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Le changement de prénom. Par Juliette Daudé, Avocat.
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Parution : mercredi 27 novembre 2013
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S’il est possible de demander à changer son prénom, la demande est soumise à certaines conditions.
Le changement de prénom est prévu, dans un premier temps, par l’article 60 du Code civil qui dispose que « Toute personne qui justifie d’un intérêt légitime peut demander à changer de prénom. La demande est portée devant le juge aux affaires familiales à la requête de l’intéressé ou, s’il s’agit d’un mineur ou d’un majeur en tutelle, à la requête de son représentant légal. L’adjonction, la suppression ou la modification de l’ordre des prénoms peut pareillement être décidée.
Si l’enfant est âgé de plus de treize ans, son consentement personnel est requis. »
Mais le changement de prénom est également prévu par la loi n° 72-964 du 25 octobre 1972 relative à la francisation des noms et prénoms des personnes qui acquièrent, recouvrent ou se font reconnaître la nationalité française.
Il existe dès lors deux hypothèses dans lesquelles un changement de prénom peut être demandé : lorsque la demande présente un intérêt légitime ou dans le cadre d’une francisation de son prénom
- L’intérêt légitime
Si l’intérêt légitime peut s’apparenter à un intérêt important et sérieux, sa définition pose toutefois des difficultés puisqu’elle nécessite un jugement moral.
Ainsi, dans le cadre d’un changement de prénom, la jurisprudence est venue à de multiples reprises préciser cette notion d’intérêt légitime en dressant au fur et à mesure de ses décisions, les hypothèses dans lesquelles une personne pouvait avoir un intérêt légitime à demander le changement de son prénom.
La jurisprudence considère donc que la personne a un intérêt légitime à changer de prénom dans les cas suivants :
• Lorsque le prénom est ridicule ou lorsque l’association du prénom et du nom est ridicule
A titre d’exemple, la Cour d’appel de Rennes dans un arrêt du 4 mai 2000 (n°99/08141) a affirmé que l’association du prénom « Mégane » et du nom « Renault » ne portait pas atteinte à l’intérêt de l’enfant.
La Cour de cassation dans un arrêt de sa première Chambre civile en date du 15 février 2012 (pourvoi n°10-27.512) a pourtant estimé que le choix du prénom « Titeuf » portait, lui, atteinte aux intérêts de l’enfant.
• Lorsqu’un autre prénom est utilisé dans la vie courante
Dans un arrêt du 10 octobre 1984 (pourvoi n°83-13934), la première Chambre civile de la Cour de cassation a affirmé que l’état de fait est de nature à constituer un intérêt légitime pour la personne qui demande un changement de prénom.
Il faut donc prouver, la plupart du temps par des attestations rédigées par l’entourage familial, professionnel et amical que, depuis de nombreuses années, l’on utilise quotidiennement ce prénom.
• En cas de transsexualisme
Le transsexualisme est considéré comme un motif légitime pour changer de prénom parallèlement à un changement de sexe.
Si la modification du sexe sur l’acte d’état civil emporte automatiquement le droit de changer de prénom, les juridictions du fond ne s’accordent pas toutes sur l’octroi du changement de prénom avant l’accomplissement total du changement de sexe.
Ainsi, la Cour d’appel de Limoges dans un arrêt du 11 décembre 2012 (n°12/00175) a refusé le changement de nom d’une personne dont le transsexualisme avait été reconnu médicalement et dont le processus d’opération n’était qu’engagé et pas achevé.
Pour la Cour d’appel d’Orléans en revanche, un homme présentant une apparence physique proche de l’autre sexe et dont la personnalité réelle et la nouvelle identité était parfaitement acceptée dans ses relations de travail justifiait d’un intérêt particulier à modifier son prénom et ce, avant toute intervention chirurgicale. (CA Orléans, 12 novembre 2011, n°11/171016)
• Pour des motifs religieux
Présente un intérêt légitime à demander le changement de son prénom la personne qui s’est convertie à une nouvelle religion ou pour laquelle son prénom constitue un obstacle dans la pratique de son culte.
• Lorsque le prénom est à consonance étrangère
Parce qu’un prénom à consonance étrangère peut apparaître comme un frein à l’intégration sociale, celui qui le porte présente un intérêt légitime à demander un changement de prénom.
Il est à noter que les Juges ne considèrent pas comme présentant un intérêt légitime les demandes fondées sur une convenance personnelle ou sur un motif fantaisiste.
Enfin, depuis la loi du 17 mai 2011 n°2011-525 de simplification et d’amélioration de la qualité du droit, la demande d’inversion de l’ordre des prénoms figurant sur l’acte de naissance est possible.
