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Contestation d’un PLU : quels motifs d’annulation ? Par Vivien Guillon, Avocat.
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Parution : mercredi 15 janvier 2014
Adresse de l'article original :
https://www.village-justice.com/articles/Contestation-quels-motifs-annulation,15962.html Reproduction interdite sans autorisation de l'auteur. |
Les objectifs multiples, parfois contradictoires, des plans locaux d’urbanisme (PLU), sont susceptibles de contrarier les intérêts des administrés, qui ne manquent alors pas de contester leur validité, soit directement, soit par le biais d’associations constituées spécialement à cet effet. Or, l’élaboration de ces documents d’urbanisme s’analyse en un véritable parcours d’obstacles, qui constituent autant de risques d’annulation.
Créé par la loi du 13 décembre 2000 relative à la solidarité et au renouvellement urbain, le plan local d’urbanisme (PLU) s’est substitué au plan d’occupation des sols (POS).
Dans les faits, le PLU organise le développement d’une commune, ou d’un établissement public de coopération intercommunale, en fixant les règles d’urbanisme applicables sur son territoire, comme par exemple, en zones constructibles, le coefficient d’occupation des sols, la hauteur maximale des constructions, ou les prescriptions architecturales.
Selon le Code de l’urbanisme, ce document doit permettre d’assurer, dans le respect des objectifs de développement durable, un délicat équilibre entre l’urbanisation, le développement rural, l’utilisation économe des espaces naturels, la protection des sites et du patrimoine bâti remarquable, la satisfaction des besoins en matière d’habitat, la mixité sociale et la protection de l’environnement.
Ces objectifs multiples, parfois contradictoires, sont susceptibles de contrarier les intérêts des administrés, qui ne manquent alors pas de contester les délibérations approuvant un plan local d’urbanisme, soit directement soit par le biais d’associations constituées spécialement à cet effet.
De plus, la procédure d’élaboration d’un PLU est longue et complexe, ce qui ouvre souvent aux détracteurs d’un tel projet la possibilité de soulever moult irrégularités.
La première chausse-trappe de la procédure d’élaboration réside dans la procédure de concertation prévue par l’article L. 300-2 du Code de l’urbanisme.
En effet, il a été jugé que « si en application de l’article L. 300-2 du Code de l’urbanisme, les opérations d’élaboration ou de révision du plan local d’urbanisme ne sont pas illégales du seul fait des vices susceptibles d’entacher la concertation, la délibération définissant les modalités de la concertation doit être respectée » (CAA Marseille, 17 déc. 2010, n° 10MA02529, Commune d’Artigues : Environnement2011, comm. 57, obs. D. Gillig).
Autrement dit, il importe surtout que la délibération prévoyant la concertation définisse avec force détails les modalités de la concertation. A défaut, la concertation est jugée insuffisante, ce qui entraîne l’annulation de la délibération approuvant le PLU.
Une fois le projet de PLU arrêté par délibération du conseil municipal, le parcours d’obstacles procéduraux se poursuit alors avec l’enquête publique prévue par l’article L. 123-10 du Code de l’urbanisme.
Cette enquête, prescrite par arrêté préfectoral, doit faire l’objet d’un avis diffusé dans un journal local, précisant le nom du commissaire enquêteur ainsi que toutes les informations permettant aux citoyens consultés d’entrer en contact avec lui.
A ce stade, encore une fois, plusieurs irrégularités peuvent entraîner l’annulation de la délibération approuvant le PLU.
Ainsi, l’enquête publique ne peut débuter à une date antérieure à celle de l’arrêté le prescrivant (CE, 26 janv. 1979, n° 04259, Lorans : Rec. CE 1979, p. 31).
L’avis d’enquête publique doit être diffusé dans un journal local dont l’audience ne doit pas être trop restreinte. Le contenu de l’avis doit être suffisamment précis, notamment en ce qui concerne le nom et les modalités d’intervention du commissaire enquêteur.
A défaut, l’enquête publique est entachée d’un vice susceptible d’entraîner l’annulation de toute la procédure.
Et bien entendu, le dossier soumis à enquête doit être le plus complet possible.
En effet, un dossier d’enquête est réputé incomplet si, par exemple, il ne contient pas les schémas des réseaux d’eau et d’assainissement existants (CE, 30 mai 1994, n° 129281, Comité écologique perpignanais et a.), ou s’il ne comporte pas en annexe les avis de personnes publiques consultées au cours de l’élaboration du plan (CE, 8 juin 1994, n° 96571).
