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Bail d’habitation : pas de logement sans chauffage. Par Patrice Duponchelle, Avocat.
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Parution : vendredi 13 juin 2014
Adresse de l'article original :
https://www.village-justice.com/articles/bail-habitation-pas-logement-sans,17126.html Reproduction interdite sans autorisation de l'auteur. |
Un logement décent doit-il être équipé d’appareils de chauffage ou simplement être équipé d’un conduit de fumée ou de prises électriques permettant de brancher des convecteurs ? Question à laquelle la cour de cassation a dû répondre dans un arrêt du 4 juin 2014.
La Cour de cassation vient de rendre un arrêt le 4 juin dernier qui rappelle que tout logement doit comporter un appareil de chauffage .
Le principe n’est pas nouveau mais mérite d’être rappelé puisque le bailleur institutionnel semblait faire une interprétation différente de l’article 3 du décret n°2002-120 du 30 janvier 2002 ,
Que nous dit ce texte dans son 1° relatif au chauffage du bien loué :
« Le logement comporte les éléments d’équipement et de confort suivants :
1. Une installation permettant un chauffage normal, munie des dispositifs d’alimentation en énergie et d’évacuation des produits de combustion et adaptée aux caractéristiques du logement. Pour les logements situés dans les départements d’outre-mer, il peut ne pas être fait application de ces dispositions lorsque les conditions climatiques le justifient ; »
Une réponse ministérielle du 11 novembre 2002 avait considéré que dès lors qu’un logement disposait d’une alimentation en électricité ou gaz de ville, ainsi que d’un conduit d’évacuation des fumées il était conforme avec les textes sur le logement décent.
La cour d’appel de Paris dans un arrêt du 30 octobre 2012 avait estimé au contraire que le logement doit être équipé par le propriétaire d’appareils de chauffage.
En l’espèce un bailleur institutionnel s’était pourvu en cassation contre un arrêt de la Cour d’appel de Grenoble qui l’avait condamné à mettre en place une installation de chauffage dans un logement loué.
La demanderesse au pourvoi soutenait qu’en statuant ainsi la Cour d’appel avait ajouté au texte du décret susvisé et que puisque le contrat de bail prévoyait la mise à disposition d’un logement sans appareil de chauffage moyennant un loyer adapté en conséquence on ne pouvait sans violer l’article 1134 du Code civil obliger le propriétaire à installer un appareil de chauffage.
La Cour de cassation rejette cette argumentation en rappelant que la seule alimentation électrique ne peut être considérée comme un équipement ou une installation permettant un chauffage normal et qu’en conséquence le bailleur avait manqué à son obligation de délivrer un logement décent puisque les lieux étaient dépourvus d’appareil de chauffage.
La Cour de cassation rappelle également que l’article 3 du décret du 30 janvier 2002 est d’ordre public et que même en contrepartie d’un loyer réduit il n’est pas possible d’y déroger.
La jurisprudence est donc claire l’installation de chauffage ce n’est pas seulement la prise électrique ou le conduit d’évacuation de fumée ce sont la chaudière et les radiateurs ou les convecteurs électriques qui permet d’assurer un chauffage normal,
Donc théoriquement plus de location sans appareil de chauffage hormis dans les départements d’outre mer pour des raisons climatiques et pas de chauffage au bois qui ne répond pas aux normes de confort édictées par le décret du 30 janvier 2002 [1].
Le décret date de 2002 mais il est loin d’être appliqué partout à ce jour .
Patrice DUPONCHELLE avocat spécialiste en droit social [email->avocat.vmd@wanadoo.fr] avocats.fr/space/patrice.duponchelle[1] CA NIMES 2ème Ch 29 janvier 2004
Je trouve cet article très bien, mais j’espère que certains propriétaires le lisent, car je vis actuellement ce problème. Depuis deux ans que nous sommes dans notre studio, le propriétaire c’étais promis de mettre la clim, car le radiateur ne trouverai pas sa place car sinon on ne pourrais pas ouvrir le canape. A chaque fois il me réclame des devis mais pas d’actions. A chaque fois il trouve une excuse ; trop cher, même quand je demande des devis à moindre coup. Tout est trop cher. Je ne sais plus quoi faire, à qui m’adresser pour un éventuel contrôle du studio.
Voies Navigables de France me loue une maison éclusière, sans chauffage. Ils me loue que les murs et sans isolation intérieure ou extérieure....
J’ai donc installé un insert au bois et fait ramoner la cheminée à mes frais ts les ans.
Le conduit de cheminée est bistré et VNF me demande de faire debistrer le conduit à mes frais (700 €)
Est ce normal ?
Merci de me repondre
il faudrait voir le bail pas certain qu’il s’agisse d’un bail d’habitation classique