Dans le cadre de l’application de l’article 60 du Code civil, la requête en changement de prénom devra être déposée auprès du Juge aux Affaires Familiales du Tribunal de Grande Instance du lieu de naissance ou de résidence du demandeur.
La demande de changement de prénom est toujours soumise à l’avis du Procureur de la République.
Lorsque ladite demande est acceptée, ce dernier va transmettre la décision de changement de prénom à l’Officier d’état civil qui détient l’acte de naissance.
Le changement de prénom sera dès lors mentionné sur les registres d’état civil et une fois l’acte de naissance mis à jour, les modifications des titres d’identités seront possibles.
L’assistance d’un avocat est nécessaire et obligatoire.
Remarque : pour le mineur et le majeur sous tutelle, la requête devra émaner de leur représentant légal.
- La francisation du prénom
La loi du 25 octobre 1972 dispose que la francisation du prénom consiste en « la substitution à ce prénom d’un prénom français ou dans l’attribution complémentaire d’un tel prénom ou, en cas de pluralité de prénoms, dans la suppression du prénom étranger pour ne laisser substituer que le prénom français ».
La francisation du prénom peut ainsi être demandée dans le cadre de l’acquisition de la nationalité française et de la réintégration en même temps que les formalités d’acquisition de la nationalité française ou alors dans le délai d’un an après l’acquisition de la nationalité ou la réintégration dans la nationalité.
Il faudra toutefois que la demande de francisation soit justifiée par la gêne que le prénom engendre dans l’intégration de l’intéressé au sein de la communauté française.
Dans cette hypothèse, la demande de francisation est faite auprès du Juge d’instance compétent pour recevoir la déclaration de nationalité ou bien auprès de la préfecture qui a compétence en matière de naturalisation.
En tout état de cause, l’autorisation de changement de prénom est octroyée par le Ministre de l’Intérieur par décret qui prend effet au jour de sa signature.
Juliette Daudé Avocate à la Cour Site : http://cabinet-avocat-daude.fr/Bonjour,
Une personne a pu changer son prénom car il n’arrivait pas à trouver du travail parce que son nom et prénom étaient associés à une affaire criminelle.
Il s’agit ici du droit à l’oubli.
La Cour d’appel de Paris a rendu une décision favorable à sa demande en janvier 2013.
Vous pouvez trouver plus de précisions dans le lien ci dessous :
Bonjour,
En combien de temps avons nous la réponse du procureur pour un changement de prénom ?
merci !
Bonjour
Je connais une personne qui est de religion musulmane et qui porte le prenom de benoit.
Aujourd’hui il aimerait changer de prenom pour un acte religieux
Cela est il legitime ??
Merci pour votre retour
Bien cordialement.
merci Maitre pour ces précisions.
Vous évoquez la possibilité de faire cette demande aux motifs religieux, est-il possible de la faire lorsqu’on porte un prénom de prophète et que l’on est athée ?
merci.
Bonjour à tous ! Depuis que je suis née, je m’appelle Sofia, enfin on m’appelle ainsi. Lorsque j’ai obtenu ma nationalité française ( Par droit du sol ) à mes 15 ans un problème est survenu avec l’orthographe de mon prénom : Safia. Je n’ai personnellement pas pris la peine d’aller le modifier parce que les démarches sont longues et le tribunal le plus proche de chez moi est assez loin. Je suis actuellement aux États Unis donc je ne peux malheureusement pas dans l’immédiat modifier tout ça, je sais que ce n’est qu’une lettre mais voir ce prénom dans tous mes papiers ainsi que mes diplômes me dérange fortement ! Pensez vous que c’est possible de le faire changer rapidement à mon retour en France ? D’avance, merci !
Bonjour maitre,
ma fille utilise depuis qu elle est nee un autre prenom ( pas inscrit sur l’acte civil)
le prenom inscrit sur l’acte civil est a consonance etrangere aussi.
d’apres ce que j’ai lui j’ai 2 motifs legitimes n’est ce pas ?
merci
Bonjour, je suis une iranienne vivant en France de puis 12 ans. Mon mari est française et nous avons 2 enfants. Notre fils de 30 mois porte un prenom iranien finissant par (a) . Apparament ce prenom est un prenom feminin dans certains pays. On me demande tous le temps si c’est une fille , je suffre énormément et j’ai peur pour son avenir. Je souhaiterais enlever le (a). Est il possible ? Merci pour votre réponse.
bonjour,
je suis une jeune femme, je porte une partie du prénom de mon père que ma mère ma donné après des conflits parentaux qui ont conduit a une procédure de divorce un an après ma naissance. Ce prénom est par conséquent masculin et ancien mais aussi lourd de sens. Ce motif serait il considéré légitime par un juge pour changer de prénom ?
Rien à ajouter.
Bonjour,
Je me prenome Mederic, et je travail dans le medical.
