A l’origine, faut-il le rappeler, le notaire est un scribe, un secrétaire .

Aujourd’hui, en 2013, il est un officier ministériel investi d’une mission d’autorité publique. A ce titre, sa responsabilité est importante. Elle peut être civile, pénale, disciplinaire .

Cet article ne traite que du droit de la responsabilité civile. En tout état de cause, la jurisprudence ne retient, dans la grande majorité de ses décisions, que cette dernière responsabilité.

A l’origine, faut-il le rappeler, le notaire est un scribe, un secrétaire (Rois, Ed. ER, Curtius, IV, XXII, 3, p.220 : « Saphan (…) qui ert uns maistrus notaries del temple ».) .

Aujourd’hui, en 2013, il est un officier ministériel investi d’une mission d’autorité publique. A ce titre, sa responsabilité est importante. Elle peut être civile, pénale, disciplinaire (Cf. Responsabilité des notaires, Jeanne de Poulpiquet, Ed. Dalloz Référence) .

Cet article ne traite que du droit de la responsabilité civile. En tout état de cause, la jurisprudence ne retient, dans la grande majorité de ses décisions, que cette dernière responsabilité.

Les obligations du notaire, du seul fait de son statut, justifient qu’il en soit ainsi. L’officier ministériel investi d’une mission d’autorité publique, et dont les actes équivalent à un jugement, n’a pas droit à l’erreur.

Pour autant, la mise en œuvre de cette responsabilité impose la preuve de l’existence d’une faute, d’un préjudice et, vu les dispositions de l’article 1382 du Code civil , d’un « lien de causalité » (article 1382 Code civil : « Tout fait quelconque de l’homme, qui cause à autrui un dommage, oblige celui par la faute duquel il est arrivé à le réparer »).

La masse conséquente des actes notariés (alliée à un droit de plus en plus complexe) est telle aujourd’hui que les fautes professionnelles deviennent de plus en plus nombreuses.

Cette « profession tournée vers l’avenir » (109 congrès des notaires de France à Lyon, discours de C. Taubira, Garde des Sceaux, ministre de la Justice) verra son niveau d’accès « élevé » au niveau d’un master par le décret du 13 mars 2013. La formation précédente ne donnait, il est vrai, que de simples juristes quelquefois peu qualifiés et dont l’erreur de plume pouvait avoir des conséquences gravissimes. Espérons que ce nouveau texte modernisera effectivement cette profession.

Quoi qu’il en soit, force est de constater que la jurisprudence est de plus en plus sévère à l’égard des notaires. La faute, que les juges apprécient « in abstracto » en considération du « bon notaire » (un « officier ministériel normalement diligent »), sans toutefois rien préciser de la normalité ni de la notion, très vague, de diligence, impose donc au notaire d’être avisé, compétent, méfiant (CA Lyon, 1ère chambre, 31 mai 2001, Juris Data, n°01-144758) . Tout comportement divergent est donc sanctionnable.

Malgré ces précisions sémantiques, on ne manquera pas de relever que ces critères sont très subjectifs puisqu’ils peuvent s’interpréter très différemment en fonction du contexte, voire de l’époque. Ainsi, et pour en revenir au décret de mars qui tend à élever le niveau des notaires, devra-t-on en conclure que l’obtention dudit sésame donnera meilleure compétence au notaire ? Bien entendu la réponse est négative. La notion même de compétence (savoir, savoir-faire, savoir-être), tirée de l’expérience, est trop complexe à définir et les juges se devraient de juger in concreto tant il est dangereux de fixer une grille de référence en la matière.

Sur l’appréhension de la faute du notaire

L’acte notarié, acte authentique, engage le client ? Cet engagement peut-être très lourd de conséquences. Dès lors, le rédacteur subit la contrainte de délivrer à son client l’intégralité des conséquences qui naîtront de l’acte et ce, quelques soient les compétences de ce dernier (Cass. Civ. 1ère 28 novembre 1995, n°93-15.659 : «  Le notaire n’est pas déchargé de son devoir de conseil par les compétences de son client »).

Le notaire se doit donc à la plus grande impartialité vis-à-vis de la partie qui l’a diligenté. Il ne saurait accepter un acte qui néglige «  les intérêts d’un client occasionnel pour favoriser des clients habituels » (Cass. Civ 1ère 14 février 1950 : Bull. Civ. I n°44) .

Sur les enjeux financiers de l’acte

Quelques soient ces enjeux, le notaire se doit au devoir de l’impartialité. Mieux, l’acte serait-il gratuit, sa responsabilité ne sera pas exonérée en cas de mise en cause pour inobservation de la diligence, n’aurait-il accepté que de corriger un acte non rédigé par ses soins (Cass. Civ 1ère 16 février 1994, n°91-20.463 : Bull. Civ. I n°69).

Comme nous l’avons précédemment noté, le notaire, autrefois, était un simple scribe. Peut-il aujourd’hui s’exonérer de ses responsabilités en arguant qu’il n’est intervenu que comme un simple rédacteur ?

Sur l’intervention du notaire

Puisqu’il a le pouvoir de transformer un simple acte sous seing privé en acte authentique du seul fait de sa signature et de son sceau, le notaire est obligatoirement engagé dès lors qu’il participe à la rédaction d’un acte. De même, il a l’itérative obligation de s’assurer que les parties ont saisies l’intégralité des engagements qu’elles prennent, des conséquences qui vont en découler. A défaut, il engage, là encore, sa responsabilité.

Sur la défausse du notaire

Hors cas de force majeure ou le mensonge son client, le notaire ne saurait s’exonérer. Et même dans ce dernier cas de figure, s’il apparait que le notaire pressentait l’existence d’un risque, sa responsabilité pourrait être mise en cause.

Mentionnons également que l’exonération peut jouer si le notaire est amené à violer le secret professionnel. Mais dans ce dernier cas, sa responsabilité pourra, là encore, être mise en cause, s’il apparait qu’il aurait pu informer ses clients en « dépersonnalisant » les informations par lui détenues.
Avec quels critères peut-on définir la faute du notaire ?

L’omission d’une formalité essentielle constitue bien évidemment une faute engageant la responsabilité du notaire (Cass. Civ. 1ère 6 février 1979, n°77-15.232 : Bull. Civ. I n°45) .

Il sera également mis en cause s’il omet de vérifier, par exemple, les origines d’un immeuble dont il rédige l’acte de vente, la situation hypothécaire du bien, la présence d’éventuelles servitudes… Bref, une vérification « a minima » du bien en vente.

Au-delà de ces formalités, il a le redoutable devoir de conseil qui lui impose d’informer ses clients sur l’intégralité des risques de l’opération ( Ainsi par exemple, sur le risque de non remboursement d’un prêt : Cass. Civ. 1ère Novembre 2000, n°96-21.732 : Bull. Civ. I n°282).

Et même s’il n’a pas obligation de réaliser certaines formalités, il a le devoir d’informer ses clients d’y procéder, ainsi que de leur indiquer comment faire (Cass. Civ. 1ère 26 novembre 2002 : Bull. Civ. I n°286 ; CA Paris 7 septembre 1999, Gazette du palais) .