De tels vices sont considérés comme substantiels et entraînent l’annulation de toute la procédure d’élaboration du PLU.
Si l’enquête publique se déroule sans écueils, la procédure peut néanmoins trébucher sur un dernier obstacle.
En effet, la délibération d’approbation du PLU peut être critiquée sur un plan purement formel, qu’il s’agisse des règles de convocation des conseillers municipaux (trois jours francs avant la séance), de la compétence de l’auteur de l’acte, des textes et avis dont la mention est obligatoire.
Mais quand bien même un PLU a été approuvé dans le respect le plus strict de la procédure, il peut encore être attaqué sur son contenu…
En effet, le PLU doit tout d’abord contenir un rapport de présentation expliquant les choix retenus pour établir le projet d’aménagement et de développement durables, les orientations d’aménagement et de programmation et le règlement.
Ce document doit présenter un diagnostic économique, démographique, environnemental et foncier du territoire couvert par le plan, et présenter une analyse de la consommation d’espaces naturels, agricoles et forestiers.
Autant dire que, dans les faits, le rapport de présentation est un véritable pavé.
Il risque néanmoins d’être jugé insuffisant s’il n’est pas suffisamment explicite.
Il suffit pour cela, par exemple, qu’il soit trop succinct, qu’il ne justifie pas les choix opérés par la collectivité, ou encore qu’il s’appuie sur un diagnostic incomplet.
S’il est jugé insuffisant, le rapport de présentation ne manquera pas d’entraîner l’annulation de la délibération approuvant le PLU.
Outre ce rapport, le PLU doit être constitué d’un projet d’aménagement et de développement durable (PADD), d’un document définissant les orientations d’aménagement et de programmation, de documents graphiques, d’une liste des servitudes d’utilité publique et, bien entendu, d’un règlement.
Il va de soi que l’absence de l’un de ces documents pourra mettre en péril l’approbation du PLU.
Sur le fond, il convient de rappeler que les appréciations portées par les auteurs des PLU ne peuvent être discutées au contentieux que si elles sont entachées « d’une erreur manifeste ou fondées sur des faits matériellement inexacts » (CE, 30 décembre 1998, n° 158873, Cne Saint-Jean-de-Sixt. – jurisprudence constante, CE, 8 oct. 2008, Babeuf : JCP A 2008, act. 900).
Cela signifie que le juge administratif ne sanctionnera les choix opérés par une commune que s’ils révèlent la méconnaissance grossière d’une situation préexistante.
Au-delà de ces erreurs manifestes, le PLU n’est pas valable si les documents qui le composent comportent des imprécisions, des erreurs ou des contradictions.
Par ailleurs, le juge sanctionne l’atteinte excessive aux libertés fondamentales, telles que le droit de propriété ou la liberté du commerce et de l’industrie.
Il est cependant assez rare que le juge administratif soit amené à sanctionner la violation de ces principes.
Le PLU doit également être compatible avec les règles d’urbanisme « supérieures », à savoir notamment les schémas de cohérence territoriale (SCOT), les schémas de secteur, les chartes des parcs naturels régionaux et, bien entendu, les principes généraux des articles L. 111-1 à L. 111-13 du Code de l’urbanisme.
Enfin, l’approbation d’un PLU est sanctionnée s’il apparaît que les choix opérés caractérisent un détournement de pouvoir. Pour établir un tel détournement, il convient de démontrer que la modification d’une règle d’urbanisme poursuit un but étranger au but affiché.
Ainsi, a été jugé illégal le classement en zone NA destiné à permettre l’installation d’équipements hippiques par la famille du maire (CE, 6 nov. 2006, n° 277829, Assoc. Les amis du château d’Hénonville).
Au vu de ces multiples aléas, il apparaît que l’élaboration d’un PLU est une entreprise des plus périlleuses.
Pour contester un PLU, il convient de former un recours devant le Tribunal administratif, contre la délibération d’approbation, dans les deux mois de la publication de celle-ci.
Si le requérant souhaite faire échec à l’application du PLU pendant la durée de l’instance, il devra en outre introduire un référé-suspension, à condition de justifier de l’urgence à suspendre l’application du nouveau PLU, et d’une illégalité affectant la délibération qui l’approuve.
En cas d’illégalité, les effets de l’annulation de la délibération approuvant le PLU sont susceptibles de varier en fonction du motif d’annulation retenu.
