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Faire appel ou pas, bien connaître les conséquences. Par Brigitte Bogucki, Avocat.
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Parution : vendredi 22 novembre 2013
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L’un des principes fondamentaux du droit français est le double degré de juridiction. Cela permet au justiciable mécontent d’obtenir que son affaire soit totalement rejugée, par des magistrats différents et plus aguerris.
Dès lors qu’une décision de justice ne satisfait pas totalement l’une des parties, elle se pose légitimement la question de l’appel.
Dans la très grande majorité des cas l’assistance d’un avocat est obligatoire pour faire appel donc première chose à faire : aller consulter un avocat si vous n’en avez pas déjà un, l’avocat est en effet bien placé pour vous donner son avis sur l’opportunité de l’appel et ses risques.
La première conséquence de l’appel est la durée : la procédure se poursuit encore plusieurs, mois souvent plus d’un an.
La seconde est le coût puisqu’il va falloir faire face aux frais et honoraires d’appel.
La troisième est que la Cour d’appel peut rendre une décision totalement différente de la première instance et donc plus défavorable pour vous, il faut en déterminer autant que possible le risque.
Ces trois conséquences sont évidentes, mais il y a des conséquences plus cachées, qui doivent entrer en ligne de compte et dépendent des procédures concernées. L’appel est, selon les cas, suspensif ou non. Par exemple, lorsque vous faites appel d’une décision de divorce, vous n’êtes donc pas divorcé (donc pas de remariage), vos droits et obligations d’époux continuent (selon votre situation, pension alimentaire pour l’époux, gratuité du domicile conjugal, non liquidation du régime matrimonial, port du nom...).
Par contre ce n’est pas le cas pour les ordonnances de référés ou les décisions concernant la résidence des enfants ou leur pension alimentaire qui sont assortis de l’exécution provisoire. Vous devez impérativement être au fait de ces éléments pour prendre votre décision.
Sachez également que par l’effet dévolutif de l’appel, toute demande incidente que vous formulerez devra l’être devant la Cour dès lors que vous aurez fait appel.
Mais vous devez également bien comprendre les conséquences d’une absence d’appel. Du point de vue de la loi, si vous n’interjetez pas appel d’une décision c’est qu’elle vous convient, que vous l’acceptez donc n’espérez pas pouvoir ensuite vous y opposer efficacement.
On considérera toujours que si vous l’avez accepté c’est qu’elle vous convenait et toutes les explications que vous pourrez donner ne permettront jamais d’y revenir.
Me Brigitte BOGUCKI, spécialiste en droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine, Professionnel collaboratif Avocat à Paris et Lille http://www.adr-avocats.comJ’ai fait une demande d’appel pour un divorce car celle ci ne me convient pas.
Est il vrai que si je fais appel j’aurais des frais pour la partie adverse sachant que j’ai l’aide juridictionnelle ?
C’est important pour moi, et si je peux avoir une réponse je vous en remercie par avance.
Bien cordialement.
{}Faire appel inclue :
assistance d’un avocat(redemande d’une aide juridictionnelle)
rejugementt devant une autre Cour donc déplacementsett les fais...
risque de se voir condamner encore plus sévèrement ...
Bonjour, je vient d’avoir la conclusion d’un appel pour la garde de mes enfants, celles-ci ne me convient pas, puis-je de nouveau faire appel ? Et qu’elles sont mes chances de réussir cette nouvelle fois ? Merci de votre réponse.
Le Tribunal de Perpignan a débouté les deux parties d’un divorce, or, le juge condamne la partie la moins aisée, au dépens, recouvrés, comme en matière d’aide juridictionnelle. Pouvez vous m’éclairer sur cette phrase ? quelles sont les conséquences financières pour la partie moins aisée (1100 euros par mois, alors que son époux va vivre avec 2890 euros par mois),euros par ?? Avec mes remerciements anticipés
Mon message concernant le Tapage nocturne en Copropriété - personne seule 81 ans ,depuis 19 ans
propriétaire d’un petit F3 ,au 5ème étage. Il y a 3ans ,un couple de Séniors ,locataires au 4ème
étage . Depuis le mois de MARS 2016 - mes nuits sont un véritable cauchemar. (tapage, bruit nuisances
sonores. Pendant des mois ; je n’ai absolument rien dit - peu à peu ,j’ai contacté le Syndic !
il s’ensuit des Courriers ,sans suite pas très facile , Par la suite DEUX MAINS COURANTES 13/12/2016
Courrier à la Propriétaire (sans réponse ) Courrier, à Monsieur le PROCUREUR DE LA REPUBIQUE
pour lui demander de l’aide - 2 mois après -Un Appel téléphonique du Commissariat de police
avec instruction de recevoir la plainte de Mme SAINT-JEAN Nicole
il s’ensuivit un PROCES-VERBAL en rapport avec les personnes concernés .
