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Vente de véhicule d’occasion entre particuliers : rappel de quelques règles juridiques et de bon sens. Par Florian Desbos, Avocat.
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Parution : mercredi 11 septembre 2013
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La vente de véhicules d’occasion est un domaine où les contentieux sont fréquents et variés. Il apparaît utile de rappeler quelques règles à destination des particuliers souhaitant vendre leur véhicule.
Tout d’abord, une précaution élémentaire s’impose : seul doit être accepté en tant que moyens de paiement un chèque de banque ou éventuellement un règlement en espèces, étant rappelé que les règlements en espèces ne sont soumis entre particuliers à aucun plafond.
Cette précaution semble élémentaire mais les escroqueries en ce domaine ne sont pas rares. Il suffit à l’acquéreur de se présenter avec un chèque volé et éventuellement une photocopie de carte d’identité falsifiée et le vendeur peut se laisser berner...
Concernant les formalités de vente en tant que telles celles-ci sont décrites avec précision sur le site http://vosdroits.service-public.fr/particuliers/F1707.xhtml.
Il est indispensable de respecter ces formalités à la lettre. Si le vendeur par exemple ne dépose pas la déclaration de cession à la préfecture, et que l’acquéreur ne se charge pas de procéder au changement de carte grise (ce qui constitue en tant que tel une infraction) le vendeur risque d’avoir à payer les éventuelles contraventions de l’acquéreur...
Par ailleurs, contrairement à une idée reçue, le seul document prouvant la vente et le transfert de propriété est la déclaration de cession signée.
Juridiquement seul ce document constitue l’acte de vente.
Des parents peuvent ainsi être propriétaire du véhicule de leur enfant alors même que la carte grise n’est pas à leur nom.
Il est donc extrêmement important de conserver un exemplaire de cette déclaration de cession.
Se pose ensuite la question de la garantie du vendeur.
Le vendeur non professionnel doit assumer la garantie des vices cachés.
La garantie des vices cachés est visée par l’article 1641 du Code civil. Cet article dispose que « le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l’usage auquel on la destine, ou qui diminuent tellement cet usage que l’acheteur ne l’aurait pas acquise, ou n’en aurait donné qu’un moindre prix, s’il les avait connus. »
Cette garantie n’est applicable que si le vice pris en considération est relativement important. A défaut il sera considéré comme n’affectant pas l’usage de la chose.
Par ailleurs, bien entendu, le vice ne devra pas être apparent au moment de la vente.
L’acquéreur dispose uniquement d’un délai de deux ans à compter de la découverte du vice pour engager son action.
Le vendeur non professionnel peut inclure dans la déclaration de cession une clause exclusive de garantie.
Contrairement à une idée reçue la clause « vendue en l’état » ne suffit pas à exclure la garantie des vices cachés.
La jurisprudence est claire. Seule une clause excluant expressément la garantie peut s’appliquer.
Tel sera le cas d’une clause du type « le vendeur ne garantira pas l’acquéreur des vices cachés susceptibles d’apparaître postérieurement à la vente ».
Cette clause sera applicable à condition que le vendeur soit de bonne foi, c’est à dire n’avait pas connaissance du vice avant la vente.
En cas d’application de la garantie l’acquéreur aura le choix de rendre le véhicule et de se faire restituer le prix, ou de garder le véhicule et de se faire rendre une partie du prix (article 1644 du code civil).
Dans le cas où le vendeur connaissait les vices du véhicule il sera tenu, outre la restitution du prix qu’il a reçu, de verser des dommages et intérêts à l’acquéreur en réparation de son préjudice (par exemple frais de remorquage, frais de gardiennage, préjudice moral...).
Le vendeur sera également tenu de la garantie d’éviction. Celle-ci est visée par l’article 1626 du code civil qui précise que « quoique lors de la vente il n’ait été fait aucune stipulation sur la garantie , le vendeur est obligé de droit à garantir l’acquéreur de l’éviction qu’il souffre dans la totalité ou partie de l’objet vendu, ou des charges prétendues sur cet objet, et non déclarées lors de la vente ».
Cette garantie sera par exemple applicable si le vendeur vend un véhicule alors qu’il n’est pas propriétaire de celui-ci mais qu’il appartient à un organisme financier.
Si l’organisme financier demande la restitution du véhicule l’acquéreur peut se retourner contre le vendeur pour obtenir le paiement du prix de vente versé.
Enfin, mais ce cas est plus rare, la vente pourra être annulée en cas de vice du consentement, et notamment de dol.
Il y a dol lorsque le vendeur par des manœuvres illicites ou des agissements malhonnêtes a sciemment trompé l’acquéreur.