Sachant qu’il incombe au notaire d’apporter la charge de la preuve de son absence de faute (Cass. Civ. 1ère 25 février 1997, n°94-19.685 : Bull. Civ I n°75), que ladite preuve est très souvent difficile à établir, le notaire est de plus en plus souvent confronté à l’impossible justification de la réalité de ses prestations. Peut-être devrait-on envisager que les rendez-vous avec les clients soient, à l’instar de ce qui existe en matière de garde à vue, filmées. Se poserait alors le délicat problème du secret professionnel. Mais les notaires tiendront-ils longtemps face à la mauvaise foi de certains acquéreurs ?

Comme noté supra, la faute seule n’engage pas la responsabilité du notaire, sauf pour le demandeur à justifier, d’un préjudice et de l’existence d’un lien causal avec la faute invoquée.

Pourtant, lorsque la faute est avérée, de fait du non respect de l’obligation de conseil ou d’information, « une incertitude affecte presque congénitalement le lien de causalité » (P. Jourdain J-C, Responsabilité civile et assurance). Les juges ont donc obligation, du seul fait de l’existence de la faute, de retenir l’existence du lien de causalité.

Ainsi, par exemple, tel acquéreur se portant pour un bien immobilier sans connaitre précisément l’identité des personnes y composant la SCI venderesse, serait en droit de mettre en cause le notaire qui n’aurai pas jugé bon de transmettre l’identité réelle des vendeurs (fussent-ils sous l’identité d’une personne morale), et à tout le moins le k-bis, voire les statuts de la SCI à l’acquéreur, au motif qu’un grave différend, susceptible de compromettre la vente, existerait entre les associés de la SCI et l’acheteur.

Si le Diable est dans les détails comme le note le proverbe, le notaire se doit d’être son meilleur ami. Et que les acheteurs se rassurent, ils auront toujours, en l’état du droit, les moyens de se retourner contre les fripons et autres incompétents.

Les juges y veillent sévèrement (Cf. Notaires et promoteurs immobiliers : une liaison dangereuse ? , in l’Expansion, 30 décembre 2010) .

Gildas Neger Docteur en Droit Public

Comentaires:

• 
  La responsabilité civile des notaires. Par Gildas Neger, Docteur en droit., PERPLEXE, 15 juillet 2013

  La présentation ci-dessus est quelque peu tronquée et c’est un euphémisme.Depuis 1975 existe le Diplôme Supérieur du Notariat (DSN)qui comprend l’obtention d’un DESS notarial (aujourd’hui Master 2) et deux années d’études en alternance durant lesquelles l’étudiant doit réussir à quatre examens semestriels et aux termes desquels le candidat au DSN doit soutenir un mémoire. Cette voie universitaire est celle adoptée en majorité par les notaires .
  A côté de cette voie existait une voie professionnelle qui nécessitait au minimum l’obtention d’un master 1 ou maîtrise de droit ,l’admission au centre de formation professionnelle de Paris où l’étudiant suivait une année d’enseignement professionnel et aux termes de laquelle l’impétrant avait deux années de stage.La réforme visée par l’auteur consiste simplement à intégrer dans la formation professionelle l’exigence du master 2 au lieu du simple master 1.
  L’exigence en diplômes était donc largement supérieure à la plupart des autres professions juridiques.Je suis donc perplexe sur les motivations de "l’auteur".

  
  
  • La responsabilité civile des notaires. Par Gildas Neger, Docteur en droit., nota72, 22 juillet 2013

    Cette discussion est, comme pour beaucoup de professions, même manuelles, totalement dépassée et dans la ligne droite de mai 1968
    Pour être un "bon notaire" et être le moins exposé à des fautes professionnelles, il faut avoir de l’expérience et non des diplomes, tres théoriques et bien loin de la réalité de la gestion et de l’étude des dossiers
    Tant que l’on aura pas reconnu que le premier "devoir" du notaire est l"écoute et le conseil, et accessoirement, très accessoirement de rédiger des contrats, l’on sera loin de la réalité.
    Ancien notaire - 45 ans d’exercice
    A votre service
    
    
    • La responsabilité civile des notaires. Par Gildas Neger, Docteur en droit., JEF, 5 août 2013

      Je ne vois absolument pas le rapport entre cette discussion et mai 68... Mais bon...

      Pour le reste, je suis d’accord. Les diplômes sont une chose. La vie - la vraie, celle qui dépasse de loin les cas théoriques d’un enseignement abstrait - est de loin la plus importante. Cette vie, c’est celle que le notaire doit appréhender au quotidien (mariages, divorces, acquisitions, donations, successions, etc.) avec tous les problèmes humains qu’elle suppose.

      Une mention spéciale pour les CON (collaborateurs d’offices notariaux, notamment les clercs de notaire).

      Ces derniers sont les forces vives du notariat.

      Les notaires devraient davantage s’en rendre compte.
    
    
    • La responsabilité civile des notaires. Par Gildas Neger, Docteur en droit., NEGER, 6 août 2013

      Bonjour,

      L’expérience ne suffit malheureusement pas. Les "vieux" notaires, tout comme les "vieux" avocats sont empli de certitudes et ne maîtrisent pas toujours les nouveaux textes.
      En qualité d’avocat, j’ai eu à connaitre d’actes totalement illégaux rédigés par des notaires qui avaienest "de la bouteille" (mais surement pas la bonne).
      Quoi qu’il en soit, comme dans tous les domaines, il y a des gens compétents et des gens incompétents.
      Seul bémol, dans cette profession l’incompétence est inadmissible.

      Merci de vos interventions à tous.

      Pour info, je prépare un article sur la responsabilité pénale des notaires, lequel sera agrémenté, au plus grand plaisir de nombreux lecteurs qui ne manquent pas de communiquer, de plusieurs jurisprudences de condamnations de notaires "ayant de la bouteille"..

      Très cordialement.
  
  
  • Les fausses declarations du clerc de notaire, Bertrand, 17 janvier 2015

    Bonjour,

    merci pour cet article très intéressant et les commentaires le sont autant.
    la question de la responsabilité est claire, cependant on ne parle jamais des procurations données au clerc de notaire ( issu de l’office notarial du vendeur) et qui font de fausses déclarations dans un acte notarié en présence du notaire du vendeur rédacteur de l’acte. Qui est responsable le notaire, le clerc de ce notaire ou le notaire du futur acquéreur qui s’est charge d’établir la procuration ?
  
  
  • Responsabilité du Clerc, NEGER Gildas, 19 janvier 2015

    Le clerc doit serment par écrit et en double original : « je jure de remplir ma mission avec exactitude et probité ». L’habilitation, établie également par écrit en double original, doit être signée par le notaire. Elle peut être générale ou spéciale et doit être transmise avec un exemplaire de la signature du clerc au procureur de la République et à la chambre des notaires.

    Les respects de ces exigences n’exonèrent pas le notaire de sa responsabilité. L’habilitation n’est en effet pas une délégation au sens strict du terme. Le notaire ne peut confier à un autre la parcelle de puissance publique qu’il a reçue de l’Etat et de se décharger de sa responsabilité sur un de ses collaborateurs.

    D’ailleurs, si le clerc habilité doit signer l’acte, c’est toujours et seulement la signature du notaire qui confère l’authenticité. De plus, si le notaire confère à un clerc les missions qui lui appartiennent il doit veiller à ce que ce dernier soit instruit de toutes les obligations qui pèsent sur lui.
  
  
  • Responsabilité du notaire, Bertrand, 20 janvier 2015

    Merci pour ces éclaircissements concernant la responsabilité du notaire.
  