En parallèle d’autre mains Courantes par le voisinage -dernièrement convocation par la police
c’est toujours le même processus ! il y a deux jours un courrier me concernant mention :
AVIS de CLASSEMENT !! je précise en tant que novice des difficultés de se genre ! inutile de vous préciser ; lma déception ! merci de votre intérêt pour mes doléances
Bjr explication tres claire merci bcp
Bonjour
Je viens vers vous pour une petite question.
Le papa de mon fils fait appel a la décision de justice 3 mois après le délibéré du JAF.
Mon avocat me dit que l’audience sera programmée pour 1an et demi environ. Mais jusque l’a le papa de mon fils de respecte toujours pas la décision du jaf qui stipulait qu’il doit payer la pension alimentaire et un remboursement des ancienne pension depuis la date de la requête , un droit de visite réservé et enfin il a été débouté de son interdiction de sortir du territoire. Que risque t’il lors de l’audience qui est programmée dans 1 an et demi !??? Pouvez-vous me definit un droit de visite réservé ??
Quand on fais cour d’appel et se que mon avocat peux gagner la cour d’appel
le fait de faire appel pour la pension alimentaire remet-il en question tout le jugement à savoir la garde des enfants ?
Bonjour, je viens d’avoir la décision de justice pour la garde de ma fille. J’ai le droit a une garde élargie c’est a dire sur tous les repos car je travail en décalé, du coup j’ai ma fille plus de jours que mon ex conjointe et malgré tout je dois lui verser une pension de 240 euros alors qu’elle gagne plus que mois et qu’elle a beaucoup moins de frais. Si je fais appel pour la pension cela remet en cause la décision sur le mode de garde ?
Combien peut-il y avoir de jugements en appel pour une même affaire ?
On dit une fois. Mais est-ce une fois par affaire ou une fois par parti ?
par exemple, si un parti a gagné en premiere instance, puis que le parti adverse débouté a ensuite gagné en appel,
le parti ayant gagné en première instance puis perdu en appel, peut-il à son tour faire appel du jugement lui étant devenu défavorable ?
J’ai reçu le jugement de la garde de mon fils, et j’ai demandé une augmentation de la pension.
Ils avaient mon salaire exacte car j’avais donné ma fiche de paie mais pas Monsieur
Ma demande est été refusé car il se sont servis de ses dires.
Il fait des déplacements conséquents et n’a donné que son fixe
Puis-je faire appel pour qu’il se base sur sa fiche d’imposition s’il vous plait
Dans une affaire de défaut de contrat de travail. J’ai porté plainte devant CPH contre l’organisme pour qui je travaillais. Le CPH ma donné raison en première instance, Le patron qui est un politicien à fait appel à ses connaissances, une personne du barreau et à inscrit son appel hors délai. se genre de pratique est-il condamnable. ET si c’est oui, que risque t-il ?
Merci pour votre réponse.
Patrick. P
Bonjour, en février 2020 je suis passée devant le JAF pour les droits de visites et d hébergement pour ma fille mais le papa ne s est pas résenté et ne s est pas fait représenter .Mr avait un mois pour faire appel donc cela était fin mai .Est ce qu aujourd’hui il a le droit de ressaisir le JAF ou non ?merci de votre réponse
Cordialement
Christelle
Bonjour Maître,
Est-il possible de faire appel alors que le Tribunal du 1er ressort écrit :
"ne pas avoir été saisi d’une citation directe, qu’il n’y a pas de jugement formalisé et qu’une note d’audience précise cette décision de ne pas formaliser de jugement ?"
Merci de m’éclairer.
Bonjour,
Mon ex conjoint fait appel du jugement prononcé sur la pension alimentaire et sur le partage des trajets. Je ne me ferai pour ma part pas représenté au vu du coup important que cela engendre , soit trois ans de pension alimentaire..
Cependant je ai eu comme renseignement par un avocat bienveillant que je pouvais tout de même écrire au juge pour argumenter. Puis je également lui présenter des pièces ?
Bien cordialement.