Ainsi, l’annulation d’un PLU pour vice de procédure oblige les services à reprendre ladite procédure à dater de l’illégalité censurée (CE, 6 avr. 1992, Assoc. Amis Saint-Palais-sur-Mer : AJDA 1992, p. 761, note H. Jacquot).
L’annulation étant rétroactive, il convient d’appliquer l’ancien PLU ou POS dans l’intervalle.
Toutefois, si le PLU est entaché d’une illégalité de fond, il fera l’objet dans la plupart des cas d’une annulation partielle.
Ainsi, si le classement d’un terrain dans une zone donnée est jugé illégal, cette illégalité n’affectera au plus que le règlement de cette zone, et non l’ensemble du PLU (CE, 4 sept. 1995, Falcoz : BJDU, n° 4, 1995, p. 342).
L’élaboration d’un PLU se révèle donc être un véritable parcours d’obstacle, au cours duquel les motifs d’annulation potentiels ne manquent pas.
En dépit du rôle modérateur du juge, qui s’attache à limiter les effets des annulations contentieuses, la fragilité des procédures d’élaboration est susceptible, à terme, d’aller à l’encontre de l’intérêt général, et de mettre à mal l’adaptation des règles d’urbanisme à la réalité démographique, économique et environnementale des territoires.
Vivien GUILLON Avocat au Barreau de Paris http://www.avocat-guillon.comDepuis la décentralisation de l’urbanisme, par la loi n°83-8 du 7 janvier 1983 (30 ans déjà...), l’enquête publique sur le PLU (POS antérieurement) est prescrite par l’autorité locale en charge de l’élaboration du document (le maire au nom de la commune ou le président au nom de l’EPCI) et non plus par le préfet. Il s’agit là de la règle générale, certaines procédures justifiant néanmoins une mise à l’enquête par le préfet.
Bonjour,
Ma commune est dans la derniere phase de PLU et l’enquete public a debute. J’ai un terrain qui a ete mis en zone OAP et sur lequel on va imposer de faire un immeuble ( dans un village !!!). Moi, je souhaitais que mes enfants construisent leur propre maison individuelle. Comment une commune peut-elle imposer une construction sur un terrain ne lui appartenant pas ? Est-ce de l’abus de pouvoir ? De la dictature ? Que puis-je faire lors de l’enquete public ?
Merci pour vos conseils.
Bonjour,
je possède un terrain dans un village rural de la Drome, ce terrain est actuellement en zone NB. Le PLU en cours d’approbation prévoit de transformer une partie de la zone correspondant à quatre terrains non bâtis (appartenant à des propriétaires différents) en zone AUH avec une OAP imposant la réalisation d’un programme de logement collectif avec des bâtiments jumelés sur l’ensemble de la zone et en une seule opération ! Peut-on priver des particuliers de la jouissance de leur bien et leur imposer une réalisation collective dans une commune dont la démographie est plutôt stagnante ?
Cordialement
bonjour,
en tant que propriétaires, alors que nous travaillions depuis 9 années sur un projet d’aménagement en collaboration avec le Maire (qui nous commandait les études que nous financions), ce dernier nous inflige finalement un OAP (dans le cadre de l’élaboration du PLU) sans nous consulter en implantant 50% de logements sociaux . il n’y a pas eu encore d’enquête publique - Quel recours est-il possible ? quels seraient des arguments recevables ? CORDIALEMENT
J’ajouterai également qu’en effet, en application des dispositions de l’article R. 123-19 du code de l’urbanisme c’est bien le Président de l’établissement public de coopération intercommunale ou le maire qui sont compétents pour soumettre le projet de PLU à enquête publique.
En outre, il me semble qu’à l’heure actuelle la jurisprudence à tendance à s’assouplir, ainsi "si les actes administratifs doivent être pris selon les formes et conformément aux procédures prévues par les lois et règlements, un vice affectant le déroulement d’une procédure administrative préalable, suivie à titre obligatoire ou facultatif, n’est de nature à entacher d’illégalité la décision prise que s’il ressort des pièces du dossier qu’il a été susceptible d’exercer, en l’espèce, une influence sur le sens de la décision prise ou qu’il a privé les intéressés d’une garantie".
Partant de là, quand bien même la procédure serait entachée d’un vice de légalité externe, cela ne conduit pas nécessairement à son l’annulation (> CE, 23 décembre 2011, n°335033).
Bonjour
l enquête publique va débuter pour la mise en place du PLU dans ma commune.
