La loi ALUR (loi pour l’accès au logement et un urbanisme rénové), adoptée le 20 février 2014 contient des dispositions relatives aux habitats non traditionnels, habitats mobiles et habitats démontables constituant l’habitat permanent de leurs utilisateurs.

Il peut s’agir de caravanes, ou également de mobiles home, tipis ou yourtes.
La loi ALUR pose le principe que les documents d’urbanisme doivent tenir compte de tous les types d’habitat.

Elle modifie en effet l’article L 121-1 du Code de l’urbanisme, qui prévoit désormais la prise en compte par les documents d’urbanisme « des besoins présents et futurs de l’ensemble des modes d’habitat ».
Le même article est modifié de manière à ce que soient également pris en compte par ces documents les besoins en matière de mobilité.

La loi étend par ailleurs le régime jusque là prévu par le code de l’urbanisme pour les caravanes, à d’autres types d’habitat.

Ainsi , selon l’article L 444-1 du Code de l’urbanisme, dans sa rédaction issue de la loi ALUR, les aménagements de terrains destinés à l’installation de résidences démontables ou de résidences mobiles sont soumis à permis d’aménager ou à déclaration préalable.

La loi prévoit également que les terrains destinés à accueillir des résidences démontables constituant l’habitat permanent de leurs utilisateurs devront avoir fait l’objet des travaux nécessaires portant sur les réseaux publics de distribution d’eau, d’assainissement ou de distribution d’électricité.
Ces terrains pourront être autorisés dans des secteurs de taille et de capacité d’accueil limités et délimités par le PLU.

Jérôme Blanchetière Avocat, spécialiste en droit immobilier - Construction Miré Blanchetière - Avocats www.mire-blanchetiere-avocats.fr

Comentaires:

• 
  Conditions spécifiques, Boisseau, 21 mars 2014

  Bonjour,

  Je suis cet article concernant l’habitat léger de près. En effet, je souhaite installer un mobil home dans mon jardin afin d’en faire une chambre supplémentaire. Cependant malgré de nombreuses recherches, je ne parviens pas à savoir précisément quelles conditions devra remplir le terrain ou le mobil home concernant l’eau, l’assainissement ou l’électricité. Avez-vous des informations plus précises concernant les conditions à remplir afin de profiter de cette nouvelle réglementation ?

  Merci

  
  
  • a quelle Allure va l’habitât léger ?, Kagoo, 5 avril 2014

    J’attendais également cette loie Alur avec fébrilité....

    Pour de l’habitat léger autonome permanent...

    Je vais lire et étudier le texte en totalité,mis apparemment selon l’explication de Maître Blanchetière les réseaux doivent être présents et connectés.

    Donc toujours pas d’habitat autonome autorisé à priori.

    Bonne recherche et toute analyses bienvenues
  
  
  • texte de loi ?, MIDOUN mlou, 4 mai 2014

    Bonjour
    je suis également interressée par l"habitat léger
    je constate que celui- çi peut se faire éventuellement ....sur un terrain viabilisé
    puisqu’il faut etre raccordé aux réseaux : eau électricité
    mais qu"en est il pour un terrain agricole sans eau de la ville mais avec un forage et des panneaux solaires pour l’électricité ?
    et où consulter le texte de loi dans sa totalité svp
    merci
    je précise que j’habite le var......
    amicalement
    MLOU
  
  
  • Sans titre, Jérôme Blanchetière, 9 mai 2014

    Chère Madame ou Cher Monsieur,

    Je fais suite à votre message.

    Répondre à vos interrogations sur l’application de la loi ALUR au terrain mentionné dans votre mail supposerait une étude plus élaborée, que je ne pourrais faire que dans le cadre d’une consultation.

    Par ailleurs, pour consulter le texte intégral, vous pouvez vous rendre sur le site internet Legifrance.

    Vous trouverez ci-dessous un lien menant directement à la loi ALUR :

    http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do;jsessionid=B0ED6A9D22935BEDC5DC4D5DCC943D1A.tpdjo11v_2?cidTexte=JORFTEXT000028772256&categorieLien=id

    Cordialement.

    Jérôme Blanchetière
  
  
  • , marc, 4 juin 2014

    La loi ALUR prévoit des "pastilles" dans les PLU, pour des terrains non constructibles et donc sans réseaux. Les communes sont même assurées de n’avoir pas de frais de desserte de réseaux.
  
  
  • Terrain constructible ou non ?, E. Delor, 6 juillet 2014

    Bonjour, j’ai un projet de mobile home ou chalet sans fondations, j’ai beaucoup de difficultés à trouver les informations. Je souhaiterais savoir s’il est possible de faire brancher un compteur d’eau et d’électricité sur un terrain non-constructible. J’ai déjà lu des témoignages de gens pour qui EDF refusait de les connecter au réseau parce que le terrain n’était pas constructible. Or, financièrement cela m’arrangerait si je pouvais acheter du non-constructible et le faire connecter aux réseaux...
    Mes questions :

     Le terrain a-t-il besoin d’être constructible pour pouvoir bénéficier des réseaux d’eau et d’électricité, tout à l’égout ou assainissement individuel ?

     Peut-on installer un chalet démontable sans fondations de type chalet en kit que l’on équipe soi-même ? On m’a dit que la taille de l’habitat léger n’était plus de 19 m² mais de 40, cette information est-elle vraie ?

    Cordialement
  
  
  • , Beonard, 8 août 2014

    Bonsoir. je la trouve très bien cette loi Alur, nécessaire même, voire salutaire, pouvant éviter de gros problèmes sociaux à venir devant l’évolution socio-économique mondiale.
    A 56 ans, fonctionnaire, après 15 ans de "service actif" (travaux pénibles), je peux partir à la retraite et percevoir, Ô miracle, 730 euros nets par mois. 15 ans de travaux pénibles, ça me donne le droit de partir, MAIS le quota de trimestres n’est pas atteint (forcément) donc, punition. Une décote de 15% est appliquée ! Pan ! Où est l’avantage ? Merci la France.
    MAIS, le Régime Général me donnera, à 62 ans, un autre énorme cadeau : 68 euros "brut" par mois !
    Super ! J’atteindrais peut être, à 62 ans 800 euros nets mensuels ! Wouaah ! Ben avec la Loi Alur, je vais peut être pouvoir habiter dans un mobile home sur un bout de terrain à la campagne. Je préfère ça à un HLM.
    Vive l’Europe, ça a fait comme pour le réchauffement climatique, ça a avancé l’heure de la misère.
    Tant mieux, elle durera moins longtemps, la richesse aussi bien évidemment.
    Bonsoir.
  
  
  • mobilhome, Castagné Marie Claude, 22 septembre 2014

    Bonjour

    A la suite d’un divorce, J’ai acheté il y a 3 ans un terrain non constructible sur lequel se trouvait un mobilhome. Mes revenus ( RSA 436€ par mois) ne me permettent pas de m’offrir autre chose !
    Le maire de mon village essaie de me faire partir, m’a refusé l’inscription sur les listes électorales, et n’entretient pas le chemin communal qui me permet d’accéder à mon seul lieu de vie !

    L’EDF m’avait accordé un branchement provisoire définitif ( et oui, paradoxal provisoire définitif !) mais c’est son nom. Mr le Maire de ma commune a refuse de donner son accord.
    Depuis, j’ai isolé le mobilhome qui ressemble maintenant à un chalet en bois ! Mais je n’ai toujours pas d’eau courante ni d’électricité. j’ai un panneau photovoltaïque de 285 watt, un puits, donc je peux regarder la télé et me laver !!! que puis je faire pour faire appliquer cette loi et avoir de l’eau chaude ?
  
  
  • terrain loisir en zone rouge, Manou, 9 février 2015

    Bonjour a tous,
    J’aimerais savoir si quelqu’un pourrais m’aidais dans mon dilemme.
    A cote de chez moi il y a un terrain de loisirs de 1300m2 qui peux être diviser en deux parcelle, mais qui est en zone rouge et couloir écologique proche du nouveau port un superbe endroits.
    Ce terrain a une construction de 30m2 cadastrer, un puits, situer a 200 mètres de la route principale.
    Pensez vous que je puisse tenter le diable et y placer un mobile home que l’on me donne et déplacer le mobile home d’un terrain a l’autre s’ il m’embête trop.
    Je voudrais préciser que je voudrais passer dans quelque années 3 mois a l’étranger donc ne pas laisser passer ce qui me semble une bonne affaire.
    merci de votre aide.

    Manou
• 
  La loi est-elle applicable sans les décrets ?, Benoît S., 8 septembre 2014

  Bonjour maître,
  Je vis dans une yourte depuis début 2013 et le maire m’a demandé un permis de construire, la DDT m’a dit qu’il suffisait d’une déclaration préalable, mais à refusé la mienne lorsque je l’ai déposé ( en mars 2013) sous prétexte que la yourte (58m²) est assujettie au PC. Le 20 aout dernier le maire ma envoyé un recommandé en disant que si je ne déposai pas de PC sous un mois il saisirai le tribunal administratif.
  Le maire est-il dans son droit ?
  Quel document d’urbanisme dois-je fournir ?
  Je suis sur un terrain constructible mais non viabilisé et branché sur les réseaux d’eau et d’électricité d’une maison voisine.

  Salutations distinguées

  
  
  • , Jérôme Blanchetière, 9 septembre 2014

    Chère Madame, Cher Monsieur,

    Lorsque la loi nécessite des décrets d’application, son entrée en vigueur ne peut avoir lieu qu’après ces décrets.

    Tel est le cas de l’article 132 de la loi ALUR, visant à la "prise en compte de l’ensemble des modes d’habitat", lequel dit notamment que les résidences démontables constituant l’habitat permanent de leurs utilisateurs qu’il concerne sont définies par décret.

    Cordialement.

    Jérôme Blanchetière
  
  
  • residence principale mobilhome, carbo, 2 novembre 2015

    Bonjours, je voudrais savoir si je peux faire d’un mobil ’home (environ 30m2) mon habitation principale sur un terrain constructible ?

    Merci.

    Cordialement.
  
  
  • Sans titre, Jérôme Blanchetière - www.avocat-blanchetiere.fr, 6 novembre 2015

    Les terrains devant accueillir un mobil home constituant l’habitat permanent de leurs utilisateurs doivent donner lieu à une déclaration préalable ou faire l’objet de permis d’aménager, ce dans les conditions prévues par l’article R 421-9 du Code de l’urbanisme (Selon cet article, un permis d’aménager n’est nécessaire que pour les terrains destinés à accueillir plus de 2 résidences mobiles).
• 
  habitat démontable dans un jardin, Julie, 15 septembre 2014

  Bonjour, nous avons le projet d’installer une yourte dans notre jardin, pour y faire dormir des invités occasionnels, sans souhaiter y installer ni eau ni électricité. La mairie nous a dit qu’il fallait un permis de construire, mais d’après ce que j’ai compris de la loi alur, cette mesure concerne les habitats permanents, pourriez-vous nous préciser où se fait la nuance entre l’habitat permanent et le camping ?
  Merci d’avance.

  
  
  • , Jérôme Blanchetière, 15 septembre 2014

    Chère Madame,

    Le régime juridique des résidences destinées à accueillir leurs occupants de manière permanente, et des résidences de loisirs est effectivement différent.

    Le critère à prendre en compte pour distinguer ces deux types d’habitat est celui de l’occupation : cette occupation est-elle permanente ou occasionnelle ?

    l’article R 111-31 du code de l’urbanisme donne une définition des habitations légères de loisirs, l’article R 111-33 de ce même code définit les résidences mobiles de loisirs, et l’article R 111-37 les caravanes.

    Selon l’article R 111-31 du code de l’urbanisme, « sont regardées comme des habitations légères de loisirs les constructions démontables ou transportables, destinées à une occupation temporaire ou saisonnière à usage de loisir ».

    Cordialement.

    Jérôme Blanchetière
  
  
  • Sans titre, priss, 8 mars 2017

    Bonjour maître,

    J’ai trouvé un terrain à vendre à moitié Agricole et l’autre partie Loisir avec deux petits Mazet construit dessus forage groupe électrogène Adresse fiscale taxe foncière, L’ancien propriétaire habitais dessus pendant 15 ans.
    Il est passé en procès pour avoir construit ces 2 Mazet Et il a juste payé une amende, il ne lui ont pas demandé de les détruire.
    Si j’achète ce terrain Est-ce que la mairie pourra me demander de détruire ces Mazet En sachant que ça fait 22 ans qu’ils sont là Et que normalement dans 8 ans Les Mazet seront cadastrés ? Et pourrais-je habiter dessus sans prendre d’amende moi aussi ?
    Merci d’avance bonne journée
• 
  Vivre en mobilhome , Aurélie , 7 décembre 2014

  Bonjour, j’ai le projet de mettre un mobilhome derrière ma maison pour que ma fille puisse y vivre. Je compte faire les travaux necessaires pour avoir l’eau, l’électricité..... Est-ce que je suis dans mon droit ? Que dois je faire auprès de la mairie ? Cordialement
• 
  Face à l’abus de pouvoir de la mairie (Les Editions du Net), Yves-Gérard HAJOS, 29 décembre 2014

  Puis-je vous suggérer :
  Face à l’abus de pouvoir de la mairie (Les Editions du Net)

  L’article R111-21 est décortiqué avec humour.
  Cordialement,
  Yves-Gérard Hajos

  
  
  • MERCI POUR CE MOMENT !, pierre04, 18 mai 2015

    Après avoir lu l’extrait, j’ai acheté la version pdf de votre livre ... que dans la foulée j’ai lu d’une traite !

    J’y ai retrouvé le cas de figure que je vis actuellement, dans le cadre d’un projet personnel beaucoup plus modeste que le vôtre et sur une petite commune de 200 âmes.

    J’y ai aussi trouvé l’expression juste de sentiments confus déjà éprouvés à plusieurs reprises au cours d’autres batailles, à l’égard de mes conseils, qui se sont avérés fondés même si le doute subsiste toujours ... trop tard !

    Heureusement, à plusieurs reprises j’ai ri aux larmes durant cette lecture, je dis heureusement, car le sujet est si grave !

    ... et que les lecteurs ne s’y trompent pas, ce serait trop facile de trouver cette excuse de dire "oui, mais Cannes, c’est comme Nice ou Toulon ... c’est normal, là bas c’est la mafia bla bla bla ... ici ça ne pourrait pas se passer comme ça !"

    Que nenni, nos élus et fonctionnaires s’y entendent très bien, et démontrer leur formidable capacité à empêcher les honnêtes gens de travailler est l’expression du pouvoir ! (pas tous, je crois savoir, c’est rassurant ?).