Tel sera le cas par exemple lorsque le compteur kilométrique n’affiche pas le kilométrage réel.
Dans ce cas la vente sera annulée, et l’acquéreur aura droit à la restitution du prix, outre des dommages et intérêts venant réparer le préjudice subi.
Il apparaît ainsi que la vente de véhicule d’occasion entre particuliers est pleine de chausse-trapes.
Il convient d’être particulièrement vigilant, et ce d’autant plus que les intérêts financiers peuvent être parfois importants.
Florian DESBOS www.avocats-desbosbarou.frMalgré ça, certain juge "femme" ne prenne pas en compte ce genre de problème (expérience perso : Boite auto HS, moins de 24 h après la vente, le vendeur ne souhaite pas contribuer aux frais, donc procès, perdu, appel, perdu aussi.) merci la justice française.
Moi aussi j aiveu un soucis il a quelques temps
Le 20 aout 2010 j achete une voiture dans un garage plusieurs petites choses devaient etre revues dans les 15 jours !! 2 mois plus tard je n avais tjrs pas de carte grise qui m etait offerte par le garage et notifié sur la facture , il a donc fallu que je porte plaine et que je patte en justice !! 4 ans plustard j ai tjrs cettte voiture qui n a roulé que deux mois puisque pas de papiers !!, cour d appel et tout le tralala !!! Et bien peine perdue le varage est en liquidation et moi je n ais pljs que mes heux pour pleurer !!! 11 oooo euros en l air !!! Et tous les desagrements elle est belle la justice et un avocat qui vous dit au bout de quatre annnees mais madame qu est ce que vous pensiez avoir ??? Grrrrrr de quoi etre fou non ???? Parfois les gens font leur justice et bien ma foi !!!, je ne suis pas contre ces gens la !!!,,
Bonjour,
C’est vrai que le descriptif est presque complet, je dis presque parce qu’il doit y avoir certaines clauses auxquelles on ne pense pas forcément.
Si j’en avais la possibilité, je contacterais Maitre DESBOS pour lui relater mon affaire, pas compliquée mais embêtante.
En tous cas merci pour ces conseils.
Cordialement.
Jean-Luc
Bonjour.
Je viens de lire l’article mais pas tout compris.
Voila j’ai 2 problèmes suite a une vente de voiture entre particuliers.
Je vends une voiture a qui j’ai changé le moteur et bien sûr le kilométrage l’acheteur a été prévenu du changement ! Un mois apres la vente il m’appele pour me dire que la voiture ne fonctionne plus et il demande un remboursement et me rend la voiture qui n’avait aucun problème quand lacheteur l’a essayer. Il dit qu’il est victime de vice caché !!!! Car apres une panne il se fait dépanner par Renault et emmène la voiture au garage et là Renault dit que cette voiture était là il y 8mois et qu’elle avait plus de 100 00km (ce qui était le cas avant le changement du moteur). Comment un garage ne peux pas voir le kilométrage exacte d’une voiture !!??? Sachant que le CT est ok. Sur CG "vendu en l’état". Bref la personne veut le remboursement du véhicule car d’après lui le démarreur est mort et que pour lui ce n’est pas normal ! ! Et pire il pensent que le moteur et a plus de 100 00km au lieu de 70 000km. Merci pour vos réponses
Bonjour,
Je souhaite vendre ma voiture "en l’état" (le contrôle technique est négatif et je ne ferai pas les réparations) à un particulier.
Le cadre juridique dans ce type de vente ne me parait pas clair. Visiblement, il semblerait que ce soit possible à condition que le CT (si négatif) date de moins de 2 mois (cf http://vosdroits.service-public.fr/particuliers/F1707.xhtml). L’acquéreur doit accepter de faire les réparations. Cela veut dire qu’il faut ajouter cette clause sur le certificat de cession ?
De manière générale, pourriez vous m’éclairer sur les règles à respecter pour ce type de vente ?
Merci d’avance,
Cordialement,
Benjamin F.
Bonjour,
J’ai vendu mon véhicule mercredi soir et l’acheteur ma rappelé vendredi matin pour me dire que les joints d’injecteurs ainsi que le turbo sont H.S. J’effectuais une trentaine de kilomètres par jour. L’acheteur en a fait 200 cette journée là . Il veux fais annulé la vente . Quelles sont mes recours ????
Merci d’avance car je suis dépassé par ce qu’il m’arrive.