  
  • Notaire ripoux, Porte Gilles, 16 mars 2016

    Bonjour,je vais faire très court,indivision entre deux frères partage valeur du bien 90000e le jour de la licitation vente le mème jour chez le mème notaire la moitie du bien 170000e l,autre moitie estimer a160000e. Deux courriers au notaire (pas de réponse) trois courriers a la chambre départementale avec demande d’avis de la part du Président(avec toute les pièces jointes ) pas de réponse. Quoi faire ?
  
  
  • Sans titre, CACHAU-HERREILLAT Jean-Marc , 30 septembre 2017

    bonjour

    je fus mis devant le tribunal pour liquider ma succession que j’ai avec mon frère .
    Le tribunal a nommé un notaire a qui j ai remis des comptes Bancaires et comptes de Notaire qui avait la succession.
    il a fait un compte partage entièrement a charges contre moi dépassant l entendement ex / une maison qui est a la succession entre nous deux a toujours était estimée à la location et encore a ce jour entre 600 et 780 €/ mois , Le notaire a mentionné le loyer a 1500€ pour mon frère seul , ce qui revient a dire que la maison serait donne à la location à 3000€ ce qui est aberrant . A regarder de plus près ce compte partage , le notaire en charge de le rédiger a omis la totalité des pièces que je lui ai remis et meme le compte de succession du notaire qui a gérer la succession un temps. Bien sur mon frère avait un avis à tiers détenteur de plus de 115 000F fus a l époque sur les revenus de la succession dont il avait la moitié . Par le fait de cet ATD mon frère n a pu payer les charges afférentes aux immeubles qui composent notre succession . Le notaire a fait fi de toutes les dettes de mon frère et en plus sans preuve a mis a ma charges des loyers que j aurais pris sans aucune preuve . Mon conseil refuse cathegoriquement de faire une action contre lui et ce notaire ne refuse le remboursement d avance de charges qui ont été prise sur mon compte . je suis abasourdi devant autant de fourbe .
  
  
  • responsabilité civile des notaires , Daniel Perion/Habitation Brisfer, 5 avril 2018

    Voici quelques années nous sommes dans une dévolution successorale, ayant fournit comme il se doit a notre notaire, notre titre de propriété, la main levée attestant du légataire universel,notre arbre généalogique, celui-ci a établi une prescription trentenaire en omettant des parcelles en 1994 nous avons sur ces mêmes parcelles un autre notaire qui aussi a fait pour nos voisins un usucapion en 1996 nous ne comprenons pas pour prescrire il faut trente ans jusqu’à la preuve du contraire et qui plus est surtout dans le droit fondamental la propriété est sacré, inviolable, imprescriptible, même dans sa non utilisation nul n’est censé perdre un iota de son patrimoine sinon pour cause d’utilité publique alors nous ne saisissons pas très bien comment les notaires chez nous peuvent faire des prescriptions sans vérifier
    A ce jour.nous sommes toujours dans la procédure de récupération de notre patrimoine, nous vous laissons le soin d’imaginer nos pertes et profits sur ce nombre d’année.que faire ?
    Merci
  
  
  • des non-réponses, qui relèvent du mérpis, Mecheri, 28 mai 2018

    Merci pour CE SITE, qui permet d’apporter des témoignages éclairant sur certaines dérives, qui, je l’espère, demeurent marginaux, d’autant qu’ils entachent une profession ayant de fait un énorme pouvoirs !
    Voici brièvement résumés les faits :

    1. ma mère ( 83 ans ) est convoquée à 4 reprises dans une études notariales parisienne, où on lui indique qu’elle est légataire de ma "tante", qui n’a aucun héritier réservataire ( enfant, collatéraux ... ).

    2. puis, problèmes à cette Etude, où le clerc en charge du dossier décède, agalement transfert de cette étude à une autre adresse.

    3. entre-temps, ma mère retourne s’installer dans son village natal du Jura et après quelques appels téléphoniques laissés sans suite, épuisée et lassée, comme on dit : "elle laisse tombée l’affaire !"

    4. J’interroge alors le Fichier des dernières volontés et je relève qu’il y a bien eu un testament déposé en une étude du Val de Marne.

    5. J’appelle ladite étude et à chaque fois, je m’entends répondre que le notaire est tour à tour absent, en réunion, voire en vacances ( sic )

    6. Le vendredi 20 avril je me risque encore à rappeler cette étude, où il me sera cette fois-ci indiqué que le notaire serait en vacances jusqu’au ... Lundi 14 mai ! ( sic )

    7. Dépité et n’y acroyant pas, je décide alors de me rendre à cette étude, accompagnée d’une ancienne auxilliaire de Justice, qui me parle alors d’action en possession ( ? )

    Et, là, effectivement je me rends compte que le Notaire est effectivement absent. Après avoir un peu insisté, je suis reçu par une collaboratrice, qui, après vérification dans ses fichiers m’indique que l’étude n’aurait reçu aucun testament de la personne décédée.
    Ahuri, je sorts de mon cartable, le compte rendu d’interrogation du fichier ADSN, où il est bien portée la mention qu’un testament aurait été reçu par le notaire de cette étude, et ce en date du 13 novembre 2011.

    8. La collaboratrice semble alors visiblement gênée et m’invite finalement à faire ma demande par écrit.

    9 C’est dans ces conditions que je repprends contact avec un collaborateur pénaliste du cabinet de Maître Leborgne. Une personne que j’avais rencontré lors d’une conférence initiée par la commission des avocats du Barreau de Paris ( famille ) portant sur le recel de communauté et de succession ...

    Cette personne me recommande alors de porter l’affaire auprès de la Chambre des notaires, pour qu’elle prenne acte et ensuite de faire un signalement au Parquet général et à la Chancellerie.

    Le tout pour demander çà cette étude de produire l’ORIGINAL de ce testament afin d’être en mesure de vérifier l’écriture et la signature de ma tante !

    Au passage, on m’a bien indiqué la mise en place d’un Médiateur, très certainement et infiniment compétent. Mais, qui serait lui-même un ...... notaire ( ? ). N’y a t’il pas là conflit d’intérêts ?
• 
  La responsabilité civile des notaires. Par Gildas Neger, Docteur en droit., Armand, 6 septembre 2013

  Comment devenir un notaire dans le système français lorsque vous avez un diplôme de droit dans le système américain ?
• 
  La responsabilité civile des notaires. Par Gildas Neger, Docteur en droit., adiro, 7 octobre 2013

  Dans cet article vous n’évoquez que la responsabilité civile du notaire vis à vis de son client. Mais je suis curieux de connaitre la responsabilité civile du Notaire dans le cas précis suivant :
   je suis propriétaire d’un terrain et un usurpateur le vend à quelqu’un à mon insu. le vendeur et l’acquéreur se rendent chez un notaire pour instrumenter l’acte de vente. Le Notaire ne fait aucune vérification sur l’origine du bien mis en vente et établi un acte de cession à titre définitif. Devant la garantie que lui procure l’acte notarier, l’acquéreur demarre ses travaux sur mon terrain. Malheureusement pour lui, je suis au courant du demarrage des travaux, et il est atrait par mes soins devant le tribunal en expulsion et destruction.
   puis-je être également en droit de poursuivre le notaire en dommages et intérêts pour avoir failli à ses obligations ?

