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La prestation compensatoire, règles et difficultés récurrentes. Par Brigitte Bogucki, Avocate.
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Parution : mardi 8 juillet 2014
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La prestation compensatoire est une somme due, en cas de divorce, par celui des époux qui a le revenu et/ou le patrimoine le plus important à l’autre époux.
Elle est prévue par les articles 270 et suivants du Code civil mais de nombreuses difficultés apparaissent de façon récurrente sans pour le moment qu’une solution jurisprudentielle ou législative ne soit venue les résoudre.
Définition et calcul
La prestation compensatoire est destinée "à compenser, autant qu’il est possible, la disparité que la rupture du mariage créé dans les conditions de vie respectives. Cette prestation a un caractère forfaitaire."
Précisons que la prestation compensatoire peut être due autant à un homme qu’à une femme.
Il n’existe pas de barème, ni de modalités de calcul qui soient prévues par les textes, de sorte que chaque juge applique sa propre martingale.
La loi prévoit simplement, en l’article 271 du Code civil que pour calculer cette prestation compensatoire le juge doit prendre en considération notamment :
la durée du mariage ;
l’âge et l’état de santé des époux ;
leur qualification et leur situation professionnelles ;
les conséquences des choix professionnels faits par l’un des époux pendant la vie commune pour l’éducation des enfants et du temps qu’il faudra encore y consacrer ou pour favoriser la carrière de son conjoint au détriment de la sienne ;
le patrimoine estimé ou prévisible des époux, tant en capital qu’en revenu, après la liquidation du régime matrimonial ;
leurs droits existants et prévisibles ;
leur situation respective en matière de pensions de retraite en ayant estimé, autant qu’il est possible, la diminution des droits à retraite qui aura pu être causée, pour l’époux créancier de la prestation compensatoire, par les circonstances visées au sixième alinéa.
A défaut de mode de calcul prévus, de nombreux auteurs ont tenté une approche objective avec établissement de mode de calculs et trois d’entre eux sont particulièrement connues (méthode de Stéphane David, expert auprès des tribunaux, de Dominique Martin Saint Léon, Magistrat et d’Axel Depondt, Notaire) mais donnent une différence considérable (de l’ordre de un à dix) de sorte qu’il faut les pondérer.
Au final il n’existe aucune méthode de calcul fiable et aucune prévisibilité réelle du montant de la prestation compensatoire.
En outre la Cour de cassation a eut à statuer sur les éléments à prendre en compte et a connu des variations nombreuses.
On peut notamment retenir, en l’état de la jurisprudence actuelle que :
formes de la prestation compensatoire
La prestation compensatoire est en principe sous forme de capital payé en une fois, à ce titre elle bénéficie d’un régime fiscal favorable, le bénéficiaire ne règle pas d’impôt sur la somme perçue et le débiteur a un avantage fiscal.
La prestation compensatoire peut aussi se faire par abandon d’un bien, d’un droit viager ou d’un usufruit étant précisé que si le bien concerné est un bien propre (personnel) de l’époux débiteur qu’il a reçu par donation ou héritage, il faut son accord (article 274 - 2° du code civil)
La prestation compensatoire peut exceptionnellement prendre la forme d’une rente viagère à condition que l’âge ou les conditions de santé du bénéficiaire ne lui permettent pas de subvenir à ses besoins. La jurisprudence est très ferme sur ce sujet et il faut notamment avoir passé l’âge de la retraite pour pouvoir espérer bénéficier de la rente viagère si aucun problème de santé grave ne vient le permettre avant.
Enfin la prestation compensatoire peut prendre une forme mixte, ce qu’a admis la Cour de cassation.
délai de règlement de la prestation compensatoire
Lorsque le débiteur n’est pas en mesure de verser le capital en une fois, l’article 275 du Code civil prévoit que le juge fixe les modalités de paiement du capital, dans la limite de huit années, sous forme de versements périodiques indexés selon les règles applicables aux pensions alimentaires.
Il convient de préciser qu’à l’amiable ce délai peut être plus long que huit années.
La prestation compensatoire est due dès que le divorce est définitif et le règlement ne peut pas être repoussée à la date de liquidation du régime matrimonial. Le non règlement est considéré comme un abandon de famille et est donc à ce titre un délit pénal.