    Votre ouvrage me conforte dans ma ligne d’action, je m’y retrouve tout à fait, mais il ne me rassure pas forcément concernant une issue prochaine ... cependant si un homme averti en vaut deux, c’est déjà ça !

    Il s’agit de combats que l’on peut difficilement mener seul, et votre ouvrage l’exprime bien, notamment à cause du désespoir qui guette et qu’il faut dominer pour survivre, et de la dépression que j’ai appris à détecter sans y sombrer, mais dont je me méfie et que je redoute maintenant pour éviter de la connaître.

    En rédigeant ce post, je repense à l’article R111-2 du Code de l’Urbanisme, qui me dit vaguement quelque-chose, surtout quand vous citez "... peut faire l’objet de prescriptions particulières", je sors alors l’arrêté d’opposition à déclaration préalable qui m’est opposé, et - Ô surprise - la mairie m’oppose ce même article (à la suite de tant d’autres), sans pour autant faire état de prescriptions particulières ... ça m’avait interpellé, mais en même temps pas besoin de prescriptions particulières s’agissant d’un refus !

    Je recommande très vivement cette lecture, merci encore pour ce témoignage !

    Pierre
• 
  la loi Alur face aux MH dans un camping, PRINCE PASCALE, 6 janvier 2015

  La loi peut etre interprétée .... je reside dans un camping résidentiel à l’annee, propriétaire d’un mobil home. Les conditions d acceptions sont toutes presentes : eau potable, assainissement, installation electriques, sécurité incendie et bien évidemment cuisine, sanitaires.. dans mon MB.... donc est ce que je peux conciderer faire partie des personnes pouvant avoir comme residence principale adresse postale... ? Merci d eclaicir mes doutes cordialement

  
  
  • , Jérôme Blanchetière, 7 janvier 2015

    Chère Madame,
    L’article L 444-1 du code de l’urbanisme concerne les « résidences démontables constituant l’habitat permanent de leurs utilisateurs ».
    Dans votre cas, votre mobil home me paraît pouvoir être considéré comme constituant votre « habitat permanent ».
    En effet, selon moi, le fait que vous l’occupiez à l’année constitue un élément important pour considérer qu’il en est ainsi.
    Toutefois, vous donner un avis définitif sur ce point, supposerait une analyse plus approfondie de votre situation.
    Cordialement.

    Jérôme Blanchetière
    www.avocat-blanchetiere.fr
  
  
  • Le droit de vote cause habitation dans le même camping que vous Mme Prince, Froger /Lemoine, 15 janvier 2015

    Maître ,
    Je viens de lire votre réponse à Mme Prince, je suis dans le même camping, et j’ai la carte électeur dans l’ancienne ville où j’habitais, hors j’ai fait la demande sur la ville du camping, en décembre 2014
    La commission estime que je ne remplis pas les conditions, du fait que j’habite en camping, ils viennent de me refuser le droit d’être inscrite sur la liste électorale du village.
    Si je me réfère à la loi du droit de vote, il n’y a pas de discrimination pour l’habitation, on demande simplement une adresse.
    Pourriez vous m’éclairer sur ce principe, et peut-être même nous conseiller.Nous sommes plusieurs dans ce cas. De plus étant en invalidité, même si j’habitais dans une maison, donc comme ils disent adresse fixe, je suis exonérée d’impôt locaux.
    Je pense que l’on peut s’appuyer sur de la discrimination, puisque une adresse fixe pour moi ne peut être un logement en location, puisque nous en partons.........
    Le fait également que les habitations mobiles soient rattachés à un terrain privé qui appartient donc au propriétaire du camping, si dans l’adresse nous mettons chez Mr.... propriétaire du camping cela ne changerait pas tout ????
    Merci de me répondre .
    Cordialement
• 
  Terrain non constructible et raccordement..., Borgia , 8 février 2015

  Bonjour,
  Je souhaite acheter un terrain non constructible et voulais savoir comment en "faire" un terrain aménagé permanent : raccorder en Eau et électricité, et également le raccordement en assainissement est’ il réalisable ?
  Ce serait donc pour y installer une caravane (avec roues et flèche) qui constituerai mon habitat permanent et unique...
  Merci par avance, Cordialement ...
• 
  mobil home/chalet sur terrain agricole, DA, 20 février 2015

  Bonjour, j’aimerais acheter un terrain agricole pour y mettre mes chevaux, j’aimerais savoir si c’est possible d’y installer un mobil home de le faire raccorder eau edf etc... et d’y vivre de façon permanente ?
  Cordialement
• 
  vivre en mobilhomme, sly, 6 mars 2015

  Bonjour Maitre,

  Je viens vers vous afin de trouver une réponse à mon problème.
  Je suis en cours d’achat d’un terrain classé NL et souhaiterais vivement y installer 1 ou 2 mobilhome afin d’y vivre en famille (nous sommes 3) à l’année.
  Le service urbanisme ne me donne aucune infos et aucune discussions n’est possible, je n’obtiens uniquement le réponse : "non c’est interdit".

  Pouvez vous m’orienter dans ma recherche et me donner les possibilités que s’offrent à moi afin de ne pas me confronter à des procets verbaux, expulsion etc...

  Merci d’avance
• 
  Loi ALUR comptatible avec Loi Littoral sur Terrain Agricole non constructible, Elie Le Vot, 24 mars 2015

  Femme d’agriculteur,

  Nous sommes sur une parcelle Zone Agricole. Mer situé entre 300 et 500 mètres du bout de la parcelle. Pour la construction d’une maison en bord de route et proche des autres maisons le long de cette même rue, nous a été refusé. La seule possibilité est de construire une maison collé au hangar agricole.

  Hors, nous avons 300 bovins, du fourrage, et le risque d’incendie est énorme si nous prenons une maison bois. Mais ça ils ne comprennent pas .

  Après, avoir vu votre Loi ALUR peut-elle nous aider à poser un mobil-home sur cette parcelle ?

  Bien Cordialement,
  AY

  
  
  • Sans titre, Jérôme Blanchetière, 24 mars 2015

    Le décret nécessaire à l’application des dispositions commentées dans mon article n’a pas encore été adopté. Selon les informations dont je dispose, ce décret pourrait être adopté au 2nd trimestre 2015.

    Jérôme Blanchetière
    www.avocat-blanchetiere.fr
• 
  mon reve, MOI, 15 avril 2015

  bonjour MAITRE MON REVE EST DE VIVRE EN MOBIL HOME ..... ETANT MOI AUSSI AU RSA MAIS MEME SI JAVAIS A GROS SALAIRE JE VOUDRAIT MEME PA VIVRE DANS UNE MAISON OU UN APPARTEMENT. LA LOI NOUS PERMETTRA UN JOUR DE VIVRE COMME ON VEUT SUR NOTRE PROPRE TERRAIN .......? CAR JE TROUVE SA MECHANT......QU ON NOUS INTERDISE DE METTRE SE QU ON VEUT SUR NOTRE PROPRE BIEN ET SURTOUT DE VIVRE COMME NOUS LE SOUHAITONS BIEN SUR EN RESTANT TERRAIN PROPRE ......CETTE LOI DEVRAIT MEME PAS AVOIR LIEU.........MERCI MAITRE
• 
  une yourte pour pouvoir realiser mes travaux de chalet sur mon terrain, thomas tiberghien, 20 avril 2015

  bonjours maître,
  je suis propriétaire d’un terrain de 5600m2 dont 1800m2 sont constructibles, l’autre partie étant considéré non constructible (zone rouge).
  Sur cette partie non constructible j’y ai posé une yourte de 25m2 non équipée, reposant sur des billots de bois .
  je l’ai installé à cet endroit pour ne pas gêner mes travaux.
  il y a trois mois je suis passé en procès pour construction sans permis de construire sur une zones non constructible et j’ai perdu ce procès devant donc démonter ma yourte et payer une amende de 1000 euros.
  je me suis donc plié à la décision de la présidente de jury ne sachant pas que rien ne pouvait être posé sur une zone rouge malgré les informations que j’avais pu recueillir concernant les yourte non équipée .
  suite à ça j’ai décidé d’aller madame le maire pour lui demander son avis et éventuellement remplir une demande préalable avant de déplacer ma yourte sur la partie constructible de mon terrain.
  Sa réponse fut négative me précisant ça peur d’en voir de partout et de la gène visuelle pour les voisins.
  surpris de sa réponse je lui précise que c’est tout ce que je possède et que je préfère 1000 fois une yourte qu’une caravane ou un mobile home et que de plus étant moniteur d’escalade et pisteur secouriste , j’habite entre 7 et 8 mois de l’année sur mes lieux de travaille et que je n’utiliserai la yourte que le temps restant pour la construction.
  je cherche désespérément quelqu’un pour m’éclairer sur mes droits et possibilités de poser ma yourte sur mon terrain le temps des travaux et plus si j’ai envie de la garder par simple plaisir d’avoir une yourte sur mon terrain qui par la suite pourrais devenir un lieu de lecture et de repos.
  en espérant que vous puissiez m’aider je vous en remercie d’avance.

  
  
  • YOURTE CABANE DE CHANTIER, pierre04, 18 mai 2015

    Bonjour Thomas,

    D’après tes explications, il me semble adapté et judicieux voire salutaire de qualifier ta yourte de cabane de chantier.

    En effet, tu parles de la construction d’un chalet, sur ton terrain constructible.

    Tu as donc obtenu un permis de construire pour celui-ci, et il est légitime que tu puisses installer une cabane de chantier sur ton chantier, le temps des travaux.

    Une cabane de chantier ne requiert aucune autorisation (du moment que le chantier est autorisé) et de plus elle peut tout à fait être reliée aux réseaux et équipée de sanitaires et d’un bloc cuisine, toujours sans aucune autorisation nécessaire, ni déclaration, le temps du chantier.

    Une cabane de chantier a pour destination, outre le stockage d’outils etc, de servir de réfectoire, de sanitaires, de cuisine, et il n’est pas interdit d’y dormir.

    Bien entendu, les sanitaires etc, qu’ils soient dans la yourte ou ailleurs, devront être raccordés à un système d’épuration règlementaire (comme le système prévu sur le permis de construire de ton chalet par exemple) sinon, en attendant, toilettes sèches, pas de problème.

    Tu es victime d’une réticence "quasi généralisée" des élus vis à vis des yourtes, qui semblent craindre l’installation de campements sauvages (ou de campements de sauvages ?).

    Pour ce qui est de la zone rouge, effectivement, il s’agit ABSOLUMENT de ne plus tendre le bâton pour se faire battre en y installant ne serait-ce qu’une cabane de chantier !

    Le risque (qui justifie la zone rouge) pourrait en principe être apprécié au cas par cas pour une cabane de chantier, mais ton maire ne semble pas décidé à étudier le cas posément ou positivement. Et puis de toutes façons, tu n’as pas envie de finir emporté par une coulée de boue !

    La sanction que tu subis me semble lourde, pour ce que tu nous dis du dossier (amende) !

    S’il est encore temps de faire appel de cette décision, c’est à envisager sérieusement à mon avis, vu l’amende que tu devras payer si tu ne fais pas appel.

    Pour le démontage de la yourte, il faut le faire absolument même si tu fais appel, d’une part vu l’argument "zone rouge" et d’autre part pour montrer au tribunal ta bonne foi et tes dispositions favorables. C’est très important. Dans le cas contraire, ils ne retiendront que "zone rouge" (trop facile) et risquent bien de confirmer le jugement en appel, y compris l’amende (qui peut même monter !) même si elle est déjà élevée.

    En appel, il s’agit de revoir complètement ton discours, en parlant d’une cabane de chantier (ce n’est que la vérité), installée le temps du chantier (tu n’as pas le choix).

    Ensuite, si elle devait rester plus longtemps ou ne pas être démontée à l’issue du chantier, ce sera un autre problème, en un autre temps, mais pour l’instant ce n’est pas le souci que tu as, il te faut simplement ta cabane de chantier !

    Bon courage, tiens nous informés !

    Pierre
  
  
  • YOURTE CABANE DE CHANTIER suite, pierre04, 18 mai 2015

    Re-bonjour Thomas,

    Les posts sont limités à 3000 caractères, d’où ce nouveau post.

    Je vois en relisant ton post que le jugement a 4 mois, donc on ne parle plus d’appel, je suppose que tu es passé en correctionnelle et le délai d’appel est de ... 10 jours seulement.

    Je vois aussi que tu t’es exécuté "sans faire de difficultés", tu n’avais pas le choix ... 1000€ c’est tout de même difficile à avaler, mais bon.

    Dès l’instant où tu démarres ton chantier (bien sûr tu as apposé le panneau de permis de construire dûment rempli dès que le permis t’a été accordé) tu peux installer ta cabane de chantier.

    Vu le précédent (jugement etc) il est judicieux à mon avis d’écrire à la mairie en recommandé avec AR (toujours) pour les informer que tu installes une cabane de chantier sur ton terrain, pour les besoins du chantier, et pour la durée du chantier, simplement pour leur demander de bien vouloir en prendre acte. (en fait ils n’ont pas le choix, tu leur écris par courtoisie, pour leur éviter des procédures coûteuses et inutiles). Évidemment, tu ne parles pas de yourte ! inutile de les exciter ! juste une cabane de chantier.

    Ils vont bien comprendre qu’il s’agit toujours de ta yourte, ils vont interroger leur service juridique (DDT) pour savoir comment te l’interdire ou te la faire démonter à nouveau, on va leur dire qu’ils ne peuvent rien faire, et en principe tu ne devrais pas avoir de réponse à ta lettre.

    Pas de nouvelles ... bonnes nouvelles.

    Si toutefois ils essayaient à nouveau de te la faire démonter, ce serait exactement avec la même procédure, mais cette fois ci ils n’y parviendront pas, notamment grâce à ton recommandé formulé avec soin éventuellement avec l’aide d’un avocat avisé.

    Si tu te retrouvais avec la même procédure à ton encontre à nouveau, il s’agirait d’une procédure abusive (vu ton courrier d’info à la mairie que tu conserves précieusement avec son bordereau d’AR) et ça serait l’occasion de sortir l’affaire précédente pour essayer de justifier de récupérer tes billes (les 1000€) ... faut pas rêver, mais on ne sait jamais, avec le concours d’un avocat avisé !

    Donnes nous des nouvelles !