J aimerais savoir comment je peux faire valoir une situation individuelle anormale dans ce cadre :
je suis propriétaire d’un terrain dans une zone constructible qui est entouré d’habitations. Aujourdh’ui on me refus la constructibilité au motif d ’une surface insuffisante j ai 3522m2 et le pos actuel exige 5000 m2.
Avec le nouveau PLU je pensai que étant dans une zone construction je pourrai construire en respectant le cos en focntion de la taille de mon terrain.
Apparemment ce PLU ne me permttrait pas de le faire. Je ne comprends pas pourquoi , que puis je faire ?
Merci de vos bons conseils
ps mes voisins ne souhaitent pas me vendre les M2 qui me manquent
bonjour
j’ai contesté un plu par recours gracieux 08/13.pas de réponse de la mairie.
.je voulais faire un recours au tribunal administratif avec avocat, on m’a mal informé , il parait qu’il est trop tard .le délai est dépassé.
y a t’il une autre solution ???je suis désespéree.
merci
Chère Madame,
Je vous propose de me contacter via mon site internet :
avocat-guillon.com
Bien cordialement.
Je suis dans le même cas que vous, je possède un terrain constructible qui a été classé en zone NP (espace boisé), j’ai bien déposé mes remarques avec l’aide d’un avocat lors de l’enquête publique mais le plu a été adopté 2 mois plus tard sans. Mon avocat n’a pas suivi son dossier et Aujourd’hui il semble que le délais pour contester le plu soit dépassé. Tout est fait pour que le citoyen ne puisse pas bien se défendre ! Existe-t-il des voix recours pour contester le plu 2 mois après le vote en conseil municipal ??
A Paris la mairie impose une règle de compensation pour les logements mis en location saisonnière touristique, à l’année (qui sont requalifié comme commercial)
Qui impose d’acheter un local commercial d’une superficie égale (ou double selon la zone) et de le réhabiliter en habitation pour compenser la perte du logement.
De fait ce règlement rend caduque toute pérennité économique lorsque l’on veut se lancer dans cette activité.
Y’a t’il un recours possible contre cette disposition ?
Bravo pour cet article
Dans ma commune on a l’impression que tout est fait...... pour ne rien faire
Du blablabla en opposition totale avec l’esprit l’esprit de la loi Alur
Et pourquoi pas de croquis explicites
des tableaux pour rendre comprehensible la règlementation
De plus en plus complique mais rien sur la qualité architecturale
Une horreur qui va me faire abandonner mon beau métier d’architecte
Etre après 37 ans de carrière contrôlé par des gens qui n’ont aucune competence en architecture est insupportable
Bonjour Maître,
Le PLU d’une commune peut-il être déclaré partiellement illégal ou non conforme, si la commune applique les caractéristiques d’un bassin versant dont le SAGE existe, à un autre bassin versant dont le SAGE est en élaboration ?
Ma parcelle située entre 2 pavillons si sen bordure de voie et disposant de tous les réseaux vient d’être déclassée de UC en Azh par le maire et déclarée zone humide. Elle est située sur le bassin ne disposant pas de SAGE.
Un rapport d’expertise hydrogéologique avec forages d’un cabinet indépendant, celui qui a effectué le zonage des eaux pluviales de la zone figurant au PLU, prouve cependant que le classement est de IIIa à IVd. Donc hors zone humide.
Sujet pouvant intéresser d’autres personnes.
En vous remerciant de toute réponse.
Voici un document intéressant qui donne des pistes d’annulation de plui
Bonjour,
Pouvez vous me dire si la mairie peut modifier son PLU lorsqu’il y a un recours CONTENTIEUX ?
Merci
Gisèle
Bonjour,
Nous avons acheté un terrain en zone UC en 2006 sur lequel nous avons construit notre résidence principale. Nous venons de faire une demande de permis de construire pour une extension ; nous avons reçu la réponse hier : "refus"=> il s’avère que le PLU a été modifié le 22/06/2007 et notre parcelle est passée en zone agricole.
Nous avons trouvé ce document sur le net :
http://www.plu.nantesmetropole.fr/SaintLegerlesVignes/PDF/1_Pieces_administratives.pdf
Après lecture, nous avons appris qu’un voisin, exploitant viticole a demandé que son exploitation viticole ainsi qu’une parcelle attenant soit reclassée en zone A ; sa demande a été appuyée par l’Institut national des appellations d’origine et le Syndicat de défense des aires d’appellation d’origine contrôlée. L’avis du commissaire requêteur et la décision a été dans sons sens et les parcelles ont été reclassées en zone agricole.
