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Curatelle renforcée et tutelle : que deviennent les comptes bancaires du majeur protégé ? Par Claudia Canini, Avocat.
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Parution : lundi 2 décembre 2013
Adresse de l'article original :
https://www.village-justice.com/articles/Curatelle-renforcee-tutelle-deviennnent,15710.html Reproduction interdite sans autorisation de l'auteur. |
Dans le but d’éradiquer certaines anciennes pratiques sources de difficultés, la gestion des comptes du majeur protégé est désormais soumise à un certain nombre d’obligations.
1. Principe général du maintien des comptes bancaires et livrets
L’article 427 du Code civil affirme le droit du majeur protégé de percevoir les fruits, produits et plus-values générés par ses fonds et valeurs et, pour le garantir, fait obligation au curateur ou tuteur chargé de sa protection, de maintenir les comptes ouverts en son nom.
La personne chargée de la mesure de protection ne saurait donc procéder :
- Ni à la modification des comptes ou livrets ouverts au nom de la personne protégée ;
- Ni à l’ouverture d’un autre compte ou livret bancaire auprès (C. civ., art. 427, al. 1er).
Ce principe s’applique à toutes mesures : sauvegarde de justice, curatelle et tutelle.
2. Opérations imposées par l’intérêt du majeur
Toutefois, si l’intérêt de la personne protégée le commande, le juge peut autoriser la personne en charge de la protection à déroger à ce principe. (C. civ., art. 427, al. 2).
En pratique, le juge peut autoriser l’ouverture d’un 2ème compte dit « compte de gestion » au nom de la personne protégée mais exclusivement géré par le curateur.
Le compte antérieur à la mesure est conservé comme compte « argent de vie », souvent accompagné d’une carte de retrait et permettant à la personne protéger de conserver ses habitudes ainsi qu’une certaine autonomie.
Le principe vise à ne pas perturber les personnes, notamment âgées ou souffrant d’un handicap, en les obligeant, à la suite du prononcé de la mesure, à changer d’interlocuteur ou de guichet bancaire ; les habitudes prises par les personnes vulnérables constituent des repères importants qu’il ne faut envisager de modifier qu’avec précaution et pour de justes motifs.
La multiplication ou la dispersion des comptes entre plusieurs établissements peut être source de coûts (frais de virements, frais de gestion...) et de perte de temps et d’efficacité, qui peuvent nuire économiquement aux intérêts du majeur, et peuvent justifier que le juge autorise une certaine rationalisation de la situation bancaire [1].
3. Individualisation des opérations bancaires
Les opérations bancaires d’encaissement, de paiement et de gestion patrimoniale effectuées au nom du majeur protégé sont exclusivement réalisées au moyen des comptes ouverts à son nom (C. civ., art. 427, al. 5).
Une exception est toutefois prévue, si la mesure de protection est confiée aux personnes ou aux services préposés des établissements de santé et des établissements sociaux ou médico-sociaux soumis aux règles de la comptabilité publique.
4. Les intérêts, produits et plus-values
Les fruits, produits et plus-values générés par les fonds et les valeurs qui appartiennent à la personne protégée lui reviennent exclusivement (C. civ. art. 427 al. 6).
5. Le sort de l’excédent de revenus en curatelle renforcée
La curatelle renforcée est une mesure lourde. Le majeur n’a plus accès directement à ses revenus : le curateur paye les factures et devient l’interlocuteur de la banque et des divers créanciers... [2]
Mais alors quelles sommes doivent être remises au majeur protégé par le curateur ?
L’article 472 du Code civil relatif à l’excédent des revenus de la personne protégée dispose que le curateur « dépose l’excédent sur un compte laissé à la disposition de l’intéressé ou le verse entre ses mains ».
Pour une saine gestion des comptes, il convient d’entendre par excédent (…) la somme disponible après que toutes les dépenses budgétées aient été provisionnées [3].
La notion même de "dépenses" peut impliquer la constitution d’économies donc d’épargne dès lors que ces économies ne sont que le provisionnement de dépenses courantes fixes (…) ou prévisibles (…).
Cependant, ce provisionnement des dépenses ne peut nuire au train de vie de la personne protégée, ni permettre que le curateur constitue une épargne au nom de la personne protégée dans un but autre que celui de participer à son bien-être présent et à venir (…).
Comme la tutelle, la curatelle ne peut viser la préservation des intérêts successoraux [4].