Pour l’époux bénéficiaire
Le mot compensatoire entraîne souvent l’époux bénéficiaire à vouloir une sorte de dédommagement pour telle ou telle difficulté connue au cours de la vie commune ou pour la perte d’une chance de carrière par exemple. Pourtant ce n’est absolument pas l’objet de la prestation compensatoire.
De même le désir de continuer à vivre avec les enfants dans des conditions conformes aux habitudes de la famille est souvent déçue. Il n’est pas question de prévoir un pourcentage du revenu de l’époux débiteur et il est impératif que cet époux puisse continuer à vivre dans de bonnes conditions.
De même, lorsque l’époux débiteur a une nouvelle famille, avec donc de nouvelles charges, l’époux bénéficiaire est souvent choqué de voir que ses droits sont réduits au profit de cette nouvelle famille.
Sans parler de la durée de la vie commune antérieure au mariage, parfois très longue, qui n’est pas prise en compte, ce qui peut aller jusqu’à priver totalement un conjoint de tout droit à prestation compensatoire si le mariage a duré très peu.
Pour l’époux débiteur
Pour l’époux débiteur et "victime" du divorce, c’est un sentiment de double peine qui prévaut. On doit lui expliquer que non seulement il est quitté mais qu’en outre il va devoir, sans tenir compte des fautes commises par son conjoint, lui verser une prestation compensatoire.
En outre si l’époux débiteur a eut la douleur de perdre jeune ses parents et donc d’hériter, il ne comprend pas pourquoi on doit prendre en compte son patrimoine y compris l’héritage alors que son conjoint va de façon évidente pour lui hériter (un jour) de ses parents d’un patrimoine bien plus important dont on ne peut tenir compte.
Lorsque les époux viennent de classes sociales ou économiques différentes, l’époux débiteur est particulièrement choqué de voir que du simple fait du mariage il doit à l’autre de l’amener à son niveau financier.
Lorsque l’époux bénéficiaire fait "durer" la procédure pour percevoir plus longtemps un devoir de secours (ou plus simplement pour embêter son conjoint), la conséquence est l’augmentation de la durée du mariage et donc des droits à prestation compensatoire, ce qui est à juste titre vécu comme une sorte de prime à la procédure particulièrement malsaine.
une aggravation de la crise entre époux
L’absence de tout élément objectif pour l’établissement du montant de la prestation compensatoire rend très difficile la discussion et ouvre la porte à tous les excès, tant des justiciables que des juges, de sorte que loin d’être pacifiée la procédure en est plus agressive et plus complexe.
une opacité dangereuse du patrimoine des époux
Comment évaluer efficacement une prestation compensatoire en ignorant tout de ce que donnera la liquidation des intérêts patrimoniaux des époux ?
En effet, pour suivre les éléments de l’article 271 du Code civil, il faut évaluer le patrimoine de chacun des époux or lors de la fixation de la prestation compensatoire le régime matrimonial n’est pas encore liquidé et il faudra parfois des années pour qu’il le soit ensuite.
Se contenter de considérer un bien à sa valeur déclarée par les époux sans tenir compte de l’éventuelle fiscalité sur la plus-value est irréaliste.
De même que ne pas savoir si l’un des époux va demander à titre de récompense ou de créance entre époux une somme à l’autre, ce qui peut purement et simplement vider le patrimoine de l’un au bénéfice de l’autre.
Sans compter le calcul de l’indemnité d’occupation, sorte d’épée de Damoclès dont le débiteur ignore même le montant.
Enfin, quid de l’évolution des actions et autres placements financiers, ou du fait que la fiscalité de l’un des époux est obéré par le fait qu’il perçoit des fonds pour la communauté ou l’indivision.
un risque de condamnation pénale
La prestation compensatoire étant due la plupart du temps en capital et au jour ou le divorce est définitif, de nombreux époux pensent qu’elle pourra être payée au moment de la vente des biens communs (/indivis) or tel n’est pas le cas en réalité. On est donc dans une situation parfaitement léonine où l’époux bénéficiaire peut faire obstruction au partage tout en ayant la possibilité de porter plainte pour non paiement de la prestation compensatoire...
une somme inappropriée quand le régime matrimonial n’est pas liquidé
Le juge considère lorsqu’il fixe la prestation compensatoire, que le régime matrimonial sera liquidé "dans la foulée." Malheureusement ce n’est souvent pas le cas et une procédure contentieuse en la matière peut prendre des années.