Nous ne remettons pas en cause sa demande mais nous ne comprenons pas pourquoi cette décision a été étendue à notre parcelle...
Pouvons-nous contester cette décision ou devons-nous attendre le prochain PLU ?
Merci d’avance
Bonjour Edwige,
Nous sommes exactement dans le même cas que vous, votre problème a-t-il pu se résoudre ? sans attendre la révision du prochain Plu ?
Dans l’attente de vous lire, bien amicalement
Une fois le PLU annulé, quelles sont alors les règles d’Urbanisme qui s’appliquent ?
Les règles antérieures POS /COS ...?
Les permis de construire délivrés entre-temps sont-ils invalidés ?
Les constructions construites selon ces règles rejetées par la justice doivent-elles etre détruites ? les habitants relogés ?
Merci
Slts
Ernestine BONNOT (Sceaux_92)
Bonjour,
Je suis originaire d’un village où mon père s’est beaucoup impliqué dans la vie locale. Il a donné sa démission d’adjoint au maire quand il a vu comment la maire faisait évoluer la commune, prenait en main le contrôle de toutes les associations, faisait ses compte-rendu de conseil avant qu’ils n’aient lieu, ne suivait qu’un seul avis...le sien. Mon père très déçu s’est alors détourné de la vie de son village natal pour finalement partir finir sa vie quelques années plus tard dans le sud. La maire n’a cependant jamais cessé sa rancune, lui a construit une extension de l’école juste devant l’entrée de sa maison et...mes frères et moi, au décès de notre père, avons découvert que, petit agriculteur, alors qu’il disposait de quelques ha dans la rue partant de l’école, ses seuls terrains avaient été classés en zone NC. C’est un village de 1000 habitants en secteur de bocage avec beaucoup de hameaux. Un réseau d’assainissement collectif récent n’est utilisé que par une partie du village. Nos terrains, au centre du village longent le réseau d’assainissement. Dans le prolongement de ces terrains plusieurs habitations et quelques centaines de mètres plus loin, sur cette même rue, un petit lotissement d’une 20aine d’habitations. Depuis la maire a proposé un terrain à un lotisseur dont l’accès est sur la nationale très fréquentée qui traverse le village avec une dangerosité énorme. Dans un hameau très éloigné + de 4 kms, sans le réseau d’assainissement collectif, en pleine campagne une 20aine de permis de construire ont été accordés sur des terrains classés constructibles. Le classement de nos terrains est clairement partisan, contre ce que mon père représentait, la droiture et la non compromission. Nous ne sommes pas riches, nous pensions pouvoir vendre une partie de ces terrains en terrains à bâtir ( prix local 18€ le m² ). Comment faire pour justifier autant de mauvaise foi auprès d’un tribunal administratif ? Merci.
bonjour,
je n’ai pas de réponse à votre problématique mais je m’engage dans un combat similaire - le Maire a largement empiété sur plusieurs de nos droits de propriétaire - c’est de l’acharnement ! le premier réflexe de ma part est de confirmer ou non l’existence d’un intérêt général sur lequel doit s’appuyer le Maire mais également de surligner les "malfaçons" et les abus de pouvoir. tous les indices se présenteront à charge pour un recours car je crois que la discussion ne servira plus... (il me manque des termes juridiques pour définir les décisions du Maire qui prend des décisions privilégiant les comptes de la Mairie au détriment de la Commune et des administrés) - je reste à votre écoute quant à l’évolution que vous souhaitez donné à votre problème - cordialement
Suite a l.elaboration d’un PLU encours la mairie a decider de declasser un terrain que j.avais par herite par donation qui etait donc constructible et qui lors de la donation avait etait evalue en tant que terrian constructible et donc sur lequel j.ai paye des droits chez le notaire lors de la donation par mon pere.aujourd.hui la mairie suite au PLU encours a decider de me le declasser en terrain non constructible .quel recours ai -je pour contester cette decision, ? Si quelqu.un c.est trouver dans ce cas , peut il me conseiller. Merci
Bonjour,
Bonjour.
