La loi de sécurisation de l’emploi prévoit de généraliser l’assurance complémentaire pour tous. 3,5 millions de salariés sont concernés.
A priori c’est une bonne idée mais...

Le projet de loi relatif à la sécurisation de l’emploi comporte notamment une mesure destinée à généraliser la couverture santé complémentaire.
Des négociations par branches professionnelles devaient être engagées en ce sens à compter d’avril 2013 suivant l’accord signé entre les partenaires sociaux pour aboutir à un accord avant juillet 2014 et à défaut la loi le rendra obligatoire au 1er janvier 2016.
Il ne s’agira pas d’une couverture complémentaire santé pour tous puisque les retraités, les chômeurs, les travailleurs indépendants n’en bénéficieront pas.
Les jeunes sans travail non plus mais ils seront souvent ayants droits d’un adhérent.
Le système actuel est le suivant : un accord d’entreprise ou accord de branche est conclu entre les partenaires sociaux et un organisme assureur complémentaire santé les cotisations sont réparties entre l’employeur et le salarié.
Avantage pour le salarié : son employeur prend en charge une partie des cotisations.
Avantage pour l’entreprise : cotisations déductibles.
Inconvénient : l’adhésion sauf cas particuliers est obligatoire.

Les possibilités de ne pas adhérer à la mutuelle d’entreprise sont limités :
  Salariés bénéficiant déjà d’une garantie obligatoire par exemple par leur conjoint
  Ayant droit ex enfants pas d’obligation si déjà couvert par assurance obligatoire par exemple par celle du conjoint
  Salarié couvert par une assurance individuelle en cours jusqu’à l’échéance et à condition d’en justifier
  Salarié en contrat à durée déterminée de moins de 12 mois
  Salarié à temps très partiel dont la cotisation serait équivalente à 10 % de leur salaire
  Salarié de plus de 12 mois à employeurs multiples mais cela peut être refusé

D’autres salariés peuvent être dispensés si le contrat signé par l’entreprise avec son organisme de prévoyance le prévoit tel que le salarié bénéficiant de l’aide à l’acquisition d’une complémentaire santé jusqu’à l’échéance de leur contrat s’ils n’ont pas de possibilité de résiliation anticipée.

La difficulté est que tous les contrats de mutuelle d’entreprise ne se valent pas, il est d’ailleurs assez difficile de les comparer entre eux certains mettent plus l’accent sur un poste de remboursement plutôt qu’un autre (ex. soins et prothèses dentaires ou lunettes).
Suivant la situation personnelle de chacun on peut souhaiter être plus ou moins bien couvert pour tel ou tel risque.
La couverture santé complémentaire obligatoire est la négation du choix en matière de santé sauf à ce que comme pour beaucoup de contrats d’assurances le législateur en réglemente le contenu avec un produit de base identique et d’éventuelles options.

Patrice DUPONCHELLE avocat spécialiste en droit social avocat.vmd@wanadoo.fr avocats.fr/space/patrice.duponchelle

Comentaires:

• 
  Excellentissime, badaoui, 8 avril 2014

  les citoyens ont besoin de ce genre d’informations de la part de bonhommes de droits comme ce cher Maître qui offre gratuitement des articles précis et concrèts, que j’apprécie de par leurs pertinnence et ce qu’ils offrent comme informations précieuses.
• 
  Sans titre, Fred74, 25 juillet 2014

  Bonjour, que va-t-il advenir des possibilités de ne pas adhérer à la mutuelle d’entreprise obligatoire en 2016 ? vont-elles être maintenues ?
• 
  surcomplementaire ?, Roszak Brigitte, 19 décembre 2014

  Comment faire pour pouvoir prendre des options supplémentaires ? Mon mari et moi travaillons dans la même entreprise, nous avons chacun un contrat individuel. Le problème est que sagit d’un contrat de base, nous ne savons pas comment faire pour avoir une surcomplementaire pour être mieux couverts. Nous ne demandons pas à ce que l’entreprise participe sur ce supplément. À chaque fois on nous dit que ce n’est pas possible, même pour avoir une autre mutuelle à côté qui ne servirait que pour ce que notre mutuelle d’entreprise ne prend pas en charge. On a l’impression d’être dans un piège sans pouvoir s’en sortir. Merci de nous renseigner