A l’approche de la suspension estivale, deux informations méritent l’attention : la création, au côté du statut d’établissement de crédit, du nouveau statut de société de financement, propre au droit bancaire français et la diffusion du rapport 2012 sur les contrôles effectués par la structure commune à l’ACP et à l’AMF (ABE Info Service), qui annonce l’accent mis en 2013, sur la finance participative ("Crowdfunding").

1. L’Autorité de contrôle prudentiel diffuse publiquement un point sur la création d’un nouveau statut bancaire, en cours, celui de société de financement.

Les établissements de crédits ("les Banques") répondent aujourd’hui à la définition donnée par le Code monétaire et financier (art. L. 511-1) : ce sont des personnes morales qui effectuent habituellement les opérations de banques et, parfois, des services connexes. Ces opérations de banque, décrites par l’article L. 311-1 du même Code monétaire sont au nombre de trois : les crédits, les paiements et la réception de fonds du public.

Mais certains établissements ne pratiquent pas aussi activement ces trois activités principales et pourraient se trouver pénalisés par les nouvelles règles prudentielles bientôt incontournables en matière de fonds propres, au 1er janvier 2014.

Avec le tout nouveau statut de société de financement, qui devrait être précisé courant juillet 2013, pour devenir optionnel le 1er octobre 2013, les établissements de crédits spécialisés dans le crédit disposeront, par dérogation au droit commun européen, d’un nouveau statut plus adapté à leurs activités.

2. Dans un tout autre registre, la structure de contrôle commune à l’ACP et à l’AMF (ABE Info Service) publie son rapport d’activité, pour l’année 2012.
L’existence de cette plate-forme au service des consommateurs de produits financiers semble de mieux en mieux connue, puisque ce rapport indique que c’est désormais près d’un million d’appels téléphoniques qui ont été reçus depuis sa création, en 2010. La moitié de ces demandes concerne les services bancaires et/ou le surendettement, donc, le crédit.

Plusieurs thèmes liés à la commercialisation des produits financiers ont été scrutés : opérations de change, traitement des réclamations, recueil des informations de connaissance des clients par les distributeurs et formalisation du conseil et de la mise en garde.

Autant d’enseignements explicites, pour les professionnels concernés, d’autant que l’asymétrie d’informations entre ceux-ci et les consommateurs reste grandement soulignée.

En 2013, l’accent est mis sur la finance participative ("crowdfunding") : ces crédits qui sont intermédiés par des opérateurs principalement non bancaires, lesquels mettent en relation directement des épargnants et des emprunteurs.

Une nouveauté statutaire et un nouvel axe de surveillance qui auront des effets, à coup sûr, sur le paysage de la distribution bancaire.

Laurent Denis Juriste - Droit bancaire et financier www.isfi.fr

Comentaires:

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  Tendance bancaire été 2013 : la société de financement et le crowdfunding. Par Laurent Denis., BAR, 27 janvier 2014

  Les sujets sont intéressants...dommage que l’article soit finalement un peu vide en termes de contenu....