Après avoir abandonné la réforme de l’aide juridictionnelle, critiquée par les avocats, le 4 octobre dernier lors de l’Assemblée Générale Extraordinaire du Conseil National des Barreaux, le ministre de la Justice, Garde des Sceaux Mme Christiane Taubira a présenté son nouvel outil de répression pénale par le biais d’un projet de loi pour la réforme pénale en Conseil des ministres. Voici l’alternative à toute peine de prison et à la récidive qui y est, étroitement liée pour la ministre par la contrainte pénale, nouvelle option offerte à l’appréciation du juge, mais sans toucher à l’arsenal pénal répressif déjà en place.

I- Présentation de la contrainte pénale : une mesure destinée aux majeurs

A) La contrainte pénale : une option offerte à l’appréciation du juge, sans toucher à l’arsenal pénal répressif déjà en place

L’idée est de diminuer la peine de prison coercitive, privative de liberté en échange d’obligations pour espérer moins de récidive.

Partant du constat que 59% des détenus récidivent dans les cinq ans, la contrainte pénale serait une alternative pourra être envisagée pour un délit puni d’une peine d’emprisonnement maximale inférieure ou égale à 5 ans.

Elle sera d’une durée de 6 mois à 5 ans et comportera des obligations et des interdictions.

Exemples : obligation de réparer le préjudice, de formation ou de travail, de suivre un stage, de pointer au commissariat, d’exécuter un travail d’intérêt général, obligation de respecter une injonction de soins, interdiction de rencontrer la victime d’aller dans certains lieux, etc.

Une évaluation et un suivi de l’évolution de la personne condamnée seront assurés.

B) Les buts de cette mesure

1°- Désengorger les prisons

2°- Éviter la prison et donc la récidive

3°- Éviter des sorties de prison « sèches « sans suivis, avec des ex détenus livrés à eux mêmes}.

En 2012 87 958 personnes sont sorties de prison dont 80% sans suivi.

II Quelles autres réformes sont envisagées ?

A) La fin des peines minimales dites peines planchers en cas de récidive

Cette mesure, chère au précédent gouvernement, avait été mise en place en 2007 par l’ancien ministre de la Justice Mme Rachida Dati.

B) Création de 6 500 places de prison ( 57 000 places aujourd’hui et 63 500 escomptées en 2017 et de 1 000 postes de conseillers de probation et d’insertion

Actuellement on compte près de 3 000 postes de conseillers de probation et d’insertion qui suivent près de 120 dossiers chacun, alors qu’une bonne administration de la justice ne devrait leur confier qu’une quarantaine de dossiers !

Il est envisagé de débloquer des moyens à partir de 2015 pour 1 000 postes supplémentaires, en vue d’atteindre l’objectif de 40 personnes suivies par conseiller de probation et d’insertion, pour le premier ministre.

Ceux-ci seront affectés aux Services pénitentiaires d’insertion et de probation, les SPIP.

On parle de postes de conseillers chargés de suivre les condamnés, de psychologues, de postes administratifs, et de direction.

il est possible d’embaucher des assistants sociaux qui en cas d’urgence, car la formation est de 2 ans.

C) L’abandon des révocations automatiques des sursis simples en cas de nouvelle condamnation

Le risque politique est bien réel car les statistiques seront très attendues

Sabine HADDAD Avocate à la Cour http://avocats.fr/space/sabine.haddad http://www.legavox.fr/blog/maitre-haddad-sabine/modules/presentation.php