Bonjour,
Je recherche des informations concernant la vente de véhicules d’occasion entre professionnels. En l’espèce, deux contrôles ont été effectués par un garage certifié. Suite à la vente, un 3e contrôle a été effectué et là les difficultés se sont présentées, l’acheteur invoquant à la fois des vices cachés et un dol. En l’occurrence, les deux premiers contrôles avaient été transparents et le vendeur a garantie la réparation de deux pièces et proposé à maintes reprises le remboursement de l’acompte et le retour au statu quo ante. L’acheteur a souhaité poursuivre et s’est retourné contre le vendeur une fois le véhicule acquis et un 3e contrôle effectué en Allemagne !
Merci pour votre aide (jurisprudence, doctrine etc.) :)
Bonjour,
Ma pauvre mère âgée de 74 ans a acheté un véhicule en mars 2015 d’un particulier avec la seule somme qu’elle possédait soit 2500$.
Après quelques semaines (+-2 à 4 semaines) elle se fait dire que son véhicule manque d’huile (il est à noter qu’elle ne fait pas beaucoup de kilomètre à la semaine). Elle fait donc mettre de l’huile et fait vérifier le véhicule s’il perd sous la carrosserie. Pas de fuite détectée mais elle doit continuer à mettre de l’huile régulièrement. Un garagiste lui a suggérer des réparations s’élevant à 600$ en vain.
Après consultation d’un 2ième garagiste, on lui affirme que le moteur est fini !!!
Peut-elle revenir sur le vendeur ? Est-ce un vice caché ?
j ai acheté une ford fiesta ambiente 138000km le 13 février 2016 le 30 mars le bidon d huile s allume alors que le niveau est bon . je ne fais pas beaucoup de kilometres non plus 350km en 2 mois . . je la fais remorquer avec accord de mon assurance chez le vendeur je paie 100euros . le vendeur qui a un numéro de siret veut me faire dire que j ai roulé sans huile : archi faux . qu a défaut ( moteur fichu ) il faut changer la pompe a huile a mes frais . que lui n es qu un intermédiaire j ai appelé l assistance juridique de mon assurance qui me dit que j ai le droit a la garantie de conformité pendant 6 mois me conseille de faire une expertise de la voiture . le vendeur me rend la voiture demain mais veut que je paie que faire . il me propose une occasion c3 a la place j ai refusé . me dit que le ct n est pas forcément au nom du propriétaire du véhicule .
le ct a etait fait début février et est au nom d une dame ..
Bonjour, je vous explique le 22 juillet 2015, j’ai acheté une voiture (ford fiesta automatique de 1989) a l’organisme emmaüs, mais je viens de savoir que la personne qui a rempli la feuille de cessation a mis le nom des ancien propriétaire et a signer a leur place, mais je paie en 5 fois a l’organisme. Et en faite j’ai des soucis d’allumage depuis plus d’un mois , j’ai changer bougies, faisceau d’allumage et bobine d’allumage et sa ne fonctionne toujours pas. Est ce que sa rentre dans les vice caché ou pas ???
Merci de m’aider.
j’ai vendu ma voiture le 11oct 2015, l’acheteur a constaté des vibrations aux volants a 130 kmh. je lui ai proposé de lui remboursé l’équilibrage mais le résultat a été infructueux.Information qu’il ma envoyé par mail et m’a confirmé que les jantes qui n’étaient pas d’origines étaient OK.il est allé chez un spécialiste du pneu qui a dit que celà venait d’un défaut d’un amortisseur et qui engendrait une usure anormales des pneus qui fallait changer. maintenant il me menace par recommandé d’annuler la vente si je ne paye pas les futures factures
que dois je faire ?
Bonjour
je suis dans le même cas que vous,avez vous plu d’info à me communiquer sur votre suite .
cordialement
Bonjour
je viens d’acheter un véhicule il y a 4 jours àvec contrôle technique ok juste noter angles ripage ac excessif mais il passe sans contrevisite
le vendeur me dit que du â Ca elle tire un peut sur la gauche jusqu’à Lâ je me dit on un triangle â changer c pas la mort
le lendemain je prend de grande route et Lâ ma voiture a failli sortir de la route entant pas très confiante sur les achats â un particulier
je l’amène au garage et Lâ
le garagiste me si de roulais surtout pas àvec ce véhicule c’est un danger publique je comprend pas que le contrôle technique et passer
rapport du garage
2 bras de suspension
1 roulement avant gauche
2 plateaux amortisseur
2 pneu
et un parallélisme
quel sont les recourt que je peut avoir sans qu’on me bloque mon véhicule
comment puis-je annuler la vente
cordialmen
Bonjour,
avant toutes démarche, il est important que l’on vous fasse confiance pour que votre demande soit prise avec sérieux.
