Le droit du travail, ce « millefeuille incompréhensible », serait-il un frein à la compétitivité des entreprises françaises ?

Telle était la question centrale d’un colloque qui s’est tenu à l’Assemblée nationale en septembre dernier à l’initiative de l’école IESEG et du réseau international d’avocats GESICA. Au-delà du côté inflationniste de notre droit du travail, dont on trouve une illustration parfaite dans le poids de notre Code (en 1978, le Code du travail pesait 500 grammes, contre 1500 grammes en 2010 ce qui représente une hausse de 200% !) et dans le nombre de lignes de nos bulletins de paie (24 lignes contre 4 dans les bulletins belges), c’est surtout l’insécurité juridique qui résulte des multiples revirements de jurisprudence qui déstabilise les entreprises et les salariés. D’autant plus qu’en matière du droit de travail, la justice française est très productive : chaque année, 200 000 décisions sont rendues par les Conseils des prud’hommes, 40 000 arrêts par les Cours d’appel et plus de 7 000 décisions par la Cour de cassation... Il faut savoir que c’est la Chambre sociale de la Cour de cassation qui compte le plus grand nombre de litiges que la Haute juridiction doit trancher.

Les revirements de jurisprudence sont d’autant plus redoutables qu’ils ont un effet rétroactif et viennent fragiliser des contrats ou des transactions qui ont été rédigés avec l’état de droit précédent. Par conséquent, c’est un véritable casse-tête chinois. En témoigne par exemple une nouvelle jurisprudence de 2013 sur la clause de dédit formation dont le principe est que le salarié s’engage à rembourser les frais de formation financés par son entreprise s’il venait à la quitter avant la durée minimale sur laquelle il s’est engagé en contrepartie de ce financement. La Cour de cassation vient de considérer que le salarié ne doit rembourser que le coût de la formation stricto sensu, et non pas également les rémunérations qu’il aurait perçues de son employeur durant sa formation. Par conséquent, aujourd’hui toute clause de dédit formation qui prévoit un remboursement intégral est nulle... Sur les modes de preuve aussi, le sol juridique est mouvant ! Par exemple, sur le temps de travail, il revient désormais à l’employeur de rapporter la preuve du respect des limites quotidiennes/hebdomadaires du travail et du temps de pause. Plus interpelant encore : la Cour de cassation vient de valider que des enregistrements réalisés sur un répondeur de téléphone portable ne constituaient pas un mode de preuve déloyal dans une affaire de travail dissimulé.

Alors petit conseil pour les années à venir : ne laissez jamais de messages inconvenants sur le répondeur de vos collègues et attention aux SMS, même avec des smileys !

Bonne chance et bonne lecture...

Au sommaire également de ce numéro,
 Interview de Vincent Flécheux, responsable juridique de Bonne Pioche
 Le droit du travail français est-il un frein à la compétitivité des entreprises ?
 Actualité 2013 du travail dissimule
 Rupture conventionnelle : chronique d’une fin annoncee ?
 Clauses de dédit formation : durcissement des conditions de validite
 Les accords de maintien de l’emploi
 Le reclassement des salariés dans les procédures de licenciement collectif pour motif économique avec plan de sauvegarde de l’emploi : une obligation à manier avec prudence et discernement
 Quelle liberté de fixation des objectifs pour l’employeur ?
 Pour une sanctuarisation des plus-values de cession de valeurs mobilières
 Les dernières positions de la cour de cassation sur le contentieux de la rupture de relations commerciales établies
 Indemnisation des frais d’avocat : la révolution silencieuse de l’article l441-6 du code de commerce
 Savoir s’orienter dans le recouvrement de créances commerciales
 L’assurance du constructeur d’ouvrage
 Réussir son assemblée générale

... Mais aussi les exclusivités...
 Les nominations dans les directions juridiques et cabinets d’avocats,
 L’agenda juridique,
 Les offres d’emploi
 Le 2ème Prix de l’innovation en management juridique.

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