  
  
  • Sans titre, HETEAU, 3 août 2015

    En effet, le notaire a fait des erreur graves a savoir : il m’a vendu un hangar garage sur un passage commun a plusieurs datant de 1822. Et a semble t-il revendu ce même garage a mon voisin. de plus il a créé dans une autre de mes propriétés, un autre passage commun pour ces mêmes personnes me nuisant terriblement, et donnant a plusieurs personnes le droit de transformer cette parcelle en parking devant mes portes que je ne peux ouvrir a cause des véhicules ! les dites personnes ayant transformés leurs garages en maison d’habitation. Il leur a aussi donné partie de la parcelle devant m’appartenir,Le notaire ayant refusé d’inscrire cette parcelle sur mon acte d’achat ,mon vendeur n’a pu obtenir que la dite parcelle inscrite dans son acte d’achat me soit pas vendue. En vertu d’actes antérieur à 1956. J’ai fait vérifier ces dires par un géomêtre ces actes n’existent pas. Que faire, la chambre des notaires prétend que le notaire ne répond pas.la police judiciaire peut-elle faire quelque chose ?
• 
  La responsabilité civile des notaires. Par Gildas Neger, Docteur en droit., mohammad boulaghmane, 1er novembre 2013

  j’ai une recherche sur la responsabilité du notaire mémoire du fin d’étude de master est ce que vous pouvez cher professeur me idée pour trouvé quelque chose relative a se sujet merci
• 
  La responsabilité civile des notaires. Par Gildas Neger, Docteur en droit., Jacques Leblanc, 3 janvier 2014

  Bonjour,
  En mars 2013 j’ai trouvé un acheteur pour ma résidence de Yamaska. Le Notaire de mon acheteur me convoque pour me dire que je ne possède pas les titres d’un des lot identifiè sur mon certificat de localisation et sur l’acte notarié de juillet 2006. Le notaire lors de l’achat en 2006 n’a pas fait selon moi la recherche des titres et j’ai subit plusieurs problèmes lors de la vente de ma propriété. Le Notaire est il responsable des problèmes que nous avons éprouvés ?

  Merci !

  Jacques Leblanc

  
  
  • La responsabilité civile des notaires. Par Gildas Neger, Docteur en droit., Gweltas, 3 janvier 2014

    Yamaska ? Cette localité n’est-elle pas au... Canada ?
    
• 
  Quelles démarches engager contre un notaire défaillant, crosse, 13 septembre 2015

  Excellent article, clair et explicite mais c’est dommage il ne propose pas de solutions concrètes, à avoir : quels sont les recours contre un notaire qui a manqué à ses obligations , difficulté supplémentaire lorsqu’il a été désigné par le juge, auprès de quelles instances et ces actions ont-elles des chances d’aboutir ? ( tout le monde connaît la solidarité des avocats et des notaires entre confrères dès que leur responsabilité est mise en cause, même si, au quoidien, ils "se tirent dans les pattes " !)

  
  
  • Sans titre, Kiki Di, 19 août 2016

    Je suis également concernée par l’incompétence du notaire (ou son Clerc) concernant une erreur de calcul de plus value qu’il a lui même calculé lors de la vente de mon bien. Il aurait omis de me prélever 5 000€ (impôts sur la plus value) qu’il me somme de payer à son étude dans les plus brefs délais. Or je m’interroge sur le fait qu’il s’agisse d’une faute professionnelle de sa part bien qu’il évoque un problème informatique se Dégageant de toute responsabilité quant à cette erreur de calcul.
    quel recours ?
    merci de vos conseils.
• 
  Vérification des signatures, Giraudeau, 15 mars 2016

  Bonjour,
  je viens de recevoir un mandat que j’avais signé au profit de mon notaire pour vendre une maison en 1991, la personne que j’avais chargé de deposer le mandat au bureau du notaire a rajouté son nom et adresse et a détourné tout le prix de vente .
  Le fait que le notaire( mandataire) accepte un tel mandat avec deux mandataires lui et la personne qui rajoute son nom , constitue t il une faute du notaire ou nom et comment faire pour récupérer mon bien

  metci
• 
  J’approuve !, Dugas Margaret, 10 août 2016

  Je connais très bien la face cachée du notariat ! même si tous les notaires ne sont pas à mettre dans le même panier ! Cependant ce sont les rois de la roublardise,ils savent mentir comme personne,trompent leur entourage sous des airs abusés,ce n’est jamais leur faute, manipulateurs et pervers vont jusqu’à essayer de tenter de vous déstabiliser , vous faire craquer . Dès que l’on s’oppose à eux ils deviennent brutaux dans leurs actes et propos ! jusqu’à aller fouiller dans votre vie privée ! au plus profond de votre intimité,cherchant la plus petite faille ! avec un regard pénétrant comme si vous aviez commis un meurtre ! Oui ,il veulent vous tuer, oui ils veulent tout savoir sur vous, sur votre vie, vos amis, enfants,famille,ex-mari,emplois ect...Jusqu’à jouer aux corbeaux ! (preuves) Tout cela parce que vous les avez découverts ! triste sort pour eux, donc ils ne veulent pas être regardé d’une autre façon que celle du tabélion" honorable".Ce n’est pas la fierté qui les amènent à réagir ainsi car ils n’en n’ ont pas !( pour aller fouiller dans votre vie privée !!!! Mais c’est pour leur égo des moins fascinant. Tout ce que j’écris je l’ai vécu et le vie encore ! La dignité est instinctive donc je poursuivrai ces charognards jusqu’au bout de ma vie ! Ce que je déplore c’est que la justice soit aussi longue a mener des enquêtes( fautes de moyens) ! et que ces fraudeurs indélicats soient toujours en état de nuire !! Pensant être couverts par l’immunité !!!Rôdant comme des vautours quoi que vous fassiez !Je ne pensais pas qu’un jour pouvoir détester autant la profession de notaire ! Le CSM ne dit pas la vérité sur le pourcentage de plaintes déposées ? Ils occultent ceux qui lassés ne poursuivent plus ! d’autres qui sont obligés de passer par des tribunaux ! d’autres qui se trouvent être menacés et donc plus le courage de faire face au notaire( réputation,lions club, commerçants ect..) Et puis ceux qui essaient d’obtenir réparation par leur assurance MMA. Car en général les notaires n’aiment pas se cotiser pour un des leurs !!Enfin les statistiques sont faux ! Il est grand temps que le notariat redeviennent au service du public !!!!!!!!!!!!

  
  
  • Sans titre, Alsacienne, 29 novembre 2017

    Et il faut ajouter les avocats qui participent à ces réjouissances en trompant leurs clients...Le mien a été condamné mais cela ne règle pas mon problème. Je pense qu’aucune négociation ne devrait être verbale, que les signatures des testaments authentiques devraient être filmées, et que les notaires ne devraient pas pouvoir représenter la justice lorsqu’ils sont mis en cause. Ceci m’est pourtant arrivé dans une région en droit local (Alsace-Lorraine) et j’ai encore aujourd’hui beaucoup de difficultés à faire valoir mes droits
• 
  Sans titre, Folco, un acquéreur d’une sci et principale Clerc a la retraite, 23 août 2016

  Je vous remercie d’avoir ecrit cet article. Je vais tout droit à la chambre des notaires. F

  
  
  • RESPONSABILITE, Antoine Stellittano ( stellittano3@hotmail.fr ), 27 juin 2017

    J’ai vendu en 1996, signé une promesse de vente avec la désignation réelle soit : deux pièces avec deux fenêtres donnant dans la cour, or le notaire rédacteur de l’acte authentique, a porté dans l’acte : une pièce et deux fenêtres donnant dans la cour, ce qui n’est pas : ni la désignation de la promesse, ni la désignation du règlement de copropriété. Par cet erreur l’acquéreur ne peu revendre sa propriété. Le notaire est t’il responsable ?
    merci
• 
  Défaut de conseil d’un notaire, BUREAU Michèle, 8 octobre 2016