    Pierre
• 
  détecteur de fumée, virginie, 23 avril 2015

  bonjour,

  La loi ALUR parle de l’obligation des propriétaires d’installer des détecteurs de fumée dans les logements classique mais aussi foyers, saisonniers, ...
  avons nous donc l’obligation d’équiper les mobil-home mais aussi les caravanes et camping car de détecteurs ?
  merci.
• 
  habitat MH permanent , philippe, 7 mai 2015

  il semblerait que la Loi ALUR soit une bouffée d’oxygéne pour ceux et celles qui n’ont plus "les moyens" de vivre légalement dans des structures HLM à cause justement d’une France qui va à la dérive. Comment peut-on voir des gd patrons, députés, sénateurs et autres élus(es) touchés des salaires mirobolants en ne réglant pas les problémes de la France quand à l’inverse , des gens CREVENT !!
  Les Libertés, Egalités, Fraternités devraient être accordées sans ambages pour les propriétaire de camping mettant à disposition des MH ou caravane à ces gens qui CREVENT dans la misére et qui n’ont plus rien ; mieux , on devraient les aider financiérement pour améliorer leur zone de stationnement et d’entraide et "virer" les Maires et autres élus(es) qui ne respectent pas cette FRATERNITE et SOLIDARITE aux plus pauvres.
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  mobile home, boulonnois , 25 mai 2015

  Bonjour
  Je suis locataire dans un petit immeuble disposant d un grand jardin. Ma fille cherche un logement et je voudrais savoir si le propriétaire peut installer un mobile home d’au moins 45m2 dans le jardin. En contrepartie elle lui versera un loyer mensuel.
  J ai du mal à interpréter les textes de loi donc je fais appel à vous. Merci
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  Terrains destinés à recevoir des résidences démontables : un décret d’application est prévu pour le 1er juillet 2015., Jérôme Blanchetière - www.avocat-blanchetiere.fr, 27 mai 2015

  L’article L 444-1 du code de l’urbanisme prévoit que l’aménagement des terrains permettant l’installation de résidences démontables constituant l’habitat permanent de leurs utilisateurs est défini par un décret.

  Les conditions de la construction et l’aménagement de tels terrains devraient être bientôt clarifiées :

  Selon une réponse du ministère de l’économie à une question posée au Sénat, l’entrée en vigueur de ce décret est prévue le 1er juillet 2015.

  Ce décret précisera également les autorisations d’urbanisme requises.

  Cette réponse ministérielle a été publiée dans le Journal Officiel du Sénat du 16 avril 2015.
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  réglementation yourtes/roulotte, prescillia , 1er juin 2015

  Bonjour,

  J’ai pour projet avec mon conjoint de vivre en yourte.

  Mon conjoint étant un futur exploitant agricole dans l’élevage, nous souhaiterions poser notre yourte sur un terrain agricole comme habitat permanent.

  La réglementation change régulièrement, quand est il aujourd’hui ? Pouvons nous nous installer sans autorisation, sans permis ? Est ce qu’on peut envisager plusieurs yourtes reliées sur le même terrain avec sanitaire et cuisine ? Y’a t’il des impôts à envisager comme la taxe foncière ou autre ?

  Nous parcourons les salons de l’habitat alternatif, nous discutons de ce projets avec des constructeurs de yourtes ou roulottes mais les avis divergent.

  Merci pour votre réponse

  
  
  • Sans titre, Jérôme Blanchetière - www.avocat-blanchetiere.fr, 3 juin 2015

    L’article L 444-1 du code de l’urbanisme, issu de la loi du 24 mars 2014, définit certaines règles relatives aux résidences démontables constituant l’habitat permanent de leurs utilisateurs.
    Les yourtes sont susceptibles de constituer de telles résidences.
    Toutefois, les résidences visées par l’article L 444-1 du code de l’urbanisme doivent être définies par décret.
    Les autorisations d’urbanisme (par exemple un permis de construire ou une déclaration préalable) auxquelles seront soumis les terrains destinés à recevoir ces résidences doivent être également définis par décret.
    Selon le ministère de l’écologie, du développement durable et de l’énergie, devrait prochainement entrer en vigueur (le 1er juillet 2015) un décret définissant les caractéristiques des résidences visées par l’article L 444-1du code de l’urbanisme, et précisant les autorisations d’urbanisme destinées aux terrains.
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  Creation cabane et branchement erdf, Nuejouls, 1er juin 2015

  Bonjour Maître et merci pour cette entraide. J’habite depuis plus de 10 ans dans une maison des années 70 que j’ai achetée en zone N cadastrée de 45m2 reliée à l’eau, téléphone mais non à l’ERDF. ( poteau à 250m avec raccordement très couteux) J’ai vécu longtemps avec groupe électrogène et depuis 4 ans avec compteur de chantier. Ma maison n’est pas isolée et inchauffable et demande beaucoup de travaux. Le consuel n’est jamais passé et l’installation électrique doit correspondre aux normes 2000. L’ERDF doit me couper si je ne régularise pas. Aucun moyen pour moi de financer les travaux électriques si ce n’est un projet construction bois avec un stock de matériaux déjà sur place pour une extension. . Je cherche une solution pour conserver l’électricité d’une part et d’autre part de me fabriquer une cabane ou une extension en bois ou une yourte pour vivre au chaud et éventuellement louer ma maison ou la cabane l’été pour financer les travaux. . Le maire est de bon esprit et souhaite m’aider pour l’ERDF. Mais un nouveau PLU doit se mettre en place risquant de restreindre ses actions décisionnaires. Que me conseillez-vous ?

  
  
  • Sans titre, Jérôme Blanchetière - www.avocat-blanchetiere.fr, 3 juin 2015

    Selon l’article L 444-1 du code de l’urbanisme, les terrains destinés à recevoir des résidences démontables constituant l’habitat permanent de leurs utilisateurs doivent être situés en zone constructible.
    Cependant, l’article L 123-1-5 du code de l’urbanisme prévoit que le plan local d’urbanisme peut, à titre exceptionnel, délimiter des zones naturelles dans lesquelles peuvent être autorisées de telles résidences.
    Par ailleurs, selon l’article L 444-1 du code de l’urbanisme, doivent être définies par décret les résidences démontables constituant l’habitat permanent de leurs utilisateurs, et les autorisations d’urbanisme auxquelles seront soumis les terrains pouvant accueillir de telles résidences.
    Un décret portant sur ces questions devrait être publié très prochainement.
    Il convient donc d’attendre ce texte pour savoir à quel régime sera soumise l’habitation envisagée, et le terrain sur lequel elle doit être installée.
    En toute hypothèse, pour votre affaire, de nombreux éléments doivent être pris en considération.
    Je vous suggère donc de solliciter une consultation détaillée auprès d’un avocat.
• 
  Sans titre, Darjeeling, 3 juin 2015

  Bonjour,
  Un ami souhaiterai acheter un terrain de loisir et y déposé une caravane pour y vivre à l’année.
  Est-ce que avec cette nouvelle loi ALUR, ce serait possible et envisageable pour lui de le faire ?
  De plus, serait-il amené a faire des travaux pour que ceci soit possible, il en est capable et est très respectueux de la nature, il souhaiterais faire le plus écologique possible (toilette sèche, énergie renouvelable...). Et quels seront les impôts qu’ils devra payé ?
  Cordialement,

  
  
  • Sans titre, Jérôme Blanchetière, www.avocat-blanchetiere.fr, 11 juin 2015

    La loi n° 2014-366 du 24 mars 2014, dite loi ALUR, vise à prendre en compte l’ensemble des modes d’habitat, et impose cette prise en compte dans les documents d’urbanisme.

    Les habitations mobiles, telles que les caravanes, sont visées par cette loi.

    Pour appliquer les dispositions de la loi du 24 mars 2014, un décret était nécessaire.

    Un décret, pris notamment en application de l’article L 444-1 de la loi du 24 mars 2014, a donc été adopté le 27 avril 2015, et entrera en vigueur le 1er juillet 2015

    Seuls sont envisagés par ce décret d’application, les terrains destinés aux aires d’accueil et aux terrains familiaux des gens du voyage.

    Les autres terrains ne sont donc pas concernés.

    Vous trouverez ici un lien vers ce décret :

    http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000030533994&fastPos=1&fastReqId=575455969&categorieLien=id&oldAction=rechTexte

    Je vous précise d’autre part qu’une taxe sur les résidences mobiles est prévue par le Code général des impôts (article 1013 du Code général des impôts) pour les résidences mobiles terrestres utilisées à titre de résidence principale.
  
  
  • nouvelle Habitation , Sabrina, 15 juillet 2015

    Bonjour a tous !

    Je conte m’acheter une roulotte hiverniser, bonne a utiliser l’été comme l’hivers. Mon projet serait de l’aménager comme ma nouvelle petite maison se serait un petit projet écologique et économique, mais certaine municipalité refuse ce genre d’habitation.. Est-ce que cette loi ’’ALUR’’ pourrais m’aider ?

    Merci beaucoup de me donner un petit coup de main :)
  
  
  • Sans titre, Jérôme Blanchetière - www.avocat-blanchetiere.fr, 15 juillet 2015

    La loi ALUR impose la prise en compte par les documents d’urbanisme de l’ensemble des modes d’habitat, et notamment des roulottes.

    Les caractéristiques que doivent présenter les terrains destinés à accueillir des construction mobiles et démontables sont précisées par l’article L 444-1 du code de l’urbanisme, et par un décret du 27 avril 2015.
• 
  Sans titre, allison, 15 juin 2015

  Bonjour voila nous sommes gens du voyage et vivons en caravannes a lanneesles enfants change decole plusieur fois par an on voudrai acheter un terrain de loisirs car pas dautre moyen financier pour se sedentariser trouver du travail et garder une scolariter permanente a no enfants qui rentre en primaire peu ton acheter se terrain loisir i rester a lannee scolaire ? Sachant quon a chercher des location mais nous navon pas ete accepter .la terrain dispose deja dune ptite maisonette du courant et eau du puit pouvon nous mettre une voir 2 caravanne.merci de votre reponse

  
  
  • Sans titre, Jérôme Blanchetière, www.avocat-blanchetiere.fr, 16 juin 2015

    L’article L 444-1 du Code de l’urbanisme, relatif aux terrains destinés à accueillir des résidences mobiles constituant l’habitat de leurs utilisateurs ne concerne, selon le décret n° 2015-482 du 27 avril 2015, que les terrains pouvant accueillir plus de deux résidences mobiles.
    Si ce n’est pas le cas du terrain que vous envisagez d’acheter (sur lequel vous me dites vouloir installer 2 caravanes au plus), le régime antérieur à la loi n° 2014-366 continue à s’appliquer.
  
  
  • Sans titre, Jérôme Blanchetière, www.avocat-blanchetiere.fr, 16 juin 2015

    Une précision concernant mon précédent message : celui-ci et l’article L 444-1 du Code de l’urbanisme concernent les résidences constituant l’habitat permanent de leur utilisateur.
• 
  Demande de renseignements, fanny, 23 juin 2015

  Bonjour,

  Nous sommes un couple propriétaire d’un terrain de loisir de 18000m² classé en zone mouvement de terrain. Les deux parcelles à coté, elles, étant construites.

  Bonne surprise, en débroussaillant le terrain nous découvrons un mazet, la mauvaise surprise c’est qu’il n’est pas cadastré. (néanmoins, aussi loin que nous avons pu voir, ce mazet est référencé sur les cartes IGN, mais cela n’a aucune valeur juridique n’est ce pas ?).
  Ce mazet à 1 toit et 4 murs. Avons-nous le droit de le rénover ? De nous installer dedans si nous sommes autonomes en eau/élec/sanitaires ?

  J’essaie de trouver suffisament d’information sur la loi ALUR mais c’est compliqué pour nous. J’aimerai savoir s’il est possible de poser dessus une Yourte, ou un mobil home si nous devenons autonome pour l’eau, l’électricité et le sanitaire (solaire, forage, phyto épuration par exemple) ?

  Il est difficile de déchiffrer un texte de loi, nous qui ne sommes pas du tout dans ce domaine.

  Merci pour votre aide,
  Fanny et Cyril

  
  
  • Sans titre, Jérôme Blanchetière - www.avocat-blanchetiere.fr, 24 juin 2015

    L’article L 444-1 du code de l’urbanisme, issu de la loi n° 2014-366, dite loi ALUR, concerne les terrains destinés à accueillir des résidences mobiles et démontables constituant l‘habitat permanent de leurs utilisateurs.

    Toutefois, selon le décret n°2015-482 du 27 avril 2015, pris en application de la loi ALUR, ces règles ne concernent que les terrains destinés à accueillir plusieurs résidences démontables ou plus de deux résidences mobiles.

    Par conséquent, l’installation d’une seule yourte ou d’un mobil home ne serait pas concernée par cette disposition.
• 
  Renseignements, Caro, 9 juillet 2015

  Bonjour,

  Voilà je dispose d un terrain classe N de plus de 2000 m2
  Je me suis renseignée j ai le droit de le clôturer, de faire venir l eau, l électricité et mettre une fosse ou le tout à l égout
  Je voudrais acheter une maison mobile de 80m2
  Le vendeur M a certifié qu on pouvait mettre cette maison mobile sur un terrain viabilisé mais non constructible
  Que je payerais la taxe d habitation et la taxe de terrain non bâti
  Je souhaiterais que ce soit ma résidence principale
  Le vendeur a dit que je pouvais et que maintenent plus besoin de bouger la maison mobile tous les trois mois
  Pouvez vous M aider ?
  Merci infinimenet

  
  
  • Sans titre, Jérôme Blanchetière - www.avocat-blanchetiere.fr, 12 juillet 2015

    Les dispositions issues de la loi du 24 mars 2014, dite loi ALUR prévoient que les terrains destinés à recevoir les résidences mobiles, au sens de la loi du 5 juillet 2000, constituant l’habitat permanent de leurs utilisateurs doivent, sauf exception, être situés dans des zones constructibles.

    En conséquence, pour les habitations mobiles visées par la loi du 24 mars 2014, le caractère constructible du terrain est en principe nécessaire.

    Toutefois, selon la loi, des terrains destinés à accueillir des résidences mobiles constituant l’habitat permanent de leurs utilisateurs peuvent être autorisés par les documents d’urbanisme, à titre exceptionnel, dans des zones naturelles, agricoles ou forestières.
• 
  Projet de yourte dans un jardin, Topinata, 13 juillet 2015

  Bonjour,

  Construisant une yourte cet été et prévoyant de la poser dans le jardin d’une maison dont je suis locataire, j’aurai voulu savoir dans quel cadre légal je m’inscris ?
  En effet, impossible (et aucun intérêt) de demander un permis de construire étant locataire. De plus, je ne pense pas y rester beaucoup plus d’un an.