Je suis exactement dans le même cas. J’avais un terrain qui était classé "constructible" et je viens d’apprendre aujourd’hui qu’il a été déclassé sans aucune justification apparente en 2013 (je pense pour des intérêts personnels d’un voisin qui est adjoint) et surtout s’en en être informée personnellement que ce soit au niveau de la Mairie ou des services fiscaux. Je voulais échanger avec d’autres personnes pour savoir quel(s) recours je peux former pour contester le déclassement de mon terrain ? Je pensais peut-être dénoncer un vice de procédure/de forme sur le fait que la Mairie ne m’a pas pas informée et envoyée un courrier personnellement par Lettre avec AR me précisant ces nouvelles modalités ?. Mais même sur le fond, il n’y a pas de réelle motivation expliquant ce déclassement. Je voudrais avoir des conseils sur le fait de procéder à un recours gracieux dans un premier temps, et/ou solliciter un recours contentieux dans un deuxième temps en faisant appel à un avocat spécialisé ? Je vous serais bien reconnaissante de bien vouloir m’aiguiller dans cette démarche. Dans l’attente de réponses, bien cordialement, Anne BENAZET
Bonjour.
Je suis exactement dans le même cas. J’avais un terrain qui était classé "constructible" et je viens d’apprendre aujourd’hui qu’il a été déclassé sans aucune justification apparente en 2013 (je pense pour des intérêts personnels d’un voisin qui est adjoint) et surtout s’en en être informée personnellement que ce soit au niveau de la Mairie ou des services fiscaux. Je voulais échanger avec d’autres personnes pour savoir quel(s) recours je peux former pour contester le déclassement de mon terrain ? Je pensais peut-être dénoncer un vice de procédure/de forme sur le fait que la Mairie ne m’a pas pas informée et envoyée un courrier personnellement par Lettre avec AR me précisant ces nouvelles modalités ?. Mais même sur le fond, il n’y a pas de réelle motivation expliquant ce déclassement. Je voudrais avoir des conseils sur le fait de procéder à un recours gracieux dans un premier temps, et/ou solliciter un recours contentieux dans un deuxième temps en faisant appel à un avocat spécialisé ? Je vous serais bien reconnaissante de bien vouloir m’aiguiller dans cette démarche. Dans l’attente de réponses, bien cordialement, Anne BENAZET
Bonjour,
je suis dans cette situation , lors d’une succession j’ai hérité de deux terrains constructibles pour lesquels, j’ai payé des frais. Lors du projet du nouveau PLU,mes deux terrains étaient déclassés un en zone N et l’autre qui est en zone UC, en EBC. Je précise quand même que le premier est situé entre des habitations en bordure de route et que j’avais obtenu le certificat d’urbanisme et le second est au milieu d’un petit lotissement entouré d’habitations. En fait d’espace boisé , il y a sur ce terrain 2 cerisiers qui sont en fin de vie et s’effondrent je suis allée voir un avocat spécialisé en Urbanisme qui a fait un courrier au commissaire enquêteur que j’ai rencontré également. Tout le monde était très étonné de la situation , mais le PLU vient d’être approuvé et rien n’a été modifié. J’ai recontacté l’avocat qui projete une analyse de la situation. Je ne sais pas trop quoi penser, ne vais- pas m’embarquer dans une procédure couteuse pour rien. Je précise que le village est petit et noyé dans la verdure . D’où vient cette idée d’espace boisé au milieu de ce lotissement ? . Il y a de la verdure partout autour. J’ai juste avant cette situation été contactée par une personne qui voulait mes terrains mais en terrains ordinaires, avec une proposition de prix ridicule
Bonjour,
Un projet de PLU est actuellement en cours dans mon village. J’ai appris par le commissaire enquêteur lors de l’enquête publique, que la mairie souhaite "réquisitionner" une partie de mon terrain (constructible) pour élargir une route. Cependant le plan utilisé lors de cette enquête n’est pas à jour. J’ai en effet acheté une parcelle d’un terrain divisé en 3, mais ma parcelle (pourtant existante depuis 2 ans) n’est pas indiquée sur le plan présenté lors de l’enquête publique. Seule l’ancienne parcelle y figure. Cette erreur peut elle relever d’un vice de forme ?
En vous remerciant par avance de vos retours.
Bonsoir,
Je suis exactement dans la même situation et serais très intéressée par une réponse d’un spécialiste. Je suis anéantie moralement, ce terrain dont j’ai hérité en février 2015 avait été conservé par mon père pour que je puisse faire ma maison.
Merci beaucoup.
Bonjour,
Mon père veut me faire une donation d’un terrain qu’il avait acheté en zone constructible et qui depuis ne l’ai plus.