EN CONCLUSION : le législateur a condamné la gestion dite du « bon père de famille » qui parfois conduisait les tuteurs et curateurs à réaliser des économies budgétaires disproportionnées au détriment du bien-être des majeurs vulnérables.
Rappelons que la protection juridique a pour finalité l’intérêt de la personne vulnérable, en favorisant, dans la mesure du possible, son autonomie (Code civil, art. 415).
Claudia Canini Avocat au Barreau de Toulouse Droit des majeurs protégés www.canini-avocat.com[1] Circulaire DACS no CIV/01/09/C1 du 9 février 2009.
[2] Rapport fait au nom de la commission des lois du Sénat lors de l’examen de la réforme au Parlement, par le sénateur Henri de Richemont, page 180.
[3] Revue Justice et actualités n°7 - 2013.
[4] Circulaire DACS précitée.
j ai bien lus et relus ce que signifie ce mot c est tres bien de s occuper des personnes qui ont besoin d etre representer par un tutelle car tout ses biens et patrimoine sont surveiller de pres et c est une bonne choses pour les personnes qui ne peuvent plus arriver a gerer leur budget pour causes de maladie ou une alteration phisique
Mon frère et ma soeur ont fait subir à ma mère (hospitalisée 8 jours pour une petite chute) des choses inqualifiables. Ma soit disante soeur qui avait procuration sur les comptes de maman, s’est empressée de déplacer et créer d’autres comptes au nom de maman, a fait avec mon frère passer un expert du tribunal 2 j après sa sortie d’hôpital, pour la faire passer débile (ce qui fu)t, la placer en EHPAD, la mettre sous curatelle renforcée (ce qui fut malgré mes débats de partout). Ma mère n’a plus rien, la santé décline depuis, et les 5 autres enfants attendent le décès avec impatience ! J’ai entendu par personnes concernées au service curatelle - association, que les personnes âgées étaient un sacré bon bisseness pour eux ! Effectivement 18000 euros par an au curateur (association vie active) pour payer son EHPAD mensuellement....c’est plutôt juteux comme affaire !
c’est effarant de constater comment cette décision peut-être prise (personne seule,) sans enquête de voisinage, amis de 40 ans etc je suis consternée car concernée directement et aucun moyen de suivi
bonjour,
j’ai su que mes parents étaient sur curatelle renforcés quand j’ai reçu des documents venant du notaire pour le décès de mon père que ma sœur était la curatrice renforcée.Ni le juge,ni le notaire et surtout ni ma sœur m’ont fait part de cette décision.je sais que c’est le juge qui décide et je ne reviens pas sur ce jugement,mais sur quelle base puisque rien ne m’a été demandé.c’est vrai je suis à 1100 kms de chez mes parents.mais quand vous recevez les papiers du notaire cela m’a fait un choc !!!!! j’en ai pleuré comme si je ne faisais pas parti de la famille.nous sommes deux sœurs,une dans le nord et moi dans le sud.pour moi cela aurait été ingérable d’être curatrice.
Et bien pour une pas se rendre compte que vos parents avaient besoin d’être protegés c’est surement que vous n’alliez pas souvent les voir... même la distance n’excuse rien, les miens sont à 1600 km de moi et je prend de leur nouvelle au moins 2 fois par mois et je passe 2 semaines par mois avec eux. Aprés quel est le problème ?? Heureusement votre soeur a pris des décisions et si elle ne vous en a pas parler c’est peut-être que ...................je ne sais pas, à vous de voir....
LE TOP
non dit
curateur ou tuteur doivent etre controlés dans leurs comptes au moins une fois l’ an
faute de juge au tutelle pour le faire, c’ est la "liberté totale" si vous voyez ce que je veux dire.....
bonjour
Ma soeur à sa belle-fille qui est enceinte de 7 mois sous curatelle renforcée et vit en couple avec son fils.à
sa belle-fille a une activité professionnelle et est handicapée à 80 % (problème d’audition important).
La curatelle ne lui produit aucun récapitulatif des rentrées et des sorties d’argent et reçoit son salaire plus les aides sociales, ainsi que la déclaration d’impôts etc....
Elle lui a dit : que leur enfant sera mis sous la coupe de la curatelle ? que son concubin devait produire ses revenus pour calculer la pension d’invalidité ?
elle aimerait savoir ce qu’elle a le droit exactement d’avoir comme documents et ce que son concubin vient faire dans les comptes gérés de la curatelle ?
merci pour votre réponse.
Bonjour et Merci !
J’apprecie beaucoup la maniere clarifiée du code civil ou autre souvent au vocabulaire complexe !
