent très mal dans cette société (turn over constent pour les chefs) j’ai un travail qui ne me laisse pas de temps pour tout faire. J’ai fait des heures sup non payées, régulièrement dérangée par tous et pour tout... pouvez-vous me conseiller s’il vous plaît ? D avance merci. Isabelle
Bonjour cela fait plus 20 ans que je suis en cdi mon patron me demande de faire une rc, combien puis je lui demander au maximun tout en restant dans mes droits et par rapport a mon ancienneté.Merci pour vos réponses.
Bonjour et merci pour votre article.
Celui-ci tombe à pic, en effet, je vais avoir 56 ans et légitimement un départ anticipé du monde du travail m’intéresse afin de vaquer personnellement vers d’autres passions.
Ma société qui appartient à un grand groupe mondial, me propose un entretien afin de négocier un éventuel départ, à priori de ce type. J’ai 15 ans d’ancienneté dans cette société avec statut cadre et je pourrais prétendre à un départ à la retraite pour mes 60 ans si la législation actuelle ne change pas st si je continue à cotiser bien évidemment.
Aussi la possibilité de partir plus tôt m’intéresse sans pour autant renoncer à la possibilité de partir à 60 ans, ce qui serait le cas si je me retrouvais au chomage d’ici peu, sachant que les périodes de chômage ne sont comptées que pour 4 trimestres cotisés sur une carrière globale. En ce cas, mon départ ne serait que pour mes 62 ans dans le meilleur des cas.
J’ai un rendez-vous semaine prochaine pour recevoir la proposition et en discuter. J’avoue ne pas trop savoir à quel saint me vouer, votre article m’aide beaucoup pour situer une base de négociation, cependant est-ce que mon âge ne serait pas un critère de plus pour obtenir d’avantage ? et ainsi me permettre financièrement de supporter un éventuel report de mon âge de départ en retraite vers mes 62 ans.
Avez-vous une mise en garde particulière à me communiquer.
Merci d’avance pour vos recommandations. ;
Bonjour,
Je travaille comme expatrié depuis 13 ans. Je dirige un bureau de représentation à l’étranger.
J’ai signé 3 contrats en CDI ( 1 an puis 3 ans + 3 ans). Le dernier avait comme échéance le 31/12/2006. Je travaille donc depuis cette date sans contrat....
La société a décidé de fermer ce bureau et regrouper les activités en France. Proposition ( verbale) m’a été faite de rentrer en France pour prendre en charge ce nouveau projet. Je l’ai refusée.
Nous nous orientons donc vers une rupture conventionnelle : Le dernier contrat signé me garantit un minimum de 8 mois de salaire en cas de rupture de contrat. J’ai refusé cette premier offre faite par ma Direction. Une nouvelle offre m’a été faite à 12 mois payable à la fin de mon préavis.
J’ai été avisé par mail que mon préavis commençait le 1er avril sachant que la fermeture était prévue au 30 juin. Une présence permanente au bureau ne m’est pas imposée durant ces 3 mois mais mon solde de CP (25 jours) doit être pris durant cette période.
A la lecture de votre article, il semble que je peux espérer une indemnité bien supérieure à celle qui m’est aujourd’hui offerte.
Merci d’avance pour vos commentaires avisés
bonjour
je suis dans le cas ou j’ai 2 ans d’ancienneté, la proposition de rupture qui m’est proposé est
DE 2 mois de préavis (alors que ma convention collective est de 3 mois et une indemnité de 4000 € brut, sachant que mon fixe est de 2058 € net mensuel)
Il ne me parles pas de congés à solder.
Par contre si je comprends bien je peux discuter de 3 indeminités
indémnité de rupture conventionnelle XX €
indémnité compensatrice de préavis = €
indémnité supra légale de 15 mois soit
Est ce que ma société doit me payer mes heures de DIF ?