  Merci d’avance de votre réponse,

  
  
  • Sans titre, Jérôme Blanchetière - www.avocat-blanchetiere.fr, 15 juillet 2015

    L’implantation de constructions démontables, constituant une résidence temporaire, ne peut se faire que dans certains endroits déterminés : certains parcs résidentiels de loisirs, terrains de camping, villages de vacances ou dépendances des maisons familiales de vacances.

    Par ailleurs, la loi prévoit que les terrains destinés à recevoir des constructions démontables constituant l’habitat permanent de leurs utilisateurs doivent réunir certaines caractéristiques.

    Enfin, en dehors des règles issues du droit de l’urbanisme, l’installation d’une yourte dans le jardin risque de pas être conforme aux obligations issues du bail.
• 
  installation mobil home, khriloa, 17 juillet 2015

  Bonjour,
  Je souhaiterai installer plusieurs mobil home sur mon terrain privé, les transformer, les associer afin d’en faire ma résidence principale. Viabiliser le terrain, faire venir total égout, EDF, eau... enlever les roues et si possible faire un bardage bois pour finaliser l’esthétique.
  Ai-je le droit ? Quelles sont les autorisations à acquérir ? Qu’en pensez vous ?

  Merci

  
  
  • Sans titre, Jérôme Blanchetière, www.avocat-blanchetiere.fr, 19 juillet 2015

    Après transformation, vos mobiles homes risquent de ne plus pouvoir être des résidences mobiles, et être soumises aux dispositions prévues par la loi pour ceux-ci.

    Je vous précise toutefois ce qui suit concernant les résidences mobiles constituant l’habitat permanent de leur utilisateur :

    Selon le décret du 27 avril 2015, les terrains destinés à l’acceuil de plus de 2 résidences mobiles doivent faire l’objet d’un permis d’aménager.

    Pour les terrains ne nécessitant pas de permis d’aménager, une déclaration préalable auprès de l’administration est nécessaire.
• 
  terrain communal , token, 18 juillet 2015

  Bonjour maitre , je suis surement comme beaucoup d ’entre nous dans un cas particulier je vis depuis un an dans un chalet sur terrain communal avec loyer sur terrain , maintenant j’y vis a l année car je n’est pas d’ autre choix alors ma question et surtout d’ordre légal .
  Dans le contrat de bail établit avec la commune il est bien stipulé qu’il est interdit de le considérait comme résidence principal ce bail est révisable tous les ans , par contre ce chalet porte toutes les conditions de la loi ALUR il y a EDF, eau courante , assinissement ce chalet est construit sur une dalle de béton , un vrai petite maison en faite et dans cette commune ainsi que celle au alentours enormement de gens y vive a l année les maires fermes les yeux sur ça , j’en connais même certains qui on le droit de voté dans leurs communes et paye les impots locaux alors ma question est simple que dit la loi pour notre cas de figure ?
  et j’aurais également une autre questions a vous posez l’un de mes voisins a a eu un control de la SPANC qui dit qu sont assinissement n’est pas dans les normes (fosse septique) a qui de payer étant donner que le terrain est a titre locatif ?
  J’espere avoir été asser claire dans mes expliquation , je vous remercie d ’avance

  
  
  • Sans titre, Jérôme Blanchetière, www.avocat-blanchetiere.fr, 19 juillet 2015

    La loi du 20 février 2014, dite loi ALUR, prend effectivement en compte les habitations mobiles et démontables constituant l’habitat permanent de leur utilisateur.

    Néanmoins, sous réserve des pièces de votre dossier, les dispositions du bail priment sur la loi.

    Par conséquent, si ce bail prévoit que le bien loué ne peut être utilisé comme résidence principal, a priori, ceci s’impose.
• 
  Installation tente de réception , Aurore, 24 juillet 2015

  Bonjour Maître,
  jaimerais savoir s’il est possible d’installer une grande tente de réception, type chapiteau, sur un terrain non constructible pour y organiser des réceptions ou des mariages à l’année, ou éventuellement moins si la loi l’impose ?
  en vous remerciant pour vos reponses
  cordialement

  
  
  • Sans titre, Jérôme Blanchetière, www.avocat-blanchetiere.fr, 24 juillet 2015

    Les installations évoquées dans votre message, ne constituant pas des habitations, ne relèvent pas des dispositions légales commentées dans cet article.
  
  
  • projet breveté, RUSEN, 24 août 2015

    Bonjour Maître !

    J’ai acheté un terrain de 3600m2 en zone agricole A et j’ai une caravane dessus pour mon potager bio et la mairie m’a dit ok
    Ma question est puis je construire un prototype pour une Hydro éolienne de 12 m d’hauteur
    Pour mon projet j’ai le Brevet et je pourrais construire une cabane en bois de 20 m2 avec étage, une toilettes sèche et faire un forage ?

    Je vous remercie par avance !
  
  
  • Sans titre, jérôme Blanchetière - www.avocat-blanchetiere.fr, 31 août 2015

    Sauf exceptions prévues par les documents d’urbanisme, les dispositions de la loi ALUR du 20 février 2014 concernent les terrains situés dans des secteurs constructibles.

    Les terrains agricoles ne dont donc pas, a priori, concernés.

    Pour les zones agricoles ne peuvent être autorisées que certaines constructions nécessaires à l’exploitation agricole ou nécessaires à des équipements collectifs ou à des services publics.

    Votre prototype d’hydroéolienne, et le cabanon qui en en dépend peuvent éventuellement être considérés comme de telles constructions.
  
  
  • Installation d’une roulottes sur un terrain privé, Serge Embrechts, 9 septembre 2015

    Bonsoir Maître,

    Je suis propriétaire d’une maison de vacances sur un terrain en zone NA.
    Il me reste une partie de terrain où je voudrais installer une roulotte de bois,pour mes enfants.
    Cette roulotte me servira uniquement pour les vacances( comme cabane pour les enfants et leurs copains). Je suis Belge et ma résidence principale est en Belgique.
    Dans le code urbanistique que j’ai reçu avec l’achat du terrain à l’époque les caravanes et engins de la même famille étaient interdits.
    Comme les lois ont été modifiées,un tel projet est que c’est possible maintenant.
    Je veux laisser les roues et attelage à la roulotte pour lui laisser son coté typique.
    Merci d’avance.
    Bien à vous
  
  
  • Sans titre, jérôme Blanchetière - www.avocat-blanchetiere.fr, 14 septembre 2015

    Le dernier commentaire porte sur le terrain d’une maison de vacances. En réponse à celui-ci, voici la précision suivante :
    Selon l’article R 111-34 du code de l’urbanisme, les résidences mobiles de loisir ne peuvent être installées que dans certains parcs résidentiels de loisir, terrains de camping et villages de vacances.
• 
  date d application, Christelle MARIE-COADOU, 30 juillet 2015

  Bonjour,
  Par rapport a cette nouvelle loi. Cette date prend effet au 1 juillet.
  Si on depose une demande préalable pour l installation d un mobil home le 20 juin en mairie. La date de prise en compte du dossier est celle du 20 juin ou la date a laquelle sera traité le dossier par exemple le 3 juillet car entre c est deux date la, la loi a changé.
  Merci d avance

  
  
  • Sans titre, jérôme Blanchetière - www.avocat-blanchetiere.fr, 31 juillet 2015

    Seules les dispositions de la loi du 24 mars 2014 dépendant du décret d’application du 27 avril 2015 ont, sauf exception, pris effet à la date d’entrée en vigueur de ce décret, soit le 1er juillet 2015.

    Ceci concerne notamment les autorisations d’urbanisme auxquelles sont soumis les terrains destinés à recevoir des résidences mobiles constituant l’habitat permanent de leurs utilisateurs.

    Les autorisations d’urbanisme délivrées pour de tels terrains doivent prendre en compte les dispositions légales et réglementaires existant à la date où il est statué sur cette autorisation, non à la date de la demande.
• 
  mobilhom sur terrain prive, hospice francois, 5 août 2015

  Bonjour maître je suis propriétaire d’un terrain situé en zone NJ j’y est fais installer à mes frais l’eau et l’électricité et j’ai également un assainissement indépendant mon mari fait partie des gens du voyage nous avons donc décidé d’y installer un mobil home dans lequel nous vivons depuis presque 4ans nous payons une taxe d’habitation.Notre mairie nous a emmener en justice et nous avons perdu, en appel également, nous somme donc tenue de partir nous et notre mobilhom .
  Ma question est la suivante cette loi peut elle changer les choses pour nous ??
  Je vous remerci par avance.

  
  
  • Sans titre, Jérôme Blanchetière - www.avocat-blanchetiere.fr, 12 août 2015

    La loi du 20 février 2014 pourrait changer les choses pour vous dans la mesure où elle officialise, bien qu’elle l’encadre, la réalisation de terrains destinés à recevoir des résidences mobiles constituant l’habitat permanent de leurs utilisateurs. 
• 
  Mobil sur terrain constructible viabilisé , Helene P, 8 août 2015

  Bonjour Maître,

  Nous souhaitons acheter un terrain constructible et viabilise afin d’y bâtir une maison qui serait notre résidence secondaire. Pour des questions financières, nous souhaitons effectuer ce projet en deux temps et acheter le terrain en premier. Nous souhaiterions y déposer un mobil home afin de pouvoir bénéficier du terrain l’ete et ce, pendant 5 a 10 ans, puis finalement faire construire notre maison. Est-ce possible et si oui, quelles démarches devons-nous effectuer auprès de la mairie ?

  Bien cordialement,

  H

  
  
  • Sans titre, jérôme Blanchetière - www.avocat-blanchetiere.fr, 31 août 2015

    Les dispositions issues de la loi ALUR portent sur les résidences mobiles et démontables constituant la résidence permanente de leurs utilisateurs. Les résidences secondaires, et notamment les résidences secondaires provisoires, ne sont pas concernées.
• 
  Dominique.Suzanne.depre@gmail.com, Depre Dominique, 8 août 2015

  Bonjour Maître.Je viens d’acheter un terrain nommé non constructible sur les textes du notaire,je souhaiterais poser un mobil home, l’eau, l’électricité, prévoir les eaux usées,ma question est la suivante, si je suis confronté à un refus de la mairie, est que je peut mettre avant la loi pour defendre mes droits , merci

  
  
  • Sans titre, Jérôme Blanchetière - www.avocat-blanchetiere.fr, 20 août 2015

    L’article L 444-1 du Code de l’urbanisme prévoit que les terrains destinés à accueillir des résidences mobiles constituant l’habitat permanent de leurs utilisateurs doivent être situés dans des secteurs constructibles.
    Toutefois, selon la loi, il peut être fait exception à ce principe, à titre exceptionnel, dans les zones naturelles, agricoles ou forestières.
• 
  Habitation permanente camping car, zeferino, 25 août 2015

  Bonjour maître,

  Avant de vous poser ma question, je m’excuse en avance des éventuelles fautes de français, étant donné que je ne suis pas francophone.

  Je suis arrivé à Paris en 2011 pour conclure mon Bac+3, et y poursuivre aussi un Master. En septembre prochain (d’ici une semaine) je débuterai un MBA en Tourisme, et afin de le pouvoir valider je suis contraint d’effectuer un stage d’un minimum de 4 mois. Étant donné que les rémunérations des stages sont très faibles, et que je ne compte qu’avec moi-même pour payer mon loyer, les charges, etc., etc., je me posais la question s’il ne serait pas intéressant, soit en termes de budget, soit pour l’aventure elle-même, de vivre à plein-temps dans un camping car à Paris.
  Quelles seraient les démarches à faire, en ce qui concerne les impôts, mes cotisations en tant que traducteur indépendant, les futurs contrats de travail...? En bref, je souhaiterais savoir s’il est legal ce type de domicilie et s’il est contraint d’être stationné dans un local approprié à ce type de voiture.

  Je vous remercie par avance de votre réponse.

  HZ

  
  
  • Sans titre, jérôme Blanchetière - www.avocat-blanchetiere.fr, 31 août 2015

    L’utilisation d’un camping-car à titre de résidence est possible à condition que ce camping car soit installé sur un terrain répondant aux prescriptions du Code de l’urbanisme, et apte à recevoir ce type d’habitat, utilisé à titre permanent.
• 
  Sans titre, Roux Noel, 26 août 2015

  Bonjour,
  J’habite une maison de 150 m² ,élevée sur un terrain de 1 100m² . Je voudrais y installer, en complément ,un mobile home de 36 M² entierement raccordé aux réseaux de ma maison pour y installer une grande partie de l’année mon père agé de 90 ans mais toujours valide et qui tient à son indépendance . Lors des grands froids, je peux l’heberger temporairement .
  Quelle est la règlementation en vigueur à ce sujet au niveau du permis de construire ? Cette solution devrait se multiplier à l’avenir car les enfants ne peuvent souvent pas herberger en permanence leur ascendance
   !
• 
  Sans titre, Laure, 28 août 2015

  Bonjour maitre
  Jabite sur un terrain non constructible en zone naturelle et inondable la mairie ma viabiliser le terrain (EAU ÉLECTRICITÉ ET ASSAINISSEMENT)
  Je paye la taxe fonciere sur le bati depuis 3 ans
  Dessus le terrain jai poser 6 modules de chantier a coller
  Je suis passer en justice au tribunale correctionnel je voudrais savoir si cette loi peut changer quelque chose pour moi en sachant que jai 3 enfants et que ces mon habitation principale merci dans lattente de votre reponse

  
  
  • Sans titre, jérôme Blanchetière - www.avocat-blanchetiere.fr, 31 août 2015

    L’article L 444-1 de la loi ALUR du 20 février 2014 concerne les terrains situés en secteur constructible.

    Sauf exception, les terrains destinés à recevoir des résidences mobiles ou démontables constituant l’habitat permanent de leurs utilisateurs ne peuvent être situés dans des zones naturelles.

    Par conséquent, sauf exception prévue par les documents d’urbanisme, la loi ALUR ne change rien pour vous.
• 
  terrain privé ostréicole, mathilde, 1er septembre 2015

  Bonjour Maître,

  Un ami possède un terrain ostréicole où y est installé son entreprise. Il a installé un mobilhome, pour y vivre et pour surveiller en cas de vols.
  Ca fait au moins 10 ans qu’il est installé et aujourd’hui menacé d’expulsion.

  Pouvez m’éclaircir sur les textes de loi existant pour cette situation ?

  Merci d’avance.

  Cordialement.