Il est pour cela nécessaire d’appliquer les règles élémentaire de toute communication à savoir, corriger ses fautes d’orthographes et de grammaires.
Sans ce premier exercice, vos questions resteront toujours sans réponses.
Par la suite, c’est peut-être le contrôle technique qui doit être remis en cause.
Votre assurance vous couvre très certainement pour assistance juridique, un expert de votre assurance peut même attester du mauvais rapport du contrôle technique. Car bien sur, le contrôle technique doit être impartiale et c’est une marque de confiance avant un achat.
Bonjour
J’ai acheter une voiture il y a pratiquement 1 mois .
Au bout de 1 semaine j’ai remarqué qu’il y avais une fuite d’huile , étant dans mon délais de rétractation jen es parler à l’ancien propriétaire qui a payer les frais ... merci
Sa fait 1 semaine que j’ai récupéré ma voiture mais toujours une fuite d’huile :-(
Ci il y a des frais à faire dessut la facture es pour moi ou pour l’ancien propriétaire ??
Ci quelqu’un peu me donner une réponse sur mon adresse mail sa serait vraiment sympas .
Merci à vous j’attends votre réponse
fruitduson@gmail
Moi c’est Alex
Bonjour, je suis très satisfait ce que j’ai lu satisfait ma recherche merci.
Bonjour
J ai une question à faire. J ai acheter une voiture à un particulier au moisein de avril et au mois de juillet le moteur de la voiture ma lâcher. Est ce que les garantie de voiture son à vie ou il y a un délais de garantie sur 3 mois ou plus ? Car la voiture est une occasion et je voulais savoir si je répare la voiture si le vendeur a qui j ai acheter la voiture me donne des sous comme ça est des visés cache ? Merci
Bonsoir
voila j ai vendu ma voiture lundi sans contrôle technique de moins de 6 mois mais avec un controle techn encore bon jusqu au 24/10
avec un turbo HS mais ça l acheteur était au courant
l acheteur m a fait un papier manuscrit comme quoi il reconnaît acheter ce vehicule sans CT avec le turbot HS en espece avec le montant toutes lettres et qu il me décharge de toutes responsabilite
et voilà que 3 jour apres je vois ma voiture en vente sur un site de petites annonces 3 fois plus chere mais ca c est pas grave mais surtout en précisant avec CT et carte grise
ma question est que se passe t il s il la vend en mon nom ?
’Quel recours ai je pour ne pas être embetee ?
je suis en panique merci pour vos reponses
Bonjours,
j’ai acheter une audi b8 A4 2.0 tfsi à un particulier
il y a moins de 2
J’ai fais en tout 21.000k depuis que je l’ai.
Es se week-end j’ai fait tour sur la côte basque avant de prendre la route l’ordinateur de bord me demande de rajouté 1l d’huile je me suis dit c’est normal comme elle consomme 1l pour 2000km c’est normal après avoir parcouru 450 km il me redemande de rajouté 1l d’huile !
Esque c’est un vice caché auprès du vendeur je peux me retourné contre lui.
cordialement.
Je viens d’acheter une voiture chez un garage et j’ai trouvé beaucoup de frais à prévoir...est-ce que j’ai le droit de me faire rembourser mon argent ou pas ? Merci
jawher
ibrahimidriss215 chez gmail.com
Bonjours,
Je me demandais quel était la législation par rapport au nombre de voitures qu’on peut vendre par an, niveau impots etc...
Comment me faire une fiche de paye ?
Merci pour votre aide
Bonjour, j’ai fait annuler la vente de mon véhicule suite à une casse moteur sur l’autoroute, forcément, des frais considérables se son ajouter pour le remorquage ainsi que la location d’un véhicule pour me permettre de rentrer . Ma question est donc : est ce que les frais de remorquage et de location doivent être à ma charge ou à celle de l ancien propriétaire ? Pour moi ils devraient être à la sienne étant donné qu’ il y a annulation de la vente , c’ est comme si je n’est jamais été en possession du véhicule et donc celui-ci doit être pris en charge par leur assurance . Cordialement Alexandre
bonjour, je viens d’acheter un véhicule y a moins d’un mois et le turbo vient de me lacher, je souhaite annuler la vente, Pouvez vous m’aider en me disant comment procéder - Merci
Bonjour oui je pense que tous les frais sont à son nom il faut engager une procédure avec les factures le montant des frais vous avez payé ensuite une question à vous demander j’ai acheté un véhicule lendemain j’ai essayé de recontacter à la personne qui l’a vendu tout en lui demandant d’annuler la vente pour des vices cachés la facture elle devait me les envoyer et plus de nouvelles
Bonjour,
Tout d’abord un grand merci pour votre article qui me réconforte ce jour puisque je viens d’apprendre qu’il va falloir quelques réparations sur mon van chevaux que j’ai acheté il y a 1 mois et demi "en l’état" mais qui en fait, non révisé par le particulier qui l’a vendu, n’est pas en état de rouler ni de transporter mon cheval.
