Les arnaques au photovoltaïque battent leur plein. Après 2 députés qui ont interrogé le Ministère sur les mesures qu’il comptait prendre pour combattre ces pratiques, un sénateur s’inquiète aussi du phénomène grandissant.

Le 23 mai 2013, M. Philippe PAUL, sénateur du Finistère, a appelé l’attention de Monsieur le ministre délégué auprès du ministre de l’économie et des finances, chargé de l’économie sociale et solidaire et de la consommation, sur les graves difficultés que connaissent une multitude de concitoyens victimes d’arnaque au photovoltaïque.

M. Philippe PAUL a retranscrit parfaitement la situation des victimes :

 des sociétés démarchent des particuliers pour l’installation de panneaux photovoltaïques à leur domicile.

 Ces sociétés se présentent toutes «  comme partenaires d’EDF et font miroiter, via des programmes « Maison Verte » ou « Ecocitoyen », des gains financiers potentiels ou un investissement sans risque puisque autofinancé par le rachat de l’électricité produite, un crédit d’impôt et des subventions . »

 La réalité est différente, car les clients de ces entreprises doivent rembourser des crédits, et se trouvent « en proie à des problèmes financiers et/ou administratifs inextricables, loin des avantages initialement annoncés. »

De fait, M. Philippe PAUL a demandé au Ministère les mesures que le Gouvernement entendait prendre pour combattre de telles pratiques douteuses et renforcer l’information et la protection des consommateurs.

Le 19 septembre 2013, le Ministère a, entre autres, répondu qu’il était prévu de contrôler à l’avenir les conditions dans lesquelles les distributeurs d’équipements photovoltaïques proposeront aux particuliers de souscrire un crédit pour financer leurs équipements.

En outre, le Ministère a rappelé le rôle de la DGCCRF et qu’elle ne manquerait pas de prendre les mesures appropriées si des manquements aux règles de protection économique des consommateurs étaient détectés.

Dans l’attente de ce plan de contrôle et de lutte, pour s’extirper des situations pénibles et invivables dans lesquelles des sociétés sans scrupule ont placé un grand nombre de personnes, il est indispensable de recourir à la justice, seule apte à sortir les victimes de situations pénibles et invivables.

Mais encore faut-il soumettre à la justice les bons arguments... là c’est un autre débat.

Grégory Rouland Docteur en Droit et Avocat [->gregory.rouland@outlook.fr]

Comentaires:

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  Arnaque au photovoltaïque : quand un sénateur se préoccupe du problème. Par Grégory Rouland, Avocat., reso 02, 14 novembre 2013

  Bonjour
  Je trouve l’article utile pour entammer des démarches auprès des installateurs indélicats mais dommage que le ministère chargé des énergies renouvellables ne se soit pas manifesté plus tôt car il est au courant depuis longtemps et a laissé faire en toute connaissance des abus. Je conseille aux victimes de faire comme moi, entammer une négociation amiable avec les entreprises car ce sont celles-ci qui missionnent les agences commerciales( Bleu Ciel EDF) qui leurs ramènent des clients. Le ministère doit faire le ménage et aider les victimes car par sa négligence, il met bon nombre de foyer dans des situations financières désastreuses.J’invite toutes les victimes à envoyer un courrier à ce sénateur qui lui a pris la bonne décision de soulever le problème et de prendre contact avec la DGCCRF et les associations de consommateurs avant d’agir en dernier recour devant les tribunaux. Seule une pression constante sur les acteurs politiques et décisionnels pourront faire tomber les barrières.
  Je demande aussi a EDF qui par sa filiale banquaire, finance ces projets, de faire de l’information et d’attaquer tous ceux qui se présente sous ce nom, sinon elle cautionne et se rend complice de ces pratiques frauduleuses.
  Un grand merci à Mr grégory Rouland pour cette information.
  cdt

  
  
  • Arnaque au photovoltaïque : quand un sénateur se préoccupe du problème. Par Grégory Rouland, Avocat., JN, 1er décembre 2013

    Bonjour,

    Y a t il un avocat pour engager le combat juridique pour faire reconnaître aux tribunaux que l’outil utilisé " le bon de commande" n’est pas le bon en ce sens qu’il n’est utilisé par le vendeur que pour s’extraire de sa responsabilité d’aboutir au résultat utilisé pour arnaquer le consommateur quand il a démontré la plus part du temps à force de publicité et d’arguments qu’en li signant il gagnerait de l’argent !!!!

    En effet comment est ce possible qu’on puisse utiliser cet outil destiné à vendre des produits finis alors qu’il s’agit de véritable projet de construction qui consiste à insérer dans un ouvrage existant un ouvrage neuf, nécessitant l’intervention de professionnels cabinet d’étude de structure et entreprises dont la plus part des "vendeurs" n’ont pas d’une part et d’autre part l’intervention de 3 acteurs principaux enchaîné l’un à l’autre le vendeur, ERDF et EDF qui répondent à des logiques différentes et une réglementation spécifique...comment est ce possible que le consommateur puisse être garantie du résultat objet m^me de sa signature du bon de commande ?????

    Les constructeurs de maisons individuelles qui avaient sévi de la m^me façon dans les années 70 sont désormais responsable de ce qu’il vendent par un contrat spécifique répondant bien à l’objectif recherché par l’acquéreur, le constructeur est responsable de ce qu’il construit et il doit m^me le garantir financièrement !!!!...à quant la simple interdiction d’utiliser cet outil totalement inadapté et qui nuit aux vrais professionnels !!!!!