Rappel sur les actions à mener en cas de contentieux avec un organisme social.

Les litiges avec les organismes sociaux sont légion. Professionnel indépendant, commerçant, artisan ou même particulier, il arrive malheureusement bien trop souvent d’être confronté aux erreurs du RSI, de l’URSAFF, de la CAF ou de tout autre organisme social.

Pire, même lorsque l’erreur est évidente ou grossière, il faut bien admettre qu’il reste difficile de se faire entendre et de permettre que l’affaire ne se résolve avant la phase contentieuse. Il s’instaure parfois une sorte de dialogue de sourds entre l’affilié et l’organisme de sorte que les réclamations de l’affilié – écrites ou orales- ne sont pas toujours prises en compte.

Voici quelques fondamentaux à connaitre en cas de contentieux avec un de ces organismes.

1. Quels litiges et quelle réglementation ?

Ces litiges sont pour la plupart soumis au Code de la sécurité sociale (CSS) au titre de ce qui y est désigné comme le « Contentieux général » (art. L. 142-1 et suivants CSS).
Ils concernent alors :
  l’affiliation
  les cotisations
  les prestations (maladie-maternité, vieillesse-invalidité-décès, allocations familiales …….) pour l’application des législations de Sécurité sociale.
  la CSG et à la CRDS

Attention, pour les litiges de santé entre la caisse et l’assuré, il convient de faire une expertise médicale avant de saisir le Tribunal des affaires de sécurité sociale (TASS) compétent (art. L 141-1 et suivant CSS).
Le contentieux général comprend une phase administrative obligatoire devant la commission de recours amiable (CRA) et, éventuellement, une phase judiciaire devant le TASS. Mais les litiges de santé entre la caisse et l’assuré relèvent d’une procédure spécifique : l’expertise médicale.

2. Le parcours « classique » en deux phases

Soumis au régime du recours administratif préalable obligatoire (RAPO), ces contentieux se déroulent donc pour la plupart en deux phases.
Pour contester une décision estimée illégale du RSI, de l’URSSAF ou de la CAF, il convient de saisir d’abord la CRA avant d’enclencher la phase judiciaire devant le TASS.

 La phase précontentieuse devant le Commission de recours amiable ( art. R. 142-1 et suivants CSS) en bref :

La CRA est un organisme administratif.
En toute logique, il convient d’adresser son recours à la CRA de l’organisme qui a pris la décision contestée.
La CRA doit impérativement être saisie dans les 2 mois qui suivent la notification de la décision contestée.
Lorsque le litige concerne une décision URSSAF, une majoration ou des pénalités de retard, la CRA doit être saisie dans le délai d’1 mois à compter de la notification de la décision (mise en demeure) (art. R. 142-1 CSS).
La CRA va étudier le dossier, il convient de s’assurer que le recours est complet en termes d’argumentation et de pièces.
La CRA rend normalement sa décision dans le délai d’1 mois à partir de la réception de la demande (qu’il aura été utile d’envoyer par un courrier recommandé). Passé le délai d’un mois, le silence de la CRA signifie que la demande est rejetée.
La décision doit être motivée et indiquer les délais et les modalités de recours devant le TASS.
Enfin, il doit être précisé que lorsque l’organisme social a émis un titre exécutoire, il n’est pas nécessaire de soumettre son action à cette première phase précontentieuse (cf. ci-dessous).

  La phase contentieuse devant le Tribunal des affaires de Sécurité sociale (TASS)

Si la phase précontentieuse n’a pas abouti, ne reste donc plus d’autre choix que celui de saisir le TASS.
Le TASS est présidé par un magistrat professionnel assisté d’un assesseur représentant des travailleurs indépendants. Il peut ordonner un complément d’instruction ou une expertise judiciaire. Il ne statue qu’après s’être efforcé d’avoir fait concilier les parties (art. R 142-21 CSS).
La compétence territoriale est définie par les articles R. 142-12 et R. 142-18 CSS (en général en fonction du domicile du demandeur).
Le TASS est saisi par lettre déposée ou envoyée au greffe (le courrier recommandé avec accusé de réception reste préférable) dans les 2 mois à compter de la notification de la décision de la CRA (explicite ou implicite).
L’affaire est inscrite à une audience à laquelle le demandeur est convoqué au moins 15 jours avant. Il comparait personnellement ou représenté, notamment par un avocat.