  Bonjour,
  Très bon article. En effet ma fille a acquis un terrain payé par ses fonds propres. Or le notaire, lors de la signature de l’acte authentique a attribué à son compagnon une quotité de 30 % et 70 % pour elle sur le seul prétexte que un jour une construction se fera sur ce terrain et que les prêts souscrits le seraient à 50/50. Ma fille s’est étonnée de cette répartition d’autant qu’elle a financé une partie de la construction mais le notaire a persisté dans son raisonnement et ma fille n’a pas insisté d’autant plus que ce notaire lui avait été conseillé.
  Aujourd’hui, séparée de son compagnon qui revendique les 30 %, ma fille a mis en assignation le notaire. La faute du notaire a un coût financier important puisque en plus ce Monsieur ne règle pas la moitié des échéances des prêts et que ma fille paye la totalité des traites. J’espère que la faute du notaire sera reconnue et que ma fille sera dédommagée non seulement du préjudice financier mais du préjudice moral.
  Cordialement
• 
  Y a t’il faute de la part du notaire dans ce cas particulier, ESNAULT CHRISTINE, 17 novembre 2016

  Je suis propriétaire d’un studio que j’ai mis en vente au mois de février. Fin juillet se présente un acquéreur ferme ? Nous décidons donc de passer par son notaire pour les formalités. Durant Août, nous rassemblons toutes les pièces nécessaires au compromis qui est signé fin août. Il reste à l’acquéreur à envoyer au notaire l’accord de sa banque. La vente finale était prévue le 25 octobre mais la banque n’ayant toujours pas envoyé le fameux accord, d’un commun accord la vente est repoussée au 18 novembre, c’est à dire demain. Le notaire a alors en sa possession tous les papiers nécessaires.
  Hier, c’est à dire 2 jours avant la signature, l’office notariale téléphone à l’acquéreur pour l’informer que le document attestant du fait qu’il est paxé n’est pas valable et qu’il en faut un autre avec signature de Madame sur l’acte de vente bien sûr et 15 jours de délai supplémentaire pour la réflexion de celle-ci(elle ne veut en aucun cas prendre part à cette vente et ce depuis le départ). Hors, depuis le début, mon acquéreur a bien précisé que c’est lui qui achetait en son nom propre, sa compagne était présente et on ne lui a rien demandé puisqu"elle n’était pas concernée par l’achat. L’autre solution que propose le notaire à l’acquéreur est d’établir un papier où il sera cité comme seule propriétaire semble t’il mais il va lui en coûter 500 euros. Le dit notaire a sous les yeux depuis des mois le dossier et ce n’est que 2 jours avant l’acte final qu’il se rend compte que quelque chose ne va pas. Je souhaiterais savoir, si ce notaire est dans son bon droit, il aurait s’il avait été plus avisé, se rendre compte du fait qu’il allègue durant la période pendant laquelle, il disposait de toutes les pièces. Y a t’il oui ou non faute du notaire et quels sont les recours si la réponse est positive ? Si l’acquéreur avait été prévenu plus tôt, il aurait fait établir par le tribunal le fameux document qu’on lui réclame, si toutefois sa compagne avait été d’accord. Je trouve inadmissible ce délai si court et encore plus le fait de devoir payer et cher un document si l’on veut que la vente se fasse comme elle le devrait demain 18 novembre.
  Je vous remercie par avance pour votre réponse
  Salutations distinguées
  Christine ESNAULT
• 
  victime de notaire véreux affaire en cours, mansouri nordine saint genis laval, 13 janvier 2017

  très bon article détail interessant.
• 
  Annexes, lassmann, 29 mai 2017

  Le notaire a-t-il les mêmes responsabilités sur le contenu des annexes, non rédigées par lui, mais qu’il a annexées à l’acte ; en l’occurrence, un élément capital : une caution censée garantir un paiement payable à terme et dont il se pourrait que, par vice de forme, elle ne soit pas valable et donc ne garantit pas le prix payable à terme.
• 
  Responsabilité du notaire pour des documents erronés dans un acte de vente, wcarre, 7 août 2017

  Bonjour,

  Nous avons acquis un maison en 2015. Le diagnostic assainissement obligatoire fourni pour la vente a été fait pour un bien n’ayant pas le bon nombre de pièces principales. Donc les conclusions du diagnostic "aux normes" sont fausses. Ayant découvert cette "erreur" un an après le notaire du vendeur fait la sourde oreille et l’avocat que nous avons contacté nous dit que la responsabilité du notaire ne peut être remise en cause. Le syndicat des notaires contacté sur le sujet et reconnaissant un dysfonctionnement flagrant n’a en réalité aucun pouvoir d’action.
  Donc au final personne ne semble vouloir être responsable et les seuls a en payer les conséquences sont les acquéreurs qui sont contraints de passer par ces professionnels.
  Comment continuer à faire confiance à des personnes qui ne sont pas capable de prendre leurs responsabilités tous seul et un corporatisme qui couvre toutes erreurs flagrantes ? Seule une procédure en justice lourde, longue et coûteuse contre le vendeur pourrait éventuellement nous permettre de récupérer des miettes.
• 
  Distribution du montant de la transaction, François, 26 septembre 2017

  Bonjour,
  Merci pour votre article, qui est très intéressant. J’ai vendu il y a quelques mois un appartement. A l’issu de la vente, le notaire m’a versé plus d’argent que prévu. Aujourd’hui, il me réclame le remboursement du trop perçu et en attendant ce remboursement de ma part, il n’a pas réglé les frais d’agence liés à la vente.
  Quelles sont mes obligations ? Quelles sont les obligations du notaire ?
  Merci !
• 
  Mise en cause et justicier, Alsacienne, 29 novembre 2017

  Exemple de situation kafkaienne : un notaire établit un testament authentique et la justice lui permet de participer à la négociation, où il finit par arriver à faire signer un protocole d’accord basé sur des mensonges. Il affirme que cette négociation ne peut être que verbale et ainsi ne produit aucun décompte, affirme qu’il y a un avenant sur une assurance-vie sans même vérifier le contenu. Et ainsi se défosse de sa mise en cause pour nullité d’un testament authentique qui n’a pas de numéro de page, où il manque le paraphe de la dernière page et où la signature n’est incontestablement pas celle du testateur présumé. Une expertise a été réalisée par un expert confirmé.
  C’est une vraie situation qui se passe dans une région particulière (droit local). Le protocole d’accord est lu brièvement, signé sur le coin d’un bureau....ne m’est pas remis en copie....et je découvre finalement que ce document homologue directement la succession....Responsabilité du notaire dites-vous ? Comment peut-on accepter qu’un notaire participe à une négociation où il est directement mis en cause et ceci quand bien même un deuxième notaire assiste, sans me recevoir et sans avoir aucun décompte.
• 
  Sans titre, Rénald VV, 20 juin 2018

  Merci beaucoup pour le partage. Pensez-vous qu’un notaire qui ne se déplace pas pour la signature d’un achat immobilier, occasionnant l’abandon de l’achat par les acquéreurs, puisse être inquiété, et si oui, pour quels motifs ? Merci pour le temps que vous prendrez (peut-être) pour nous aiguiller.
• 
  Terrain , Bouedec , 26 juin 2018

