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 La saisie des comptes bancaires par voie électronique : une première en France.
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Parution : jeudi 31 octobre 2013
Adresse de l'article original :
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La première convention permettant aux huissiers de justice d’effectuer des saisies de comptes bancaires par voie électronique a été signée fin octobre 2013 par la Chambre nationale des huissiers de justice et l’ADEC, l’association en charge du développement des outils informatiques pour les huissiers de justice, avec le Crédit Agricole du Languedoc, ainsi qu’une autre convention avec la Caisse d’épargne du Languedoc en présence de Jean-Daniel Lachkar, président de la CNHJ, et de Jean-François Bauvin, président de l’ADEC.
La Chambre nationale poursuit sa volonté de promouvoir auprès des professionnels la mise en œuvre de la signification par voie électronique, depuis la parution des décrets d’application de la loi du 22 décembre 2010 et la présentation, en novembre 2012, de la solution « SECURACT », développée par l’ADEC (Association Droit Électronique et Communication) qui permet aux huissiers de justice de procéder à la signification dématérialisée de leurs actes.
Depuis le début de l’année, en vertu d’une convention signée avec le Ministère de l’intérieur, les huissiers de justice ont déjà délivré plus de 5000 actes relatifs à la saisie de véhicules auprès du Système d’Immatriculation des Véhicules (géré par ce Ministère).
C’est au tour désormais des établissements bancaires, dont plusieurs étudient actuellement avec la CNHJ les modalités de délivrance des actes relatifs à la saisie des comptes des particuliers et des professionnels. Cette solution assure le respect des droits des parties à la procédure (le créancier et le débiteur) et apporte une plus grande facilité de gestion pour les établissements bancaires.
Le processus SECURACT veut associer respect des garanties des justiciables et efficacité de la procédure. De fait, la loi et les décrets d’application ont encadré strictement le processus de la signification par voie électronique :
le destinataire est autorisé à accéder à un coffre fort électronique dans lequel seront déposés les actes délivrés par les huissiers de justice (accès par login/mot de passe ou par clef certifiée) ;
les huissiers de justice compétents ont accès à la liste des destinataires ayant accepté de recevoir les actes par voie électronique et peuvent donc leur adresser les actes par cette voie ;
le destinataire est prévenu par mail ou SMS du dépôt de l’acte dans son coffre fort ;
la date de la signification correspond à celle du dépôt dans le coffre fort.