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L’ouverture du recours Tropic à tous les tiers justifiant d’un intérêt lésé par un contrat administratif. Par Yasmine Azi, Elève-Avocate.
Parution : lundi 14 avril 2014
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Par sa décision rendue en assemblée du contentieux le 4 avril 2014, Département de Tarn-et-Garonne, le Conseil d’Etat a ouvert aux tiers de nouvelles voies leur permettant de contester les contrats administratifs (Conseil d’Etat, Assemblée, 4 avril 2014, n°358994).

Rendu par l’une des formations les plus solennelles du Conseil d’Etat, cette décision, qui ne manquera certainement pas de faire couler beaucoup d’encre dans les mois à venir, marque un tournant exceptionnel en matière de contentieux administratif.

Il s’agit là d’un tournant jurisprudentiel exceptionnel car cette décision permet l’ouverture du recours Tropic à tous les tiers justifiant d’un intérêt lésé par un contrat administratif.

Avant de nous intéresser à la décision retentissante rendue par le Conseil d’Etat, il convient de faire un bref rappel de la procédure antérieure.

Initialement, les parties signataires d’un contrat administratif étaient les seules admises à pouvoir contester sa validité devant le juge du contrat.

En ce qui concerne les tiers au contrat, ces derniers n’avaient la possibilité d’en contester que les actes détachables, autrement dit les actes préalables à sa conclusion (CE, Martin, 4 août 1905, n°14220). Cette contestation n’aboutissait d’ailleurs que très rarement à l’annulation du contrat lui-même.

A ces tiers ayant la possibilité d’attaquer les actes détachables du contrat, une nouvelle catégorie de tiers, les candidats évincés, a émergé ces dernières années et est venue s’additionner à la liste des personnes pouvant intenter un recours de pleine juridiction devant le juge du contrat.

En effet, c’est par la fameuse décision Société Tropic Travaux Signalisation (CE, Assemblée, 16 juillet 2007, n°291545) que le Conseil d’Etat a ouvert aux candidats évincés un recours de plein contentieux leur permettant de contester la validité d’un contrat dans les deux mois « à compter de l’accomplissement des mesures de publicité appropriées ».

Avant la décision du 4 avril 2014, il existait donc deux catégories de tiers : d’une part, ceux pouvant seulement attaquer les actes détachables, d’autre part, les candidats évincés pouvant contester la validité du contrat par le biais du recours Tropic.

Depuis la décision du 4 avril 2014, Département de Tarn-et-Garonne, le Conseil d’Etat a étendu l’ouverture du recours Tropic aux tiers susceptibles d’être lésés dans leurs intérêts, par la passation ou les clauses du contrat conclu.

Néanmoins, cette procédure est encadrée puisque les tiers désirant saisir le juge du contrat devront d’abord justifier que «  leurs intérêts sont susceptibles d’être lésés de manière suffisamment directe et certaine  ». Ces derniers ne pourront invoquer que des « irrégularités en rapport avec l’intérêt lésé dont ils se prévalent » ou «  des vices d’une particulière gravité ».

Par souci de sécurité juridique, cette nouvelle voie de recours ne pourra être exercée par les tiers que contre les contrats signés à compter du 4 avril 2014. Pour les contrats signés avant cette date, l’ancienne voie de recours contre les actes détachables leur reste ouverte.

Yasmine Azi Élève-Avocate
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