Ce terrain est a coté de parcelles qui elles sont construites a droite, a gauche, a l’ arrière et face a la route aussi !
Comment peut on traiter ce problème pour rétablir cet aménagement qui me parai très bizarre.
je suis propriétaire de deux terrains entoures par des constructions.
ces terrains sont traverses par une canalisation d’eau potable. (mise en place par la mairie)ce qui a permis
de rendre constructibles certains terrains
lors du dernier plu a l’époque communale.La mairie a refuse de les rendre constructibles.
a qui faut il que je m’adresse
EXCELLENT ARTICLE QUI VA PEUT ETRE FACILITER MA DEMANDE DE CLASSEMENT DE TERRAIN CLASSER EN NON CONSTRUCTIBLE POUR LE RENDRE CONSTRUCTIBLE MALGRS l’OPPOSTION DE GENS DU C M QUI NE VOIS QUE LEUR PROPRES INTERETEN NE VOULANT PAS LE CLASSER EN TERRAIN CONSTRUCTIBLE ..TOUT CELA EST COMPLEXE
Bonjour,
Nous avons fait il y a 3 ans l’acquisition d’une maison près de Nantes. Cette dernière a une véranda et une extension en très mauvais état. Nous voulions donc rénover l’ensemble. Nous avons pris pour ce faire un archi et là, grosse surprise. Il se trouve que l’ensemble actuel, donc ce que nous avons acheté, dépasse le PLU de 9m2. Il semblerait que si l’on rénove cette partie de notre habitation, nous devrions nous remettre aux normes du PLU, donc construire quelque chose de 9m2 de moins que l’existant… Existe t il un recours ? Peut on faire revoir le PLU de notre terrain ?
Merci de vos réponse
bonjours,
n’ayant découvert le PLU que très tardivement et surtout suite au projets d’urbanisations mitoyen a notre maison présenter il y a une semaine. je me demande si une intervention juridique peux être envisagée contre ce PLU deux ans après l’approbation par le conseil municipal en raison de non respect d’éventuels règles.
merci pour vos réponses
bonjour je viens de m apercevoir que je suis dans le meme cas que vous j ai acheté un terrain constructible il y a 8 ans et aujourd hui je voudrais construire une maison dessus et en allant a la mairie pour prendre la demande de permis de construire le maire m annonce que ma parcelle n est plus constructible
y a t il des recours
merci d avance pour vos réponses
je suis confronté à un problème de déclassement d’un terrain constituant le "domaine de ma résidence principale, le tout étant entouré de mur...Ce terrain à été acquit il y a quelques années dans un cadre patrimonial ,agrandissant le terrain initial de 1131m2 à 2006m2 en zone constructive...Je n’aurai jamais imaginé qu’une telle décision de déclassement puisse être affecté à un terrain faisant partie intégrante de ma propriété....J’ai apprit cette décision par hasard, je savais qu’un PLU était en cour, et le délai de contestation étant supérieur aux deux mois légaux, je ne sains pas vers quel organisme me tourner pour contester cette décision, je fais une lettre au maire en recommandé avec AR mais je connais d’avance la réponse....
pouvez vous me dire si vous avez été confronté à ce genre d’action amputant notamment le montant patrimonial.....
Merci de votre réponse
Bonjour
En janvier 2013 j’ai fait borner un terrain avec Cu opérationnel .
En mai 2013 et sans m’en avertir le maire a fait une révision du PLU concernant l’annexe 6 c’est-à-dire que ma construction est à 39 m de la rue au lieu de 35 .
Depuis de nombreuses tentatives afin de trouver des solutions ont été mises en place avec un géomètre .
Celui-ci à transformer l’allée en passage commun .Le Maire m’a dit que pour qu’il accepte les voisins devait signer un papier indiquant qu’il était au courant de ce passage commun .
Or lorsque les gens se sont rendu en mairie le maire leur a dit qu’il ne fallait pas signer que c’était une entourloupe .
J’ai donc envoyer un recommandé d’information aux deux propriétaires de chaque côté de mon terrain .
J’ai déposé ainsi un autre CU operationnel le 31 octobre 2018 avec retrait au 30 décembre 2018 n’ayant pas de réponse cela vaut accord tacite .
Seulement après appel en mairie hier il y avait eu refus mais les documents ont été envoyés à une mauvaise adresse stipulant que l’erreur est humaine.
Je m’aperçois qu’en mairie tout est fait pour que ce terrain ne puisse être vendu car certains voisins souhaiteraient l’acquérir mais en terre agricole .