Les travaux devront être diagnostiqués plus précisément par un garagiste mais pourraient s’élever à 700€ pour un van acheté 3600€ c’est-à-dire plutôt au dessus du marché de ce modèle ci.
J’ai donc adressé un mail au vendeur pour demander une "conciliation à l’amiable" portant sur le prix vendu (donc qu’il me redonne quelques argents).
Pensez-vous que cela soit légal et puisse aboutir ? Ou dois-je engager une action en justice ? comment procède-t-on ? A qui dois-je m’adresser ?
Merci par avance
bonjour pour répondre a vos question moi j’ai étaient jusqu’au tribunal , mais avant cette discision j’ai appeler (la reprissions des fraude) et il mon dis qu’il avais la loi (du visse caché). regarder sur internet le numéro de téléphone selon la ville ou le pays ou vous habiter. c’est des bon conseille.
j ai achete un véhicule espace 3 et il me semble que la fixation moteur boite est faible je vais voire chez renault demain 6 01 17
bonjour,
ma voiture vient de me lâcher moteur cassé, je souhaite la vendre ; si j’indique en toutes lettres sur la carte grise et le certificat de cession "MOTEUR CASSE" suis-je protégé ?? si non quoi indiquer ? en sachant que le véhicule peut être réparé et rouler à nouveau
Merci par avance
Bonjour,
J’ai posé une annonce sur Leboncoin avec un intitulé erroné.
1.4 au lieu 1.6. J’étais convaincu de cela.
Un acheteur me contacte, prend rdv, consulte les papiers,essai la voiture.
CT ok, dossier complet de la voiture cg ok
Nous effectuons la transaction, papiers de cession en norme
Le lendemain soir il m’appelle pour me demander de revenir sur la transaction car la motorisation l’empêche de l’assuré pour son fils.
tous les papiers ont été envoyé en préfecture,il a la nouvelle cg.
Il m affirme que l’intitulé étant inexacte, il peur recourir à l’annulation de la vente ou procès.
J’affirme qu’il a fait preuve de négligence :
tous les documents mentionnants le type de véhicule lui ont été remis lors de la présentation du véhicule
il n’a pas effectué les démarches lors de la vente auprès de son assurance lui permettant de voir que le véhicule n’était pas conforme à sa recherche
il a effectué les démarches de la nouvelle cg
le délai de 7j étant passé, aucun accord n’a été trouvé entre nous
Qu’en pensez vous ? Ai je raison de couper court au discussion ?
Peut il effectue un qq recours lui permettant d.obtenir raison ?
Merci.
J’ai acheter un véhicule d’occasion a un particulier au bout de deux semaines impossible de passer les vitesses que faire ?
Bonjour, j’ai rencontré le même problème ayant acheté un véhicule il y a 1 semaine impossible d accélérer en montée sur l’autoroute mais le vendeur a inclue une clause " vendu en l’état sans aucune garantie" mon service m’indique que c’est suffisant pour le protéger mais votre article en indique le contraire. j’aimerais également avoir plus d’infos pour démarrer une procédure de vice cache.
La garantie des vices cachés s’applique :
quel que soit le bien acheté (neuf ou d’occasion, en promotion, etc.), mobilier ou immobilier,
quel que soit le vendeur (professionnel ou simple particulier), ainsi qu’aux biens achetés directement auprès du fabricant. Barrez la carte grise et oubliez le "vendu en l’état". Contrairement à une idée reçue et à une pratique répandue, cette mention n’a aucune valeur juridique. Un recours à votre encontre pour vice caché reste toujours possible. Mais alors comment se protéger vous demandez-vous ? Dès lors, si vous n’êtes pas sûr du bon état de votre voiture, protégez-vous en établissant un contrat de vente.
bonjour : j’ai vendu mon camping car il ya une semaine le controle était ok elle est donc venu le chercher et quelques heures plus tard elle m’a dit qu’elle avait du télephoner à son assurance car elle était en panne le garagiste la dépanne change les vis platinés ou patinés elle repart et là pas de chance elle tombe en panne à nouveau c’était le condensateur alors elle veut me rendre le véhicule et que je la rembourse est-ce que ces 2 pannes peuvent etre considérées comme des vices cachés et que dois je faire
merci de me donner une réponse
salutations
Bonjour,
J’ai l’intention d’acheter une voiture d’occasion le vendeur m’affirme qu’elle est en bonne état. Ma question est de savoir quelle clause serait-elle envisageable pour confirmer qu’elle est effectivement en bon état. Et que signifie aux yeux de la loi lorsqu’un vendeur insère comme clauses vendu dans l’état reconnu et vendu en bon état ? S’il est écrit en bon état pourrais-je me retourner contre celui-ci si sa declaration s’avère erronée ?