  Mathilde

  
  
  • Sans titre, jérôme Blanchetière - www.avocat-blanchetiere.fr, 14 septembre 2015

    Les résidences mobiles constituant l’habitat permanent de leur utilisateur sont régies par l’article L 444-1 du Code de l’urbanisme. Pour l’implantation de telles résidences la loi exige que, sauf exception, le terrain soit constructible. Les constructions et installations sont en principe interdites dans les zones agricoles. Toutefois, selon l’article R 123-7 du Code de l’urbanisme certaines constructions et installations sont autorisées si elles sont nécessaires à l’exploitation agricole.
• 
  poser un mobil home sur terrain constructible et viabilisé , stephanie, 6 septembre 2015

  Bonjour Maître,
  J’ai pour but d acheter je travaille mon salaire est ds la moyenne mais etant seule je ne peux envisager pour le moment une construction en dur. On m a proposé une belle affaire pour un terrain constructible et viabilisé 300 m2 pour moins de 30000 €
  Est il possible de poser un mobil home sur ce terrain en tant que residence principale et ce pour une periode indefinie ?
  En vous remerciant

  
  
  • Sans titre, bibou, 12 septembre 2015

    Slt, je suis dans le.même cas que vous, avez vous eu des renseignements sur les formalités d’un mobil home en résidence principales ?
  
  
  • Sans titre, jérôme Blanchetière - www.avocat-blanchetiere.fr, 14 septembre 2015

    Un terrain destiné à recevoir des résidences mobiles constituant l’habitat permanent de ses utilisateurs doit remplir les caractéristiques prévues par l’article L 444-1 du code de l’urbanisme. Le terrain doit être constructible et les autorisations d’urbanisme éventuellement nécessaires (déclaration préalable ou permis de construire) doivent être obtenues. Si tel n’est pas le cas de votre terrain, il n’est, a priori, pas possible d’y installer un mobil home.
• 
  mobil home, bibou, 11 septembre 2015

  Bonjour, j’aimerais poser un mobil home sur la propriété de mon père, lui y a sa maison (résidence principale) et serais OK pour me laisser un bout de terrain, est ce possible donc de réaliser ce projet , le terrain est constructible.Merci pour vos réponses.

  
  
  • zone n1, bibou, 12 septembre 2015

    Je précise que la ou je souhaite poser mon mobil home est en zone n1..
    Est ce possible ou pas.?merci
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  titre exceptionnel, zones naturelles, agricoles ou forestières ?????????, marc, 13 septembre 2015

  Bonjour Maître

  Bonjour maitre

  Je pense que la question que je vais poser ressemble fortement a d’autre posé sur ce forum.
  Pour ma part je possède un terrain de 1300 M² en zone Naturelle
  Je souhaiterais simplement y mettre un mobil home ou un petit abri de jardin
  Ce terrain est un dernier lot non bâti qui constitue une douzaine de maison individuelle avoisinante, tout le secteur est en zone N… le PLU a été approuvé en 2008
  Ce terrain comprend :
   Une route goudronnée en impasse qui permet d’y accédé
   L’eau
   l’électricité
   le téléphone
  -une étude géotechnique pour la fosse septique individuelle conforme

  J’ai déposé une déclaration préalable pour ce petit abri et bien sûr refusé inconstructible car zone Verte

  Vous dites : Toutefois, selon la loi, il peut être fait exception à ce principe, à titre exceptionnel, dans les zones naturelles, agricoles ou forestières.

  Comment faire valoir ce droit de construction exceptionnel ?

  D’avance merci

  
  
  • Sans titre, jérôme Blanchetière - www.avocat-blanchetiere.fr, 14 septembre 2015

    Une exception à la règle générale, qui est que le terrain concerné soit en secteur constructible, est possible. Cette exception doit être prévue par les documents d’urbanisme. Il vous faut donc consulter le PLU pour savoir s’il prévoit une dérogation qui pourrait concerner votre terrain. Par ailleurs, j’attire votre attention sur le point suivant : l’article L 444-1 du code de l’urbanisme concerne exclusivement l’aménagement de terrains destinés à recevoir des résidences mobiles, et non l’installation de telles résidences, elles-mêmes.
  
  
  • secteur constructible , marc, 15 septembre 2015

    Bonjour Maitre

    Merci d’avoir répondu à ma question
    Cependant j’en n’ai une autre qui me laisse sans réponse

    Qu’appeler vous secteur constructible ???
    Un secteur constructible est des constructions éparses ou une zone U ???
    Car sur le PLU de ma commune il y a pas de dérogation de construire une maison sur une zone N et je suis en Zone N, il y a possibilité d’agrandir de faire une piscine mais sur un bâti existant d’ailleurs toutes les maisons sont en zone N

    Si vous avez une solution je suis preneur en tout cas, je crois que je vais construire mon abris de jardin sans déclaration cela fait 13 ans et demi que je me bats avec cette commune

    Merci pour vos réponses
  
  
  • bonjour maitre, canon sylvie, 20 novembre 2015

    je me trouve dans une situation de panique j ai acheter un terrain dans le lot de 1500m carre dans zone montagne j ai mis deux abris de jardin en bois de 17m carre chacun ils sont sur pilotis et demontables la sous prefete ma fait un refus au dossier de travaux prealable malgres que la maire avait marquer avis favorable je suis degouter car il y 2jous la secretaire de la prefecte et venue sur mon terrain sans que j ai recu un courrier pour me prevenir de sa venu pour me dire de tout demonter pour la fin janvier je voudrais trouver une solution pour au moin en garder un de monter silvouplais aidez moi
• 
  Sans titre, marc, 13 septembre 2015

  essai essai
• 
  bonjour, daniel, 21 septembre 2015

  bonjour
  je suis actuellement en grande réflexion pour vivre en mobil home si possible et/ou a défaut dans une caravane (caravane comme chambre enfants)
  le lieux : ma mère a un terrain avec une maison 1 pièce environ 30m2 délabrer au milieu d’un champ avec un seul accès au milieu d’autre champ sans vis a vis
  eau : il y a une distribution
  électricité : aucune a part tiré un câble
  je voudrais savoir si je peu
  1 y mètre un mobil home ou 2 caravanes avec auvent comme résidence principal sans toucher a la maison ??
  2 y mètre un mobil home ou 2 caravanes avec auvent en continuité de la maison ainsi de que de la rénover ?? se qui n’es pas mon but principal
  car je vis a 2 pas en location depuis 3 ans dans une maison qui me cout 200€ électricité par mois car les ouvertures double vitrage son situer SUD/OUEST et elle son totalement délabré et n’isole plus de tous (l’hiver je mais du film étirable et il se gonfle quand le vent donne dans les portes fenêtres) et ils ont fait un seul investissement dans cette maison il y a 3 ans avant que j’en ménage dans des convecteurs éco.
  je vraiment besoin de conseil pour le terrain avec mobil home
  merci
• 
  Voyages simple, Sophia , 27 septembre 2015

  Oui c’est très bien la loi que vous indiquez mes ci seulement les maire veillé l’entendre.?? Faute de quoi et bien c’est bien que il ya des loi mes il devrait aussi en avoir pour les maire qui veille pas sur leurs de voir et qui ne veux pas appliqué. Voilà pourquoi il fesse des chose illégal bien oui on les fait pas peyer pour tj interdire les citoyens de faire ce on le droit ce son qui son agriculteur voila sa m’étonne pas pour quoi que nous somme sur une France qui triche toute temps et qui n’a plus aucun pouvoir de vivre en paix
• 
  Voyages simple, Sophia , 27 septembre 2015

  Maitre moi jai achetée un terrain agricole 3430m2 que j’ai clôturé et portails oui planter des des plantes et que j’ai fait parti en dur pour mettres ma caravane unci un abri de jardin pour pièce de cuisine seulement et je souhaiter eaux électricité mes le maire ma refusé cela été en 2012. Que me répondrez à ce problème svp.merci

  
  
  • Sans titre, jérôme Blanchetière - www.avocat-blanchetiere.fr, 28 septembre 2015

    L’article L 111-6 du Code de l’urbanisme permet au maire de s’opposer au raccordement aux réseaux d’eau de gaz ou de téléphone des constructions irrégulières.
    Cette disposition est également applicable pour le raccordement des caravanes.
    Le maire a donc peut être usé de cette faculté et considéré que l’installation de votre caravane est irrégulière.
• 
  jean du voiyage , holderbaum yoni, 28 septembre 2015

  Bonjour je me présente monsieur holderbaum yoni j’ai acheté un terrain à bertrange 57310 avec ma famille nous font partie des gens du voyage la mairie nous refuse l électrique et l’eau de puis 8 ans le terrain et non contructible je sui au régime du commerce les enfants sans au club de fot les habitants et tout essayé pétition et le republicain lorrain et jeu suis même pase à France 3 rien n’a faire même le sout préfé de Thionville 57100 je réste toujours son répansse
  ede ma famille 11 ans et 13 ans merci

  
  
  • Sans titre, jérôme Blanchetière - www.avocat-blanchetiere.fr, 28 septembre 2015

    L’article L 111-6 du Code de l’urbanisme permet au maire de s’opposer au raccordement aux réseaux de constructions irrégulières.

    Toutefois, ce droit n’est pas absolu, et, selon les juges, la décision prise à ce titre doit tenir compte du droit au respect de la vie privée et familiale.
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  J’habite depuis 5 ans sur mon terrain â batir , Laurent , 1er octobre 2015

  Bonjour, J’habite depuis 5 ans sur mon terrain â batir dans mon camping car, l’eau venant du puits , l’électricité autonome et le tout à l’égout est branché . Je voudrais savoir si il est possible que je fasse un cas de jurisprudence afin de vendre mon terrain comme étant ma résidence principale ? Car hors-mis le fait que mon habitation n’est pas en dur , je serais obligé de louer ou d’acheter un autre logement ou terrain au même titre qu’un résidant qui vend sa maison comme maison principale ( lui exonéré de la plus value) ,ceci m’épargnerais donc de payer 34 % de plus value sur un terrain â batir . Comment faut il faire pour se servir des lois oubien â qui demander ? Un juge fiscal ? Au centre de mes impôts ils ne peuvent pas me répondre .
  merci beaucoup si quelqu’un peut me renseigner
  cordialement
  laurent
• 
  Sans titre, audrey, 8 octobre 2015

  bonjour je m’apelle audrey j’aurai aimee savoir j’ai acheter un terrain agricole il y a maintenant 4 ans j’ai fait mettre l’eau et l’electricite et j’ai aussi des chevre et des lapins. avant d’acheter le terrain il y avait un mobil home deja dessus mais il a ete mystérieusement arracher demoli donc j’aurai aimee savoir si je pouvais en remetre un car je n’ai pas de logement pour moi et mes 2 petite filles car je suis heberger chez mes parents en vous remerciant d’avance

  
  
  • Sans titre, jérôme Blanchetière - www.avocat-blanchetiere.fr, 14 octobre 2015

    Abstraction faite des dispositions issues de la loi ALUR, du 20 février 2014, les mobil homes ne sont envisagés par la loi que comme des habitations temporaires ou saisonnières à usage de loisir.

    Le code de l’urbanisme prévoit que ces habitations, destinées à une utilisation temporaire, peuvent être installées dans certains endroits : les parcs résidentiels de loisir, certains villages de vacances et les terrains de camping.

    Depuis la loi du 20 février 2014 (ALUR), le Code de l’urbanisme prévoit la création de terrains pouvant accueillir des résidences mobiles ou démontables constituant l’habitat permanent de leurs utilisateurs (article L 444-1 du Code de l’urbanisme).

    Ces terrains doivent remplir certaines conditions, et notamment être constructibles.

    Néanmoins, selon la loi, les documents d’urbanisme peuvent prévoir des exceptions à cette exigence.

    Par conséquent, sous certaines conditions, si les documents d’urbanisme le prévoient, s’agissant d’un terrain agricole, vous pouvez envisager d’aménager votre terrain de telle façon à ce qu’il puisse accueillir de façon permanente des habitations mobiles ou démontables utilisées comme résidence permanente.

    Il faudra toutefois que les autres conditions prévues par l’article L 444-1 du Code de l’urbanisme soient réunies.
  
  
  • Sans titre, Berregard@gmail Stéphane, 27 janvier 2016

    Bonjour, je vis dans le Finistère dans un mobil home depuis 2001,c ma résidence principale,le tout à était transformé et agrandi,je suis alimenté en eau mais pas en électricité (du moins pas officiellement), mon terrain est situé en zone À où N,et je demande à bénéficier officiellement de l’électricité et du téléphone, et cela m’est toujours refusé pour une histoire de zonage et de classification (hameaux et village). En tant que résidence principale puis-je accéder de droit de l’énergie et du téléphone, par rapport à la loi ALUR.d’avance merci
  
  
  • réponse pour audrey, rizzo, 31 mai 2016

    bonsoir,en se qui concerne ton problème si tu peux mettre une caravane ou mobil home le temp seulement de la construction,il ne peuve pas te l’interdire mais après il le peuve, j’espere t’avoir aidé.
  
  
  • réponse, ABC RESIDENCE MOBILE, 8 septembre 2016

    Bonjour oui vous pouvez mettre un mobil home ou une résidence mobile sur votre terrain car il est viabilisé d autant plus que vous avez des animaux vivant sur le terrain et vous être présente au cas ou ils seraient malades
    il vous suffit de faire une déclarations de travaux et d y habiter minimum 8 mois par an (loi alure)
• 
  je veux vivre a l’année dans mon mobil home, adame, 13 octobre 2015

  bonjour, je vais acheter un terrain avec un mobil home sur un terrain non constructible en PRL, de 800m², viabilisé (élec, eau, fosse perso) + boite aux lettres, en copopriété
  je desire y habiter à l’année loi alur
  possible ?
  merci pour vos réponses

  
  
  • Sans titre, jérôme Blanchetière - www.avocat-blanchetiere.fr, 14 octobre 2015

    Comme je l’ai indiqué en réponse au précédent message, les terrains destinés à l’accueil de résidences mobiles ou démontables constituant l’habitat permanent de leurs utilisateurs doivent remplir certaines conditions.

    Il doit en principe s’agir de terrains constructibles, sauf exception prévue par les documents d’urbanisme.
  