Dans ces conditions, les époux peuvent se trouver dans des situations personnelles très difficiles qui n’ont absolument pas été envisagées par le tribunal.
Me Brigitte BOGUCKI, spécialiste en droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine, Professionnel collaboratif Avocat à Paris et Lille http://www.adr-avocats.comBonjour,
Votre article est parfait.
Une remarque :
Dans la phrase
"La prestation compensatoire étant due la plupart du temps en capital et au jour ou le divorce est définitif, de nombreux époux créanciers pensent qu’elle devra être payée au moment de la vente des biens communs (/indivis) or tel n’est pas le cas en réalité. On est donc dans une situation parfaitement léonine où l’époux bénéficiaire peut faire obstruction au partage tout en ayant la possibilité de porter plainte pour non paiement de la prestation compensatoire..."
Il me semble que l’époux créancier est l’époux bénéficiaire, alors que l’époux lésé est l’époux débiteur qui comptait sur la vente pour payer la pc.
Une question : l’acte de partage notarié entraîne des frais de l’ordre de 3.5% à 4% de la valeur totale du bien immobilier partagé. Faut-il le signer avant le jugement ou présenter au juge le projet et ne le signer qu’après jugement en même temps que le paiement de la soulte et/ou de la PC, suivant la décision judiciaire, lorsque soulte ou PC peuvent être financées par un prêt ou des disponibilités personnelles ?
L’incompréhension provient du fait que le législateur s’est "mélangé les pinceaux" . En ce domaine il a fait preuve d’aussi peu de mémoire qu’un poisson rouge, et certainement pas de capacités d’analyse dignes d’un législateur. Au pays de Descartes cela surprend.
En effet, si le législateur a défini la communauté réduite aux acquêts en tant que régime légal, c’est pour que la femme ne se retrouve pas sans rien en cas de divorce : elle emporte la moitié du patrimoine. Sinon c’est la séparation de biens qui aurait été choisie en tant que régime légal.
Ce régime de communauté de biens constitue déjà un pré-paiement de prestation compensatoire. Beaucoup, dont le législateur, oublient que le régime légal entraîne par construction un appauvrissement considérable de l’époux professionnellement le plus qualifié puisque celui-ci participe beaucoup plus que l’autre à la constitution du patrimoine qui sera malgré tout réparti à 50-50.
Par conséquent, la prestation compensatoire constitue une double peine pour l’époux professionnellement le plus qualifié. Double peine d’autant plus difficile à accepter que le divorce pour faute n’entraîne pas la suppression de cette PC. Il doit payer même si l’autre l’a trompé. Pourtant le devoir de fidélité est une des choses rappelée aux époux par l’officier d’état civil.
Le législateur a donc crée une véritable inégalité entre les 2 époux, le plus qualifié se trouvant systématiquement en position d’infériorité par rapport au moins qualifié. L’époux professionnellement le moins qualifié peut se permettre tous les écarts, il emportera la moitié du patrimoine + une indemnité de départ (la PC). Il peut mettre fin au mariage à tout moment sans aucune conséquence néfaste pour lui. Au pire ce dernier se retrouvera dans l’état où il se serait trouvé s’il était resté célibataire ou en concubinage puisqu’aujourd’hui l’immense majorité des ménages sont bi-actifs. Le ménages mono-actifs représentent moins de 5% de l’ensemble.
Quant à l’époux professionnellement le plus qualifié, il doit vivre le restant de sa vie avec une épée de Damoclès au dessus de la tête. Et quoi qu’il arrive il s’appauvri par rapport à toute autre forme d’union ou célibat.
Tout ceci fait du mariage une institution surannée qui logiquement ne devrait plus avoir sa place dans notre société du 21ème siècle. Un motif peu flatteur pour organiser un transfert de richesses du plus qualifié professionnellement vers le moins qualifié. Surprenant principe tout de même au pays dit de "la méritocratie Républicaine".
En Chine par exemple, il y a prestation compensatoire que si les époux sont mariés en séparation de biens.