bonjour
j’ai vendu mon vehicule à un particulier : 148.000 kms année 2009 trés bon etat ct ok. factures entretien donées a l’acheteur qui n’avait meme pas vu le vehicule avant le jour de son achat ! parents venus le voir 2 jours avant, negociation par telephone et il est venu en train le chercher sans avoir fait le tour du véhicule !!
au bout de 10 minutes de l’avoir acheté , sur la route du retour 01er texto me demandant si c’etait normal que son fauteuil conducteur tremble à l’accélération !!! puis pendant 3 jours photos sms gicleur pare brise cassé( le ct a confirmé qu’il n’etait pas cassé 2 jours avant date du ct !!), baffes débranchées coffre, essuie glace usé, prise usb soi disant défectueuse !!!).
il me menace soi disants que ce sont des vices cachés !!! de faire une procédure !!
nous avons vendu ce vehicule totalement confiants de son état !!
quels sont nos droits ?
nous allons faire en tout cas une attestation auprés du controle technique mentionnant que le gicleur essuie glace avant n’était pas cassé.
merci pour vos conseils.
cordialement.
mr mme robert
Bonjour
J ai vendu ma voiture a un jeune conducteur en décembre 2018 en bon état kilométrage 18400 est me contacte après 3 moins en fevrier 2019 que la voiture a un problème technique les défauts caché que lui il a roulé avec il a fais 187595km est mnt il me réclame son argent est ce que si juste ça . Merci pour vos conseils.
Cordialement.
Bonjour, pour lui c’est mort, il y a aucune rétractation entre particuliers, et vous ne êtes pas professionnels, aucune garantie, sur véhicule d occasion (usures du temps ) CORDIALEMENT
Bonjour j’ai acheter une voiture à un particulier se mois ci et se matin impossible de rouler la roue arrière reste bloqué. Quelle sont mes possibilités envers le vendeur ? Qui doit prendre en charge les réparations.
Bonjour jai vendu ma voiture sans avoir fait la carte grise. L’acheteur est parti avec tout les exemplaires du papier de cessation de véhicule. Je ne connais aucune information sur lui. Concrètement je risque quoi ?
En vous remerciant
BONJOUR ;
Je vous conseille simplement de rendre de nouveau au domicile du vendeur et et de lui demander les papiers dit véhicule .
cordialement
Mne Georges-Chaumeil Virginie.
Bonjour,
votre article est lumineux, je me suis fais vendre un véhicule qui ne marche plus, quelle est la procédure s’il vous-plaît.
D’avance merci
Jean Guillon
Bonjour , j’ai acheter un véhicule d’occasion à un particulier il Ya deux mois , la carte grise est à mon nom , le jour même de de l’achat j’ai entendu un bruit assez conséquent au niveau de la direction , j’ai contacter le vendeur pour lui demander de me faire rembourser mais il ne veut pas . que faire ? merci d’avance. Est-ce que je peut toujours me rétracter après deux mois ?
Bonjour voila j’ai vendu mon véhicule avec le ct de 6 mois et acquereur porte plainte pour vice cachée hors j’ai vendu mon véhicule confient il me dis que le véhicule et couper en deux etc sachant qu’il la acheter pour la deseausser pour la souder de partout pour faire du rallye la il veu me redonner la voiture deseausser avec des pièces qui a déjà revendu et faut que je lui redonne son argent qu’il me dit
Bonjour, je viens de récemment acheté un véhicule d’occasion chez un concessionnaire et après une semaine d’utilisation je viens de me rendre compte qu’il s’agit d’une ancienne voiture de location. Cependant, ils ne m’ont pas prévenu lors de mon achat n’est-ce pas obligatoire de me prévenir dans ce cas ?
Merci d’avance
Julien
Il vient de m’arriver la même chose et la voiture a deux pannes. Avez eu une réponse ? Merci
Bonjour à tous.
Je profite du groupe pour un éventuel conseil.
Panne d’une voiture acheté d’occasion.