Tout comme un medecin parvient rarement a remplir un compte rendu facile a lire !
etant tres malade et seul, j’ai lorsque ma maladie s’est précisée sans espoir de guérison, inopérable, décidé de faire les demarches pour une curatelle renforcée ayant selon les moments des gros soucis de mémoire immédiate, dont je me rend compte de suite apres mais pas totalement...
Depuis 9 mois environ en tres mauvais état, sous surveillance médicale permanente, quotidienne ou par tel, ma curatrice a commencé a ne pas payer l’adsl comprenant tout bien sur, j’abusais avec un tel illimité, ainsi qu’un portable etant hospitalisé a 80km environ 4 mois par an, rappels, menaces et chantages, jusqu’a la coupure sous 24h si non payé par CB, bien au courant de la situation, elle me doit encore 132 euros depuis le 18/02 et diminué mon argent de 300 a 230 euros (7,66e j), puis la seule chose réclamée etait le non changement de mutuelle me donnant acces aux soins ! helas ! que faire ? écrire au juge dont je ne connais ni le nom ni les dates des coups de tampons ! plus usurpation d’identité en prenant a son nom mon domaine internet Privé, cela se nomme si je me souviens : "violation de domicile" aussi, la preuve les choses sont rétablies a present, mais plus aucune information sur mon iphone, contacts tel compris etmes documents vides sur mon PC, je ne crois pas au hasard mais je perd des forces et ne peut lutter ! remerciements et salutations distinguée ! Pascal Crochon
bonjour j était mis sous curatelle ou j avais demandé une tutelle ma curatelle à bloqué mon compte postale ou j avais tout mes assurance et ma box téléphone à la poste et un découvert autorisé de 300 e elle ma bloqué mes conte les factures arrivent sur mon postale et ne sont pas réglé je n ai plus de télé plus internet mon voisin ma permis de me connecté sur lui en wifi . j ai plus de téléphone fixe et mon portable est restrein car l abonnement à la poste à était bloqué par la curatelle j ai était reconnue handicap adulte elle ma ouvert un autre compte avec une autre carte mes assurance à la banque postale tout mes facture sont rejeté mon assurance prévoyance décés n est plus payé . je suis entrain de perdre la tête est ce que je peut écrire à la juge des tutelles car je ne peut plus rien faire . je suis mamie de 9 petits enfants que va devenir leurs noel car ele vient d ’ avoir mes allocations handicap et elle m a envoyé 150 e mais je ssuis inquiète de voir que mes facture sont rejeté .j ai 56 ans je n ai plus de télévision car il y a pas d &ntenne collective est ce que je peut m adressé à la juge des tutelles .merci de me répondre marie-claude
Mon compte est bloqué y compris la xonsultation ? Est ce normal de ne plus pouvoir consulter mon compte pour voir les débit et credit sur xceluici ?
Mon compte est bloqué mêmeen consultation. Est ce normal ?
bonjour,
je me permet de vous contacter..car ma maman vient d’être mise sous tutelle..
j’avais un compte joint avec elle, le tuteur m’a demandé que je me désolidarise pour lui faciliter les démarches.
je l’ai fait , maintenant il me dit qu’il va contrôler ce compte sur 2 année en arriére..
en a t’il le droit..
cordialement
je voudrai savoir si sest normal que mes 2comptes soit bloquer et que je ne puisse plus aseder sur mes comptes comment faire car je nepeut plus rien faire je ne peut meme plus retirer de largent pouvez vous maider merci
bonjour
ma soeur étant sous curatelle depuis cette année son tuteur l’a mise dans une maison de retraite sans m’avertir est-ce normal je ne suis au courant de rien
Bonjour Maître,
Dans le cas ou une curatelle renforcée est exercée par l’épouse du majeur protégé mariés sous le régime de la communauté légale, qu’advient il des revenus des biens propres du majeur qui sont ici, réputés commun ?
Le curateur peut il disposer d’une partie de ses revenus compte tenu de la contrainte liée à l’article 427 du code civil ?
En vous remerciant pour votre éclairage.
Il est parfois difficile pour le curateur, dans le cas d’une curatelle renforcée de maintenir le confort de vie de la personne protégée. Il faudrait que les curateurs aient une formation en psychologie cela faciliterait le dialogue. JMICHEL
Bonsoir
Mon père est sous curatelle renforcée depuis fevrier 2016. Mon frêre et moi-même sommes tous deux curateurs.
je suis plus disponible que lui pour repondre aux attentes de notre pere , et je communique toujours avec mon frere.