L’appel doit intervenir dans le délai d’un mois à compter de la notification de la décision du Tribunal. Toutefois, les voies de recours varient selon la nature et le montant de l’affaire. Ainsi par exemple, les décisions du TASS portant sur un montant inférieur à 4 000 euros ne peuvent être contestées que devant la Cour de cassation.

3. Les autres hypothèses

- L’hypothèse de l’opposition à contrainte (art. R133-3 et suivants CSS)

Comme évoqué, il existe une hypothèse précise dans laquelle il n’est pas nécessaire de saisir la CRA pour se défendre face à un organisme social. Il s’agit du cas où l’organisme a adressé à l’assuré/affilié une mise en demeure mais ce dernier n’a ni saisi la CRA dans le délai imparti, ni procédé au paiement des sommes réclamées. L’organisme risque alors d’engager une procédure dite de contrainte à son encontre.
L’acte de contrainte est un titre exécutoire produisant les mêmes effets qu’une décision de justice s’il n’est pas contesté.

Comment faire une opposition à contrainte ?

S’il estime que la somme est réclamée à tort par l’organisme, le cotisant doit former opposition par inscription auprès du secrétariat du TASS dans le ressort duquel il est domicilié dans les 15 jours à compter de la signification.
L’opposition doit être motivée et il faut y joindre une copie de la contrainte contestée (circulaire n° 2011/35 du 2 mai 2011 Caisse nationale d’assurance vieillesse).
La décision rendue sur opposition à contrainte est exécutoire de droit à titre provisoire (art. R 133-3 CSS). Elle est susceptible des voies de recours dans les mêmes conditions que les décisions du TASS.

- Les cas particulier de l’expertise médicale

Pour mémoire, le recours à un médecin expert est obligatoire en cas de contestation d’une décision relative à l’état de santé ou à la prise en charge thérapeutique d’une personne malade (avis de fin de versement d’indemnités journalières lorsqu’un arrêt de travail n’est plus justifié, sur le refus d’exonération du ticket modérateur au titre d’une affection de longue durée, …).
L’expertise est effectuée soit à la demande de la caisse primaire d’assurance maladie, soit de l’assuré. Si c’est ce dernier qui prend l’initiative, il doit adresser sa demande par lettre recommandée avec accusé de réception.
L’avis de l’expert s’impose à l’assuré comme à la caisse. Cette dernière notifie sa décision à l’assuré dans les quinze jours qui suivent.
Le juge peut toutefois ordonner un complément d’expertise à la demande d’une partie ou à sa demande, mais l’expertise est alors soumise à des règles particulières. Si l’assuré conteste la décision de l’expertise médicale, il doit saisir suivant les cas la CRA ou le tribunal du contentieux de l’incapacité.

4. La compétence d’autres juridictions que le TASS

A toutes fins utiles, il sera enfin précisé que d’autres juridictions que le TASS connaissent des recours impliquant les organismes sociaux.
C’est notamment le cas du tribunal du contentieux de l’incapacité compétent pour connaître du contentieux technique en cas d’invalidité et pour les cotisations d’accident du travail. (art. L 143-2 et suivant CSS).

Le juge administratif est également compétent. C’est entre autres le cas pour les contentieux concernant les pénalités pour les irrégularités, fausses déclarations et fraudes visées à l’article L 162-1-14 CSS (Tribunal des conflits, 6/07/2009, n° 3696) ou encore pour ceux relatifs au contrôle sur les prescriptions d’un médecin (Conseil d’État, 04/05/2011, n°341407).