Je m’explique : je viens de faire l’acquisition d’un Peugeot 3008 de 2011 affichant moins de 87000km au compteur. Date d’achat le 17.07. Achat de la voiture a particulier avec un intermédiaire "agence automobilière" de Montauban qui m’a fait souscrire une garantie : Moteur. Pont. Embrayage.
Première panne sur autoroute A64 le 21.07 (4 jours après l’achat)
remorquage etc...
Panne de batterie détecté et résolu par me garage de Lézignan. je recupere ma voiture le 25.07
Seconde panne sur l’autoroute hier (01.08, 15 jours après l’achat )
Voiture rapatriée à Peugeot.
Devis salé... très salé. Les 4 injecteurs sont à changer.
Bonjour, j’ai vécu la même mésaventure que vous avec ma Golf 6 de 2012, acheter à un particulier en 2014 totalisant alors 45000km ! En 2015, grosse panne moteur, un injecteur a explosé la culasse ! Bilan 4 injecteurs à changer devis 9000e, après bataille avec le service VAG, j’ai obtenu 90% de prise en charge ! Un an après, même problème ! Résultat problème de compression cylindre, donc changement à nouveau des injecteurs plus bas moteur ! Encore 8000e de devis, prise en charge à 100% par le constructeur ! Bref tout ça pour vous dire de ne rien lâcher, la procédure peut-être longue ! C’est votre droit ! A condition que les entretiens du véhicule soit fait chez le constructeur ! Bon courage à vous !
bonsoir,
mes parents agees ont vendus leur camping car voila 5 mois. or paasser ce delai l acheteur les attaque pour vice cache car il ne savait pas qu une conformite sur l humidite devait etre faite. le CT etait d un pneu juste , mes parent en on payer deux et ne comporter aucun defaut de contre visite a part cela .
etant es personnes agees , ils se rendent malade et son en danger ? lacheteur leur demande la restitution de la rgent ou 8000€ qu il n ont pas car au bout de 5 mois mon papa c ’est achete un vehicule .
j espere etre assez clair .
pouvais vous me dire si l acheteur a le droit de leur reclamer la vente caduque ou cette somme pour vice cache de non certificat d humidite.
merci dans cette attente .bonne journee.
laurence
Bonjour,
j’ai vendu l’an voiture le 29 janvier 2019 pour 4700€.
La personne à qui j’ai vendu la voiture m’a payé en espèce 4500€ et le restant devait être fait par virement. Il a signé un papier fait de sa main affirmant qu’il me ferait le règlement de 200€. Il a rencontré des problèmes financiers ce qui est tout à fait possible. Je lui ai donc laissé un peu plus de temps en le laissant jusqu’au 10 mars mais à ce jour je n’ai toujours rien.
Quel recourt je peux avoir ?
Merci d’avance pour votre réponse
Bonjour j’ai vendu mon véhicule il y a un mois. Et l’acquéreur vient de m’appeler car il a fait un joint de culasse aujourd’hui. Il me tient responsable pour vice alors que jusque là, la voiture n’avait aucun problème. Est ce que j’ai une responsabilité vis à vis de cette panne. Cordialement
J’ai vendu un véhicule à un particulier, nous avons fait les papiers il y a 4 mois et je n’ai toujours pas été payé par l’acheteur. Le véhicule est toujours en ma possession car vu qu’il ne s’est pas affranchi de la somme il n’a pas encore récupéré son bien.
Puisqu’il ne m’a pas réglé le montant convenu puis je casser la vente.
D’avance merci pour vos conseils.
Cordialement.
