N’est pas pénalement responsable la personne qui, pour interrompre l’exécution d’un crime ou d’un délit contre un bien, accomplit un acte de défense, autre qu’un homicide volontaire, lorsque cet acte est strictement nécessaire au but poursuivi dès lors que les moyens employés sont proportionnés à la gravité de l’infraction.  »

Pour que l’état de légitime défense soit retenu et que la responsabilité pénale de l’auteur soit écartée, ce dernier doit faire face à une atteinte injuste et actuelle contre lui-même, une personne ou un bien, ce qui l’a forcé à accomplir un acte nécessaire, simultané et proportionné à la défense de cette personne ou de ce bien.

La condition de l’atteinte actuelle exclut que l’auteur se prévalant de la légitime défense ne défende les personnes ou les biens après l’atteinte qu’il a subit, par vengeance.

L’acte nécessaire signifie que la personne n’avait d’autre choix que de commettre l’acte pour se protéger, protéger une personne ou ses biens.

La simultanéité exige un danger imminent et exclut par la même de poursuivre son agresseur après sa fuite puisque s’il part, il n’y a plus de notion de danger.

Enfin, il est nécessaire que l’acte commis soit proportionnel à l’atteinte dont la personne est victime. La légitime défense sera difficilement retenue lorsque l’agresseur n’était pas armé et que la victime lui aura tiré dessus à balle réelle pour se défendre.

3) L’état de nécessité

L’état de nécessité a été reconnu pour la première fois dans un jugement rendu le 4 mars 1898 par le Tribunal correctionnel de Château-Thierry qui avait refusé de condamner une jeune fille sans emploi, sans argent, ayant sa mère et un enfant à charge et affamée qui avait volé du pain.

L’article 122-7 du Code pénal dispose désormais que « N’est pas pénalement responsable la personne qui, face à un danger actuel ou imminent qui menace elle-même, autrui ou un bien, accomplit un acte nécessaire à la sauvegarde de la personne ou du bien, sauf s’il y a disproportion entre les moyens employés et la gravité de la menace. »

La mise en œuvre de l’état de nécessité résultera de l’appréciation souveraine des juges qui mettront en balance l’intérêt protégé et l’intérêt sacrifié.

La Cour d’appel de Papeete, dans un arrêt rendu en date du 27 juin 2002, a ainsi estimé que la culture de cannabis était justifiée en l’espèce par les douleurs causées par la paraplégie de l’accusé puisque l’usage de ce produit stupéfiant soulageait ses souffrances.

• Les causes subjectives d’irresponsabilité pénale

Les causes subjectives d’irresponsabilité pénale peuvent, elles, s’entendre comme des causes de non-imputabilité de l’infraction à celui qui l’a commise.

Dans cette hypothèse, c’est l’élément moral de l’infraction qui sera neutralisé de sorte que la responsabilité pénale de l’auteur ne pourra être retenue.

1) La contrainte

La contrainte s’apparente à la force majeure et est prévue par l’article 122-2 du Code pénal qui dispose que «  N’est pas pénalement responsable la personne qui a agi sous l’empire d’une force ou d’une contrainte à laquelle elle n’a pu résister. »

C’est l’hypothèse où une personne commet une infraction sous l’emprise d’une force irrésistible.

Ayant été privée de sa volonté, la personne sera déclarée irresponsable puisque l’infraction sera dépourvue de son élément moral.

S’il ressort du texte que le législateur retient comme seul critère l’irrésistibilité, la jurisprudence exige, en plus, le critère d’imprévisibilité.

Ainsi, la Cour de cassation, dans un arrêt de sa Chambre criminelle en date du 15 novembre 2005 (pourvoi n° 04-87.813), a confirmé l’arrêt de la Cour d’appel de Nîmes qui avait retenu que « le prévenu, qui a agi sous l’empire d’une contrainte à laquelle il n’a pu résister, n’est pas pénalement responsable des infractions reprochées ».

Si, comme en l’espèce, la contrainte peut être d’ordre physique, elle peut aussi être d’ordre moral.

La Cour d’appel de Dijon a ainsi pu reconnaître la contrainte morale dans un arrêt du 19 décembre.

En l’espèce, les grands-parents maternels ayant la garde de leur petit-fils avaient refusé de satisfaire au droit de visite et d’hébergement du père.
L’enfant présentait en effet de graves problèmes de santé qui nécessitaient des soins.
Craignant que le père du garçon, ressortissant algérien, n’emmène l’enfant en Algérie, ils alléguaient le fait que l’enfant ne pourrait bénéficier de soins comparables à ceux prodigués en France et surtout qu’il serait quasiment impossible de faire revenir l’enfant chez eux.

La Cour d’appel les a ainsi relaxés du chef de non-représentation d’enfant en violation d’une décision de justice au motif « qu’ils ont cédé à une contrainte morale irrésistible résultant de menaces d’enlèvement ou de la crainte d’un mal suffisamment pressant pour leur petit-fils et abolissant leur volonté et leur liberté de choix ».

2) L’erreur de droit

Si en principe, « nul n’est censé ignorer la loi », l’article 122-3 du Code pénal prévoit l’irresponsabilité de la personne qui justifie avoir cru, par une erreur sur le droit qu’elle n’était pas en mesure d’éviter, pouvoir légitimement accomplir l’acte.

C’est l’hypothèse dans laquelle l’auteur croyait en la légalité de l’acte qu’il a accompli de sorte que sa responsabilité ne sera pas reconnue.

Appliquée de manière très restrictive par la Cour de cassation, cette cause d’irresponsabilité a toutefois pu être utilisée par la Cour d’appel de Paris dans un arrêt en date du 9 novembre 2000.

Considérant qu’une discordance existait entre la jurisprudence de la chambre sociale de la Cour de cassation et celle de la chambre criminelle quant à la légalité des documents photocopiés par le salarié en vue de produire des preuves en justice, la Cour d’appel a estimé que cela avait pu conduire le salarié à commettre une erreur de droit.

Les causes d’atténuation de la responsabilité pénale

• Les personnes présentant un trouble psychique

L’article 122-1 du Code pénal dispose dans son second alinéa que « La personne qui était atteinte, au moment des faits, d’un trouble psychique ou neuropsychique ayant altéré son discernement ou entravé le contrôle de ses actes demeure punissable ; toutefois, la juridiction tient compte de cette circonstance lorsqu’elle détermine la peine et en fixe le régime. »

L’auteur des faits infractionnels souffrant d’une maladie mentale ayant entraîné, au moment des faits, un trouble uniquement partiel de sa capacité de discernement, devra répondre de ses actes devant les juridictions de jugement.

L’altération de la capacité de discernement de l’auteur n’entraînera donc pas une abolition de sa responsabilité mais une atténuation de celle-ci.

La sanction pénale devra ainsi prendre en compte l’atténuation de la responsabilité pénale de l’auteur de l’infraction.

• L’irresponsabilité pénale des mineurs

La condition de discernement vaut également pour les mineurs.

Ainsi, les mineurs capables de discernement sont pénalement responsables, sans limite d’âge même si en principe, les mineurs âgés de moins de 10 ans sont considérés comme irresponsables.

L’article 122-8 du Code pénal précise, dans son deuxième alinéa, que les mineurs bénéficient d’une atténuation de peine en raison de leur âge.