Me Perrine ATHON-PEREZ Avocate à la Cour Cabinet ATHON-PEREZ contact@padp.fr www.athon-perez-avocat.com

Comentaires:

• 
  Un litige avec le RSI, l’URSSAF, la CAF… ? Par Perrine Athon-Perez, Avocat., Chambert Gilles, 19 octobre 2013

  19 octobre 2013

  Bonjour Maître,

  Vos explications sont très claires, mais face au RSI, pour exemple, il se joue bien des procédures entamées à leur encontre par les indépendants, pour rappel, vouloir travailler pour son propre compte, dire indépendant, c’est être affilié d’office au régime RSI, il n’y a aucun autre choix disponible.

  D’ailleurs, c’est le RSI qui vous fait parvenir votre affiliation .

  De fait pour ma part je viens d’avoir 65 ans et donc demandé ma retraite, c’est ainsi que le RSI, enfin plutôt leurs responsables, décident de vous faire parvenir un relevé de dette, sous prétexte que vous leur avez demandé, accompagné de la liste des années concernées.

  J’ai donc répondu et justifié, par périodes concernées , l’emploie et la cessation par liquidation judiciaire pour certaines, d’autre salarié, de fait il ne pouvait y avoir quelconque dette en cours.

  De plus, en 2004, cessation d’activité, faute due à l’expulsion des locaux me permettant mon emploie, de part la volonté de ma fille, locaux dont elle m’y autorisait par écrit à y demeurer et y entreposer mon matériel et matériaux pour mon entreprise.

  Ce qui m’a conduit à demander le RMI , en 2005, par manque d’activité professionnelle, puis le RSA, jusqu’en 2013.

  Ce qui ce traduit par aucune activité pouvant justifier de demande de cotisation de la part du RSI.

  Ces derniers, RSI, Montpellier et Clermont Ferrant, n’en tenant aucun compte de mes argumentations, préférant faire notifier contrainte par huissier et saisie sur compte joint, après avoir précédemment prétendu avoir besoin d’un RIB pour effectuer paiement de retraite, cette manœuvre douteuse pour ne pas dire malhonnête envers moi , a suscité de ma part l’envoie d’un courrier RA aux intéressés.

  J’attend leur réponse, pour diffuser ces méthodes sur le net. Merci de m’avoir lu en espérant que mon billet soit posté, bien à vous Maître avec mes respects. Gilles CHAMBERT

  
  
  • LITIGE AVEC LE RSI, TRAMIER JACQUES, 6 août 2014

    Bonjour, j’ai moi aussi un litige avec le RSI, je viens de recevoir par huissier une saisie attribution pour des sommes qui pour moi ne sont pas dues. Comment faire pour arrêter cette procédure ?
    Je suis actuellement à la retraite suite à la liquidation judiciaire de mon entreprise. Ma retraite ne me permet pas de payer.
• 
  Un litige avec le RSI, l’URSSAF, la CAF… ? Par Perrine Athon-Perez, Avocat., aducaf, 17 novembre 2013

  Bonjour Maître,
  Merci pour vos explications, très claires et très utiles.
  J’ajouterai simplement qu’une partie du contentieux social peut se dérouler devant les tribunaux administratifs.
  A cet égard, il convient de relever que l’appel sera supprimé à compter du 1er janvier 2014 pour les contentieux sociaux soumis au juge administratif (APL, RSA...).
  Il conviendra donc, encore plus qu’avant, de soigner les recours soumis au juge, en n’hésitant pas à faire appel à des avocats, bien entendu, ou à des associations d’usagers.
  Christophe
  Président de l’Association de Défense des Usagers de la CAF (ADUCAF)
  Notre site Internet : aducaf.org

  
  
  • Contrainte, Jean, 7 juillet 2015

    Bonjour,

    une contrainte pour laquelle il y a eu opposition n’est pas exécutoire.
    une contrainte pour laquelle opposition n’a pas été formée pendant les 15 jours prévus devient exécutoire.

    pendant les 15 jours la contrainte n’est pas un titre.
    pourtant certains huissiers n hésitent pas à faire une saisie conservatoire fondée sur aucun titre.

    Que dit exactement la loi ?
    Que risque un huissier/un créancier qui bloque un compte d’entreprise de la sorte (a priori illégalement) ?