  Bonjour. Propriétaire d’une maison depuis mai 2006 nous recevons en juin 2017 un courrier d’un avocat disant qu’une partie de notre maison et terrain ne nous appartient pas mais à des héritiers d’une personne décédé ya 80 ans.. Une troisième parcelle appartenant à une autre personne à été vu lors de la recherche du plan cadastral pas demandé par le notaire
• 
  Sans titre, Jean-Claude Chartier, 14 novembre 2018

  En temps que petit fils légitime, j’ai demander au notaire, les actes de mon grand-père décédés, mais il refuse.
  Je voudrai savoir de qu’elle droit, et si il y a une loi, qui m’autorise à en faire la demande.
  Cordialement
• 
  BATIMENT (Style Haussmanien) 1891 vendu en 2005 par la ville au Fonds de Pension (americain) , ELSA FRANCESCONI (ancienne comptable (expertise) retraitée , 18 juin 2019

  19/6/19
  Le fonds de Pension revend (après sans doute avoir obtenu par l’administration locale : mis en volumes en étage habitation , bas d’immeuble commerces) à la découpe cet immeuble. Nous avons signé devant notaires des actes accompagnés d’un RI déscriptif de volumes . Le volume habitation devait 20% des charges générales à l’immeuble (une gardienne était en place , antérieur à la vente)
  La 1ere année nous avons eu ces 20% payés ....mais en 2006 les commerces sont vendus ; mais malgré les relances ,assignation ; pas de 20%. Ce deuxième acheteur revend en 2013 . Pour la 3e fois les assignations durent jusqu’aujourdhui . Le délibéré quatre fois renvoyé ...... nous attendons que soit appliqué cet acte enregistré (coût personnel 15 400€) + parution foncière
  Notre avocate ne donne pas trop de renseignements. Alors qu’il y a un précédent payé (nous avons la banque) 10 ans entre inéfficacité des Régies et 2 avocats impliqués.
  La chambre des notaires me dit que l’avocat doit faire appliquer cet acte. Mais voilà cela se passe hors Paris donc .... que faire
• 
  La RC du notaire pas facile à mettre en oeuvre, tchampa, 23 août 2019

  Bonjour Maître,
  En 1998 un notaire rédige à la demande d’une des parties un acte authentique engageant gravement l’autre (caution pour autrui).
  En 1999 le cautionnement est appelé et le notaire rédige l’acte exécutoire à la demande de la partie 1.
  En 2000 la maison est en exec forcée à effet immédiat (procédure relevant de l’annexe 2 CPC et de la loi du 1/06/1924).
  Le même notaire est commis par le tribunal pour effectuer la vente forcée.
  Il vend la maison à l’autre partie en 2008.
  En 2009/2010 le notaire est découvert comme faisant partie de l’organisation de la partie adverse (dans Conseil de surveillance de l’adjudicataire et créancier)
  A ce jour donc le 23/08/2019 malgré plainte à la Chambre, proc et au Doyen des JI + une inscription de faux (l’acte est truffé de fausses affirmation+signé par personne X qui n’est pas responsable) le notaire peut dormir tranquille il n’est nullement inquiété ses amis magistrats veillent apparemment sur lui et évitent de relever la situation conflictuelle du notaire.
  J’ai le livre sur la responsabilité du notaire que vous citez, il est très bien fait mais pour la mettre en oeuvre la RC du notaire çà ne fonctionne pas comme indiqué.
  On a l’impression que le notaire rend ou a rendu peut être des services et il y a renvoie d’ascenseur

  
  
  • Réponse, NEGER, 24 août 2019

    Bonjour,

    J’entends bien vos propos... Pour autant, et si j’ai bien compris, il y a effectivement CI condamnable et punissable. Il faut aller en appel, en cassation...

    Les ministres ne sont pas épargnés, alors pensez bien qu’un simple notaire est condamnable ! Et ce n’est pas sa RC qu’il faut rechercher mais sa responsabilité pénale.

    Code pénal :

    « Paragraphe 3 : De la prise illégale d’intérêts

    Article 432-12
    Le fait, par une personne dépositaire de l’autorité publique ou chargée d’une mission de service public ou par une personne investie d’un mandat électif public, de prendre, de recevoir ou conserver, directement ou indirectement, un intérêt quelconque dans une entreprise ou dans une opération dont elle a, au moment de l’acte, en tout ou en partie, la charge d’assurer la surveillance, l’administration, la liquidation ou le paiement, est puni de cinq ans d’emprisonnement et de 75000 euros d’amende. ... »

    Divers organismes internationaux définissent, de la façon suivante, le conflit d’intérêts :

    « Un conflit d’intérêts implique un conflit entre la mission publique et les intérêts privés d’un agent public, dans lequel l’agent public possède à titre privé des intérêts qui pourraient influencer indûment la façon dont il s’acquitte de ses obligations et de ses responsabilités. »

    (OCDE, 29e session du comité de la gouvernance publique, Paris, les 15 et 16 avril 2004).

    « Un conflit d’intérêts naît d’une situation dans laquelle une personne employée par un organisme public ou privé possède, à titre privé, des intérêts qui pourraient influer ou paraître influer sur la manière dont elle s’acquitte de ses fonctions et des responsabilités qui lui ont été confiées par cet organisme ».
    (Service central de la prévention de la corruption, Rapport 2004).

    Cordialement

    Dr. NEGER Gildas
• 
  La responsabilité civile des notaires par Gildas Neger, Docteur en droit, TRISTAN Bernard, 26 mars 2020

  Cet article a les mérites d’être clair, bien illustré et complet.
• 
  Loyers perçus par le notaire, Germinagni patrick , 22 avril 2020

  Le notaire de mon épouse s’occupe de la succession des parents de mon épouse. Mon épouse est sous tutelle d’une MJPM. Le notaire perçoit depuis 17 mois , les loyers qui reviennent à notre couple. Le notaire ne donne à la Tutelle,aucune information, ni à moi ! J’ai une très faible retraitée, je demande donc au notaire de me verser la moitié des loyers qui me reviennent. L’autre moitié à mon épouse .´il refuse ! Que faire. Avec 700€ de retraite cela m’aiderait.
• 
  La responsabilité civile des notaires, tiffanie, 5 mai 2020

  Bonjour,

  J’aurais une question concernant la responsabilité civile d’un notaire pendant la crise sanitaire que nous vivons actuellement.
  En effet, j’ai bien compris que le notaire est responsable s’il omet de transmettre des informations cruciales ou s’il omet de vérifier certaines informations, mais est-ce toujours le cas pendant le coronavirus ?
  N’y a t-il pas de nouvelles lois qui encadrent cette situation ?
  De plus, le notaire est tenu au secret professionnel, alors qu’avec le travail à distance il faut les contacter par mai ou téléphone ce qui implique une mauvaise confidentialités des informations. Le client pourra t-il engager la responsabilité du notaire sur ce point ?

  Merci d’avance

  
  
  • Responsabilité du notaire et COVID, NEGER, 4 juin 2020

    Bonjour,

    La COVID19 n’exonère EN RIEN le devoir de conseil du notaire !

    De surplus, et malgré le confinement, le notaire doit recevoir de visu pour un acte, sauf visioconférence.... avec accord des parties...