Question psychologie , oui ; c’est un vrai travail à fournir et parfois des inquiétudes .. Surtout que j’aimerai vraiment que mon père soit encore totalement autonome de toutes ses décisions.. J’avoue que ça peut etre inconfortable de se voir un peu’’ gouverné’’ la vie d’un gars qui a bossé honnêtement toute sa vie. Parfois ça me rend mal à l’aise ces rapports , c’est pas mon etat d’esprit, ; ; mais j’ai accepté , et aussi pour que mon père ne se fasse pas abuser ( et ce aussi bien avant la decision du juge des tutelles )..Protection , dignité , et respect sont pour moi les maitres mots d’une curatelle ou tutelle.
Merci
Très édifiant quand on a une soeur handicapée âgée qui vit en foyer. ..
bien qu’avec 300 e de retraite le s divers aides et le supplément verser avec la modique retraite de son compagnon , comment laisser une personne n’ayant plus aucune notion de la valeur de l’argent avoir un compte en banque ,alors qu’elle doit être placé et que cette argent doit payer la maison d’accueil, qu’elle garantis qu’elle ne dilapide pas sans régler les priorités la curatelle résous se probleme comment <,merci
Bonjour,
En tant que curatrice "renforcee" de mes parents suis-je habilité pour ordonner des rachats d’assurances-vie de mes parents pour payer la Maison De Retraite (MDR) ?
Bonjour,
Sous curatelle renforcée, le rachat total ou même partiel réalisé sur un contrat d’assurance-vie s’analyse en un acte de disposition nécessitant l’assistance du curateur.
Cela signifie que l’acte de rachat doit être cosigné par le majeur protégé et son curateur.
Claudia CANINI
Avocat - Droit des majeurs protégés
Bonjour,
Ma mère placée sous curatelle renforcée souhaite me faire un don de 20000 euros.
En a-telle le droit ?
Elle veut de plus ouvrir une assurance vie à mon encontre car je suis seule à m’occuper de ma mère ?
A vous lire.
Bien cordialement.
que fait jutice quand majeur lui a tout prix son arjent on lui laicer que facure ces enfants nom plus rien pas de coter pour le papa travaier il eu ces enfants les alocassion famillale et quoment que nitevie pas
Votre message m apporte énormément de réponse merci
Bonjour je suis Mr Gauthier est je suis marié est je travail je me fait un SMIC est mon curateur me donner 300€ par mois est je ne ses pas pourquoi il ma diminuée à 200€ par mois je ne comprends pas .
je voulait savoir on peut avoir un autre compte
Bonjour.
Je suis sous curatelle renforcée.j ai change de résidence accepté par et reconnu par le juge des tutelles.le nouveau juge m a désigné une association nouvelle pour Mr "protegrr :". Je ai fait appel et d autres propositions de personnes proches pas de décision cour d appel pour le moment.de plus j ai trouvé du travail donc plus de revenus comment cela se passe t il maintenant étant donné que la décision du juge est suspensive ? De plus nous allons demander la main levée de la mesure.j ai une évaluation spychiatrique en ma faveur mais pas faute par un expert sur la liste du procureur.comment cela se passe t il ? Merci
Jean Louis Moal 3 rue jardin 75017 Paris.
Ma curatrice est decedee
que faire ?
qui va s’occuper de mes comptes ?
Merci pour vos précieux conseils pour maman 88ans
Très cordialement
Bonjour qu est ce qui vas changer en janvier 2019
Bonjour
Une personne qui est sous tutelle
me doit 180 € pour l achat de vêtements à mon stand ( je travaille sur les marchés )
Cela va faire 1 mois que j attend d être payé a chaque fois cette personne à d autres excuses.
Je connais son nom et son adresse .
Que puis-je je faire ?
Bonjour,
Je me permets de vous contacter car mon voisin est sous curatelle renforcée et aujourd’hui encore il est venu me demander de l’argent car sa tutrice ne lui verse quasiment rien. Ce monsieur est diabétique et la tutrice ne veut pas lui acheter un téléphone. Il peut donc avoir un malaise sans la possibilité de pouvoir alerter les secours.
Il est assez âgé et seul, il a tenté à plusieurs reprises d’écrire au juge sans aucun retour.
Je suis consciente de cette situation compliquée mais je ne comprends pas que l’on peut laisser une personne dans une telle détresse sans possibilité de se nourrir et même s’habiller.