  
  • Sans titre, ff, 26 octobre 2015

    Possible car c’est ainsi que je vis a l’année depuis 15a (zone NC, mais avec petit chalet/viabilisé/fosse). Par contre pour la fosse elle doit être aux normes. Apres cela dépendra bcp du maire de votre village...Dés mon arrivé j’ai fait de mon adresse ma residence principale/fiscale. Avoir tout ses papiers a la dite adresse facilite la suite (certificat de domicile en mairie)
• 
  Sans titre, ohanessian richard, 27 octobre 2015

  bjr notre cas est le suivant:nous avons acheté dans la sarthe un terrain de une hectare avec un garage en dur avec permis de construire délivré pour ce genre de construction,et l’ancien propriétaire en avait fait une habitation eau,chauffage mais sans edf,assainissement,si nous voulons un jour rendre ce...garage habitable quelle démarche faudrait il faire ?a savoir qu’il y a des toilettes extérieures sèches et une caravane en bon état,merci par avance des réponses que vous nous donnerez.cdlt.
• 
  nouvelles lois, Goutteux Patrick, 26 novembre 2015

  Bonjour,
  Nous avons acheté en 2000 un terrain sur lequel il y a un mobil home non déplaçable, ce mobil home à été installé en 1977 et il bénéficie d’une prescription triennale de l’ancien Maire depuis 1986. Nous payons des impôts locaux et fonciers. Le Maire actuel voudrait nous le faire démolir car il dit que c’est une construction illicite. Avec les nouvelles lois que va t-il se passer ?
  Merci pour votre réponse.

  
  
  • Sans titre, Jérôme Blanchetière - www.avocat-blanchetiere.fr, 2 décembre 2015

    Les règles évoquées dans cet article s’appliquent à tous les terrains, quelle que soit leur date d’acquisition.

    Toutefois, pour bénéficier de ces dispositions, et en particulier de l’article L 444-1 du Code de l’urbanisme, il est nécessaire d’en réunir les conditions.

    Notamment, le terrain en cause doit être situé dans un secteur constructible.
  
  
  • depose de mobil home en zone non constructible, jenny, 20 février 2016

    bonjour
    ma mairie refuse ma dépose de Mobil home sur mon terrain, c’est une zone agricole non constructible car la partie constructible je la garde pour construire une maison.
    j’ai voulu appliqué la loi alur mais on ma dit que je dois le déposé sur le terrain constructible.
    on t il le droit de me refuser cette dépose de Mobil home.
    merci
• 
  loi ALUR, David, 27 novembre 2015

  Bonjour Maitre
  Mon cas et un peu particulier , je fait partie de la communautés des gens du voyage donc forain j’ai acheter il y a des années un terrain de 2200m agricole et qui et depuis maintenant 3 ou 4 ans classé patrimoine historique . ma question et la suivante puis-je installer un mobile home pour quelques mois pour passer l’hiver ? car je suis forrain je repart donc l’été avec ma caravane mais mon mobile home même non habiter devra rester sur le terrain. Si non ? Quel sont les risquepour moi si je le ferait sans autorisation. Dans l’attente d’une réponse cordialement .

  
  
  • Sans titre, Jérôme Blanchetière - www.avocat-blanchetiere.fr, 2 décembre 2015

    En application de l’article R 421-23 du Code de l’urbanisme, l’installation des résidences mobiles constituant l’habitat permanent des gens du voyage doit être précédée d’une déclaration préalable auprès de l’administration.

    Par ailleurs, le maire d’une commune peut interdire par arrêté le stationnement des résidences mobiles constituant l’habitat permanent des gens du voyage, en dehors des aires prévues à cet effet.

    Toutefois, cette interdiction ne peut s’appliquer aux terrains dont les gens du voyage sont propriétaires.
  
  
  • installer mobli home fixe, kara, 21 juin 2016

    bjr nous avon un terrain constructible dune superficie de 1000 m2 dans une residence..nayant pa de moyen pour construire ..nous envisageon un moblihome ...pour y vivre le temps de retrouver du travail...et demander un credit constructible...je voulon savoir combieb de m2 un mobile homme peut on y mettre et pour combien de durree possible de le fixer au sol ?
• 
  installation de mobilhome, jeremy, 12 décembre 2015

  bonjour
  je suis vendeur de mobilhome,nous avons vendu un mobilhome sur un terrain privée deja batis .
  ma question est en t’en que vendeur suis-je attaquable par la commune pour l’installation du mobilhome.

  cordialement
• 
  Diviser un terrain de loisirs en quatres parcelles pour y mettre une caravane, Gregory lobry, 17 décembre 2015

  Bonjour je souhaiterai acquérir un terrain de loisirs pour y mettre une caravane.
  Si j ai bien compris la durée ne doit pas excéder 3 mois .
  Si je divise mon terrain en quatre parcelles et que je bouge ma caravane tous les 3 mois d un terrain à l autre suis je dans le cadre légal ?

  Cordialement grégory

  
  
  • Renseignements , Marius, 10 décembre 2016

    Salut.Gregory
    Je souhaite savoir si tu a eu des informations à ce sujet car je souhaite acheter un.terrain de loisir et y entreposé une caravane pour y vivre à l’année peut tu me donner.des informations si tu en a eu stp ton aide me serrait presieuse merci
    Marius
• 
  Acquisition d’un mobile home, Hizzie, 28 décembre 2015

  Bonjour,

  Mon ami et moi allons construire notre maison . Pour des raisons économiques nous souhaiterions acquérir un mobile home, le temps des travaux. Celui ci sera placé dans l’exploitation agricole de mon père avec canalisations pour l’eau. Électricité etc ... tout ce qu’il faut ! Cet emplacement se trouve à 500 metres de notre future maison. Est ce légal ? Doit-on faire une déclaration préalable à la mairie ? Il y aura -t-il une taxe d’habitation à payer ou d’autres taxes ?
  Je vous remercie d’avance pour vos réponses.
• 
  merci Maître pour ces infos sur la loi alur du 20.02.2014, BOUR gérard, 14 mars 2016

  Donc merci , cependant j’ai aussi une question à vous poser :.
  j’ai acheter en 2014 un terrain dit de loisirs en zone agricole mais dans une résidence privée de plus d’une centaine de lots d’une surface chacun de 300 m2 environs sur lesquels y sont construits différents petits mas dont les surfaces varient et date d’avant 1997 .
  voilà ma question , malgré le certificat d’urbanisme et toutes les démarches administratives faites par mon notaire il s’avère que j’ai constaté plein d’incohérence sur place mais plus tard .
  le cadastre est faux , ma surface clôturée d’origine est fausse , le terme loisirs n’a que le nom car je ne peux pas mettre ni caravane ni tente ni piscine hors sol , je n’ai jamais eu connaissance de règlement au moment des actes , d’obligations de la Maire et de l’urbanisme ect....
  quelles sont mes droits pour demander une mise à jour au frais de qui ?
  MERCI 0 VOUS

  
  
  • Même problème , Mickael Pouliquen, 20 avril 2016

    J’ai le même problème que vous, avez vous eu des problème avec la Mairie ? Dans mon cas le terrain fait 2600 m² et un mobil home avec cabanon mensionné "habitation permanente de loisir", La SPANC me demande une mise en conformité de la fosse installé 10 ans auparavent et la commune me refuse aujourd’hui l’autorisation d’effectuer cette mise en conformité mais en plus me déclare que je suis dans l’illégalité du fait de la présence de ce mobil home sur mon terrain... J’ai envoyé des lettre aux élus , aux association de campeur, ainsi qu’au maire ... Mais je reste dubitatif sur le réel droit que la commune aurait de me retirer mes bien que j’ai acquis légalement et devant notaire. Je paie d’ailleurs une taxe spécifique d’habitation légère de loisir à l’année ...
  
  
  • Info mobile home terrain non constructible , Mouchard, 5 juillet 2016

    Bonjour Maître,
    j’ai acheté un terrain d’agrément avec un terrain il y a 20ans, sur ce terrain un mobile home qui été déjà là lors de mon achat avec la mention du mobile home sur l’acte.
    Aujourd’hui je souhaite vendre, la mairie est-elle en droit de demander que l’on retire le mobile home aux futures propriétaires ?
    que prévoit la loi dans ce genre de situation.

    Vous remerciant
• 
  creer prl sur terrain non constructible, nathalie, 15 mars 2016

  Bonjour
  Nous avons un terrain de 3 hectares non constructible. La seule partie constructible est une partie sur laquelle nous y avons notre maison.
  Nous souhaitons créer un parc résidentiel de loisirs pour implanter des HLL (au moins un ou deux) en vue de location touristique.
  Comment devons nous procéder ?
  En vous remerciant
• 
  Question concernant la Tiny House, Remy, 12 avril 2016

  Bonjour.
  J’ai comme projet de construire une Tiny House. J’ai deja tout les plans en ma possession , ... mais je me demande comment procéder afin que le projet prenne vie.
  Cette Tiny House serait donc construite sur un chassis de 8m x 2,5m.
  Elle serai construite sur le meme terrain que celui de la maison principale de ma mere ( terrain constructible donc.).
  Je voudrai donc savoir si je dois déposer une demande de permis de construire ou d’autorisation auprès de la commune ?
  Egalement, cette Tiny House serait ma residence secondaire en quelque sorte, du fait je travaille a l’étranger, et serait donc habitée 2 fois 2 mois dans l’année ( 4 mois a l’étranger puis 2 mois en france.)
  Je n’envisage par pour autant de la déplacer sur route du fait qu’il est difficile encore a ce jour d’obtenir toutes les homologations pour le faire. Elle serait donc principalement située sur le meme terrain au cours de l’année.

  Je vous remercie par avance pour m’éclairer sur ce point.
  bien cordialement.
  Remy
• 
  Sans titre, Cycy66, 10 juin 2016

  Bonjour, ma grand mère ma laisser son terrain privee agricole de 2 hectares. Dans une zone inondable sois disant. Elle avais mis me une caravane sur ce terrain il y a plus de 20 ans. Mais les années passent. Faudrait donc la remplacer. J’ai le voisin d’en face qui cest construit 4 grands abris en briques.( nous somme que 3 parcelles). Jai demandé l’autorisation de la remplacer a la mairie mais je n’ai pas le droit. Alors que je veux simplement y rester qu’un week end par si par la. Et que j’ai tout fermer. Tout retaper. Je prend en compte les règles pour vivre en autarcie. Mais dans ce village de mafieu c’est a la tête du client qu’il donne les autorisations. Que faire parce que je sens l’injustice a pleins nez. Puisque certain conseiller ou employés de mairie eux ont le droit !

  
  
  • Sans titre, leygat, 27 juillet 2016

    bonjours, j’ai une petite question mes parents sont propriétaire sur la commune depuis plus de 40ans mon père est très fatiguer problème de santé.

    je souhaiterai m’installer un mobilhomme sur son terrain avec mon propre compteur électrique j’aurai voulu savoir si j’ai le droit en sachant qu il ni a aucun vis a vis.

    merci de me répondre,

    cordialement.
• 
  Sans titre, Marina, 30 juin 2016

  Bonjour j ai acheter un terrain non constructibles en zone inondable et la maire de dit que je peut pas m installer à t’elle le droit. j ai mis l eau et l électricité et en cours elle m a donner l autorisation pour l eau et le courant et le droit de monter des murs .merci de vos réponses

  
  
  • Eau électricité, Claisse, 6 octobre 2016

    Bjr
    Je vais faire l acquisition d un terrain de 7 000m2. Comment avez vous eu l eau et l électricité ? J ai un projet élevage de poulets
    La mairie peut refuser
    Merci
• 
  Démarche pour un chalet en bois HLL, Michel62, 31 juillet 2016

  Bonjour,
  Je suis propriétaire d’un terrain constructible de 1600 m² dans un lotissement.
  Je n’ai pas les moyen de construire en traditionnel, je voudrais donc y installer un chalet en bois de 70 m².
  Quels type de demande dois-je déposer à la mairie.
  Merci de votre réponse.
• 
  maison avec permis de construire sur terrain de loisirs, tornade02, 15 août 2016

  Bonjour, je voudrais acheter un terrain de loisir, avec une petite maison de bâtie de 50 m2 AVEC permis de construire. (Fondation en beton). Celle ci n’est pas raccordée a l’électricité ou l’eau. Par contre il y a une source. Je souhaiterai être complètement indépendante. Électricité par panneau solaire et faire un bassin de phytoepuration. Puis je espérer y vivre a l’année ? Merci d’avance !
• 
  Clarté sur les normes quant à l’installation d’un habitat léger, NOMAS, 14 septembre 2016

  Cher maître,

  j’avoue me perdre dans le dédale des lois...
  je pensais que la loi ALUR permettait la mise en place d’un habitat léger sur terrain agricole ou non constructible si l’on ne se reliait pas aux réseaux de la commune...
  Y-a-t’il une différence si il y a un PLU ou non ?
  Et en fonction de la superficie de l’habitat est-il possible d’échapper au terrain constructible et d’être indépendant des réseaux ?
  Avant, il s’agissait, avec l’accord du maire pour la mise en place de ce style d’habitat, de déplacer de 50 centimètres par an ce dernier à la demande de la municipalité...
  De plus, en tant que particulier ayant des animaux ( équidés ou bovins ), donc dans un cadre non professionnel, quels sont les possibilités ?
  Cet accord est-il pérenne ou peut-il être reconduit ?
  Je vous remercie pour votre attention et vous souhaite une bonne fin de journée.
  Bonne chance et bon courage pour tous ceux qui semblent se retrouver dans des situations complexes quant à cette problématique de mode de vie et sa liberté d’être !{}

  
  
  • yourte, Marion chapellier, 3 janvier 2017

    Bonjour ;
    je suis installé en creuse en yourte avec mon compagnon et mes deux enfants, nous aimerions agrandir notre habitat. en restant dans l’habitat léger,
    Pouvons nous avoir un permis de construire sachant que chez nous il n’y a pas de PLU et que nous sommes autonome en eau et électricité et qu’on a une phytoépuration ?
    La mairie tolère notre habitat actuel.
    comment faire pour pouvoir payer la taxe d’habitation ? est ce que la loi alur permet de classé les habitats léger aux impots pour que l’on puissent etre reconnu ?
    Merci pour vos réponses
  
  
  • mobil home sur terrain privé en zone inondable, wroblewski j pierre, 9 novembre 2017

    bonjour,
    Sur notre commune nous avons des familles de l’europe de l’est qui se sont installées sur un terrain privé qu’elles ont acheté, et ont posé leur mobil home sans les roues sur ce terrain.
    Par contre le terrain est en zone inondable, donc de facto non constructible.
    le maire a quel pouvoir pour les faire expulser.
    merci d’avance
  
  
  • Sans titre, JEAN-LOUIS GUILBERT, 30 septembre 2019

    Bonjour

    Avez vous reçu des réponses à vos questions ?