    Très cordialement
• 
  NOTAIRE art 1640 et suivants, Mike DABERT, 4 juin 2020

  bonsoir monsieur,

  Est-il normal que les dispositions des articles 1640 et suivants, ne trouve pas a s’appliqué.
  D’autant qu’il s’agit d’une vente entre professionnel et non professionnel ????
  Merci

  
  
  • 1640 CC, Gildas , 12 juin 2020

    Illégal... Il est impératif que les dispositions soient appliquées...
• 
  Remboursement trop perçu 4 ans plus tard..., Villemagne , 4 juillet 2020

  Bonjour, voici le mail reçu hier par le service compta de notre notaire :
  "Je reviens sur votre acquisition en date du 25 novembre 2016 afin de solder votre compte en un virement de 800 euros.
  Je vous remercie de m’adresser un RIB daté et signé
  Je vous adresserai alors votre titre de propriété par courrier postal".
  4 ans plus tard....?!
  Comment s’assurer que cette somme n’a pas fructifié à nos dépends durant tout ce temps ?
  Qu’en pensez-vous ?
  Merci,
• 
  ACTE de copropriété, ENJALBERT, 6 juillet 2020

  Bonjour,

  En 2008 , nous avons acheté une maison de village.
  Nous l’avons mis en vente et nous devions signer un compromis le 24/06/2020, mais nous n’avons pas pu signer, car lors de la lecture du compromis, notre Notaire (chez qui nous avions signé en 2008 pour l’achat de cette maison) nous a dit, "on est d’accord qu’il n’y a pas d’imbrication avec une autre maison !". Nous avons répondu que si et que ça a toujours été le cas !

  Du coup, en 2008 "c’est passé au travers" comme l’a dis le Notaire, et maintenant il nous faut régulariser et du coup faire passer un géomètre dont on ne connait pas encore le prix + payer 1090€ pour établir l’acte de copropriété !

  Est-ce que nous pouvons faire quelque chose, car nous trouvons injuste de devoir payer autant de frais pour quelque chose qui aurait du être régularisé avant que nous achetions ?
• 
  Sans titre, Marie-Anne, 6 août 2020

  Bonjour,

  Nous avons signé un compromis de vente pour un bien, et décalé la signature de l’acte car nous avons un premier refus de prêt et nous avons engagé un courtier pour nous en trouver un autre. Je viens d’apprendre que notre notaire avait informé un intéressé que nous n’aurions peut être pas le bien, pour qu’ils puissent faire une demande de prêt de leur côté. Est-ce légale ? Notre notaire n’est-elle pas tenue au secret professionnel ?
  Merci pour votre éclairage.

  
  
  • Reponse, Neger, 6 août 2020

    Voir si votre acte était conditionnel ou non ...

    0666929903

    Dr NEGER
• 
  Sans titre, pline, 14 septembre 2020

  Le notaire si il est expressément nommé pour appliquer une décision de justice et qu’il ne le fait pas. Où qu’il demande des sommes conséquentes pour avancer, ne se se trouve t’il pas hors la loi.

  
  
  • Sans titre, Dr NEGER, 30 septembre 2020

    Un arrêt assez intéressant a été rendu par la Cour d’appel de RIOM (COUR D’APPEL DE RIOM, Deuxième Chambre Civile ARRET, 20 juillet 2016 AFFAIRE N° : 15/01885 - Lisible sur doctrine.fr) sur le sujet et sur les réflexes à adopter pour dénouer les procédures de liquidation-partage.

    Si cet arrêt ne bouleverse pas la pratique, cet arrêt est assez pédagogique car il rappelle tous les moyens à disposition du notaire pour mener à bien sa mission et tous les moyens qui peuvent être employés par l’héritier pour que le partage soit mené à son terme.
• 
  demande relative faute notaire, Stephane Foy, 30 septembre 2020

  Mon notaire a la vente de mon bien immobilier (1 appartement dans copropriété de 2 logements, dont le deuxième est ma résidence principale) à omis de collecter la plus value.
  Hors il enregistre mon règlement de copropriété mais ne collecte pas la plue value sur la vente indiquant que c’est inutile puisque résidence principale. Mais il s’agit plus d’une principale dès lors ou est collecté 8% de frais de dossier au acquéreurs sans parler de l’omission de la plus value qui m’est réclamée par les impots a payer avant Novembre 2020
  Comment puis je faire valoir cette faute afin de ne pas avoir à chercher 120K€ étant au RSA
  Merci de votre accompagnement
  Cordialement
  S.FOY

  
  
  • Réponse à FOY - Plues values, Dr NEGER, 30 septembre 2020

    La vente d’une résidence principale est exonérée de tout impôt au titre des plus-values. Il suffit que le logement vendu constitue la résidence principale du vendeur au jour de la cession pour être exonéré. L’exonération s’applique aussi aux dépendances de la résidence principale, à condition qu’elles soient cédées en même temps que celle-ci (à voir si le second logement peut être ainsi considéré).

    En ce qui concerne la responsabilité du Notaire. Depuis le 1er janvier 2005 (Loi n°2004-1484, 30 déc. 2004, art. 10, de finances pour 2005), le notaire a en effet l’obligation d’établir la déclaration de l’éventuelle plus-value immobilière (PVI) imposable dégagée lors de la vente d’immeuble qu’il instrumente et de la déposer lors de l’enregistrement de l’acte (CGI, art. 150 VG 1 ; BOI-RFPI-PVI-30-40-20140224, § 160 : l’absence de déclaration entraîne le refus du dépôt ou de la formalité de l’enregistrement).

    La mise en cause du Notaire requiert impérativement, par-delà l’existence d’une faute et en vertu du régime de droit commun de la responsabilité, la caractérisation d’un préjudice éprouvé par le client (Cass. 1re civ., 14 nov. 2012, n° 11-25973 : JCP N 2013, 1050, n° 11) a fortiori de nature fiscale.

    Je vous invite à prendre attache avec le Notaire rédacteur rapidement pour lui exposer votre situation. A voir s’il sera ou non de bonne foi…
• 
  Empiétement de mon terrain sur parcelle voisine, Audrey, 3 mars 2021

  Bonjour
  J’ai fait l’acquisition d’un terrain agricole il y a deux semaines. Par hasard hier, je me suis rendue compte que mon champ empiète sur la parcelle voisine non utilisée (l’ancien propriétaire avait érigé un talus plusieurs mètres derrière la limite cadastrale). Si je défini les limites en fonction du cadastre, mon champs n’est plus du tout celui que j’ai acheté (que l’ancien propriétaire m’a montré au départ) ! Le notaire en charge des actes ne m’a rien dit, il ne m’a pas conseillé de demander de bornage etc… C’est le notaire des vendeurs. Que puis-je faire, je suis dans l’impasse. Merci, Audrey
• 
  PV de difficulté en Liquidation du Régime Matrimonial , -BRAS, 10 mars 2021

  Bonjour et merci à l’avance ,pour votre réponse -
  En matière de rédaction de PV de Difficulté post-divorce ,pour Liquidation du Régime Matrimonial ,Séparatiste , je n’arrive pas à savoir exactement :
  Dans le cas ou un seul Conjoint (celui qui supporte tout le passif + les charges de famille) réclame la Liquidation, et ou l’autre fait tout pour y faire obstacle et la retarder :
   Si le Notaire peut faire attendre 3 ans , aprés sa désignation par la Chambre , pour commencer les opérations de liquidation, et convoquer les ex Conjoints , malgré la réclamation par l’un d’eux , à la Chambre des Notaires -
   Si le Notaire peut ensuite, faire rédiger le PV par un Clerc , qui multipliera les erreurs , omissions, approximations et considérations ,ne tenant pas compte des pièces qui lui ont été fournies, favorisant ainsi un des Conjoints au détriment de l’autre -ce qui conduira le conjoint lésé à contester le PV -
   Si le Notaire est tenu de tenir compte des contestations de son PV erroné - ou s’il peut le laisser tel quel .
   Si le Notaire qui s’engage en fin du PV à l’adresser au Greffe du TGI , est tenu par cet engagement de communication, ou bien s’il peut s’en abstenir ,sans donner aucune information à la partie qui y a intérêt -
  Merci beaucoup pour ces informations ,que je ne trouve nulle part -