De ce fait par mon travail je suis souvent conforté aux mutuelles et assurances "Malakoff Mederic". Ce n’est pas genant en soit, mais ce qui devient gênant et souvent vexant, c est que l on me compare souvent a cet assurance en me servant des paroles du style "ah oui cest celui qui a le prenom d assurance" ou "ah t appel comme lassurance" .... et ce que ce soit de la part de collegues patients ou même responsables.... cela me derange fortement qu on l on parle de moi comme celui au prenom d assurance ..... (et ce quand j echappe aux reflexions "on pourrait donné ton prenom pour un medicament) ....
Dans mon cas le changement de prenom serait il valable ?
bonjourr voila jai un beau prenom mais je souhhaite le changer car ces mes parent qui me le lon donner mais voila cela fais 6ans qui mon renier et je ne voi pas pour quoi je devrais garder se prénom car eux meme me renie merci de repondre sincerement je suis maman d une petite fille de 3ans il la connaisse pas et elle non pus les conner est ce que je doit garder une trace de parent qui ne veule pas de moi
Bonjour, dans le cas de parents séparés, faut-il l’accord des deux parents pour pouvoir changer le prénom de l’enfant mineur. Même si depuis la séparation il n’est pas appelé par son prénom "officiel" ?
Bjr j ai accouché le 06 janvier 2015 et j aimerai inverser les prénoms de ma fille. J aimerai utilisée son 2ieme prénom en 1er en prénom usuel. Quel démarche a effectuer pr cela ??!!
merci.
moi aussi j ai la mme problème je veux inverser le prénom de ma fille et je sais pas comment on fait ma fille à la 8 ans
Bonjour, je suis aussi dans la même situation. Nous aimerions changer l’ordre des prénoms de mon fils car nous l’appelons avec son 2ème prénom depuis sa naissance, il a maintenant 2 ans et demi. Quelqu’un peut il m’indiquer les démarches à suivre ? Merci d’avance.
Bonjour,
Votre demande a t elle abouti ?
Je vais commencer cette démarche aussi.
A ce que je sais il faut demander un avocat pour faire cette demande...
Bonjour,
J’ai actuellement 20 ans et cherche à inverser l’ordre de mes prénoms le premier étant Sarah et le deuxième Anaïs. J’utilise le second depuis une dizaine d’année comme pseudo et depuis deux ans maintenant comme prénom d’usage tant au travail qu’à l’université ou dans la vie courante, pensez-vous que cela suffit à pouvoir les inverser ou faut-il que je justifie d’un intérêt légitime plus fort ?
Qu’on donné vos démarches
Cordialement,
Bonjour,
Des le lendemain de mon accouchement j’ai regretté le prenom de mon enfant du coup on a commencé les demarches pour faire ce changement on a demandé a l’appeler avec l’autre prenom qu on hésitait....on a voulu faire les chose rapidement mais aujourd’hui j’aimerai l’appeler par un autre prenom et aucun des 2 on a hésitez durant car finalement trop de souffrance et je voudrais repartir une base neutre mais le dossier a deja ete envoyé au procureur.... est ce trop tard ? merci pour votre aide
Bonjour,
Je m’appelle Frédérique Grégoire et tous les temps on m’appelle monsieur
cela devient vraiment gênant
comment puis je faire
merci
Bonjour,
Mon conjoint s’appel officielement Ali car lors de sa declaration à l’état civile, apparament il y a eu une erreur. Tout le monde l’appel Alain depuis qu’il est né et il est vraiment malheureux. De plus, nous souhaiterions nous marier. Quels sont les démarches à effectuer ? Faut il faire appel à un avocat ? D’avance merci pour votre aide.
Bonjour,
Mon conjoint s’appel Marc mais tout le monde l’appel Marco et de plus il est d’origine Portugaise. On aimerais modifier le prénom de Marc pour Marco mais on ne sait pas comment faire.
Pouvais-vous nous aider ?
Merci beaucoup
Cordialement
Bonjour , je m’appelle "azman" ,depuis que je suis toute petite je suis malheureuse a cause de ce prénom , tout le monde m’appellent "Batman" , "Spiderman" etc .. Que je dois faire pour changer mon prénom ?
Bonjour azman je vous avoir est ce que vous avez changé votre prénom ou pas ?
Bonjour, j’aimerais savoir les démarches pour changer mon prénom. Depuis que je suis né, mon prénom a été noté "Rayisd" au lieu de "Riyad" qui fait que les gens ont tendance à écorché mon prénom.
Que doit-je faire s’il vous plaît ?
Bonjour Riyad avez-vous réussi à faire changer votre prénom ?
