La Loi d’Habilitation du 3 janvier 2014 ayant pour objet la simplification et la sécurisation de la vie des entreprises comporte un certain nombre de mesures en droit des sociétés qui devront être mises en œuvre par le Gouvernement par la voie d’Ordonnances dans le courant de l’année 2014.

Parmi les principales mesures visées, retenons :

1 – La Révision du rôle de l’Expert (nommé au visa de l’art 1843-4 du Code Civil) dans l’évaluation de droits sociaux : un vrai changement à surveiller toutefois…. !

Il est prévu de modifier les dispositions de l’article 1843-4 du Code civil afin de contraindre l’expert à tenir compte des modalités d’évaluation du prix de rachat des droits sociaux prévues en amont par les associés, notamment dans les statuts.

Pour rappel, la Cour de Cassation, dans un arrêt abondamment commenté du 24 novembre 2009 (Cass. Com. 24 novembre 2009 n°08-21369) avait jugé que l’expert (dont la décision s’impose aux parties à la cession) pouvait valoriser les titres sociaux sans tenir compte des clauses statutaires ou stipulées dans un pacte d’associés d’évaluation de ces droits.

La loi prévoit donc de faire directement échec à cette Jurisprudence très critiquée par les professionnels du droit mais il faudra veiller aux différentes évolutions législatives et réglementaires affectant le droit des sociétés.

Gageons que toutes ces mesures iront dans le sens d’une simplification et d’une sécurisation des opérations d’acquisitions et de fusions !

2- Constitution de Groupes d’EURL

Aujourd’hui, une EURL ne peut être associée d’une autre EURL et de manière générale une EURL ne peut avoir pour associé une personne morale. Il est prévu de supprimer cette interdiction et d’autoriser, à l’instar de ce qui existe avec les SASU, d’autoriser la création de Groupes d’EURL.

Gageons que le fait qu’une personne morale soit associée unique d’une EURL puisse redonner une réelle attractivité à l’EURL qui pâtit d’un formalisme trop lourd !

3- Allègements des formalités de cessions de parts sociales de SARL et de SNC

Cet allègement se ferait de trois manières :

  A l’avenir, la publicité de la cession n’impliquerait plus que le dépôt d’un seul acte au Registre du commerce et des Sociétés (au lieu de deux actuellement !) ;
  Le dépôt par voie électronique serait autorisé ;
  La seule publicité des statuts mis à jour serait suffisante pour rendre la cession opposable aux tiers quand bien même la publicité de l’acte de cession n’aurait pas eu lieu.

4 –Un Ajustement de la réglementation relative aux Conventions Réglementées (art L 225-38 du Code de Commerce)

Rappelons qu’il existe dans notre Droit des Sociétés entre le dirigeant et la société des conventions réputées réglementées, libres mais également interdites.

L’Ordonnance devrait ajuster la réglementation applicable aux Conventions Réglementées lesquelles, rappelons le, obéissent à la procédure particulière de l’art L 225-38 du Code de Commerce :

  Il serait à l’avenir obligatoire d’inclure dans les rapports du Conseil d’Administration (ou du Directoire) à l’Assemblée Générale une information sur les conventions conclues par un « dirigeant » détenant plus de 10% de la société mère avec une filiale détenue directement ou indirectement ;
  Il serait rendu obligatoire la motivation des décisions du Conseil d’Administration ou de Surveillance autorisant ces Conventions ;
  Il serait exclu de son champ d’application les Conventions conclues entre une société et une filiale détenue à 100% directement ou indirectement. Elles deviendraient en conséquence des conventions libres.

Gageons que toutes ces mesures iront dans le sens d’une nécessaire simplification dans le respect de l’indispensable sécurisation du droit de la vie des sociétés, de leurs dirigeants, actionnaires et associés.

Quant à l’effet sur leur compétitivité, cela est bien sur un autre sujet !

Cabinet ELOQUENCE Avocats Lille et Paris www.eloquence-avocats.com