Acker Julien
Bonjour j’ai acheté une voiture samedi 5 octobre 2019 aujourd’hui la voiture et tombé en panne et le kilométrage qui a annoncé sur sont annonce nes pas le même sur sont annonce c’était 350 000 que là c’est presque 500 000 il a dit aussi que il y a une facture de l’embrayage sauf qu’il nous la pas donné peut-on le mettre en justice
Bonjour, j’ai acheté un véhicule sur le bon coin à un particulier en France, véhicule Mercedes Classe C d’occasion 160000km avec contrôle technique vierge (surprenant !!)...après quelques jours je suis retourné faire passer un autre contrôle technique car je trouvais les réactions de la voiture étrange. Et là !! la liste de défaut sur la voiture est énorme et particulièrement le fait que le système de freinage sur les pneus arrières a été coupé et soudé, la voiture ne freine que sur les pneus avant, ensuite le numéro de châssis ne correspond pas à celui de la carte grise.Du coup je ne peux plus utiliser le véhicule et je constate que le contrôle technique qui m’a été donné par le vendeur est frauduleux...Quels sont mes recours et que me conseillez vous ? Merci
bonjour je viens de vendre mon véhicule d’occasion à une personne je lui ai fait une réduction de 800 € sur mon véhicule et là il me demande car apparemment il y a les injecteurs soit disant qu’ils sont en panne il me donne une facture de 1880 € à régler alors que le véhicule je le lui ai laissé à 2400 € au lieu de 3200 mon véhicule est passé au contrôle technique sans contre-visite il la essayé il a vu le moteur et il a acheté en tout état de cause et là maintenant il me demande de lui régler soi-disant les frais quel est mon recours vu que moi je suis une femme je l’ai emmené chez mon garagiste et il m’a dit que ma voiture n’avais aucun vice problème aucun vice caché et que c’est très rare que les injecteurs tous les quatre tombe en panne est-ce que cette personne veut m’arnaquer ou qu’est-ce que je dois faire merci de votre réponse moi j’ai été de bonne foi mon véhicule est entretenu j’ai changé la batterie j’ai changer l’alternateur j’ai rempli la clim la voiture n’a aucune usurl tout est nickel et apparemment il me dit que il me dit que les injecteurs sont en panne et il me donne une facture à régler de 1825 04 alors que je le véhicule je lui ai cédé à 2400 € je lui ai fait une remise de 800 € vu qu’il n’avait pas assez d’argent j’ai été honnête mon garagiste que j’ai appelé m’a dit non ton véhicule voilà maintenant je ne sais pas ce qu’il en est pouvez-vous me donner une réponse en ce sens s’il vous plaît car mon garagiste le dit que cela revient qu’à 800 EUR main d’oeuvre compris
Bonjour j’ai vendu ma voiture à un marchand, celui ci m’a fait signer le papier et m’a dit que sa secrétaire le remplirais le lendemain et que je pourrais venir le chercher.
mais lorsque je retourne chercher mon certificat de cession il me dit que le compteur a été trafiqué et que j’ai le choix entre payer la moitié de la remise en conformité ou passer en justice. Je ne savais pas que le compteur était trafiqué. Que puis je faire ?
Bonjour à tous j’ai été acheter une voiture à particulier Samedi 2 novembre 2019 la voiture avait l’air de rouler parfaitement dimanche 3 novembre 2019 le soir je ramène mes enfants à mon ex femme en voulant repartir la voiture ne veut plus démarrer normal je sais pas j’aimerais savoir qu’est-ce que je pourrais faire par rapport à ça y a-t-il une loi pour ce genre de panne merci de bien vouloir me répondre cordialement Mickaël
Bonjour,
J’achète une voiture d’occasion dans 2 jours. Le propriétaire actuel veut me faire signer un papier comme quoi il se décharge de tous problème et vice caché du véhicule (si yen a). Pour lui, une fois sa voiture vendue, il ne veut pas en entendre parler.
Est ce recevable ce genre d’attestation ?
Si jamais il y a vice caché, pourrais je me retourner contre lui même en aillant signer ce document ?
Merci pour vos réponse
Bonjour j’ai vendu ma voiture a 1700 € 224 000 km contrôle technique OK maintenant je reçois une lettre de Monsieur qui me fait passer au tribunal de greffe me demandant pour rembourser tous les frais Par compte c’était pas un vice caché monsieur il a dit que c’était un bougies
Et puis avant de vente de ma voiture le monsieur Il a essayé la voiture un mois après et mes économies de l’argent pour les bougies je n’ai pas répondu à sa lettre qui lui avait ma envoyer qu’est-ce que je peux faire maintenant merci
Bonjour Maitre,
2 précisions seraient à apporter à cet article je pense ;
le délai de prescription pour la garantie légale contre les vices cachés est de 5 ans à compter de la première mise en circulation d’un véhicule (neuf).
Pour l’achat d’un véhicule d’occasion, cette garantie est -il me semble- de 2 ans ?
En outre quid du délai de présomption ?
On le sait, si achat neuf, il est de 2 ans, c’est à dire que si un défaut apparaît moins de 2 ans après l’achat il est présumé être existant depuis l’achat.
En cas d’achat d’occasion à un professionnel, ce délai de présomption est de 6 mois, au delà l’acquéreur devra prouver la pré-existence dudit défaut...
En est-il de même en cas de cession de véhicule entre particuliers ?
Bonjour maître,
Nous avions acheté un véhicule à un particulier, le lendemain de l’achat nous avions constaté un vice caché, celui n’a rien voulu savoir.
Ce monsieur a perdu en pénal, perdu en appel et perdu en cassation.
Nous arrivons le moment de la restitution du véhicule, celui exige que le véhicule soit dans l’état qu’il a 6ans lors de la vente.
Une solution ?
Je vous remercie d’avance