Pour le journal de France 2 je recherche quelqu’un qui a changé de prénom,
si vous pouviez me contacter par mail à jérémy.normand chez francetv.fr ou par tel au 06 38 29 66 10 ce serait très gentil merci.
Bonjour , je suis dans le même cas mon prénom est mohand ya eu erreur a ma naissance ce qui fait que je mappelle mouhand sur les papiers du coup on me surnomme morad pour éviter les moqueries et surtout du faite que les gens on du mal a prononcé mon prénom d’origine je voudrais changer
Merci pour ces conseils concis et très utiles
Habib
Merci. Cela me redonne espoir.
Très bonne explication, claire et courte.
He ma Apple charif Philippe Mohamed je suis un put jani et je vous savoir si si possible davoir gue Mohamed merci de me reponde
Bonjour, je me suis fait naturalisé il y a maintenant 10 ans de ca. J’avais opter à l’époque pour l’ajout d’un deuxieme prénoms français à mon prénoms d’origine étrangère. J’aimerais au jours d’aujoud’hui changé completement mon prénom et nom en un prénom et nom français. Est ce possible, si oui quelles sont les demarches à suivre. Merci bien.
La présence d’un avocat est-elle obligatoire quand on a 15 ans et qu’on a un représentant légal ?
Bonsoir,
j’ai francisé mon prénom dans le cadre de ma naturalisation a la nationalité francaise.
Ce changement se matérialise par une mention marginale ’autorisée à s’appeler x’ qui apparait sur mon acte de naissance.
je voulais savoir s’il etait tout de meme possible de faire apparaitre mon prenom de naissance en plus de mon prénom français sur ma piece d’identité et passeport. Parce que aujourdh’ui sur tous mes docuemnts administratifs c’est mon prenom de naissance qui apparait.
En me documentant, j’ai vu que le code civile prevoyait la notion de prenom usuel ( tout prenom apparaissant sur l’acte de naissance peut etre utilisé comme prenom usuel). Est ce que dans mon cas ca s’applique ?
Merci pour votre retour
Bonsoir Maître,
Ma fille a actuellement 10 mois et lors de sa naissance, nous avons choisis un prénom d’usage et 4 deuxième prénoms.
Ce qui fait 5 prénoms au final :/
Avec le recul, cette multitude de deuxième prénom va, je le crains lui porter préjudice notamment dans tous ces actes administratifs, inscriptions procédures, ou l’ensemble des prénoms est requis
Je souhaiterai donc en supprimer un afin de l’alléger de ce fardeau (après tout, elle a rien demandé).
Pensez vous qu’une demande en ce sens peux constituer un motif légitime ?
Merci pour le temps que vous prendrez pour m’apporter une réponse.
Bonjour je voulais savoir si il était possible de changer mon deuxième prénom qui est d’origine étrangère pour le rendre relative à la francisation.
Est il donc possible ??
Est ce que cela change des papiers que j ai signé au paravant ??
Merci
Bonjour,
Moi j ai un prénom d’origine étranger qui est difficilement prononçable en France est ce depuis ma naissance Abdel-Salem, j’aimai avoir un prénom plus Français et plus simple est ce possible ? svp merci.
Je suis française née à l’île de Pâques je double nationalité je vie à l’île de Pâques pour raisons médicales,je décidé de changer totalement mon état civile et je pris un avocat et je monte mon dossiers je dès cousines qui portent le même nom et prénom alors une d’elle laisse des chèques en bois et à chaque fois la banque ma couse de problème à cause de ma cousine alors je fait changer mon nom par mon avocat et maintenant je plus des problèmes,mais je suis rentré en France avec mon Passaport chilien qui porte mon nouveau identité et par contre mon Passaport France portent toujours les mon veille nom et prénom comment je doit faire pour mètres à jour mon nouveau identité ???svp je besoins de vôtres aide merci beaucoup...
Bonsoir,
Je souhaiterais changer de prénom car je suis issue d’une famille de confession musulmane mais je me suis converti au christianisme mais je n’ai pas de preuve pour démontrer que j’ai changé de religion. Y a t-il un intérêt légitime pour le changement de prénom ?
Merci d’avance.
Bonjour,
Vous usez le terme « Transsexualisme » dans votre article, hors ce terme est particulièrement connoté. Il est certes utilisé dans la circulaire, mais il est particulièrement marqué par la transphobie.
La circulaire parle également de personnes « transgenres » et je vous invite à préférer ce terme qui lui n’est pas transphobe.
Cordialement,
Powi.
Il me semble que le changement de prénom et de genre n’est absolument pas correlé avec une transition de sexe.
Dixit cour européenne.
C ’est de l’ordre du secret médical et cela ne regarde en rien un juge et encore moins un officier d’Etat Civil.
Cordialement
Delphine Pianezze (maman d’un enfant transgenre)