Durant mon préavis à combien d’heure de recherche de travail ai je droit ?
enfin lors l’arret de mon activité au sein de cette société au bout de combien de temps si pas retrouvé une activité, je peux percevoir l’indeminité chomage.
merci de vos réponses
bonjour je viens juste de recevoir un courrier m informant d une rupture conventionnelle je suis totalement dans le brouillard sur le fait de ce que je peux demander comme indemnité pour info je suis cadre, un salaire forfaitaire de 2500 euros BRUT par mois une ancienneté de 14 ans il me reste environ 2 semaine de congés payés de l année précédente il n y a encore eut aucun entretien le premier aura lieu le 2 mai nous bénéficions également du 13 ème mois aidé moi suis un peu largué merci par avance
Bonjour,
Je gagne 2700€ brut, dois-je considérer le net (2100) ou le brut (2700) dans mes calculs (3 mois de préavis, 6 mois de salaire,...) même si au final l’indemnité est du net.
Merci
Bonjour,
Merci pour cet article. J’aurais une petite question à vous soumettre si vous voulez bien y répondre.
Je suis actuellement cadre (ingénieur) dans une société de conseil en ingénierie sous la convention Syntec. Refusant d’appliquer la clause de mobilité (sur toute la France métropolitaine) à cause d’un changement de situation personnelle survenu après la signature du contrat, mon entreprise me propose une rupture conventionnelle (même si la convention dit qu’un refus de mobilité donne lieu à un licenciement et que dès lors, ce sont les indemnités légales de licenciement qui sont versées (article 61)).
Si j’ai bien lu votre article, il m’est possible de demander :
1) l’indemnité compensatrice du préavis que j’aurais eu en cas de licenciement (3 mois)
2) L’indemnité de congés payés sur préavis
3) l’indemnité légale de licenciement. C’est là qu’est ma question : étant donné que je suis depuis seulement 6 mois dans l’entreprise, si j’ai bien compris, en cas de licenciement, je n’aurais pas eu droit à l’indemnité de licenciement puisqu’il faut 1 an minimum. Je ne peux donc rien demander sur ce point ?
4) l’indemnité « supra-légale » n’est pas envisageable ici.
Je me demande également quel peut-être l’intérêt pour l’entreprise de passer par une rupture conventionnelle au lieu d’un licenciement tout court !
Je vous remercie par avance de votre attention,
Numa
En réponse à : « Je me demande également quel peut-être l’intérêt pour l’entreprise de passer par une rupture conventionnelle au lieu d’un licenciement tout court ! »
Un licenciement doit être justifié. La rupture conventionnelle « non ».
Il suffit de se mettre « d’accord » avec le salarié pour signer une RC.
C’est pour ça qu’il a tant de succès.
Si le patron n’a pas de justification (faute ou économique, le second étant plus lourd en rouages pour le patron et plus protecteur pour le salarié) il n’a pas d’autres moyen que de « pousser vers la RC » pour se séparer d’un salarié.
Je connais des patrons qui font toujours ainsi : ils cherchent des noises en espérant pousser le salarié à l’erreur jusqu’à avoir assez d’éléments pour menacer d’un licenciement pour faute grave, puis doux comme des agneaux iront négocier, magnanimes, une rupture conventionnelle.
« Tu comprends, c’est ça où le licenciement pour faute grave, je suis sympa ! ».
Qui ira se défendre en justice contre un tel harcèlement moral ? Bien peu. Donc la voie est libre !
C’est pour ça qu’il a dû être inventé et je ne suis pas étonné - comme pourrait le suggérer l’introduction de l’article - de son succès.
Car il est très facile de faire signer une RC avec un pistolet sur la tempe.
Bonjour
Je viens de lire votre article.
Je me trouve actuellement dans une situation délicate.
La société pour laquelle je travail (siége à Saint Denis) a été racheté par une autre société, dont le siège est basé à Lille.
Je ne souhaite pas suivre pour des raisons personnelles, on me propose un licenciement pour faute grave avec comme indemnités :
2 mois de préavis
1 mois indemnités légale
4 mois de transaction
Je travail dans la société depuis 6 ans.
qu’en pensez vous ?
comment puis-je convaincre mon employeur que la somme et le motif du licenciement ne me convienne pas ?
