Lorsque dans un divorce il y a une disparité financière entre les époux, se pose alors la question de la prestation compensatoire.

De quoi s’agit-il ?

Dans une procédure de divorce, la prestation compensatoire est destinée à compenser la disparité que la rupture du mariage va créer dans les conditions de vie respectives des époux.

Elle doit être impérativement fixée pendant la procédure de divorce et peut-être octroyée aussi bien à une femme qu’à un homme.

Elle peut être fixée à l’amiable (d’un commun accord entre les époux) ou par le juge dans le cas où les époux sont en désaccord sur son principe ou son quantum.

Elle est forfaitaire.

Elle n’a pas pour objet de compenser les éventuelles pertes de l’un des époux du fait du mariage mais seulement la disparité existant au moment de la séparation.

 Comment la calcule t-on ?

La disparité entre les époux est évaluée en se plaçant au moment où le divorce sera définitif et ce même si la procédure a duré des années. Ce n’est donc pas la durée de vie commune qui compte mais la durée légale du mariage.

Il n’existe pas de barème de la prestation compensatoire mais la loi prévoit que doivent être pris en compte pour sa fixation :

 l’âge et l’état de santé des époux ;
 la durée du mariage ;
 le temps déjà consacré ou qu’il leur faudra consacrer à l’éducation des enfants ;
 leur qualification et leur situation professionnelles au regard du marché du travail ;
 leurs droits existants et prévisibles ;
 la perte éventuelle de leurs droits en matière de pension de réversion ;
 leur situation respective en matière de pension de retraite ;
 leur patrimoine, tant en capital qu’en revenu, après la liquidation du régime matrimonial.

Une expertise peut être ordonnée par le juge afin de déterminer précisément le patrimoine de chacun des époux.

Quelle forme prend-elle ?

Elle ne peut être soumise à condition

En principe, c’est un capital sous forme de somme d’argent ou d’abandon de biens en nature. Eventuellement le juge peut autoriser le paiement du capital en plusieurs fois (sur huit ans maximum). Le juge peut prévoir qu’elle sera versée sous forme mixte (par exemple abandon de bien et capital par mensualité). Exceptionnellement en raison de l’âge ou de l’état de santé de l’époux créancier, elle peut être fixée sous forme de rente viagère. La rente est indexée.

Lorsque les époux la fixent amiablement ils peuvent prévoir des modalités différentes de celles qui sont imposées au juge et notamment les époux peuvent prévoir qu’elle sera sous forme de rente à vie ou à durée déterminée ou de capital payable immédiatement ou en plusieurs fois.

Les époux peuvent prévoir qu’elle sera mixte (capital et rente ou abandon de bien et rente...).
 

Quand doit-on la payer ?

La prestation compensatoire est due au jour où le divorce devient définitif.

Le juge n’a pas le droit de reporter le paiement de la prestation compensatoire à une date ultérieure ou à la liquidation du régime matrimonial.

Dans le cadre d’un accord les époux peuvent prévoir d’autres modalités.

Est-elle révisable ?

Dans un cadre amiable les époux peuvent également prévoir qu’elle sera révisable en cas de modification important de leurs ressources ou besoins.

Le juge compétent pour cette révision est le juge aux affaires familiales. Il n’est pas obligatoire d’avoir recours à un avocat.

Les révisions sont possibles même pour les prestations compensatoires fixées avant l’entrée en vigueur de la loi de 2004.

Si la prestation est un capital payable en plusieurs fois, le débiteur peut demander la révision des modalités de paiement en cas de changement notable de sa situation.

 
Si la prestation est sous forme de rente :

 Elle peut être révisée, suspendue ou supprimée en cas de changement important dans les ressources ou les besoins des parties.
 Cette demande peut être formulée par le créancier ou par ses héritiers.
 Elle ne peut pas être augmentée par rapport à son montant initial.
 A tout moment, le débiteur peut demander à substituer un capital à la rente.
 Le créancier peut également demander cette substitution s’il établit une modification de la situation du débiteur permettant cette substitution

Lorsque celui qui doit la prestation compensatoire meurt, elle est payée sur son héritage et s’il n’y a pas assez, tant pis. Les héritiers n’héritent pas de la dette.

Fiscalité

La prestation compensatoire sous forme de rente est déductible des revenus de celui qui la verse comme une pension alimentaire.

La prestation compensatoire sous forme de capital : si le capital est payé comptant ou en 12 mois maximum, le débiteur bénéficie d’une réduction d’impôt égale à 25% des sommes payées plafonnées à 30.500 €. Par ailleurs le droit d’enregistrement du capital sera de 1% lorsque l’origine des biens ou des sommes sera commune.

Me Brigitte BOGUCKI, spécialiste en droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine, Professionnel collaboratif Avocat à Paris et Lille http://www.adr-avocats.com

Comentaires:

• 
  La prestation compensatoire. Par Brigitte Bogucki, Avocat., LANDRY, 2 décembre 2013

  Bonjour,

  Le droit d’enregistrement à 1 % ...

  Il me semble qu’il est de 2,50 % depuis quelques temps.

  Cordialement