  
  
  • Réponse, GILDAS, 12 mars 2021

    Les époux disposent d’un délai d’un an pour parvenir à la liquidation du régime matrimonial. S’ils n’y parviennent pas, le notaire chargé des opérations de liquidation transmettre au tribunal les prétentions de chacune des parties dans un procès-verbal de difficultés.
    Si le clerc commet des erreurs : responsabilité du notaire
    Le notaire doit tenir compte des éventuelles contestations du PV : lors de la liquidation du régime matrimonial, si devant le Notaire le désaccord persiste, un procès verbal de difficulté est établi
    Il doit obligatoirement transmettre au tribunal, surtout si il s’u est engagé ;-)
• 
  La responsabilité civile des notaires / Obligations du juge, Jean, 28 mars 2021

  Maître,
  Concernant le paragraphe suivant :

  « Pourtant, lorsque la faute est avérée, de fait du non-respect de l’obligation de conseil ou d’information, « une incertitude affecte presque congénitalement le lien de causalité » (P. Jourdain J-C, Responsabilité civile et assurance). Les juges ont donc obligation, du seul fait de l’existence de la faute, de retenir l’existence du lien de causalité. »

  La première phrase ne devrait-elle pas être lue comme suit :
  « Pourtant, lorsque la faute est avérée, du fait du non-respect .... »

  Sur quelle base, l’obligation faite au juge de retenir l’existence du lien de causalité du seul fait de l’inobservance de l’obligation de conseil ou d’information, repose-t-elle (jurisprudence, doctrine …) ?

  Dans l’affirmative, est-il possible de bénéficier d’un exposé explicatif de la base de cette obligation ?

  Merci, par avance, pour votre réponse.

  Jean
• 
  diligence du notaire , Jean-Pierre PINEAU, 14 avril 2021

  qu’en est-il de la mise en cause de la responsabilité du Notaire lorsqu’est démontré son manque de diligence, le renvoi systématique de l’un à l’autre de leur responsabilité respective de deux notaires dans l ’absence de prise en compte des réclamations renouvelées de l’une des parties (succession - fixation du montant d’une indemnité de réduction sur donation)
  Merci
• 
  vente d’une commune à un promoteur, collectif citoyen, 24 juillet 2021

  Cher Maître
  Un promoteur veut, depuis 10 ans, créer une grande surface sur un terrain communal.
  Après différents démêlés avec les Commissions d’installations commerciales, la création de la grande surface a été autorisée par une commission, commission qui se base sur la concurrence avec les autres commerces pour donner un avis. Le compromis stipule que la vente est conditionnée à la création d’une grande surface.
  Cependant, un article de loi énonce clairement que les communes hors SCOT (schéma cohérence occupation du territoire) n’ont pas le droit de laisser s’implanter de grandes surfaces.
  Le maire de la commune s’apprête à vendre. S’il cache au notaire que la création d’une grande surface est interdite et ce alors que le compromis de vente explique clairement que le terrain servira à créer une grande surface, que risque t il ? S’il devait apparaître que le notaire était informé qu’il y a incompatibilité entre ce qui est noté sur le compromis et le fait qu’il n’y a pas de SCOT pour cette commune, est-ce que le notaire pourrait être condamné ? Comment les habitants de la commune concernée pourraient faire annuler la vente ? Comment savoir si la vente a déjà été actée ? En vous remerciant de votre conseil. Avec les salutations les meilleures de tout notre groupe.

  
  
  • Réponse, GILDAS, 25 juillet 2021

    A voir article L141-16
    Version en vigueur depuis le 01 avril 2021

    g.neger chez yahoo.com
• 
  Erreurs de plume sur déclaration de succession, Marie L, 3 novembre 2022

  Bonjour Maître,
  J’ai un souci auquel je ne trouve pas de réponse. Lors du décès de ma mère en 2015, la déclaration de succession que nous avons reçue comportait 3 erreurs d’écriture. La 1ère sur l’année de naissance de mon frère aîné. La 2ème sur mon code postal. Et la 3ème sur la dénomination d’une action auquel il manque une lettre, soit Essilo au lieur de Essilor.
  Depuis 7 ans, je demande à ce que cette déclaration soit rectifiée. Jusque-là le notaire faisait la sourde oreille et ne répondait à aucune de mes demandes par mails, courriers, courriers en RAR, appels téléphonique. Hier, il a enfin daigné répondre à mon énième mail dans lequel il dit que ces "erreurs de plume" n’ont aucune incidence. Or, ma mère nous a toujours appris à ne jamais signer de documents sans lecture préalable et encore moins de les signer lorsqu’il comportaient des erreurs.
  Ma question est, est-il vrai qu’il n’y a vraiment aucune incidence, notamment quand mon beau-père sera décédé et que la succession devra donc être faite ?
  Par avance, je vous remercie de m’avoir lue et espère vous lire en retour.
  Bien à vous,
  Marie
• 
  Mon notaire indélicat..., Helene, 4 février 2023

  Bonjour Maître, au décès de ma mère le notaire a vendu sans nous en informer le portefeuille de titres qu’elle gardait religieusement intact depuis le décès de notre père ...Et que nous avions également prévu de conserver en l’état d’autant qu’une crise boursière faisait rage au moment de cette vente. Nous sommes allés devant le tribunal judiciaire qui a retenu la faute et la responsabilité du notaire, nous avons obtenu des DI pour préjudice moral. Pour autant nous ne sommes pas satisfaits car le tribunal n’a pas retenu le préjudice économique et nous allons former appel de cette décision. Nous ne jouerons pas sur la notion de perte de chance, terrain de jeu de l’avocate du notaire... nous voudrions demander la reconstitution du portefeuille au jour du partagte, tel qu’il aurait dû être sans la faute du notaire...Il suffit alors de soustraire la différence de la valeur du portefeuille au jour du paratage du produit de la vente des titres 9 mois plus tôt (sans que jamais nous n’en ayons été informés, nous l’avons appris accidentellement 9 mois plus tard...Sans même que les fonds aient été transférés du DCN au DCO...)
  Pensez vous que la simple reconstitution du portefeuille en nombre de titres au jour du partage soit une demande légitime de notre part ?
  Merci d votre retour Maître...
• 
  Sans titre, particulier 62, 7 avril 2023

  Bonjour Maitre,

  Merci pour cette note très instructive.

  Pourriez-vous m’indiquer comment faire pour retrouver cet arrêté (ci-dessous) publier dans votre notre.

  "Le notaire se doit donc à la plus grande impartialité vis-à-vis de la partie qui l’a diligenté. Il ne saurait accepter un acte qui néglige « les intérêts d’un client occasionnel pour favoriser des clients habituels » (Cass. Civ 1ère 14 février 1950 : Bull. Civ. I n°44) « .

  D’avance merci.