Merci d’avance.
bonjour, je suis dans le même cas.
ma société vient de se faire racheter.
le siège actuel est dans le 77 (en région parisienne), le nouveau sera dans le 26 (dans la drôme, sous lyon)
bien sur, je ne suis pas.
mon employeur a l’obligation de me licencier pour raison économique.
tout autre raison de licenciement est illégale.
soit, vous allez à l’inspection du travail, ou avocat, pour avoir un dossier de licenciement en bonne forme.
soit vous laissez faire et attaquez au prud’homme après coup.
Bonjour,
Quelle indemnité puis-je demander pour un salaire de 13.84€ de l’heure pour 121.33h, Employée depuis aout 2006.
Merci
Bonjour et merci pour cet article.
J’aimerais avoir votre avis sur ma situation...
Depuis 15 ans dans mon entreprise, j’ai gravi les échelons d’agent de maîtrise à un poste de cadre l’année dernière (cc métallurgie île de France) en travaillant dur, atteignant ou dépassant mes objectifs tous les ans.
Depuis une restructuration au mois d’Août dernier, mon poste n’existe plus et ma société me recale sur un poste d’agent de maîtrise que j’occupais en 2007. J’en ai même fait une dépression. Ils m’ont bien proposé d’autre postes mais un poste de cadre non intéressant et d’autres postes d’agent de maîtrise que j’ai refusé. Aujourd’hui, ils me disent que mon poste ne suffit pas et me demande de prendre plus de charge de travail.
Je suis totalement démotivé, perdu tout plaisir a travailler et ai demandé à mon employeur qu’il me propose une solution afin que je puisse quitter l’entreprise au vu de la conjoncture économique actuelle difficile et de mon envie de partir sur un projet personnel dans une autre branche qui nécessiterait des formations.
Ma question première est la suivante, une entreprise qui supprime un poste de manager cadre, peut-elle proposer par la suite un poste d’agent de maîtrise à son employé sans aucune consultation préalable ?
Deuxièmement, que pourriez-vous me conseiller par rapport à ma situation ?
Merci d’avance pour vos réponses...
Bonjour,
Je suis cadre dans une entreprise Agroalimantaire depuis 11 ans, mon employeur souhaite mettre fin à mon contrat par une rupture conventionnelle.
Mon revenu mensuel brut est de 4750€.
Voici les demandes d’indémnité que je souhaite lui faire :
indémnité de rupture conventionnelle 19000 €
indémnité compensatrice de préavis 3 x 3500 = 10500€
indémnité supra légale de 15 mois soit 52500.
Merci de me dire si ma demande vous parait cohérente.
Cordialement
Bonjour,
Je suis à peux près dans le même cas que vous , cadre dans une SSII (> 100 salariés ) et avec une ancienneté > 2 ans.
Pourriez vous s’il vous plait m’aider a voir plus claire comme dois je négocié la rupture conventionnel qui était initié par mon employeur .
Je vous remercie infiniment pour votre retour et clarification.
NB : Salaire Brut annuel 36000Keurs
:
indémnité de rupture conventionnelle XX €
indémnité compensatrice de préavis = €
indémnité supra légale de 15 mois soit .
Bonjour Monsieur,
Je suis actuellement dans le même cas que ce que vous avez vécu et suis un peu perdu quant a ce que je peux demander qui soit raisonnable et acceptable compte tenu que par rapport à votre cas de figure je tombe sous le coup de la nouvelle loi du 1er janvier 2014 concernant le délai de carence allongé a 180 jours.
Comment s’est terminé votre négociation au final et avez-vous obtenu ce que vous avez demandé ou en étiez vous loin ?
Merci d’avance pour les réponses que vous voudrez bien me communiquer.
Cordialement,
Marie
Bonjour,
Je suis ingénieur consultant en télécom (cadre), je travail pour une SSII (convention SYNTEC),
Je pense que je vais négocier une rupture conventionnelle avec mon patron.
J’ai un salaire brut de 39k/an et une ancienneté de 4 ans en incluant un stage de fin d’étude rémunéré avec eux.
Pouvez vous me dire combiens je dois demander à mon patron.
Indemnité de rupture conventionnelle :....€
Indemnité compensatrice de préavis :....€
Indemnité supra légale de x mois soit :...€
D’avance merci pour votre aide.
Mon mari est en negociation pour une rupture conventionnelle d’un commun accord avec son employeur pouvez vous nous aider dans le calcul ?
28 ans d’anciennete
Salaire brut 1574,22
Merci pour voitre aide.
Cdt
Bonjour,
Salarié protégé mon patron me demande un rupture conventionnel
Pouvez vous me dire combiens je dois demander à mon patron.
ancienneté 15 mois, entreprise SSII à 1500 salariés
Indemnité de rupture conventionnelle :....€
Indemnité compensatrice de préavis :....€
Indemnité supra légale de x mois soit :...€
Bonjour,
Je suis cadre dans une entreprise de maintenance industriel sous le régime de la convention collective de la métallurgie du Rhone.
J’ai gravie les échelons depuis 16 années et actuellement je suis responsable d’agence.
Les résultats de mon agence sont depuis mon arrivé positifs.
Ma société depuis quelques mois a décidée de réorganiser le groupe et de supprimer des postes de dirigeants. Depuis le départ de mon directeur régional, j’ai été informé par une simple réunion que j’allais être sous la direction d’un de mes collègues du même rang que moi.
Depuis cette nouvelle, j’ai perdu ma légitimité et crédibilité auprès de mes collaborateurs.
Toutes les décisions sont validées par cette personne.
Je ne me sens plus légitime dans ce poste.
J’aimerai savoir ce que vous me conseillez comme démarche afin de laisser la porte ouverte à une éventuelle négociation.
Pourriez-vous également me dire ce que je peux négocier pour une rupture conventionnelle en sachant que mes revenus annuels sont pour ses 12 derniers mois de 44 340 € brute
Dans l’attente, veuillez recevoir mes sincères salutations
Frédéric
je travail dans une entrepriss pendant 15 ans je voudrais depart amiable combien montant demande ont tous merci de vou repondre
Bonjour,
Je suis cadre dans une entreprise (SSII) depuis 3 ans et 9 mois,
Je perçois une rémunération de 4125 euros brut par mois (50K€/an brut),
Mon employeur me propose une rupture conventionnelle,
Je connais le minimum qu’il doit me proposer (environ 3300 euros brut),
sachant que j’ai un préavis de 3 mois et mes congés payés non pris pour l’année 2014/2015,
combien peux-je négocier et obtenir en NET de mon entreprise ?
Merci,
Cdlt,
bonjour,
je suis dans une société de secu , je perçois 1300 net mensuel, je souhaite partir de mon entreprise après 5 ans et 9 mois, du fait que je suis écarté par le nouveau responsable..
combien puis-je demande en cas de rupture conventionnelle.?
Merci
Bonjour,
Après lecture de votre article, je me retrouve totalement dans les propos que vous avancez. En effet, Mon employeur m’a fait part de "me proposer un arrangement ou de finir comme il sait que ça finira" pour reprendre ses propres termes. Autrement dit, et comme vous le précisez bien dans votre article, c’est une rupture conventionnelle ou un licenciement !.
Je tiens à préciser que pour moi, cela serait un licenciement abusif, précédé d’actes persécutant, voir du harcèlement moral.
Je suis aujourd’hui dans l’attente de leur proposition et souhaiterais vous demander 2 précisions sur votre article :
* Mon employeur semble ne pas connaitre cette "indemnité supra - légale" que vous évoquez au paragraphe 4. est ce de la mauvaise fois de sa part ou est ce une indemnité qui n’existe pas ou qui n’est pas obligatoire ?
* Avec les nouvelles règles d’indemnisation des cadres (180 jours de carences au lieu de 75 jours ) négociées par le patronat certains syndicats misent en place à compter du 1er juillet 2014, cette indemnité supra légale ne doit elle pas être revue à la hausse ? 180 jours étant exactement le nombre de jours d’indemnité supra légale pour une ancienneté entre 2 et 5 ans ?
Merci de votre retour d’informations
Bonjour je suis cadre dans un groupe et faisant suite a la non reconduction de mon détachement. Mon employeur m’a congédié et m’a informé que je n aurai pas a faire mes 3 mois de préavis et qu’il me ferait une rupture conventionnelle. Sachant que je n’au que 1 an d’ancienneté comment puis je négocier ma rupture et a quelle hauteur ou nombre de mois de salaire envisageable. Je vous remercie pour votre aide.
Bonsoir
Mon époux directeur dirigeant d’une entreprise de plus de 400 personnes depuis plus de 3 ans, souhaite faire une rupture conventionnelle avec son patron, celle ci doit d’ailleurs être signée mercredi 21 mai.
Son salaire brut est de 7500€, suite à l’entretien avec son patron celui n’a pas souhaité que mon époux fasse son préavis, il a été libéré de ses fonctions de suite.
Ma question est à quelle somme peut il prétendre sans se faire avoir ?
Dernier détail cela avait l’air de se faire entre adultes civilisés et pourtant lorsqu’il a reçu sa lettre de convocation à l’entretien de mercredi ; il sera recu par la RH, ce qui n’augure rien de bon puisqu’il lui avait lui même dit qu’il le recevrait !!!
D’avance je vous remercie pour votre aide.
Bonjour
je suis dans une situation que je qualifierai d’inconfortable dans mon entreprise et je pense que le risque de négociation ne devrait pas tarder .
Je suis cadre dirigeant - 3C dans la metallurgie - 54 ans et 6 mois à ce jour - Salaire net Annuel 120 000 € soit 10 000 € mois - Dans mon salaire sont integrés les avantages natures de mon vehicule (env 280 € par mois ) - J’ai 6 mois de preavis - 7 semaines de vacances et pas de RTT
Age de retraite a ce jour prévu : 63 , 5 ans pour 41.5 ans d activité
j’ai calculé mes indemnités en additionnant - indemintés legales a Mars juin 2015 ( 13 mois soit 21 ans )
Indeminités 6 mois de preavis (dû ) - Indeminités extra 20 mois - Nlle reglementation carence 180 jours - Perte 3 mois - Total 36 mois ( 360 000 ) + Preavis ( 60 000 ) + conges payés ( 17500 ) = soit un Total de 435 750 €
Qu en es t il pour les impots ? 2 Maxi 2 ans d’imdeminités ? Impact avec la regle des 180 jours ?
Merci pour vos commentaires
bonjour monsieur, madame.
Suite à la proposition d’une rupture conventionnelle de mon employeur, je me demande quelle indemnité je suis en droit de reclamer vu que jen’ai commis aucune faute.
Vu le dela de carence, je pensais demander 6 mois de salaire. Qu’esn est il, est-ce surréaliste ou insuffisant.
Cordialement
Bonjour,
Je suis en cours de négociation d’une rupture conventionnelle de mon contrat de travail mais, malgré 15 ans d’ancienneté, je n’arrive pas à négocier d’indemnité supra légale.
Mes employeurs se limitent à l’indemnité conventionnelle minimale. Et les arguments humains que j’ai pu évoquer ne les touchent pas. Ils préfèrent me payer sur un poste proposé fictivement, à Paris alors que je vis à Narbonne, et tellement éloigné de mes compétences que je ne pourrais jamais le tenir.
Je suis dans le service informatique d’une grande entreprise et mon salaire ne représente que la moitié de celui d’un informaticien. Les quelques milliers d’euros que j’essaie d’obtenir ne sont rien par rapport au gaspillage quotidien au sein de mon service.... mais ils ne lâchent pas.
Que puis-je faire valoir pour obtenir cette indemnité supra légale ?
Merci de vos conseils.
Je suis dans le même cas que vous prestataire en informatique dans une grande boîte. Pouvez vous me dire si finalement vous avez pu négocier plud sue les indemnités légales merci
Pour info mon avocat me conseille de réclamer minimum 0,55 du salaire brut x nb d années
Bonjour,
Merci pour votre article très intéressant.
J’ai quelques questions :
Je suis à l’origine de la demande la rupture conventionnelle pour des raisons de non évolution et de promesses non tenues.
J’ai plus de 6 ans d’expériences, puis espérer une indemnités supra-légal ? Si oui, de combien min/max ? Comment argumenter cette indemnités quand la demande est à l’initiative du salarié ? Car j’ai eu un échange sur le sujet avec mes supérieurs et leur argument (il y a que celui là) est : C’est toi qui demande la rupture.
En espérant une réponse.
Merci beaucoup.
Cordialement
Bonjour
Je compte demander une rupture de contrat à mon employeur car pas d’évolution. Étant personne handicapée, j’ai des problèmes de santé et je compte évoquer le motif de santé pour la rupture.
Merci de vos conseils.
Plus de 8 ans de travail dans une grande entreprise du cac 40, je souhaite savoir comment négocier mes indemnités.
Merci de votre aide.
Bonjour,
Mon patron me propose une rupture conventionnelle et me propose 2 mois d’indemnité !!!! Je trouve que ce n’est pas beaucoup vu qu’il est à l’initiative de cette rupture et qu’il n’a rien à me reprocher sur mon travail (Technico-Commercial). Je suis rentré dans la Sté il y a 1 an et demi. Pouvez vous me renseigner, merci d’avance pour votre aide.
Bjr DOMY.
Je suis dans le même cas que vous aujourd’hui (technico-commercial + 1 an 1/2, et rien à ne me reprocher sur mon travail)
Qu’avez vous réellement obtenu depuis le mois de mai dernier ???
merci d’avance pour votre retour.
Bonjour,
mon patron me propose après 18 mois de mettre fin à notre collaboration, sous pretexte que cela serait la volonté des syndicats.
Que faire ?
Bonjour,
mon patron me propose après 18 mois de mettre fin à notre collaboration, sous pretexte que cela serait la volonté des syndicats.
Que faire ?
{{}}est-ce un droit ?
Bonjour,
J’ai été informé ce jour que mon entreprise (convention SYNTEC) comptait se séparer de moi sans motif précis.
j’ai eu 16 ans d’ancienneté le 2/11/2015.
Salaire 3375 € brut mensuel.
J’aurais du sans interruption de carrière partir à la retraite le 1/04/2019 carrière longue.
Hors si je suis au chômage, comme seulement 4 trimestres sont pris en compte, cela risque de m’obliger à poursuivre ma vie professionnelle 2 à 3 ans de plus(plus en carrière longue et dernier accord sur les complémentaires).
Comment intégrer cette donnée dans ma négociation ?
Quel montant d’indemnité puis-je réclamer ?
merci
j’ai demissionne de ma ste d’informatique dans laquelle j’ai travaille pendant sept ans. ai -je droit a une indemnite de depart
bonjour
je suis dans le même cas et le motif invoqué par ma direction est mon éloignement géographique travaillant sur Paris avec mon adresse principale dans le Berry.
Bonjour,
Je viens de parcourir votre article, et la conclusion me pose question : Combien coûte l’assistance d’un avocat dans cette phase de négociation ?
Bonjour,
Je me retrouve dans plusieurs demandes, mais comment voir vos réponses ?
Bien cdt
bonjour,
j’ai entamé les démarches pour une rupture conventionnelle après 20 ans d’ancienneté dans l’entreprise.
mon patron m’a fait la proposition de 20000 euros, de mon coté j’ai refusé cette offre car j’estime que ce n’est pas assez, qu’en pensez vous ?
cordialement
Bonjour,
Actuellement très mal dans mon entreprise, je souhaite procéder à une rupture conventionnelle.
fin mai ça sera 1 an que je suis embauchée en cdi, toutefois je ne sais combien je peux négocier en supra légale, pouvez vous m’aiguiller ? par avance, merci. en effet, je souhaite être à l’abri du délai de carence du pole emploi qui prendra le relais
bonjour,
Avec les nouvelles ordonnances Macron, ça change tout, notamment pour les sommes en cas de licenciement sans cause et réelle. Ainsi pour 3 ans d’ancienneté, l’indemnité est plafonnée entre 1 mois et 4 mois de salaire donc à prendre en compte dans le calcul.
Bonsoir
J’ai un plan social dans mon boîte et toutes les ruptures conventionnelles sont bienvenue de ce fait je voudrai savoir quelle argument je pourrai donner à mon Directeur général car il demande à chaque personne :
pourquoi je vous donnerai la somme que vous voulez en plus de vos indemnités ?
L information est claire et très explicite. Je suis sur pris du montant des indemnités. Cela m’a convaincu de me faire assister.
Laurent.
Bonjour,
Je souhaiterai savoir, svp, en quoi consiste particulièrement l’homologation de la rupture conventionnelle par la DIRECCTE (simplement pour s’assurer que ça ne cache pas un licenciement abusif ?)
Aussi, je vais bientôt (au mois de Mai finir mes 2 ans au sein de l’entreprise dans laquelle je travaille), si la rupture conventionnelle prend effet fin Février, je pourrai prétendre à combien d’indemnités légales (ps : je suis non-cadre, chargée de communication). Combien d’indemnités supra-légales pourrai-je demander également ?
Merci beaucoup par avance pour votre temps.
Bien à vous.
Chère Madame,
Si vous le souhaitez vous pouvez prendre rdv à mon cabinet pour faire un point sur vos droits.
Mon cabinet est 4 rue bayard 75008 Paris.
Bien à vous,
Maître Frédéric CHHUM
Bonjour,
Je suis président de ma SAS, j’ai actuellement un commerce alimentaire avec (2 salariés moi et une employée) j’ai vendu le fond de commerce ( signature début juin) 2020.
Je fait une rupture conventionnelle pour mon employée.
Je voudrais savoir si j’ai le droit de me faire une rupture conventionnelle à la vente du fond ou dois-je attendre la fermeture définitif de ma Société ?
Quelle serait mes indemnités ? ( mon salaire actuel et de 1559€ Brut/mois).
Quelle serait le montant maximum que je puisse prendre lors de mon départ ? (ex : indemnité obligatoire plus prime)
Merci d’avance pour votre réponse
Cher Monsieur,
Vous pouvez faire la RC quand vous voulez. Il n’ya pas de montant maximum.
Attention, si vous souhaitez bénéficier du chômage avec la RC, Pole Emploi pourrait vous refuser le chômage si vous ne pouvez justifier d’un lien de subordination.
Aviez vous des fonctions techniques distinctes dans le cadre de votre contrat de travail ? Etes vous sur le KBIS ?
Pole Emploi pourrait le cas échéant remettre en cause votre contrat de travail.
A étudier.
Vous pouvez prendre attache avec mon cabinet.
Bien à vous,
Frédéric CHHUM
Bonjour et merci pour cet article, qui n’a (presque) pas pris une ride malgré les années !
Comme beaucoup de personnes, suite à la crise sanitaire actuelle, on me propose une RC pour "cacher" un licenciement. Nous avons été une cinquantaine dans ce cas dans la société qui l’emploie. Ceux qui avaient déjà décidé de partir et ceux ayant retrouvé un emploi se sont empressés de signer pour des montants d’indemnité ridicules, excédant à peine l’indemnité légale de licenciement. Pour les autres, les conditions de "travail" sont moralement très difficile, entre oublis d’invitations aux réunions stratégiques, et mise en chômage partiel "à la tête du client".
J’ai lu que les indemnités prud’hommales avaient été plafonnées, ce qui change naturellement le calcul des indemnités supra légales que vous proposez.
Auriez-vous un barème de "remise à niveau" afin que je puisse être le mieux armé possible dans ma négociation ?
Merci d’avance.
Bonjour,
Je suis employé depuis maintenant 26 ans dans une SCOP et je souhaiterais suivre ma femme dans son projet de reprise d’entreprise dans un tout autre domaine que le mien, qui va donc impliquer une formation à ce nouvel emploi.
J’aurais besoin de vos conseils sur la marche à suivre pour quitter en bon terme mon emploi actuel et mes collaborateurs avec qui je m’entend très bien sans perdre mes droits.
Merci d’avance