Quels sont mes recours ?
Recours civile amiable ou autre ?
Cordialement Madame Gente
Bonjour,
situation similaire pour moi.
J’avais un morceau de terrain constructible sur le précédent PLU, et maintenant sur le nouveau validé fin 2019, ce morceau est passé en agricole.
Est ce que je n’aurai pas du être contacté personnellement pour m’informer de ce changement sur une parcelle m’appartenant ?
Est ce que j’ai un recours pour repasser ce morceau de terrain en constructible ou au pire être indemnisé de la somme perdu sur la valeur de ce terrain ?
Merci pour vos conseils et bonne journée.
Bonjour,
Comme beaucoup, c’est après l’adoption du PLU que j’ai constaté qu’une partie de mon terrain était devenu non constructible, hélas le PLU a été validé en 2016.
Est-il utile d’engager une procédure pour revoir cette partie constructible ?
Je tiens a vous informer que dans le même temps, la commune a décidé de rendre des terrains inconstructibles en terrain constructibles pour prétexte de faire amener de nouveaux résidents sur la commune, car la commune ne dispose pas suffisamment de terrain du domaine privé de la ville, et d’en le même temps réduire la surface d’autres propriétaires.
En fait, certains propriétaires leur terrain est devenus constructibles et d’autres non constructible, pourtant les terrains sont situés à peine 200 m de distance.
Très claire mais dommage que l’explication n’aborde pas l’après PLU définitivement voté, les recours possibles. Exemple quelque qui avait prévu de faire une extension garage accolé ne peut plus faire avec nouveau PLU.
Merci pour vos explications, qui laissent une porte ouverte, lorsque l’on est frappé par un PLU qui sans raison apparente vous inflige du jour au lendemain une interdiction de permis de construire dans une zone résidentielles entourée de maisons. (c’est la campagne et le conseil d’administration en fait parti… ???) J’aimerais avoir une liste d’avocats compétants en la matiére sur Vannes et Auray dans le Morbihan. Merci encore.
Bonjour, le maire de notre village souhaite agrandir le batiment voisin au notre pour en faire un cabinet médical. Il doit donc créer un parking en bordure de notre terrain et donc supprimer un espace vert. Avant cela n’aurait pas été possible mais il y a un an il a rajouté dans le PLU pour chaque cas une règle d’exemption pour les cabinets médicaux. Y a t’il un recours possible car la gêne pour nous est très importante. Merci par avance.
Article excellent permettant de comprendre très bien le sujet.
Il aurait pu éventuellement être complété par les conditions formelles de la contestation, mais il s’agit là sans doute des règles générales applicables aux décisions administratives : L’arrêté contesté doit-il mentionner la procédure de recours, Les différentes formalités de publication nécessaires, Forme du recours, Faut-il un avocat, ..
En tout cas, merci beaucoup pour cet article très concis et pédagogique.
Bonjour
La carte communale du village a été validée en 2015.
Le zonage d’assainissement collectif y a été mentionné comme non collectif et le réseau communal y figure comme privé. Merci de bien vouloir me dire comment la faire annuler car le Maire refuse de la corriger et par la même occasion refuse de faire l’assainissement collectif.
Bonjour,
Le service Urbanisme refuse ma déclaration de travaux car ma maison est classé dans le bâti protégé du PLU de la commune sans que je sois averti.
De plus, ma maison est mitoyenne et la maison de ma voisin n’est pas classée comme la mienne.
Quand j’ai questionné le service urbanisme, le fait se base sur des photos non détaillées.
Avant l’instauration de cette règle PLU ma déclaration avait été acceptée mais j’avais omis de mentionner le ravalement et du coup la modification de cette déclaration a été annulée et aujourd’hui, on me demande de remettre les façades à l’identique du passée, chose qui n’est plus possible, mes 2 déclarations ont été rejetés.
Aujourd’hui, je souhaite faire retirer ma maison du bâti protégé communale, car j’estime que les photos ne sont pas parlantes pour définir ce classement.
Pouvez-vous me venir en aide et de m’éclairer sur les possibilités pour ce recours ?
Merci.
NR
Cher Monsieur NR,
Je vous propose de me contacter à l’adresse contact chez avocat-guillon.com si vous souhaitez échanger sur les possibilité d’abrogation du PLU en ce qu’il a prévu une protection particulière de votre bâti.
Bien cordialement.
Vivien GUILLON