Les taux de TVA changent à compter du 1er janvier 2014.

1° - Nouveaux taux au 1er janvier 2014

Le taux de droit commun qui s’applique à toutes les opérations pour lesquelles il n’est pas prévu de taux spécifiques passe de 19,6 % à 20 %.

Le taux intermédiaire qui vise notamment les services d’aide à la personne, les ventes à emporter ou à livrer de produits alimentaires passe de 7 % à 10 %.

Le taux réduit qui s’applique aux produits et services de « première nécessité, eau, produits alimentaires produits et services destinés aux personnes âgées dépendantes ou handicapées, repas des cantines scolaires, abonnement au gaz ou à l’électricité passe de 5,5 % à 5 %.

2° - Application

Les nouveaux taux s’appliquent aux livraisons intervenues en 2014, aux acquisitions intracommunautaires réalisées en décembre 2013 sauf si elles ont été facturées avant le 1er janvier 2014 et aux prestations de services exécutées après le 1er janvier 2014 et sauf sur les acomptes payés avant cette date.

Ces nouvelles dispositions nous incitent à vous rappeler les nouvelles modalités fiscales applicables en matière de TVA sur les prestations de services.

Introduction

Afin d’améliorer le fonctionnement du marché intérieur en modernisant et simplifiant la Législation en matière de TVA, trois directives adoptées par le Conseil de l’Union européenne et transposées en droit interne entrent en vigueur progressivement entre le 1/1/2010 et le 1/1/2015.

Le but du Conseil de l’Union Européenne était de mettre un terme à certaines distorsions de concurrence sur le territoire communautaire, en particulier dans les secteurs des prestations de services en ligne et de la location de moyens de transport.

Dans la mesure où les règles de territorialité sont différentes selon que le preneur est une personne assujettie ou non assujettie, la qualité de celui-ci est déterminante pour localiser le lieu de taxation des prestations de services.

Pour déterminer le lieu du siège de l’activité économique d’un assujetti, le Législateur estime nécessaire de prendre en considération un faisceau d’indices, tels que le siège statutaire de la société, le lieu de son administration centrale ou de réunion de ses dirigeants sociaux et, celui habituellement identique où est arrêtée la politique générale de l’entreprise.

D’autres éléments, tels que le domicile des principaux dirigeants, le lieu de réunion des assemblées générales, l’endroit où sont tenus les documents administratifs et comptables ou celui du déroulement principal des activités financières, notamment bancaires, peuvent également être pris en compte.

Le lieu de domicile d’une personne physique, assujettie ou non-assujettie, est en principe celui qui résulte de l’adresse déclarée à l’Administration fiscale.

En application de l’article 259-1° du C.G.I., le lieu des prestations de services (autres que celles désignées à l’article 259 A. 1°, 2°, 4°, 5° et 8° dudit Code) est situé dans notre hexagone lorsque le preneur est un assujetti agissant en tant que tel, qui a en France le siège de son activité économique ou un établissement stable pour lequel les services sont rendus, ou à défaut, y possède son domicile ou sa résidence habituelle.

Inversement, le lieu des mêmes services n’est pas situé en France lorsque le preneur est un assujetti agissant en tant que tel qui remplit les mêmes conditions dans un autre État membre, ou en dehors de la Communauté.

Le lieu des prestations de services fournies à des personnes non assujetties, autres que celles désignées à l’article 259 A du C.G.I, est dans tous les cas réputé se situer en France lorsque le prestataire y dispose du siège de son activité économique ou d’un établissement stable (à partir duquel le service est rendu) ou, à défaut, y possède son domicile ou sa résidence habituelle.

Par exception à la règle générale, la détermination du lieu d’imposition de certains services s’effectue donc en fonction d’autres critères que celui de la qualité du preneur.

Le lieu d’une location de courte durée d’un moyen de transport est situé sur notre territoire national lorsque celui-ci est effectivement mis à la disposition du preneur en France.

Les principes et les exceptions attachés à ces dispositions sont précisés et détaillés en document joint selon le plan suivant :

1ère partie : notions attachées au lieu des prestations de services
2ème partie : règles générales attachées au lieu des prestations de services
3ème partie : dérogations aux règles générales
4ème partie : dérogations aux règles générales pour les personnes non assujetties
5ème partie : Fait générateur, exigibilité et le redevable de la taxe
6ème partie : Mécanismes d’autoliquidation et de solidarité de paiement
7ème partie : Obligations déclaratives
Conclusion

L’article au complet est disponible dans le fichier en pièce jointe.

Analyse complète de l’article

Françoise Cavallé Avocat Cabinet Astraia Conseil