    A ce sujet, pouvez vous lever l’ambiguïté de votre phrase ?

    "L’acte de contrainte est un titre exécutoire produisant les mêmes effets qu’une décision de justice s’il n’est pas contesté."
    (dans quelles conditions ?)

    Merci
    Cordialement
• 
  RSI RAM, jean-françois, 16 mai 2015

  Bonjour à tous,
  Je vis dans les DOM TOM, en 2009,salarié je monte en parallèle et en autoentrepreneur une petite boite de création d’objets de décoration, histoire de ne pas bosser au black. Les deux premières années, je suis sensé être exonéré de cotisation (dixit textes de loi). Arrive des demande de paiement de la RAm RSI. J’envoie courriers , recommandés, visites, demandes d’explication…mais non rien pas de réponse, un mur qui me répète en boucle vous devez la somme de (environ 300€). Finalement excédé, mon entreprise ayant réalisé 0€ de CA, je jette l’éponge et ferme ma boite. En 2013, je ré ouvre toujours en autoentrepreneur un organisme de formation. Et revoila le RSi RAM de retour, rebelote, courriers, recommandés, menaces, huissier (ha ! ça c’est nouveau) qui laisse le papier bien en évidence à l’entrée de ma cage d’escalier histoire de raconter ma vie aux voisins, je ne vous parle pas de l’état de mon épouse . Finalement a force d’échange, je reçois un document qui me dit effectivement vous ne nous devez rien (ouf !). Quelques jours après la comédie reprend, mêmes sommes, mêmes éléments. Donc là, j’ai décidé de faire appel au tribunal administratif de la sécurité sociale. Déjà deux convocations, qui me coutent au passage un jour de congés à prendre auprès de mon actuel employeur. Le correspondant RSI RAM, m’a gentiment expliqué que : oui, vous n’avez rien à faire ici, ne vous inquiétez pas tout va se régler rapidement (j’ai très peur d’un coup). troisième convocation pour finaliser en novembre.A priori, je dois donc obtenir gain de cause et voir l’effacement de ma « dette ». Mais, les recommandés, le temps perdu, les jours de congé, le harcèlement c’est pour ma poche ? Si j’ai bien compris, ils ont le droit de faire des erreurs qui pourrissent la vie des gens et un simple désolé suffit ?
• 
  Opposition au tribunal, Arnaud, 10 décembre 2015

  Bonsoir, pensant que je ne devait pas payer une cotisation du rsi ( celle ci datant de 2009, alors que n’avais jamais rien recu auparavant.... ) , j’ai effectué cette requête exécutoire. Je n’ai recu aucune reponse de la part de tribunal, et je recois un courrier de l’huissier qui me double la facture !!!!! Est ce normal ??? Merci pour votre réponse

  
  
  • Le RSI n’a pas le droit d’effectuer des poursuites !, Denise, 15 août 2016

    Si cela peut vous aider, voici un lien d’un site qui explique que le RSI n’a pas le droit d’engager des poursuites :
    http://www.info-contre-info.fr/societe/un-tribunal-condamne-rsi-rsi-na-droit-denvoyer-de-faire-mises-demeure-1147829049406
• 
  Litige avec l Urssaf et huissier, Belmont, 2 mars 2016

  Bonsoir
  l Urssaf m a réclamé le 4 eme trimestre 2015 pour moi même et mon associé, tout 2 cogérants d une sarl.
  j avais pourtant bien réglé ces cotisations en respectant la date butoir en 2 chèques dans la même enveloppe !
  ils ont tout simplement encaissé les chèques sur le numéro siret de l entreprise car je n avais rien noté au dos des chèques. L Urssaf ne présentant pas de coupon j ai tout envoyé comme ca !
  ils m ont envoyé 5 fois l huissier, fait une saisie sur mon livret A personnel avec des frais de saisie : environ 1000 euros au total.
  j ai payé pour arrêter la procédure qui s accélérait !
  entre temps l Urssaf a basculé l argent sur nos 2 comptes.
  comment pourrais je réclamer justice et être remboursée des frais d huissier ?
  merci
  Helene
• 
  Rsi refus de indemnités journaliere , lafond magalie, 10 mars 2016