Quel recours pourrai avoir mon voisin sachant qu’il est tout seul à se battre et il est vraisemblablement victime de détournement de fonds et abus de pouvoir de la part du cabinet de curatelle.
Je m’efforce de trouver une solution mais je suis consciente que je ne suis pas là mieux placée étant donné que je ne connais pas ses antécédents ni sa situation exacte.
J’espère néanmoins que vous pourrez m’apporter de l’aide afin que je puisse l’aider du mieux possible.
Je vous remercie pour vos retours.
Bonjour ,
Je me permets de vous écrire. Car je suis sous curatelle renforcée , à cause de le culpabilité, et aussi influençable par l’assistante sociale et le psychiatre. J’avais besoin de l’aide psychologique par rapport ma longue maladie . On m’a suppliée de consulter un expertise pour que je puisses me faire aider par l’association de tutélia. Malheureusement à l’heure actuelle elles m’ont misent dans des frais de prélèvements, J’ai demandée la mainlevée, le juge des tutelles ont dit que l’expertise s’est trompé de personne . Mais quelle justice on a aujourd’hui ? Moi , personnellement j’appelle que s’est de l’abus auprès des juges des tutelles. Je suis une personne qui a toujours su me débrouiller dans la vie . J’ai 3 enfants , et 2 petits enfants. Le juge ne connaît pas ma vie personnelle. Je trouve que s’est aberrant cet histoire. L’abus de faiblesse auprès des certaines personnes . Je m’exprime mes sentiments . J’ai fais appel à la curatelle il y a quelques semaines de cela. On ne me réponds pas à ma demande . Je souhaite ouvert un compte moi même . J’ai des problèmes avec l’association des tutelles. On vas où là ?
Bonjour,
Je voudrais des renseignements, je suis curatrice renforcée de mon fils celui ci à 3000e sur son compte actuellement il percoit 746.00e par mois . Une fois les factures règlées dois je lui laisser l’excèdent sur son compte pour qu’il en fasse ce qu’il veut ou dois-je gérer son argent en lui versant une somme par semaine.
sachant qu’il est vulnérable. Merci de me répondre.
Bonjour je voulais savoir si j’ai le droit d’avoir un compte de retrait je suis sous curatelle renforcée merci de votre réponse bonne fin de journée
Bonjour je suis sous curatelle renforcer et j’habite actuellement chez ma mere. J’aimerai demenager dans un autre departement avec mon copain et ma mere refuse et elle et ma curatrice. Comment faire ? Merci de votre reponse. Tres dur a vivre pour moi
Vous pouvez faire une lettre au juge , pour lui demander de changer de curateur . Le curateur à mon avis , gère vos comptes bancaires , pas votre vie . SI vous êtes majeur vous êtes libre de partir de chez votre mère.
Mon mari et sous curatelle renforcer depuis 2003 il avait épargné quand il vivait en Corrèze mes depuis qu’il et dans l allier depuis maintenant 2 ans son nouveau curateur ne retrouve pas ses comptes epargne quelle démarche nous conseiller vous svp car ça nous inquiète quand même merci de vos réponses cordialement
Bonsoir a mon avis,vous feriez bien d’envoyer un courrier Au juge des tutelles ,qui vous dirigera bien cordialement
Bonjour, j’ai une voisine sous curatelle renforcée qui aimerait travailler à raison de 10h par semaine maximum pour de la garde ou surveillance de deux enfants de 7 et 8 ans. En a t’elle le droit ? Que dois t’elle faire ? Et perd elle ses droits niveau revenu ?
Merci d’avance pour votre réponse.
Lise
Bonjour ! j’ai un ami sous curatelle , la curatrice a diminuée son argent du mois , car il a fait un séjour en hôpital psychiatrique , est-ce légal ? merci pour vos réponses :)
Bonjour,
Malgré que je sois sous curatelle renforcée, ai-je le droit de suivre mes comptes ? (Relevés de compte)
Jusqu’à maintenant je suivais mes comptes sur mon ordinateur, dernièrement ma curatrice a bloqué cet accès. Je ne peux plus rien suivre. Je trouve cela très injuste, surtout si l’on n’a pas confiance en la curatrice.
Est-ce légal ?
Merci d’avance pour votre réponse
Merci pour vos précieux conseils respectueuses salutations. Mljacson
Quelle est la procédure légale pour passer de la curatelle renforcée à la tutelle quand c’est le mandataire judiciaire qui en fait la demande ?