La preuve en matière de divorce peut se faire par tous moyens.
Cependant, certains proches sont exclus du témoignage. Qui ? et Pourquoi ?

La preuve en matière de divorce peut se faire par tous moyens.
Cependant, certains proches sont exclus du témoignage. Qui ? et pourquoi ?

Si les fautes ou griefs invoqués dans une procédure de divorce ou de séparation de corps peuvent être établis par tout mode de preuve reçus sans violence ou fraude, la loi refuse cependant toute déclaration émanant des descendants,et quelqu’en soit la forme.

De ce fait les témoignages ou attestations directs relatant les propos tenus par l’enfant sur l’un ou les époux, ne peuvent être produits en justice.

Il faut entendre cette interdiction au sens large.

Alors pourquoi ce témoignage de l’enfant est-il irrecevable ?

Pourquoi les confidences qui lui sont faites sont proscrites et ce qu’il a vu ou entendu en direct interdit aux débats ?

Morale, respect, décence, discernement, risque de manipulation ?

Depuis quand les enfants sont-ils les juges de leurs parents, comme une sorte de juge aux affaires familiales ?

I-L’interdiction textuelle des descendants d’attester sur les fautes de leurs parents et les conséquences

A) Les textes

L’article 259 du Code civil dispose :

Les faits invoqués en tant que causes de divorce ou comme défenses à une demande peuvent être établis par tout mode de preuve, y compris l’aveu. Toutefois, les descendants ne peuvent jamais être entendus sur les griefs invoqués par les époux.

L’article 205 du Code de procédure civile dispose :

« Chacun peut être entendu comme témoin, à l’exception des personnes qui sont frappées d’une incapacité de témoigner en justice.

Les personnes qui ne peuvent témoigner peuvent cependant être entendues dans les mêmes conditions, mais sans prestation de serment. Toutefois, les descendants ne peuvent jamais être entendus sur les griefs invoqués par les époux à l’appui d’une demande en divorce ou en séparation de corps. »

B) Conséquences liées à l’interdiction

Une attestation émanant d’un descendant au sens large sera écartée et rejetée des débats par le juge aux affaires familiales.

Elle est irrecevable en justice.

Par contre l’enfant pourrait être entendu en justice, sous conditions, dans les procédures qui le concernent.

Cette nuance se pose au regard des dispositions de l’article 388-1 du Code civil qui prévoient hors cadre des griefs liés au divorce que :

« ..dans toute procédure le concernant, le mineur capable de discernement peut, sans préjudice des dispositions prévoyant son intervention ou son consentement, être entendu par le juge ou, lorsque son intérêt le commande, par la personne désignée par le juge à cet effet. »

Par exemple, il pourra être entendu par le juge à propos de l’exercice d’un droit de visite et d’hébergement.

II-Si l’interdiction des descendants doit s’entendre au sens large, elle ne concerne pas les ascendants et autres tiers.

A) Elle vise directement les personnes suivantes

1°- les enfants du couple : le mineur qui n’a pas la capacité juridique suffisante, mais aussi le majeur.

L’article 371 du Code civil précise que « l’enfant, à tout âge, doit honneur et respect à ses père et mère. »

Sans doute, qu’il faut le protéger dans ce conflit de loyauté et agir au mieux de ses intérêts en évitant de l’impliquer dans un litige matrimonial qui oppose ses parents et est très destructeur psychologiquement.

Lourdes aussi les conséquences psychologiques, dure la prise à partie.

Le risque de la manipulation n’est pas très loin ici.

2°-les enfants d’une précédente union d’un des époux,

3°-les conjoints des descendants

2ème civ, 30 septembre 1998,pourvoi n°96-21110

4°-le concubin d’un descendant.

2ème civ,10 mai 2001,pourvoi n°99-13833

5°-l’ami du fils des époux

1ère Civ, 31 mars 2010 pourvoi n°09-14700, rejet

« Attendu, d’abord, qu’en écartant l’attestation d’un ami du fils de Mme Y..., qui se bornait à rapporter les propos de celui-ci, la cour d’appel a fait une exacte application de l’article 259 du code civil et de l’alinéa 2 de l’article 205 du code de procédure civile ; »

2ème Civ,11 juillet 2002 , pourvoi n° 00-20783 rejet

« Mais attendu qu’aucune déclaration de descendant obtenue sous quelque forme que ce soit et notamment, les dépositions de témoins ne faisant que rapporter les propos tenus par l’enfant des époux, ne peut être produite au cours d’une procédure de divorce. »

6°- les petits-enfants

Il n’y a pas de conditions d’âge car l’interdiction est totale et joue pour tous les descendants (enfants, petits enfants, arrières petits enfants...)

7°- les déclarations directes émanant de tiers sous conditions

celles relatant en justice les propos tenus par l’enfant des époux

ex l’attestation de la mère d’un conjoint reprenant les dires de son petit-fils.

celles faites en dehors de la procédure de divorce

1ère civ.4 mai 2011,pourvoi n°10-30706

faites par un enfant à des policiers, en dehors de l’instance en divorce et dans le cadre d’une enquête de police.

Ces déclarations même consignées dans un procès-verbal ne pourront être produites dans la procédure de divorce.