  Bonjour’
  Je suis autoentrepreneur et malade je suis en traitement thermique pour un cancer du sein . Le oncologues ma arrêtée le temps de mon traitement, j ai donc envoyé mon arrêt au rsi et 15 jours après j ai reçu une lettre avec écris objet : refus d’indemnités journaliere. Interloqué car j ai toujours payé, je appelle et la je apprend que je dois une pénalité de retard de 128 euros , je leurs dit ben je vous les payent de suite que je puise être payé et la je apprend que même si je régularisé ma situation je ne serais pas payé. Je suis en arrêt jusqu a fin juin . Aujourd’hui je ne sais pas quoi faire
• 
  Sans titre, MICHEL GUILLON, 27 avril 2016

  j’ai un litige avec le RSI ,je suis en retaite depuis février 2010, et 36 trimestres ont été perdu entre 1982 et 1989 J’étais en SNC avec donc un associé qui à eu la même aventure, mais pour lui le cas a été résolu .J’ai eu deux restaurants à cette époque le premier à TOULOUSE et le second à SAINT RAPHAËL dans le VAR,je cotisais ainsi que mon associé à la caisse ORGANIC DE AURAY en BRETAGNE ,puis j’ai changé de région , dans le LANGUEDOC ROUSSILLON là je cotisais à PERPIGNAN ,ensuite à MONTPELLIER ORGANIC, et à NICE RSI
  et là tout c’est compliqué malgré divers courriers en recommandés ,rien ne se passe .
  j’ai eu un contact une fois avec une personne de NICE au mois de décembre 2015, qui devait me rappeler avant fin janvier 2016 , malgré une lettre de relance il ne se passe plus rien .Que dois-je faire ?
• 
  Sans titre, Batman, 31 août 2016

  LE TASS , Alias "Le TRIBUNAL de la SECURITE SOCIALE" est JUGE ET PARTIE TOUT EN MEME TEMPS ,
  il ne peut pas etre objectif dans ses jugements, tout simplement parce qu’IL EST LUI MEME FINANCE PAR LA SECURITE SOCIALE, il ne va donc pas tirer contre ceux qui lui permettent d’exister.,
  Un dicton populaire dit bien, je cite : "On ne mord pas la main qui donne à manger !!!"
  Le TASS APPARTIENT A LA SECURITE SOCIALE,
  Dans les Actes je l’ai vu valider des mensonges absolus prétendus par la représentante sans scrupule de la CPAM et qui n’ont jamais existé, aucune pièce pour prouver ses dires, et pourtant le TASS a validé à 100% les mensonges de la CPAM, et a rejeté mes preuves médicales qui démontraient ma bonne foi..
  Un procès au TASS est un procès Biaisé en faveur de la Sécu.
  Les dés sont pipés d’avance, il faut le savoir : c’es la Sécu qui finance le TASS,
  de fait les juges du TASS ne trancheront jamais contre l’intéret de leur propre employeur,
  et rendront quasiment toujours des jugements favorables à la Sécu.

  
  
  • TASS aux ordres de L’URSSAF !?!? , HANDICAP 26 , 19 février 2020

    Dans le cadre d’une procédure devant le Juge de l’exécution, j’ai pu constater que l’Urssaf est à la limite du parjure et de la mauvaise foi.
    Devant ces aberrations, j’ai envoyé copie des échanges à la Cour des Comptes, qui m’a recommandé de saisir le Tribunal administratif !
• 
  Refus d’allocations maternité par le RSI sous motif de cotisations pas à jour., kalakrima, 18 janvier 2017

  Bonjour,

  Ceci est un témoignage car je pense qu’il faut alerter toutes les futures mamans afin de leur éviter ce genre de situations dramatiques avec le RSI. Et si vous avez des conseils pour m’orienter dans ma lutte pour retrouver mes droits je vous serais reconnaissante.

