Village de la Justice www.village-justice.com

La désinsectisation du logement n’est pas une réparation locative. Par Grégory Rouland, Avocat.
Parution : vendredi 4 juillet 2014
Adresse de l'article original :
https://www.village-justice.com/articles/desinsectisation-logement-est-pas,17311.html
Reproduction interdite sans autorisation de l'auteur.

Le 9 mai 2014, la Cour d’appel de Bordeaux (RG : 12/06806) a indiqué que la désinsectisation du logement relève des devoirs du bailleur. Cependant, ce principe peut recevoir exception.

Les faits à l’origine de cet arrêt sont classiques et ne méritent pas de rentrer dans le détail : un locataire est en proie à une invasion massive des cafards dans l’ensemble du logement (sur le sol, dans les placards, les vêtements et jusqu’à l’intérieur des éléments d’électroménager).

Avertis, les bailleurs croient bon d’adresser à leur locataire un simple courrier lui enjoignant de procéder à ses frais à la désinsectisation du logement !

La locataire n’a eu d’autre choix que d’indiquer aux bailleurs qu’elle devait quitter prématurément le logement.

Un procès s’est ensuivi et les juges ont prononcé la résiliation du bail aux torts des bailleurs, au motif qu’ils ont manqué à leur obligation d’entretenir les locaux en l’état de servir à l’usage prévu par le contrat de location et d’y faire toutes les réparations autres que locatives, nécessaires au maintien en état et à l’entretien normal des locaux loués, mise à leur charge par l’article 6 c) de la loi du 6 juillet 1989.

La locataire sortante ayant laissé ses meubles (infestés également) au sein du logement et n’ayant formé aucune revendication à leur égard, les juges ont autorisé les propriétaires à s’en débarrasser.

L’intérêt de cet arrêt est de rappeler que la mise en œuvre d’un traitement de désinsectisation incombe aux bailleurs.

La solution est justifiée, car un tel traitement ne figure pas dans la liste des travaux d’entretien courant et de menues réparations incombant aux locataires ( [1]).

Cependant, le principe n’est pas absolu !

En effet, on indiquera utilement que dans un arrêt du 28 octobre 2010 rendu par la Cour d’appel de Chambéry ( [2]), un locataire a dû supporter le coût de désinsectisation de son appartement infesté de punaises, car il est apparu que la présence de ces dernières était la conséquence d’un état de saleté résultant de l’insouciance du preneur.

Autrement dit, le bailleur peut échapper à ses devoirs s’il démontre que les insectes nuisibles sont apparus par la faute, voire la négligence du preneur.

Grégory Rouland Docteur en Droit et Avocat [->gregory.rouland@outlook.fr]

[1annexe au décret n°87-712 du 26 août 1987

[2RG n°10/00527

Comentaires: