Les contrats de travail à durée déterminée ne sont pas une exclusivité du droit privé bien au contraire ils se sont développés dans la fonction publique avec un statut différent.

A une époque où il est de bon ton dans certains milieux de gloser sur les « avantages » ou même « prétendus privilèges » de la fonction publique il convient de ne pas oublier le sort des nombreux contractuels qui sont employés dans la fonction publique d’Etat mais aussi les fonctions publiques hospitalières et territoriales. Les contractuels représenteraient environ 20 % de l’effectif total de la fonction publique.

Leur sort a certes été singulièrement amélioré par les loi du 26 juillet 2005 et plus récemment du 12 mars 2012 qui ont permis à un certain nombre d’entre eux d’être titularisés ou de passer en contrat à durée indéterminée au bout de 6 ans il n’en demeure pas moins que leur statut reste tout à fait différent de celui des salariés en contrat à durée déterminée relevant du droit privé.

Praticien de ces questions j’ai dressé une liste des principaux points de divergence qui n’est certainement pas exhaustive.

1/ La durée des contrats

En droit privé en application de l’article L 1242-8 du code du travail la durée d’ un contrat de travail à durée déterminée ne peut être supérieure à 18 mois exceptionnellement 24 mois pour les contrats conclus en application de l’article L 1242-3 c’est-à-dire ceux qui comportent un volet formation professionnelle.
En droit public les contrats peuvent être de 3 ans (articles 12 à 22 loi du 26 juillet 2005).

2/ Renouvellement

En droit privé les contrats de travail à durée déterminée ne peuvent être renouvelés qu’une fois à condition que la durée totale renouvellement compris ne dépasse pas la durée maximum prévue par le code du travail pour un contrat à durée déterminée (L 1243-13 du code du travail). Le contrat »senior » conclut avec certains salariés de plus de 57 ans est une exception puisque d’une durée initiale de 18 mois il peut être renouvelé pour une durée identique soit au total 3 ans (article L 2212-1 du code du travail).
En droit public pas de limite au nombre de renouvellements sauf à ce que la durée totale ne dépasse pas 6 ans (article 12 à 22 loi du 26 juillet 2005).

3/Indemnité de fin de contrat

En droit privé une indemnité de fin de contrat de 10 % (L 1243-8) qui peut dans certains cas être réduite à 6 %(L1243-9) est due lorsque le contrat n’a pas été renouvelé par une décision de l’employeur sauf pour les contrats saisonniers ou les contrats de formation professionnelle (L 1243-10).
En droit public aucune indemnité de fin de contrat n’est due sauf dispositions spécifiques du contrat.

4/Indemnités de chômage

En droit privé le salarié pourra bénéficier des indemnités de chômage qui lui seront versées par Pôle Emploi à condition d’avoir travaillé pendant une durée minimale de 4 mois et d’avoir été involontairement privé d’emploi c’est-à-dire dans en cas de contrat de travail à durée déterminée de ne pas avoir refusé le renouvellement proposé.

En droit public les conditions d’ouverture sont peu ou prou les mêmes sauf que les prestations chômage ne sont versées par Pôle Emploi que si l’employeur y a adhéré ce qui est le cas de certaines collectivités territoriales à défaut c’est l’administration qui doit indemniser son ancien salarié.

5/ Transformation en contrat de travail à durée indéterminée

En droit privé l’employeur n’a aucune obligation de proposer un contrat de travail à durée indéterminée au salarié en fin de CDD.

Sur ce point avantage au droit public le salarié qui a travaillé 6 ans au cours des 8 années précédentes verra son contrat de travail transformé en contrat à durée indéterminée, l’ancienneté requise du salarié âgé de plus de 55 ans est réduite à 3 ans au cours des 4 dernières années (Article 8 de la loi du 12 mars 2012). Il existe toutefois un certain nombre d’exceptions qui ne peuvent bénéficier de cette disposition (ex. : les professeurs associés).

Contrat à durée indéterminée ne veut pas pour autant dire fonctionnaire, même si la loi du 12 mars 2012 a également institué certaines possibilités d’accéder au statut de fonctionnaire pour les contractuels (ex : concours réservés).

6/Les cas de recours au contrat de travail à durée déterminée

Les articles L 1242-2, L 1242-3 pour les contrats de formation professionnelle et 2212-1 pour le contrat »senior » prévoient que l’employeur de droit privé ne peut recourir aux contrats à durée déterminée que pour les motifs suivants :
  Remplacement salarié absent
  Attente prise de fonction d’un nouveau salarié embauché en cdi
  Attente suppression définitive du poste
  Remplacement chef d’entreprise absent
  Accroissement temporaire d’activité
  Travaux saisonniers
  Contrats d’usage dans certaines professions liste fixée par décret
  Formation professionnelle
  Contrats « senior »
En droit public les textes prévoient la possibilité de recourir aux contrats à durée déterminée dans des hypothèses proches de celles prévues par le droit applicable au secteur privé à savoir :
  Accroissement temporaire d’activité
  Activité saisonnière
  Remplacement temporaire de fonctionnaires
  Vacance temporaire d’un emploi permanent
D’autres cas sont plus spécifiques :
  Absence de corps de fonctionnaires (besoins très spécifiques)
  Pour des emplois de catégorie A recrutement nécessité par la nature des fonctions recherchées ou les besoins des services
  Secrétaires de mairies dans des communes de moins de 1000 habitants
  Emplois permanents à temps non complet communes de moins de 1000 habitants
  Emploi dans une commune de moins de 2 000 habitants ou dans un groupement de communes de moins de 10 000 habitants dont la création ou la suppression s’impose à la collectivité (ex. : assistantes dans les écoles maternelles)
  Emplois de direction ou de cabinets

Les possibilités de recours aux contrats de travail à durée déterminée sont beaucoup plus larges dans la fonction publique que dans le secteur privé.

7/Indemnité de requalification

En droit privé une indemnité spécifique d’un mois (article L1245-2 du code du travail) lorsque le salarié obtient la requalification de son contrat à durée déterminée en contrat à durée indéterminée c’est-à-dire lorsque l’employeur ne pouvait avoir recours au contrat à durée déterminée.
En droit public ce type d’indemnité n’existe pas.

En conclusion le recours aux contrats de travail à durée déterminée est plus ouvert dans le secteur public que pour les employeurs privés mais le contractuel de la fonction publique dispose d’un droit important celui d’obtenir un contrat à durée indéterminé au terme de six années s’il est maintenu en fonction durant ce laps de temps.

Patrice DUPONCHELLE Avocat spécialiste en droit social avocat.vmd@wanadoo.fr

Comentaires:

• 
  Contrats de travail à durée déterminée fonction publique ou droit privé : deux statuts différents. Par Patrice Duponchelle, Avocat. , franck, 23 novembre 2013

  bonjour , donc si j,ai bien compris, la mairie a tout a fait le droit de me faire un 3eme contrat en cdd sachant que cela fait 3 mois pour le premier, plus 10 mois pour le deuxième , plus 12 mois pour le troisième qui m,est proposé
  mais si je passe titulaire a la fin des 12 derniers mois , ont ils le droit de m,en refaire un quatrième ?

  
  
  • Contrats de travail à durée déterminée fonction publique ou droit privé : deux statuts différents. Par Patrice Duponchelle, Avocat. , Patrice DUPONCHELLE, 30 novembre 2013

    La seule limite aux renouvellements de contrats à durée déterminée dans la fonction publique c’est la durée maximale de 6 ans.
    
    
    • Contrats de travail à durée déterminée fonction publique ou droit privé : deux statuts différents. Par Patrice Duponchelle, Avocat. , chaha, 5 décembre 2013

      même en ces d’accroissement temporaire d’activité ? sur une période de 6 ans avec 6CDD ?
  
  
  • 11 contats, une personne un peu deçue, 28 avril 2014

    bonjour, j’ai signé 11 contrats, sur une durée de 14 mois, en tant qu’agent de nettoyage pour une mairie ; la suite pour le mois de mai serait un contrat saisonnier pour le meme travail. ont-ils le droit ?
    merci.
  
  
  • En réponse à une personne un peu déçue , Patrice DUPONCHELLE, 22 mai 2014

    La seule limite aux renouvellements de CDD c’est la durée maximum de 6 ans avant tout est possible ou presque.
  
  
  • Fin de cdd après 7 ans, AGNES, 3 juin 2014

    Bonjour
    Agent territorial categorie B. Contractuelle pendant 6 puis CDD de aout 2013 à aout 2014
    On m’annonce aujourdhui brutalement le non renouvellement de mon contrat,malgre un engagement oral de la nouvelle municipalité de respecter les engagements de l’ancienne car j’etais inscrite pour les selections professionnelles de 2014, ayant déja ete inscrite mais non retenus en 2013 ( 2 candidatures pour une place en 2013 ).Le besoin de mon poste est toujours existant, en tous le cas à ma connaissance.Question : Les 6 années de contractuelle sont elles legales, et une grosse partie de salaire à toujours ete un montage d’heures supplementairse et d’astreintes !! J’ai près de 50 ans un credit immobilier tout recents !!puis je faire quelque chose ?Merci
    Au faite les raisons invoquées , meme si n’est pas utile apparement qu"il m’en donne. Une mauvaise gestion de mon personnel...mais rien sur les 7 ans ou jamais rien ne m’as été reprochée bien au contraire !!
• 
  Contrats de travail à durée déterminée fonction publique ou droit privé : deux statuts différents. Par Patrice Duponchelle, Avocat. , G ; LIKA, 28 janvier 2014

  Question : au bout des 6 années de cdd un contractuel peut -il être remplacé par un autre pour le même poste avec les mêmes diplômes juste pour éviter un CDI

  
  
  • Contrats de travail à durée déterminée fonction publique ou droit privé : deux statuts différents. Par Patrice Duponchelle, Avocat. , Patrice DUPONCHELLE, 9 mars 2014

    Le contractuel ne peut prétendre à CDI qu au terme de 6 ans . Je crains qu’il ne soit difficile de mettre en cause la responsabilité de l’administration dans le cas que vous évoquez.
  
  
  • , PH, 19 mai 2014

    Bonjour,
    Pour ce qui me concerne, je suis embauchée par un GIP (groupement d’intérêt public). J’ai signé un premier contrat de 6 mois puis un second qui arrive à échéance dans quleques jours. Pour le renouvellement, le gip ne sait quelle suite donner car nous ne savons pas si mon contrat est de droit privé ou public ! Cela n’a pas été précisé. La nature de l’activité du GIP étant administrative.
    Pourriez-vous svp apporter votre éclairage ?
    Merci par avance.
  
  
  • Nature du contrat, Patrice DUPONCHELLE, 22 mai 2014

    A priori contrat de droit public si GIP de nature administrative à vérifier toutefois il faudrait voir les contrats.
  
  
  • Merci, PH, 23 mai 2014

    Merci pour votre réponse !
  
  
  • différence droit public/privé pour CDI, C.O., 23 mars 2015

    Bonjour,

    quelles sont les différences entre le droit privé et le droit public quand on a un CDI ? J’ai un CDI depuis 20 ans dans la fonction publique hospitalière.

    Merci pour votre réponse.
• 
  depuis 2012, pas de contrat de travail, elodie, 26 mai 2014

  Bonjour,

  Je fais partie d’une collectivité territoriale depuis 11 ans. Pendant ses 11 ans, j’ai eu différents contrats de travail dont des CDD d’emploi consolidé (2004 à 2007) et des "arrêtés" pour remplacement d’une salariée (2007 à 2012) cependant cette salariée est partie en retraite en 2009.
  Depuis 2012, je n’ai pas signé de contrat de travail ou un autre arrêté. J’ai souhaité savoir où en était ma situation mais aucune nouvelle, seulement que je n’étais surement pas en CDI...

  J’aimerais savoir quel type de contrat de travail est un "arrêté" et que doit-je faire si je n’ai toujours pas de contrat de travail à ce jour ?

  Merci d’avance pour votre réponse.
• 
  CDD sans date de fin, Lolo, 3 juin 2014

  Bonjour, j’ai signé en août 2012 un CDD avec comme fin le retour de l’agent que je remplaçait. Cette personne aurait du revenir le 21 mai 2014 et a eu une prolongation. On ne m’a pas fait de nouveau contrat. Est-ce normal ?

  
  
  • CDD d’1 mois puis un autre en route, Jp myl, 3 avril 2015

    J’ai signé un contrat d’un mois dans la fonction publique territoriale jusqu’à la fin j’en ai signé un
    autre et sur ma fiche de paie n’y aucun e indemnité de fin de contrat ni de précarité du précédent .
    Normal ??
• 
  Logement de fonction et CDD public, 6ela, 7 août 2014

  Bonjour,
  Je suis en CDD depuis mai 2011 ( 2 CDD ) en mairie pour un poste d’animateur qui a été créé lors de mon arrivée au sein d’une collectivité qui n’avait aucun pole animation. J’ai notamment créer des actions telles que le Conseil Municipal des Jeunes, les Temps d’Activités Périscolaires ou les Chantiers-Loisirs qui n’existaient pas sur la commune. J’étais également responsable des bâtiments ( location de la salle des fêtes, du gymnase, de la maison des associations... ) J’étais aussi l’interlocuteur avec les associations où je présidait les commissions trimestrielles. J’avais également des fonctions à l’école où je faisais du sport avec les enfants pendant la pause méridienne et de la surveillance à la cantine.
  Dans mon contrat, il est spécifié que dans le cadre de mes fonctions je devais intervenir rapidement sur les lieux ( problème d’alarme, de bâtiment ou d’associations...) et que pour ce faire, un logement de fonction m’était attribué. Tous les mois, sur mon salaire était prélevé une somme pour payer la taxe d’habitation de cette maison.
  Mon 1er contrat fut établi sous la forme d’un contrat privé, mais son renouvellement en mai 2013 sous la forme d’un contrat public. Mes rapports avec l’ensemble du Conseil Municipal étaient très bonnes et tous s’accordaient à dire que mon travail était remarquable et le Maire avait l’intention de me passer titulaire en septembre 2014.
  Seulement voilà, aux élections de mars 2014, le maire sortant est battu de 10 voies ( sur 900 votants ) et une nouvelle équipe se met en place. Mon 1er réflèxe fut de prendre rdv avec le nouveau maire afin de connaître ses intentions à mon sujet et ses attentes pour mon poste. Dans un 1er temps, il a refusé ma demande de rdv m’expliquant qu’il était trop tôt et qu’il fallait que je lui laisse le temps de prendre ses marques mais que je n’avais aucun soucis à me faire car il comptait sur moi. J’ai donc attendu mais au bout 2 mois ( mai 2014 ) j’ai profité d’un moment où nous étions en pause et où la comptable était présente pour lui poser la question de mon contrat qui s’arrête le 31 août 2014. Il me répond alors qu’il y a jeté un œil et qu’il faudrait modifié les termes utilisés par l’ancienne équipe pour le prochain contrat car il ne lui parait pas assez clair et qu’il souhaite que mes fonctions soient mieux définies. Comprenant mes inquiétudes, il me dit alors qu’il espère que sa réponse m’a rassuré, ce à quoi je réponds par l’affirmation en lui renvoyant son sourire. ( SUITE )
• 
  Suite CDD Logement, 6ela, 7 août 2014

  Pourtant, le 12 juin, je reçois un appel à mon bureau du 2ème adjoint qui m’annonce par téléphone que mon contrat ne sera pas renouvelé. J’appelle aussitôt le maire pour avoir des explications mais il ne me répond pas et je ne le verrai que le mardi suivant où il m’explique que la politique du CM à évoluer et qu’il ne souhaite pas renouveler mon contrat qu’il juge trop pesant financièrement et qu’ils préfèrent passer par un organisme privé ( CLAE ) pour ce qui concerne l’école et les activités périscolaires que j’avais mises en place pour la rentrée. Je lui demande alors ce qu’ils comptent faire pour les autres fonctions que j’occupais ( Associations, bâtiments, Chantiers-Loisirs Jeunes, Conseil Municipal Jeunes...) mais il ne me répond pas en m’expliquant qu’ils ne savent pas encore... il conclut en me disant qu’il n’a rien à me reprocher, bien au contraire, et que lui et ses adjoints sont extrêmement satisfaits du travail accompli. Malgré la teneur de ces propos, je me laisse à penser que le Conseil tranchera en ma faveur lors de la réunion prévue le 23 juin et au cours de laquelle sera établie la délibération concernant mon avenir. J’assiste à la séance qui anéanti tous mes espoirs et je pense immédiatement à mes 4 enfants que je vais devoir reloger ( sachant que mon salaire jusqu’alors n’était que de 1000€ par mois et qu’il me sera difficile de trouver un logement...) et je prends contact avec l’office des HLM auprès duquel je dépose un dossier et où j’obtiens un Rendez-vous au plus tôt ( le 9 juillet ). Je fais part de ces démarches auprès du maire qui me dit que dans tous les cas, si je ne trouvais pas de logement avant la fin de mon contrat, il ne me mettrait pas à la rue et me laisserait le temps qu’il faudra pour cela. La commission d’attribution se réunit le 4 Août et m’annonce qu’aucun logement correspondant à ma demande ne me sera attribué pour le mois d’août et qu’il faut que j’attende la prochaine commission qui aura lieu le 8 Septembre. J’en informe immédiatement le maire ( il y a 2 jours ) qui me répond qu’il veut bien me laisser le logement à condition que je lui verse un loyer correspondant à sa superficie ( environs 600€ ) ce qui n’est tout simplement pas possible pour moi étant donné que je serai au chômage à partir du 1er septembre et que j’ai 4 enfants à nourrir à la maison...
  Y a t-il quelque chose à faire ? Merci de me répondre, la situation est insupportable...

  
  
  • cdd non signer, philip, 7 avril 2015

    bonjour une question je suis en accident de travail mon employeur ma pas fait signer mon contrat que doit faire
• 
  cui/cae, TENA, 26 mars 2015

  Bonjour, actuellement je suis en contrat CAE depuis 18 mois, et je fini fin Aout.
  une de mes collègue AVS a vu son statut passer du droit public au privé ou vis versa, et a pu prolongé son contrat alors qu’elle aussi en en CAE, je voudrais savoir comment je peut faire pour prolonger mon contat aussi , sachant que je travaille pour la mairie de mon village... merci
• 
  avantage du contrat de droit privé ???, Mami Bo, 18 mai 2015

  on a bien compris, il y a des désavantages au CCD public et UN avantage : celui de passer systématiquement en CDI au bout de 6 ans de CDD... c’est long ! et les employeurs du service public ne s’y trompent pas : ils arrêtent au bout du 1er CDD de 3 ans et prennent quelqu’un d’autre
  je ne sais pas si cela s’appelle un avantage...

  
  
  • HONTE, celeri, 14 juin 2015

    La fonction publique donc "L’ETAT" créée des lois mais ne se les applique qu’à moitié alors qu’il devrait donner l’exemple.
• 
  et le CIF ?, Mami Bo, 18 mai 2015

  le CDD de droit privé ouvre droit au CIF, congé individuel de formation
  qu’en est il du CDD public ? on m’a dit qu’il n’y avait ni CIF, ni DIF (à l’époque de celui ci jusqu’en 2014)

  
  
  • les droits à la formation professionnelle pour un jeune en CDD droit public, Anita , 4 juillet 2016

    je suis intéressée par la question posée et les commentaires et/ou retours qu’elle suscitera.
• 
  12 CDD, kelly, 16 juin 2015

  Bonjour , actuellement en CDD depuis le 28 avril j’ai deja signé mon 12emes contrats en 1 mois et demi seulement !!!!! et ca ? c’est légale ?? 12 contrats pour le meme poste ! des fois d une semaine, des fois de 3 jours des fois d1 seul jour !!! je remplace la responsable magasin en maladie qui sait declarée inapte ! manque de chance la medecine du travail n’a pas approuver ! elle devait donc reprendre le travail mais n’etait pas presente le jour J ! donc pour moi , abandon de poste !!! vu qu’elle n’a pas renouveller sa maladie et qu’elle n’a pas ete recu inapte du tout !!! on me promet un CDI en fonction des nouvelles de la responsable qui n’a plus donnée signe de vie apres la descision negative de la medecine du travail et malgres sa je signe maintenant mon 12emes contrat du 15 au 25 juin... et c’est pas fini si je continue comme ca !!!!! ce ne sont pas des AVENANTS mais des contrats ! 12 !! en 1mois et demi !!!! OUI 12 !! du jamais vu !
• 
  loi de 2012 sur les cdd cdi, lamy, 5 août 2015

  mon epouse est en cdd en mairie depuis dix ans elle fait les garderies matin cantine et garderie du soir depuis la nouvelle loi elle fait aussi les tape. devrait elle etre sous contrat cdi depuis la nouvelle loi de 2012
  en arret depuis mai suite a un cancer sont contrat sera ou pas renouveller donc j’aimerais savoir si elle droit merci de votre reponse a les-enfants-de-pen-bron chez hotmail.fr cette loi me semble etre faite mais avec certains articles qui font que beaucoup de cdd ne peuvent en profiter
• 
  Sans titre, Mr lemiere, 2 octobre 2015

  Bonjour c’est avec un très profond intérêt que j’ai parcouru l’article sur les cdd et leurs lois dans le secteur publique.Moi-même en plein dans les problèmes sité ci-dessus et après avoir saisis le tribunal administratif de Lille en référé dernièrement avec ses lois soit disant fait pour amélioré les conditions du passage en CDI, voir la titularisation et bien non, j’ai tout simplement était rejeté par le juge pour ma réintégration au sein des effectifs de ma collectivité donc je travail depuis décembre 2002, en C E C (5 ans )puis a la suite jusqu’en mai 2015 en CDD (8 ans), sans coupure et a temps plein .Donc je me demande pourquoi je n’ai pas eu le droit de me voire proposer un CDI et pourquoi se rejet du juge ? Merci de me répondre,cordialement.

  
  
  • Travailler plus pour gagner moins !, AESH14, 14 janvier 2016

    AESH employée par l’inspection académique, 6 ans cdd, 1 an cdd attente cdi, 3 ans cdi. Cela est donc ma 10ème année mais en signant un cdi, je suis redescendue en bas de l’échelon !!! Je gagne moins qu’en commençant ! Dois-je continuer à ne rien dire ou y aurait-il un petit article de moi quelque part qui obligerait une augmentation ? Merci de votre réponse !
  
  
  • Un salarié de la fonction publique peut-il être salarié dans le privé ?, Michel, 17 janvier 2016

    Un salarié travaille de nuit comme aide soignant dans un hôpital. Le jour, il assure l’accueil et la caisse d’un établissement privé de 13 à 23 heures selon. Est-il en règle ?
• 
  contrat de plus de 6 ans : passage obligatoire en CDI ?, AR, 3 novembre 2015

  Bonjour,

  Je suis en contrat depuis janvier 2009.
  Renouvelé 2 fois, mon contrat se termine fin mars 2016.

  Cela fera donc plus de 6 ans que je suis en contrat.
  Je souhaiterai savoir si de ce fait la collectivité DOIT DANS TOUS LES CAS me proposer un CDI ou si elle en a seulement le devoir si elle souhaite renouveler mon contrat.

  Merci de votre réponse.

  
  
  • salarié en accident travail fin cdd (contrat non ), marie annick, 22 août 2018

    recherche des réponses à ma situation, voilà que depuis le 28 avril 2017 je suis en arrèt de travail suite à un accident dans mon travail , j’étais en CDD depuis plus de six ans voilà que je suis toujours en arrèt de travail mon employeur à mis fin à mon contrat (non renouvellement) le 14 mars 2018 sans tenir compte avec moi alors que je devrais signée mon intégration Aout 2018. La notification pour le non renouvellement a été envoyer par la poste et ainsi l’attestation d’employeur en lettre recommandé avec accusé réception. Depuis, le 15 mars je me suis battue pour que la mairie reconnait que ce qu’ils ont fait est illégal en vue la loi du travail et qu’ils me versent mes indemnités jusqu’à ce que je reprends mon travail mais ils ne l’ont pas fait dont je suis resté sans indemnités depuis le 15 mars 2018 jusqu’au 12 juillet 2018 et c’est à ce moment là que je me suis inscrti à pole emploi pour avoir mes allocations de chomage puisque je n’avais aucun rentrer d’argentet je continue de me battre pour mon intégraion et pour que la mairie voit que ce qu’il m’on fait est ILLEGAL.Besoin de réponses
• 
  Sans titre, foucault, 7 novembre 2015

  Bonjour,

  Je suis en contrat depuis le 01.09.2009 dans la fonction publique hospitalière, sur un poste permanent 25.
  L’hôpital d’où je dépend viens nous faire parvenir une note sur les emplois réservés adjoint administratif.
  Vu la loi je ne peux pas y prétendre.
  l’hôpital d’où je dépend ne veut pas me faire signer de CDI.
  Je fais fonction d’AMA depuis 6 ans payer au SMIC sans prime, sans rien. En plus on fait de la facturation externe qui leur rapporte de l’argent et moi je ne peux même pas prétendre au NBI.

  Merci de votre aide.
  Comment puis-je prétendre à être considérer comme un vrai fonctionnaire (prime cdi etc).
• 
  CONTRAT DE TRAVAIL DANS LA FONCTION PUBLIQUE HOSPITALIERE, POLETTE, 24 novembre 2015

  Je suis en contrat à durée déterminée depuis le 1/09/2010 (contrat renouvelé tous les mois). La je pense que mon contrat va s’arrêter d’ici 2 mois et je n’ai aucun recours.
  Je suis toujours payée comme ash alors que j’ai obtenu le diplôme d’amp il y a 1 an.

  Je trouve qu’il y a beaucoup d’abus dans la fonction publique concernant les cdd.
• 
  Sans titre, Hodiesne, 11 janvier 2016

  Bonjour actuellement je suis en CDD dans un lycée public en tant que assistant d’éducation . J’arrive a la fin de mes 6 années de contrat est ce que je peux estimer avoir le droit a un cdi a la fin de cette période de CDD .

  
  
  • Sans titre, Patrice Duponchelle, 12 janvier 2016

    les assistants d éducation sont exclus du bénéfice du c d i désolé mais le texte est très clair
    salutations.

    Patrice Duponchelle
  
  
  • Bonjour, Magliolini, 22 février 2018

    Actuellement je suis en petit contrat contractuel depuis le 6 septembre 2017 ,dans un lycée sur Annecy ,a chaque reprise après les vacances j’ai un nouveau contrat jusqu’au prochaine vacance,ma question est ce que je peut demander d’avoir un contrat plus longt ,c’est a dire jusqu’à fin juin ,pour éviter a chaque fois d’avoir plusieurs contrat,car je perte des jours,avec pôle emploi,si oui a qui je dois m’adresser merci
• 
  Reduire cdd, Marie, 31 janvier 2016

  Bonjour,

  Je suis contractuel depuis octobre 2015. Cependant ça se passe très mal avec ma responsable je pense que je subit un harcèlement moral. Il faut absolument que je parte de cet emploi malheureusement je trouve pas ailleurs et mon mental ne va pas tenir encore longtemps. Je n’ai pas envie de démissionner car perte de mon chômage. Je voulais donc savoir si il est possible de demander un avenant permettant de raccourcir mon contrat ? Merci pour votre retour.

  
  
  • Sans titre, Patrice DUPONCHELLE , 1er février 2016

    En théorie difficile en pratique il faut négocier

    Salutations
    Patrice DUPONCHELLE
    Avocat spécialiste en Droit Social
• 
  Cdd sur cdd, Boussu, 6 février 2016

  bonjour
  je suis en cdd de 8 mois depuis 2008 l’année dernière un cui qui va jusque fin avril 2016 là on me dit un cdd de 8 mois est ce normal ?
  merci pour votre aide
• 
  bonjour, nirvada , 8 février 2016

  bonjour je suis animatrice de périscolaire je un cdd a temps non complet je suis en mairie depuis 1 ans et demi je passé mon certificat bafa la première partie, il me reste le stage et approfondissement a faire ,mon stage et prévue pour le mois de février 2016 dans le centre aéré de ma commune avec la quelle que je travail actuellement, le seul souci c’est que je vue mes camarade qui a commencé de travailler un mois après moi sans aucun diplôme et déjà a 35 heure alors que moi je suis rester a 8 heure semaine et on ma rajouté 8 heure le mercredi donc en tout je que 16 h par semaine , mon plus gros souci c’est même pas les heure ni la discriminations, mon souci ce que ils arrête pas de m’appeler de lundi au vendredi pour faire de remplacement un peu partout dans la ville et quand je décroche pas mon téléphone ou si je suis occupé ont me le reproche, alors qu’il y a au moins 4 a 5 des agent qui m’appelle pars jour, pour moi c’est du harcèlement , je sais quand ton a un contrat accroissement temporaire activité quand il demande de remplacé on a pas droite de refusé mais a venir me reprocher que je décroche pas mon téléphone ça je sais pas s’il sont le droit car je ne suis pas en astreinte la meilleur c’est que sa fait 1 ans que sa dure j’en peut plus surtout quand il vous prévient a chaque fois 10 minute en avance ,aujourd’hui si Ecrit sur votre forum c’est pour connaitre un peu plus les droit des agent bafa non titulaire si quelqu’un peut m’aider svp
• 
  fonction publique, cdd, 9 mars 2016

  Bonjour,
  Je suis actuellement en cdd dans une Université. J’ai déjà été renouvelé une fois après une première année. On m’indique que je vais être encore renouvelé 1 an. Au terme, donc, de ces 3 ans, si j’ai bien compris : soit mon poste passe aux concours (et je postule dessus, je suis retenu ou pas) soit mon poste est supprimé ? Est-ce qu’il existe une autre possibilité ? Est-il possible que cette Université me propose un cdi de droit public ou privé ? Si oui est-ce que le passage d’un cdi à une titularisation est possible et si oui dans quelles circonstances ?
  Merci par avance pour vos judicieux conseils.
  Cordialement,
• 
  Renouvellement CDD, Poisson, 6 septembre 2016

  Mon CDD droit public a été renouvelé mais d’habitude les dates de fin de contrat et de début de contrat se suivent mais comme ils ont eu du retard pour faire les contrats mon CDD ne commence que le 06/09 au lieu du 01/09. Je perds une semaine de salaire alors que je suis à temps partiel !
  Ont ils le droit ?
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  renseignement, isabelle, 4 novembre 2016

  Bonjour madame monsieur
  Je ne sais pas si vous pourriez m aider j était agent d entretien contractuelle dans les lycées et collèges dans la métropole et bordeaux et
  depuis 1 ans je n est plus aucune proposition j étais en contrat pour 3 semaine dans un collège la personne qui m avait appeler pour la proposition devait me rappeler la dernière semaine se qu elle n as pas fait entre temps une association ma appeler pour que je travail pour eux je leur est dit oui car ne recevant pas de nouvelle de l autre personne et le dernier jours de la fin de mon contrat on vient m annoncer qu il reconduisais mon contrat je leurs est dit que je ne pouvais pas que je m etait engager ailleurs après mettre bien faite remise en place il mon demander de faire un courrier pour expliquer mon refus je n était pas d accord il on donc demander a la gestionnaire du collège de la faire et j ai du la signé cette lettre ensuite j ai envoyer des courrier pour expliquer mon désaccord avec se courrier que j avais signé est ce a cause de cela mais depuis un ans plus aucune proposition mes mails reste sans réponse mes demande de remplacement aussi je ne sais plus a qui m adresse j ai en tout 5 ans de remplacement entre lycée et collège et je ne sais pas combien de remplacement je doit faire pour être embaucher si j arrive a retrouver un remplacement un jours
  Isabelle
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  Sans titre, Géolia, 7 juillet 2017

  Bonjour,
  Je travaille dans une petite collectivité (EPCI) depuis juin 2014 et mon CDD actuel se termine en fin d’année (donc 3, 5 ans d’ancienneté à ce moment là). Mon Président est d’accord pour me faire signer un CDI mais "on" me dit que c’est impossible car je n’ai pas encore 6 ans d’ancienneté... et on me propose un nouveau CDD de 3 ans en m’expliquant qu’il se transformera automatiquement en CDI. J’ai un projet immobilier et ma banque ne voit pas du tout du même oeil un CDD et un CDI, même avec des explications ! Petites précisions : je suis en catégorie A, dans le domaine de l’environnement et dans mon métier le CDD est la norme (avec quelques CDI et tous après 6 ans) et le statut de fonctionnaire quasi-inexistant (aucun concours car très spécialisé).
  J’avais bien compris que mon employeur ne pouvait pas me faire des CDD au delà de 6 ans, mais pas que c’était illégale de me faire un CDI avant ?
  Merci de votre aide.
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  CDD Fonction publique territoriale, Ofélie, 8 avril 2018

  Bonjour,
  Je suis actuellement contractuelle de la fonction publique territoriale. J’ai annoncé à mon employeur que je souhaitais quitter la collectivité au terme de mon CDD (31.07.2018). Lorsque j’en ai informé les RH, ils m’ont indiqué qu’ils allaient me proposer un renouvellement et que je devrais le refuser par écrit. Je leur ai transmis un courrier pour leur signifier ma volonté de quitter la collectivité le 28/03 et j’ai reçu le 07/04 un proposition de nouveau contrat avec délai de 8 jours pour accepter. La collectivité est en auto-assurance et ne semble pas vouloir payer mon chômage.
  Je souhaite quitter la région car mon conjoint, avec lequel je suis pacsé, est demandeur d’emploi et participe à une formation qualifiante dans une autre région.
  Ai-je un recours pour pouvoir bénéficier des allocations chômages ? En vous remerciant par avance de l’aide que vous voudrez bien m’apporter

  
  
  • Sans titre, Patrice DUPONCHELLE, 12 avril 2018

    Si vous refusez une proposition de renouvellement du CDD vous n’êtes pas dans ce cas un travailleur involontairement privé d’emploi et donc en principe pas d’allocations de chômage.
    Si vous quittez la région pour suivre votre conjoint ou pacsé il faut que ce soit parce que celui fait l’objet d’une mutation en l’espèce il va faire une formation ce n’est pas un emploi je crains qu’il soit difficile également dans ce cas d’être indemnisé au titre du chômage.
  
  
  • travailler sans contrat , aida, 6 octobre 2018

    Je travaille en tant qu’assistante maternelle pour la ville depuis Décembre 2011 (6ans et 9 mois).
    je suis en conflit avec ma directrice car elle m’a signifie un fin de contrat a fin novembre 2018 alors que je travaille depuis le 29 novembre 2017 sans contrat de travail.
    que puis-je faire ? puis-je prétendre à un cdi ?
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  CDD 1 an renouvelable 1 an en mairie - fonction categorie A payé comme categorie B, Bouvy, 7 juin 2018

  Avant d’ envisager de prolonger d’1 an...comment faire revaloriser un salaire indécent en rapport avec la fonction "directeur culturel" (categorie À).Payé durant 1 an, 1200€/net ! (Niveau categorie B). Titulaire d’un master 3, je suis belge d’origine et donc ne maîtrisait pas les subtilités françaises. En Belgique, le salaire est calculé d’office en fonction du diplôme.
  Je suis inscrit au concours categorie A qui aura lieu en novembre. Donc, j’espère ne pas être coincé par ce renouvellement de CDD pour un poste de fonctionnaire qui me serait proposé.
  Dans 3 semaines, si je n’ai pas trouvé ailleurs....je vais devoir prolonger, en espérant aboutir à une négocations correct avec la maire.
  Cordialement,
  bouvy
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  CDD DANS LA FONCTION PUBLIQUE, QUELLE GALERE, Elianna, 26 octobre 2018

  Bonjour,
  6 ans déjà que j’occupe un emploi administratif de catégorie C dans une collectivité avec un total de 7 à 8 contrats renouvelés. Déjà 15 jours que j’ai fait ma demande de titularisation avec rapport du supérieur hiérarchique et toujours rien. Quel le délai d’une réponse de l’autorité ?
  Pensez-vous que j’ai droit à une régularisation de ma situation ? Il est très embêtant d’être contractuelle et sans possibilité d’un changement d’échelon. Car en tant que contractuel en CDD de la fonction publique, nous perdons tous les avantages de ce fait et le salaire suit celui d’un emploi dans le privé.

  
  
  • idem 6 ans dans la fonction public en CDD..., Super CDD, 9 août 2019

    Bonjour,
    idem...... 6 ans , toujours en CDD. "pas de poste"," il vous faut postuler en externe".......
    Mais lorsque l’on postule le poste est déjà "fléché" (attribué par appui politique)....
    Ici cela ne fonctionne pas à la compétence.
    "passez le concours", "soyez patient".......

    Par contre je voudrais savoir : est t-il vrai qu’un contrat CDD pour "renfort" n’as pas la même valeur de calcul de temps (par rapport à la loi Sauvadet), qu’un contrat pour "remplacement longue maladie". ?

    Si quelqu’un pouvait me répondre ? Merci d’avance.
  
  
  • Obligation de titularisation, Douault, 22 février 2020

    C’est obligatoire par la loi d’embaucher un contractuel après 6 ans de contrat en CDD sinon il faut saisir le tribunal administratif et les prud’hommes c’est une obligation de la part d’une collectivité territoriale voilà la réponse !! Surtout ne pas se laisser avoir !! Bon courage.
• 
  CDD Requalification en CDI, Florian IRCIO, 1er novembre 2018

  Bonjour Maitre,

  Je travaille actuellement en residence EDHAP dans le Nord.J’ai signé un contrat d’un.mois du 1er Octobre au 31 Octobre 2018.J’ai été travaillé ce Jeudi 1er Novembre sans ayant signé de nouveau contrat pour le mois de Novembre.Tout comme un contrat de droit privé, la requalification en CDI est elle possible ?Dois je de ce fait refuser la signature anti daté du prochain CDD et etre en CDI ou ont-ils le droit de signer un nouveau CDD apres commencement du job ?
  Merci d avance pour votre retour, cela s’avère urgent puisque je ne sais pas si je serais devant le fait accompli ce vendredi 2 novembre

  Bien Cordialement

  Florian

  
  
  • RENOUVELLEMENT cdd fonction publique, Patrice DUPONCHELLE, 2 novembre 2018

    Requalification en CDI pour une journée difficile de toute façon ça n’empêchera pas de mettre fin au contrat et indemnisation néant ou très faible.
    Si on vous propose un CDD en renouvellement acceptez le
  
  
  • travail , sionneau , 10 novembre 2018

    bonsoir j’ai une question je suis contractuel a la région pays de la loire depuis 2016 j’ai que des cdd je suis en fin de contrat le 31 décembre 2018 et voulait savoir ci il sont oblige avoir une embauche a la fin j’ai eu 4 cdd depuis 2016 merci beaucoup
  
  
  • cdd depuis 2016, Patrice DUPONCHELLE, 12 novembre 2018

    On peut être en CDD jusque 6 ans dans la fonction publique et ce n’est que si maintien au delà que l’on peut prétendre à un CDI
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  Contrat cdd , Alexandra , 7 février 2019

  Bonjour je suis animatrice au sein d’une mairie ça fait 6 ans que je travaille là-bas j’en shis toujours en cdd j’aimerais savoir si c’est normal au bout de combien de temps on peut me titulariser en sachant que j’en déjà fais plusieurs fois la demande , j’ai des contrats d’année en année de septembre à juillet et j’ai des contrats pour chaque vacance scolaire merci de votre aide

  
  
  • contrat cdd et enceinte, LEGRAND, 26 mars 2019

    Bonjour, quels sont mes droits sachant de mon cdd se termine fin aout et que mon conges maternité commence le 02/09 ?
    Ai je droit a 1 h de sortie plus tot le soir, au vu des transports ?
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  7,5 ans en CCD de droit privé pour une commune. Est-ce légal ?, Marion, 11 mars 2019

  Bonjour,

  Je travaille pour une commune depuis juillet 2015.

  J’ai commencé en contrat CAE 6 mois, puis j’ai signé signé un autre CAE pour 1 an et je suis actuellement en contrat "adulte-relais" pour 3 ans depuis janvier 2017.
  A l’issue de ce contrat, on m’a proposé de renouveler mon contrat adulte-relais pour encore 3 ans.

  Au total, cela ferait 7,5 ans en CDD de droit privé.

  J’aimerais savoir si cela est légal, sachant que ses contrats sont particuliers ?

  Merci par avance.
• 
  Sans titre, Marie, 31 juillet 2019

  bonjour moi aussi j’ai effectué 3 cdd de septembre à fin aout puis 3 cdd de septembre à juillet et un nouveau pour cette année de septembre à fin aout 2020 pour une collectivité territoriale. j’ai demandé de transformé mon cdd en embauche ferme vu qu’en plus je suis agent territoriale pour une autre collectivité depuis 15 ans, et au printemps il m’a été répondu que ce n’était pas possible.... cela fera donc 7 ans que je travaille pour eux comme animatrice dans divers postes et moi non plus on ne veut pas m’intégrer... je compatis

  
  
  • Sans titre, GEORGIADIS Gérard, 12 octobre 2020

    En CDD à répétition depuis 8 ans sur le même poste au service technique d’un hôpital ,je voudrais savoir comment être titularisé sur le poste ,et aussi, en cas de non renouvellement de contrat ,combien de préavis ,mon employeur me doit-il et si j’ai droit à l’indemnité de précarité de 10 pour 100 sur ces 8 années ,pour les congés payés ,on ne me donne que 2 jours par mois ,est-ce normal ? sur 1 contrat de 2 mois soit 4 jours ,la loi n’est-ce pas 2 jours et demi ?j’ai été embauché sur un premier CDD d’un mois ,puis ensuite des CDD soit de 3 mois soit de 6 mois et tout cela depuis presque 8 ans ,puisque cela fera 8 ans en Décembre 2020.
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  Contrat arrêté, Espinas, 11 décembre 2019

  Bonjour je travaille pour la mairie de Montpellier je suis agent technique, je voulez savoir si il avez le droits de me fair de petit contrat de 1moi ou 2moi tout dépend de leur envie sa fait maintenant 9ans que je travaille pour eu je suis toujours vacataires il me font signer des contrats appelé arrêté.
  On t il le droits ??

  
  
  • Fin de Contrat en cdd , Sandrine, 12 décembre 2020

    Bonjour mon contrat est terminé depuis le 7 décembre 2020. J ai passé l évaluation et signer mon évaluation. Le renouvellement était ok d après ma directrice adjointe.
    Mais depuis mercredi 9 décembre je demande mon contrat à l.econome et on me réponds que mon contrat n est pas prêt. Idem le jeudi 10 décembre 2020.
    Au jour d’aujourd’hui, je n ’ai rien signé. Comment prouvé que je travaille sans contrat sans visite médicale d embauche.
    Je me demande si mon contrat est susceptible de passer en cdi ?

    Merci.

    Sandrine
• 
  6 ans - 4 jours, G.Bam, 20 mai 2020

  En Cdd depuis le 4 juillet 2014, sans interruption
  mon contrat n’est pas renouvellé, je termine au 30 juin
  aucun motif si ce n’est, je ne veux pas vous faire de cdi.
  je vous garderai 6 ans mais pas 6 ans et 1 jour ;

  ai je un recours ? j’ai vu le tribunal admnistratif ? est ce toujours d’actualité en 2020
• 
  changement contrat de la part de monsieur le maire au bout de 24 ans fonctionnaire titulaire , vigerjoel@orange.fr, 31 mai 2020

  bonjour,
  j’aimerais savoir si monsieur le maire à le droit de changer mon contrat de travail étant fonctionnaire titulaire depuis octobre 1996 si non pouvait vous me donner la loi si oui es ce ke j’ai le droit de refuser sans sanction cordialement madame viger micheline
• 
  Délais transmission contrat fonction publique, Aurelie, 7 janvier 2021

  Bonjour, je sais que dans le droit privé un employeur a 2 jours ouvrables à partir du début du contrat pour transmettre le contrat pour signature à l’employé.
  Qu’en est il dans la fonction publique lorsque c’est un renouvellement ? Ce délais de 2 jours s’applique t il aussi ?
  Merci
  A.M.