1ère civ,1er février 2012,pourvoi n°10-27460

« ... Mais attendu qu’il résulte de l’article 205 du code de procédure civile que les descendants ne peuvent jamais être entendus sur les griefs invoqués par les époux à l’appui d’une demande en divorce ou en séparation de corps ; que cette prohibition s’applique aux déclarations recueillies en dehors de l’instance en divorce ; que, dès lors, c’est à bon droit que l’arrêt retient que les déclarations des enfants recueillies lors de l’enquête de police ne peuvent être prises en considération ; que le moyen n’est pas fondé ; »

1ère civ, 4 mai 2011, pourvoi n°10-30706

Un jugement de divorce prononcé aux torts partagés, qui retient l’adultère attesté à des policiers par le fils de l’épouse, a été cassé au motif que les descendants ne peuvent jamais être entendus sur les griefs invoqués par leurs parents dans le cadre de leur divorce (article 259 du Code civil). cela vise même les déclarations recueillies en dehors de toute instance en divorce.

B) A contrario la prohibition ne vise pas les les ascendants,collatéraux ou tiers sous lien de subordination, ou la réception de courriers produits...

1°-pourront attester ( parents, grands-parents,oncles,tantes, salarié etc..)

2°-L’envoi ou la remise de documents ou de lettres à des descendants peut être produite, sauf si elle vise les griefs dans le divorce.

3°- Que plaider ?

Il ne sera pas rare de voir plaider l’avocat adverse en contestant certains témoignages comme partiaux ou de complaisance lorsque ceux-ci émaneront d’un témoin ayant un lien de parenté ( ex parents ) ou de subordination important avec la partie pour laquelle il atteste.

Critiquer la forme quand possible,même si cela aura un mince impact et le fond.

Le juge appréciera leur force probante, leur forme et le fond.

Rappelons en conclusion trois textes essentiels en matière de témoignages liés à la procédure de divorce ou de séparation de corps.

article 259-1 du code civil

« Un époux ne peut verser aux débats un élément de preuve qu’il aurait obtenu par violence ou fraude. »

article 202 du Code de procédure civile

« L’attestation contient la relation des faits auxquels son auteur a assisté ou qu’il a personnellement constatés.

Elle mentionne les nom, prénoms, date et lieu de naissance, demeure et profession de son auteur ainsi que, s’il y a lieu, son lien de parenté ou d’alliance avec les parties, de subordination à leur égard, de collaboration ou de communauté d’intérêts avec elles.

Elle indique en outre qu’elle est établie en vue de sa production en justice et que son auteur a connaissance qu’une fausse attestation de sa part l’expose à des sanctions pénales.

L’attestation est écrite, datée et signée de la main de son auteur. Celui-ci doit lui annexer, en original ou en photocopie, tout document officiel justifiant de son identité et comportant sa signature. »

article 441-7 du Code pénal

« puni d’un an d’emprisonnement et de 15 000 euros d’amende le fait d’établir une attestation ou un certificat faisant état de faits matériellement inexacts. »

Sabine HADDAD Avocate à la Cour http://avocats.fr/space/sabine.haddad http://www.legavox.fr/blog/maitre-haddad-sabine/modules/presentation.php

Comentaires:

• 
  Sans titre, Nelly, 4 juillet 2016

  Bonjour,
  Cet article répond à mon questionnement concernant les témoignages des enfants lors d’une procédure de divorce. En effet, mon avocate m’a dit que ma fille ne pouvait pas témoigner.
  Or, parfois les témoignages pourraient rétablir une vérité...
  Il est très dur de lire dans les conclusions de son futur ex-mari qu’il est un père exemplaire ayant de très bonnes relations avec sa fille depuis son départ du domicile conjugal et de me faire passer pour une mauvaise mère. Et ceci sans aucune preuve.
  Ma fille a aujourd’hui 20 ans. Son père ne l’a revue qu’une fois en presque 4 ans et seulement pour lui parler du divorce. Il ne l’appelle pas, ne veut pas la voir. Ne s’intéresse aucunement à elle. Elle souffre de cet abandon.
  Alors comment ne pas être horrifiée de ne pouvoir rétablir la vérité ???
  Je pense qu’une fille de 20 ans est une adulte, et elle est prête à rétablir, sans aucune pression de sa mère, une vérité. Comment se battre contre des mensonges quand on n’a pas le droit de prouver la vérité ?

  
  
  • Rétablir la vérité , Silva-Ramos, 23 mars 2023

    Bonjour,
    Je suis assez d’accord avec vous, un enfant majeur devrait pouvoir témoigner pour répondre uniquement à des faits uniquement pour affirmer ou démentir de leur véracité sans en donner son propre avis.
    Exemple : quand un parent vis avec un nouveau conjoint et qu’il déclare être parent isolé pour prétendre à une pension alimentaire supérieure.
    L’enfant devrait pouvoir répondre uniquement pour éclaircir le juge sur la vérité.
    Ça n’engagerait pas la prise de position de l’enfant pour l’un ou l’autre des parents mais uniquement un témoignage factuel…
    C’est tellement compliqué de prouver des vérités et tellement facile de les démentir.
    Et le juge n’en tiendra jamais compte sans preuve, et ne demandera jamais de complément d’information pour s’assurer de savoir qui ment..
• 
  Sans titre, Jeremy petit, 14 mars 2019

  Bonjour ,
  Mes parents sont divorcés,mon père ne respecte pas le jugement,est ce que en tant qu’enfant je faire un signalement au juge.merci de me répondre