Les Offices nationaux de la Propriété intellectuelle de l’Union Européenne et l’OHMI viennent de publier une communication commune relative à l’interprétation de l’arrêt IP Translator...

Suite à la décision IP TRANSLATOR rendue par la CJUE le 19 juin 2012 et que nous avons déjà commentée, les Offices nationaux de la Propriété intellectuelle de l’Union Européenne et l’OHMI viennent de publier une communication commune relative à l’interprétation de cet arrêt .

La CJUE a naturellement confirmé dans cette décision les exigences de clarté et de précision concernant les libellés de marques. Elle précise que l’indication de l’en-tête générale d’une classe doit être accompagnée d’une précision du demandeur qu’il vise l’ensemble des produits ou des services répertoriés dans la liste alphabétique de cette classe ou seulement certains de ces produits ou services. Les intitulés de classes ne doivent en effet pas être considérés comme offrant une protection exhaustive.

Les Offices nationaux et l’OHMI ont à cette occasion débattu de l’interprétation des intitulés de classes de la classification de Nice et publié ladite communication commune.

Les positions adoptées ne sont pas encore parfaitement identiques et pourraient jouer de mauvais tours par exemple aux titulaires de marques communautaires ayant adopté le libellé général d’une classe.

Ainsi et à titre d’exemple, si vous détenez une marque communautaire enregistrée pour un intitulé général de classe, l’interprétation de l’étendue de sa protection pourra être différente selon les Offices. La France notamment interprètera littéralement l’intitulé de cette classe tandis que l’OHMI ou la Roumanie estimeront que cette marque couvre également la liste alphabétique de l’édition de la classification de Nice en vigueur au moment du dépôt. A nos archives des différentes éditions des classifications de Nice !!

En cas d’atteinte à une telle marque sur divers territoires de l’Union Européenne, il pourra s’avérer plus judicieux d’agir devant les tribunaux des pays ne retenant pas seulement une interprétation littérale. La détermination du contenu des libellés de produits et services continuera donc encore d’alimenter les plaidoiries pour quelques temps.

Cette communication commune n’est qu’un premier résultat des discussions des Offices nationaux et de l’OHMI. Toutefois, celle-ci permet d’ores et déjà d’éclairer certains dangers par exemple pour vos marques existantes et enregistrées pour un intitulé général de classe.

Nous vous invitons à nous contacter afin de définir une stratégie vous permettant de conserver une protection pour les produits de votre intérêt, le cas échéant en "limitant" le libellé d’une telle marque par le biais de précisions, voire en effectuant de nouveaux dépôts répondant aux dites exigences de clarté et de précision.

Julie BRUN Conseil en Propriété Industrielle [->brun@regimbeau.eu]