  Enceinte de 8 ½ mois, j’ai demandé le premier versement de l’allocation au repos maternel le 14/12/2016. La semaine dernière j’ai reçu le refus de versement de cette allocation sous le prétexte que je n’étais pas à jour de mes cotisations. Chose fausse. Gérante de SARL depuis 2013, mon inscription au RSI a été prise en compte qu’en Aout 2015 qui m’ont demandé de payer 3 années de cotisations d’un coup. Chose impossible à faire à ce moment là et j’ai demandé un échéancier que j’ai fini par payer totalement au 31/12/2015. Mon compte présente aujourd’hui un solde de 0€. Alors que le motif du refus était que je n’étais pas à jour de mes cotisations 2015 !

  En contactant le RSI pour essayer de trouver une solution : vous n’avez pas payé vos cotisations et entendre une “conseillère” dire "Vous aviez qu’à calculer votre grossesse Madame" puis d’ajouter que c’est parce que j’avais un échéancier et eux, ils ne prennent pas en compte les échéanciers de paiement. Information que je n’ai pas réussi à trouver nulle part : sur leur site, brochures ou même Google. Cela m’a fait craquer et je me suis retrouvée aux urgences maternité à cause du stress et surmenage causé par cette situation. Je n’ai pas pu arrêter mon activité professionnelle et j’étais consciente que en étant Gérante je n’aurais pas la chance de pouvoir m’arrêter longtemps et que je devais travailler jusqu’au dernier moment… je comptais sur cette allocation, qui est un droit selon moi, pour pouvoir l’interrompre temporairement. A la sortie des urgences, on m’a ordonné de rester alité mais impossible pour moi pour des raisons financières évidentes. La seule porte de sortie qu’on m’a proposé était de saisir un recours à l’amiable avec le Président de la C.R.A, une commission par mois sans précision de date d’étude de dossier et sans forcément une réponse positive… et j’ai peur que lors de l’envoi de mes autres documents (maternité, IJ) soient refusés aussi et que je devrais relancer cette procédure pour chaque demande... Une attente terrifiante car cela veut dire que je vais accoucher et je serais obligée de retravailler tout de suite en espérant de recevoir une réponse “positive” afin que je puisse profiter un peu de mon bébé... Alors, cotisations payés, régularisations payés AVEC un échéancier mis en place avec l’accord du RSI et REFUS de versement d’allocations… J’espère que ce témoignage permettra à d’autres futures-mamans de prendre garde et se protéger en avance en contactant le RSI pour s’assurer de bénéficier de leurs droits légitimes.
  Merci pour votre attention,
  Cordialement,
  KG
• 
  recours devant le JEX absent dans cet article, brecher, 18 août 2017

  Les caisses de retraite devant des cotisations impayées procèdent a des saisies attribution sur les comptes bancaires des débiteurs qui n’ont pas saisis le tass .La contestation des saisies se fait devant le jex .Ce dernier est il competent pour discuter des contraintes . Peut il accorder une main levée et dans quels cas ?
• 
  RSI : réponse pour Me Athon-Perez, la fille de la dame qui est sous oxygène ! , 16 septembre 2017

  Bonjour maître,
  juste une suggestion , permettez que je vous dise qu’il manque des adresses où des No de tél on ne sait pas par quoi commencer, le rsi refuse la prise en charge de l’oxygène de maman et je ne sais pas où m’adresser ! Merci de m’avoir lu !
• 
  Le dernier avis avant poursuites, Wagner Edelman Francine, 3 décembre 2017

  Je vous remercie pour vos informations claires et faciles à mettre en oeuvre.

  Pour ma part, j’ai un problème particulier, à savoir que mon client a fait l’objet d’un dernier avis avant poursuites alors qu’il n’y a pas eu de mise en dmeure.

  je me demande quel recours je peux faire : soit dire à l’URSSAF que son dernier avis est nul, soit saisir la CRA ?

  Je vous remercie par avance de votre réponse.

  Bien Confraternellement à vous

  Francine wagner Edelman,
• 
  Litige CAF, cb, 2 mars 2020

  Merci pour ces explications très claires.