    Cordialement
  
  
  • Sans titre, Jérôme Blanchetière -Avocat, 4 octobre 2019

    L’article L 444 – 1 du code de l’urbanisme, issu de la loi ALUR du 24 mars 2014, prévoit la création de terrains destinés à accueillir des résidences démontables constituant l’habitat permanent de leurs utilisateurs, mais exclusivement dans des secteurs constructibles.
    Seules sont concernées par cette disposition les « résidences démontables constituant l’habitat permanent de leurs utilisateurs », et non des caravanes ou des mobil homes
    Il n’est pas prévu par la loi que le PLU pourrait déroger à cela.
    Toutefois, les documents d’urbanisme peuvent prévoir la création de ces terrains dans des zones naturelles, agricoles ou forestières.
    Pour les mobil home, pour répondre à une des interrogations ci-dessus, ceux-ci ne peuvent être installés que dans certains lieux : certains parcs résidentiels de loisir, village de vacances classés en hébergement léger et, sauf exception, terrains de camping.
    Toutefois, pour bénéficier du régime dérogatoire prévu par le Code de l’urbanisme concernant les mobil homes, ceux-ci doivent conserver leurs moyens de mobilité, ou, a minima pouvoir les recouvrer facilement.
    À défaut, l’installation d’un mobil home est soumise aux règles du droit commun de l’urbanisme.
    En ce qui concerne les résidences démontables visées par l’article L 444-1 du Code de l’urbanisme, elles doivent pouvoir être autonomes vis-à-vis des réseaux publics.
    En revanche, les terrains accueillant ces résidences sont quant à eux soumis aux règles du droit commun sur ce point.
    Les résidences elles-mêmes ne sont soumises à aucune formalité d’urbanisme lorsqu’elles sont situées sur les terrains prévus par l’article L 444-1 du Code de l’urbanisme.
    En revanche, selon leur capacité d’accueil, la création de ces terrains doit être précédée d’une déclaration préalable ou d’un permis d’aménager.
    Ainsi, un permis d’aménager est nécessaire pour la création de terrains permettant l’installation de plus de deux résidences, tels que visés par l’article L 444-1 du Code de l’urbanisme.
    Pour les autres terrains, une déclaration préalable doit être effectuée.
    Concernant la taxe d’habitation, la loi ne prévoit pas de régime particulier pour les résidences démontables constituant l’habitat permanent de leurs utilisateurs visées par l’article L 441 –1 du Code de l’urbanisme.
• 
  mobil home , chabert jeanne , 26 septembre 2016

  bonjour . j habite depuis 16 ans dans un mobil home ,(roller 1000 x 4) pose dans un camping de la region paca . je paye un loyer de terrain (300e \ mois) + eau et electricite . mon proprietaire aimerait recuperer ce terrain qui , bien sur lui rapporterait plus . le probleme est que je n ai qu une petite retraite et n ai acces a aucune autre location en dehors des logements "sociaux " avec 10 ans d attente !
  j aimerai me re installer sur un petit terrain agricole ou de loisir . cela est tres difficile car peu de communes accepte ce genre d habitation , surtout dans ma region ou le "standing "est de rigueur .
  cette attitude est contraire a la loi ALUR et regrettable .
  dans beaucoup de pays , des villages entiers sont faits de m h pourquoi pas en france ? ce qui resoudrait le probleme de logement de beaucoup de famille a petit budget qui ont du mal a se loger et eviterait des depenses trop lourdes a certaines communes , obligees a construire un % de logements prevus par la loi .
  des p r l me sont proposes a des prix exhorbitants pour moi sans compter les charges .
  ou pourrai je trouver une commune acceptant ce genre d habitation dans le sud de la france ?
  je suis une vieille provencale avec mes us et coutumes , trop vieille pour en changer .
  je remercie toute personne qui pourrait m aider dans ma recherche .
  cordialement .

  
  
  • Renseignement , Marius, 10 décembre 2016

    Bonjour madame je suis dans le même cas que vous je suis pas à la retraite je suis jeune je suis également de la.region paca de avignon exactement et je souhaite trouvez un terrain agricole ou de loisirs quoi pour y installer une caravane mobile home ou cabane ou yourte n’importe juste trouvez une commune pareil dans le sud de la.france ou c’est possible.. avait vous eu des informations concernant cela svp ? Votre aide me serrait précieuse cordialement Marius
• 
  Mobil home de grande superficie dit lodge, Lili845, 1er octobre 2016

  Bonjour Maître,

  Je constate que l’article ne fait pas mention des mobil home de grande superficie appelés aussi "lodges". Faisant plus de 40m2 et pouvant atteindre les 120m2, ce type d’habitation mobile est-il considéré comme une habitation légère ? Puis-je obtenir l’autorisation d’en faire notre habitation principale à ma fille et moi ? Le terrain est un terrain privé dans une copropriété de terrain de loisirs. De plus, la parcelle est raccordée aux différents réseaux (eau, électricité, gaz et tout à l’égout). Quelles sont les démarches à faire pour que l’habitation soit reconnue comme logement principale ? À moins que cela rentre déjà dans le cadre de cette loi !?

  Dans l’attente de votre réponse, merci.
• 
  installation d’un mobil home sur mon terrain viabilisé, gérard, 15 décembre 2016

  Bonjour,
  vous serait il possible de répondre à cette question.
  Du fait que la Commune ne veut pas me donner un permis d’aménager, (PLU de 2013 l’interdisant) sachant que je possède plusieurs parcelles constructibles et viabilisées, dans cette propriété, dont deux sont limitrophe, puis je placer un mobil home, que je pourrai déplacer tous les trois mois en le faisant coulisser d’une parcelle à l’autre ?
  Merci
  Gégé
• 
  Demande, Damiao josé, 4 janvier 2017

  Bonjour

  Je suis intéressé par par cette article ;mais comment peut-on trouver un terrain qui pourrai effectivement
  correspondre aux critères de la loi Alur.
  Car je cherche un terrain depuis plusieurs année et les mairies non pas l’air d’être au courant de cette loi
  ou de ne pas en tenir compte.Et effectivement pour les personnes comme moi qui souhaiterai habiter dans ce genre d’habitat pour des raisons pécuniaires cela parait impossible.
  Alors si vous avez un conseil,je vous remercie à l’avance.
  Je vie sur Pont l’abbé 29120 FINISTERE sud.
• 
  Roulottes, MOISE, 13 février 2017

  Nous exploitons un centre équestre et un élevage de chevaux installé depuis 2005.
  Nous avons fait une déclaration préalable, en collaboration avec les services de l’agglo (instructeur)pour 3 roulottes (de 15 m2) chacune, qui nous a été accepté.
  Nous recevons de la part du prefet une copie de la lettre qu’il a adréssé au maire de notre commune pour lui demander de retirer cette déclaration au titre qu’il l’a trouve illégale.
  Sur deux points :
  1) Sur la surface de plancher qui est de 46 m2 et donc il faut un permis de construire et non une déclaration préalable.
  2) il précise bien dans son courrier que nous nous situons en zone agricole, qui est réservé à l’activité agricole ..... et qui permet la création de gîtes ruraux affectés à l’hébergement touristique et limités à 3 gîtes pour une superficie maximale de 150 m2 en annexe ou en extension de la maison d’habitation.
  Il précise ensuite que ces roulottes assimilées à des résidences mobiles de loisirs conformément à l’article R 111-4 du code de l’urbanisme, et que au vu de l’article R 111-42 de ce même code elles ne peuvent être implantées que dans les campings et les parcs résidentiels de loisir.

  Qu’en pensez vous ?

  Merci
• 
  Cabane sur pilotis sans fondation de 22m2, PISTER, 15 mars 2017

  Bonjour,
  Je suis propriétaire d’un terrain d’1h2 en partie agricole et petit bois soumis à la loi montagne, sur la commune de SOYANS dans la Drôme.
  Ma commune ne dispose pas de PLU. J’ai installé une cabane sur pilotis sans fondation de 20m2 surface plancher et de 22.36 m2 emprise au sol.
  La mairie me demande de la démonter avant le 22.04.17, au regard de l’article L421-1 et R 421-14 al A du code de l’urbanisme.
  Je souhaite me mettre en conformité sur tous les plans en demandant un certificat d’urbanisme opérationnel puis une déclaration préalable de travaux et une déclaration d’ouvrage prélèvement puits, forages à usages domestiques. Est ce que cela sera suffisant ?
  Au delà, de ce point, je suis titulaire d’un BEPA Apicole, si je m’installe comme apicultrice, ai je plus de chances de préserver ma cabane ?
  Merci par avance pour votre réponse, avec toute ma reconnaissance. E.PISTER

  
  
  • je suis dans le même cas, Yvan, 15 avril 2017

    êtes vous arrivé à trouver une solution ou une réponse ?
    Merci
  
  
  • Pose d un beau mobil home , Tanguy, 30 avril 2018

    Bonjour
    Je cherche à savoir s il est de nos jours possible d acheter un petit bout de terrain viabilise
    Et d installer un beau mobil home 50 à 60 m2 dessus.
    Pour y vivre en résidence principale ?
    Quelle est la loi ?
    Et où trouver ces communes .
    Bien cordialement.
• 
  Typd de terrain habitat léger avec mini ferme gite, Magakie, 1er mai 2017

  Bonjour je fais le projet depuis un an d’acheter un chalet mobil home willerby donc visuellement donnant l’air d’un chalet de montagne avec mini ferme pour au fur et a mesure du temps faire un gite. Quel type de terrain puis je acheter ? Constructible ou agricole ? J’aurais mon activité en tang que auto-entrepreneur en apiculture sur ce terrain. Cordialement besoin de vos lumières.

  
  
  • aire de repos pour camping cars, HERVE JOANIN, 17 août 2018

    bonjour , je suis proprietaire d un terrain agricole ( sans culture) de 6000M2 ,je désirerai faire une aire de repos pour les camping car, est il possible de le faire sur un terrain agricole ?? merci de votre aide
• 
  mobilhome pendant des travaux, sandrine, 14 août 2017

  bonjour,
  j’aimerais faire installer un mobilhome sur le terrain de mes parents (cour) afin de pouvoir faire exécuter des travaux dans leur maison qui n’est plus fonctionnelle (problèmes médicaux). faut-il une autorisation de la mairie ?

  cordialement
• 
  Habitats Légers, Laurence, 2 novembre 2017

  Bonjour,
  merci pour cet article,
  Est ’il possible de couler une grande chape d’y faire une toiture et d’installer en dessous plusieurs habitats légers ?
  Y a t’il une réglementation au sujet de l’espacement entre les habitats ?
  Je ne trouve pas ses informations.
  Merci d’éclairer ma lanterne.
  Avec tout mes remerciements.
  Amicalement
  Laurence
• 
  Bonjours , Helfritt nicodem, 18 décembre 2018

  Bonjour j’ai effectué des travaux de terrassement sur mon terrain agricole les travaux ont été effectués son un chemin d’accès sur différents endroits du terrain enfin que je puisse accéder en voiture j’ai effectué un chemin 110 m de long sur 6 de large et la mère est venue me voir en disant stop aux travaux parce que j’avais pas l’intention de m’installer avec une caravane sur le terrain pour 3 mois de l’année et le maire a dit ce n’est pas possible car c’est un terrain agricole alors je lance cet appel à l’aide si vous aurez des textes de loi ou une solution je vous remercie alors d’aujourd’hui il m’a envoyé un courrier recommandé pour une convocation au tribunal

  
  
  • Bonjour, Laetitia Chigot, 17 janvier 2019

    Bonjour.
    J’ai lu votre message concernant votre caravane.
    Vous avez reçu directement une convocation au tribunal sans que le maire effectué un proces verbal ?

    Et à quelle date est là convocation ?
    Je suis un peu dans votre situation. J’ai posté un message en janvier.il est au dessus du votre
  
  
  • Sans titre, Jérôme Blanchetière - Avocat, 4 octobre 2019

    L’installation d’une caravane pour une durée supérieure à 3 mois doit néanmoins faire l’objet d’une déclaration préalable (article R 421-23 du Code de l’urbanisme).
    Néanmoins, le PLU ou POS fixe les règles applicables à l’intérieur de chacune des zones qu’il détermine, et notamment de celles classées comme zones agricoles.
    Par ailleurs, selon l’article R 111-34 du Code de l’urbanisme, l’installation de caravanes peut également être interdite par un arrêté municipal.
    Dans votre cas, il convient donc de consulter le PLU ou le POS afin de savoir si celui-ci contient des prescriptions particulières en ce qui concerne l’installation de caravanes sur des zones agricoles, et de vérifier si un arrêté municipal concernant l’installation de caravanes sur de telles zones a ou non été adopté.

    Jérôme Blanchetière
• 
  Droit des caravanes sur 1 terrain privé avec permis de construire , Laetitia Chigot, 13 janvier 2019

  Bonjour,
  Jai lu votre message concernant votre caravane sur votre terrain et que vous etes convoqué au tribunal.
  Avez vous la date ?
  Ou avez vous déjà été convoqué ?
  Et que vous a dit le tribunal ?

  Je suis dans 1 situation similaire à la votre.
  C’est en cherchant des infos on cernent mes droits que je suis tombée sur votre message.

  J’ai récu un Proces verbal de la mairie car j’ai mis une caravane sur mon terrain privé et jai un permis de construire.
  La permis était au courant et mon dit ok.Mais suite à un differendifférent avec 2 couples de voisins qui son amis avec des personnes qui travaillent à la mairie et qui y habitent depuis environ 16 ans ils ont voulu se venger.
  1 médiatrice à été mis en place et ma dit ok pour la caravane le temps des travaux.mais suite à 1 géomètre qui a prouvété qu’une votre appatenait à moî et à 1 autre voisin alors qu’ils soutenait que c’était à eux,ils ont retourné leurs vestes et se sont pleins à la mairie pour la caravane.Du coup suite au PV la mairie l’ordonne dexpluser la caravane et me mettre 1 amende. Et le PV à été transmis au Procureur de la République.
  Je suis dans une impasse car l’accès et l’entre du terrain ne sont pas terminés car j’attends lacte et le courrier définitif du géomètre pour pouvoir terniner les travaux de lacces du terrain.Du coup je ne peux pas sortir la caravane.
  Quelqun pourrait til m’aider à me dire si j’ai des droits ou pas ?
  Merci davance
• 
  Mettre mobil home sur terrain agricole, Monnot , 7 juin 2019

  Bonjour

  J’ai pour projet d’acheter un terrain agricole ou il y a une maison/cabanon de 35m2 et j’aimerais mettre un mobil home dessus. Il y a l’électricité et l’eau c’est une citerne à récupération d’eau de pluie. La superficie du terrain fait 2000m2.
  Est-ce que c’est possible ?
  Cordialement

  
  
  • Sans titre, Jérôme Blanchetière - Avocat, 7 octobre 2019

    L’installation de résidences démontables constituant l’habitat permanent de leurs utilisateurs n’est possible que sur les terrains constructibles.
    Par exception, elle peut être autorisée par le règlement d’urbanisme dans des zones naturelles, agricoles ou forestières de taille et de capacité d’accueil limitées, après avis de la Commission départementale de la préservation des espaces naturels, agricoles et forestiers.
    Par ailleurs, il est précisé par l’article R 111-51 du Code de l’urbanisme que sont regardées comme des résidences démontables constituant l’habitat permanent de leurs utilisateurs, pour lesquelles l’installation ci-dessus énoncée est possible, les installations sans fondation disposant d’éléments d’équipements intérieurs ou extérieurs et pouvant être autonome vis à vis des réseaux publics.

