La Cour de cassation vient de rappeler, dans un arrêt du 24 avril 2013 (n°12.14-377), que le calcul du Taux Effectif Global (TEG) comprend tous les frais financiers.
A ce titre, l’acquisition, obligatoire et préalable à l’octroi du prêt, de parts sociales, doit entrer dans le calcul de ce taux.
L’action en constatation judiciaire du calcul erroné du TEG se prescrit par cinq années.

En dépit du débat que suscite ce choix, la Cour de cassation maintient fermement que le coût d’acquisition de parts sociales fait pleinement partie du calcul du Taux Effectif Global (TEG) du prêt octroyé à l’occasion de la vente de ces parts sociales.

Ainsi vient-elle, une fois encore, de le rappeler, par l’arrêt du 24 avril 2013 (1ère Ch. civile, n°12-14.377).

Les banques coopératives rendent, bien souvent, obligatoire la souscription de parts sociales par le candidat à l’emprunt immobilier (ou à un prêt relais). Dès lors, il n’est guère possible, pour cet emprunteur, de recevoir le prêt sans acquérir ces parts sociales. Ces dernières représentent une partie du capital social de la banque régionale concernée (l’emprunteur devient également sociétaire de la banque coopérative en question). Ces parts sociales sont remboursables (même si elles peuvent, théoriquement, comme tout actif, perdre tout ou partie de leur valeur et si leurs modalités de remboursement sont, dans certains cas, complexes).

La souscription de ces parts sociales s’ajoute clairement partie des frais demandés à l’emprunteur ; aussi, la banque doit-elle inclure ces frais dans le calcul du Taux Effectif Global.

L’emprunteur demandait la nullité des intérêts, arguant que le TEG était lui-même erroné (sur la base de l’article L. 312-33 du Code de la consommation). La Cour de cassation rappelle, également, que l’emprunteur dispose de cinq années pour introduire son action en justice, à compter de la date de l’acte litigieux (l’acceptation du tableau d’amortissement et le début des remboursements des deux prêts).

La règle connue reste donc inchangée.

Le Taux d’Intérêt Global comprend tous les coûts financiers : intérêts, frais, commissions, rémunérations, etc. que l’emprunteur doit supporter pour obtenir le prêt.

Source : site de la Cour de cassation :http://www.courdecassation.fr/jurisprudence_2/premiere_chambre_civile_568/415_24_26125.html

Laurent Denis Juriste - Droit bancaire et financier www.isfi.fr