    Jérôme Blanchetière
• 
  Sans titre, Jérôme, 11 octobre 2019

  Bonjour,
  j’ai récemment installé une yourte de 38m2 (sans autorisation) sur un terrain constructible à côté de la maison que viens d’acheter mon amie. J’avais déjà fait une demande préalable pour m’installer sur une partie non constructible avec une yourte plus grande (50m2) et qui m’avait été refusée.
  Le maire vient de m’envoyer une lettre recommandée pour le démontage de la yourte sous un mois, sinon poursuites pénales selon l’article L480-4 du CU.
  Je voudrais connaitre mes recours possibles svp ? Sachant qu’il me donne rdv la semaine prochaine.
  Je comprends selon la lecture de différents articles, qu’il me faut (re)faire une demande préalable pour cette installation.
  Alors que les services communaux m’indiquent qu’il faut poser un permis de construire. Une carte communale étant instauré dans cette commune.
  Qui dois-je donc croire et comment défendre mon projet ?
  Merci en tout cas pour votre article clair et concis, et en attente de renseignements.
  Cordialement,
  Jérôme

  
  
  • Sans titre, Jérôme Blanchetière, 18 octobre 2019

    Je ne connais pas les détails de votre affaire, et je ne peux donc vous donner une analyse précisément adaptée à votre cas.
    Il ne m’est possible que de donner des indications d’ordre général, qui sont les suivantes :
    Votre yourte n’étant, a priori, pas située dans une zone visée par l’article L 444 –1 du Code de l’urbanisme, les dispositions de cet article relatives aux habitations démontables constituant l’habitat permanent de leurs utilisateurs ne sont pas applicables.
    Cette yourte ne pourrait relever du régime prévu par le Code de l’urbanisme pour les habitations légères de loisirs qu’à la condition de n’être utilisée que pendant des périodes limitées.
    À ce sujet, je précise que les habitations légères de loisirs ne peuvent être implantées que dans des endroits particuliers, à savoir les parcs résidentiels de loisir spécialement aménagés à cet effet, certains villages de vacances et certains terrains de camping.
    S’il ne s’agit pas d’une habitation soumise à la réglementation relative aux habitations légères de loisir, les dispositions du droit commun de l’urbanisme sont applicables.
    Celles-ci prévoient l’obtention d’un permis de construire, ou qu’une déclaration préalable devra être effectuée, principalement en fonction de l’emprise au sol et de la surface de plancher de la construction concernée.
    Ainsi, une déclaration préalable est requise pour les constructions ayant une emprise au sol inférieure ou égale à 20 m² et une surface de plancher inférieur ou égal à 20 m².
    Pour les constructions ayant une surface de plancher et une emprise au sol supérieures, un permis de construire est exigé.

    Jérôme Blanchetière
  
  
  • Sans titre, Victor, 4 mai 2020

    Bonjour Maître
    Une question s’il vous plaît
    Jai un terrain en zone N de 4128 mètres carrée
    Entouré d’habitations ( poteaux edf etc a moin de 150M de mon terrain)
    J’ai appelé la Mairie de ma commune pour savoir si je pouvais clôturé mon terrain reponse favorable
    Mettre une forage reponse favorable faut juste faire une demande a savoir si il me diront oui comme au téléphone
    Car je compte produire de l’huile d’olive
    Et y mettre une jument ainsi que 2 chèvres
    Puis je leurs demande aussi si peux y mettre un abri pour mes outils de type rotofil râteau foin olive
    Ils m’ont dit aucuns abri possible sur le terrain
    Que sa soit pour mettre des piquets ou des olives ou meme des râteaux je peux absolument pas mettre d’abri
    Encore moin de caravane ou mobil home ou abri de jardin rien est ce possible ??
    Merci beaucoup pour votre attention
• 
  Et les "Pastilles"..., Trinidad, 13 octobre 2019

  Bonjour Maître, et merci de prendre le temps de lire et répondre à toutes ces personnes dont je fais partie qui souhaitent une vie au calme et n’ont pas forcément les moyens financiers d’acheter une maison...
  En lisant votre article et les commentaires, ainsi que vos réponses, je n’ai rien trouvé concernant les "pastilles"...et pourtant il me semble que c’est très intéressant, puisqu’une zone "inconstructible "peut ainsi être ouverte aux habitats légers, tout en allégeant la responsabilité de la mairie (en cas de feu etc...). Voici une copie d’un autre site :
  La loi Alur facilite l’accès aux zones pastilles pour les habitats mobiles. Les zones pastilles sont des zones inconstructibles, mais dont l’accès est autorisé pour les habitats mobiles et démontables, ils peuvent également y stationner. Elles sont indiquées dans les PLU (plan local d’urbanisme) des communes. Cependant, il est possible qu’une commune n’ait pas mis à jour son document d’urbanisme depuis la Loi Alur. Il faudra donc se référer aux autres documents proposés par les communes comme un plan d’occupation des sols, c’est une carte communale dans laquelle vous trouverez :

  terres agricoles
  terrain boisé
  terrain non constructible
  zone protégée
  Etc…

  Si vous avez d’autres informations là-dessus merci de les partager.
  Bonne route à tous !

  
  
  • Sans titre, Jérôme Blanchetière, 18 octobre 2019

    Effectivement, la loi (article L 151 – 13 du Code de l’urbanisme) prévoit que les documents, d’urbanisme peuvent prévoir, dans des zones naturelles, agricoles ou forestières, des secteurs de taille et de capacité d’accueil limitées, dans lesquels peuvent être autorisées des résidences démontables constituant l’habitat permanent de leurs utilisateurs.
    La loi prévoit par ailleurs que les documents d’urbanisme doivent préciser les conditions de hauteur, d’implantation et de densité des constructions, permettant d’assurer leur insertion dans l’environnement et leur compatibilité avec le maintien du caractère naturel, agricole ou forestier de la zone.
    Enfin, les documents d’urbanisme fixent les conditions relatives au raccordement aux réseaux publics, ainsi que les conditions relatives à l’hygiène et à la sécurité auxquelles les constructions, les résidences démontables ou les résidences mobiles, doivent satisfaire.

    Jérôme Blanchetière
• 
  MH sur terrain non constructible , Deddler, 29 octobre 2019

  Bonjour Maître,
  je souhaite vs solliciter car mon ami et moi souhaiterions acheter un terrain non constructible et y vivre dans notre mobil home.
  Est ce possible ?
  le secteur où nous habitons est extrêmement cher et nous aimerions avoir notre bout de terrain et de tranquillité mais n en avons pas les moyens .
  vous remerciant bcp pour votre aide précieuse
  cdt

  
  
  • Sans titre, Jérôme Blanchetière - Cabinet d’avocats Miré et Blanchetière, 30 octobre 2019

    Je ne vous donnerai pas de consultation sur ce forum, ce qui m’est impossible, cela supposant une parfaite information sur votre cas, ainsi qu’une analyse détaillée.
    Je peux toutefois vous donner les indications d’ordre général suivantes :
    La loi prévoit une réglementation particulière pour les mobile homes, ou « résidences mobiles de loisirs », mais uniquement lorsqu’ils sont destinés à une occupation temporaire ou saisonnière, et non à une occupation permanente.
    En ce qui concerne l’habitat permanent, les dispositions de l’article L 444-1 du Code de l’urbanisme prévoient l’aménagement de terrains destinés à permettre l’installation de résidences démontables constituant l’habitat permanent de leurs utilisateurs.
    Toutefois, selon ce texte, l’aménagement de tels terrains n’est possible que dans des secteurs constructibles.
    La création de terrains destinés à accueillir les résidences prévues à l’article L 444 – 1 du Code de l’urbanisme peut par ailleurs être autorisée par les documents d’urbanisme dans des secteurs de taille et de capacité d’accueil limitées, dans des zones agricoles, naturelles ou forestières.

    Jérôme Blanchetière
• 
  Brûler, Pour lui, 27 décembre 2019

  Bonjour maître j’ai acquis un terrain agricole dont je fais partie de la communauté des gens du voyage je me suis installé avec ma caravane j’ai reçu une convocation À la police par rapport que j’aurais fait des travaux sur ce terrain quel droit ai-je droit sur un terrain agricole car les travaux que j’ai fait c’était simplement du nettoyage merci de me répondre très rapidement car je dois attendre Que le procureur décidera merci

  
  
  • Sans titre, Jérôme Blanchetière - Cabinet d’avocats Miré et Blanchetière, 30 décembre 2019

    Les zones agricoles ont vocation à accueillir les secteurs de la commune, équipés ou non, à protéger en raison du potentiel agronomique, biologique ou économique des terres agricoles.
    Outre le changement de destination des bâtiments, selon le Code de l’urbanisme peuvent seules être autorisées en zone agricole :
    • Les constructions et installations nécessaires à l’exploitation agricole ou au stockage et à l’entretien de matériel agricole par certaines coopératives ;
    • Sous certaines conditions, les constructions et installations nécessaires à des équipements collectifs ;
    • Les constructions et installations nécessaires à la transformation, au conditionnement et à la commercialisation des produits agricoles lorsque ces activités constituent le prolongement de l’acte de production ;
    • Les changements de destination des bâtiments identifiés ;
    • L’extension de bâtiments d’habitation et l’adjonction d’annexes ne compromettant pas l’activité agricole ou la qualité des sites.
    Toutefois, la loi laisse au PLU la possibilité d’autoriser ou d’interdire ces constructions.

    Jérôme Blanchetière
• 
  Question juridique , Joséphine, 27 janvier 2020

  Bonjour Maître,

  Pouvez-vous m’aiguiller sur ce cas ? Il s’agit d’une situation que j’ai à traiter durant mon stage de fin d’études.

  Mme X faisant partie de la communauté des gens du voyage a acheté un terrain sur la commune X avec comme projet d’y mettre des caravanes et autres, terrain classé en zone inconstructible. Des travaux sont actuellement engagés par Mme X. Un PV a été dressé et un arrêté a été pris par la commune pour arrêter les travaux.
  Par ailleurs, Mme X était informée qu’elle achetait un terrain agricole et que par conséquent, cette dernière était très limitée dans les possibilités de construction et d’aménagement. Elle aurait dit au notaire que c’était pour des chevaux et un verger.

  Existe t-il un lever d’action à exploiter en fonction de l’acte notarié de vente de la propriété afin de bloquer le projet de Mme X ?

  En vous remerciant à l’avance pour vos conseils

  
  
  • Sans titre, Candie Feyt, 27 juillet 2020

    Bonjour j ai achete un terrain de loisirs et et jardin avec eau et electricite puis je mettre mon mobilhome pour loisirs. Merci
• 
  Achat en PRL, QUELEN , 25 avril 2020

  Bonjour Maître,
  Avec mon mari nous souhaitons acheter en PRL avec un logement HLL, pour en faire notre résidence principale.
  Nous souhaitons avoir ce mode de vie, seulement je me pose la question si cela est legislativement possible.

  
  
  • ACHAT PRL, Martine, 7 août 2020

    Bonjour,

    Je suis la discussion. Je suis intéressée car j’achète justement en PRL actuellement mais pour le moment 1 refus de ma banque et pour cause la d"signalions du bien.. HLL.. sachant que c’est une petite maison qui a été construite en 1991 même si à l’heure d’aujourd’hui les constructions sont formellement interdite.. Il y a donc prescription..

    J’aimerai un retour sur cela SVP

    Merci d’avance
• 
  Sans titre, eric potte, 11 mai 2020

  Bonjour Maitre , est ce qu’on a le droit d’habiter une caravane pendant plus de trois mois , sans sanitaire, sans eau, en pleine ville ? un petit morceau de terrain est devenu habitat...merci bcp de vos réponses.
• 
  Sans titre, Chloe , 22 mai 2020

  Bonjour Maitre,
  Je suis maraîcher donc considéré comme agriculteur. Je voudrais mettre sur mon terrain agricole ce trouvant dans un village un mobil home, soit environ 40 m2, pour habiter à l’année.
  Est ce possible vu que cest pour mon travail ? Et quelles démarches à faire ?
  Merci

  
  
  • Sans titre, Gos, 5 juin 2020

    Bonjour, je suis intéressé par la réponse, nous sommes dans le même cas de figure.
    Je voulais savoir aussi si ce n’est pas plus facile aux yeux de la loi de retirer la structure roulante du mobile home, ce qui en fait un "habitat léger de loisir" pour pouvoir l’implanter sur le terrain.
    Et savoir aussi les démarches a accomplir.
    Merci beaucoup
• 
  terrain agricole, Aurélie D., 18 août 2020

  Bonsoir Maître, nous sommes entrain d’acheter un terrain agricole avec un mobil-home déjà en place depuis 18 ans. L’ancien propriétaire y a vécut pendant 2 ans sans problème avec la mairie. Nous voulons le rénover et habiter dedans car il sera directement lié à notre exploitation mais la mairie se voit très frileuse par rapport à cela. Sont ils en droit de nous le refuser et comment leur faire accepter car nous voulons être au clair avec tout le monde.
  Cordialement.
  Aurélie D
• 
  caravane sur exploitation agricole, jules, 26 novembre 2020

  Bonjour,
  je suis agriculteur avicole, ai je le droit d’installer un logement mobile (type caravane) sur mon exploitation, le temps de construire, afin d’être présent pour mes bêtes ?
  Si oui, pour quelle durée ?
  merci
• 
  Reglemention dans le cas d’une exploitation d’élevage equin, Clem, 1er décembre 2020

  Bonsoir Maître, après lecture de votre article je me pose la question de mon cas spécifique. Je suis exploitante agricole sur un terrain sur lequel j’élève des chevaux. Pour de nombreuses raisons j’envisage de résider au plus près de mes bêtes et je souhaiterai installer un ou deux mobilhomes. Est ce légalement envisageable ? Merci de votre assistance !