Bonjour Maître,
Votre article est très clair pour une profane comme moi. Cependant, il y manque une dimension : tient-on compte du capital compensatoire dans la liquidation du régime matrimonial. Je vous donne un cas concret, le mien. J’ai reçu un capital compensatoire en 2012 et la liquidation de mon régime matrimonial à débuté en mai 2013. A ce jour, j’ai eu 2 versions de l’état liquidatif. La première réintègre la prestation compensatoire dans le patrimoine originaire de mon ex-époux mais pas dans mon patrimoine final ; la deuxième fait abstraction totale de ce capital. Nous étions mariés sous le régime de participation aux acquêts et cela fausse un tantinet l’accroissement/la diminution du patrimoine de chacun. C’est assez curieux comme résultat du point vu de l’équité.
merci de le compléter. maya
Le divorce est prononcé depuis septembre 2015. A ce jour on fait des petits pas avec mon ex. pour finaliser le partage du patrimoine voitures et les comptes bancaire et les épargnes salarial . La justice lui a attribué que 25 000 EUR pour la pension compensatoire.
on a vendu la maison presque 2ans et l’argent sont bloque chez le notaire
Je souhaite connaitre la formule du partage.
Est-ce que les 25 000 EUR seront déduit avant le partage de la somme qui est séquestré chez le notaire à ce jour et ensuite le partage ? ou
Le partage avant est ensuite je lui donne les 25 000 EUR ?
Parce que le montant final à chacun ne sera pas le même pour le cas1 et pour le cas
Bonjour,
Je suis marié depuis 1 an , propriétaire de notre domicile avant notre union en bien propre, il y a une grande disparité entre nos source de revenu ( 800 euros pour mme et 2200 pour moi), peut elle pretendre a une indemnité compensatoire avec si peut de temps de mariage si oui combien ?
Merci
bjr voilas après avoir divorcer de mon épouse en 2006 le juge a déclarer que je devais luis verser une pension compensatoire d une hauteur de 8000 e pour 11 ans de mariage sur une période de 8 ans et a ce jours et j aimerais savoir si elle s annule ou si je doit faire le nécessaire pour que mon ex femme ne puisse pas faire appel a un huissier sachant que je ne d devrais plus la régler depuis juin 2014
Bonjour
Votre question m’intéresse. Que vous a t on répondu, svp ?
Cdt
Bonsoir
Divorcé depuis 2013 ma prestation compensatoire a été baissée en 2015 suite à un nouveau jugement du TI.
Je n ai que la retraite pour vivre .Mon ex épouse travaille toujours. Combien de temps vais je devoir payer cette prestation. J ai 63 ans .
Merci
Combien de temps faut ils pour une séparation de corps
bonjour ,voila 2mois et demi que j attend le versement de la somme apres jugement .est ce que je peux faire appel a un huissier moi meme , porter plainte et non pas attendre la liquidation des biens .merci cordialement
.
Les montants atteints par certaines prestations sont ahurissants, très au-delà des amendes que l’on voit prononcer au pénal à l’encontre de bien des escrocs. Il en résulte le fait que cette prestation est vécue par qui la paie comme une punition intolérable, fixée en 15 minutes par des juges qui retourneront ensuite boire un café, alors que d’un trait de plume ils ont pu confisquer ce qu’une personne avait pu mettre des dizaines d’années à économiser. Se marier en s’exposant à de tels risques et en se mettant à la merci de JAF aussi inconséquents, c’est vraiment une preuve d’amour et d’aveuglement
Les décisions en 1 ère instance et en appel (pas de cassation parce que pas d’aide juridictionnelle, elle l’a dans le baigneur : comme dit le père de jean-frédéric vernes : "méfies-toi, les femmes aiment l’argent"....excellent conseil d’un père à son fiston !) ont débouté la gourmande de....550.000 euros correspondant à un appartement hérité de ma mère, bien propre. Son avocat, la sinistre Me Françoise Besson avait bien sûr intérêt à demander le plus parce qu’elle allait en recevoir des retombées, c’est aussi une pourrie cet avocat-femme.....Tous les noms sont dans les jugements publiques "au nom du peuple (instrumentalisé et méprisé) français".
La cliente (mon adversaire) et son avocat (Françoise Besson) se sont bien gardées de déclarer le bien propre franchement hérité de moitié avec le frérot pendant la procédure de mon adversaire (un domaine de 12 ha avec piscine, maison de gardiens, étangs valant 700.000 euros !) : les juges, pas forcément connes, ont réalisé la manigance et la transparence dont j’ai fait preuve paie....
Accusé d’agressions sexuelles sur le jeune mineur j’ai eu un non-lieu confirmé par la chambre de l’instruction : des s........!
Loupé ! je ne suis pas le prédateur sexuel qu’on croyait, pas de bol (le féminisme l’a eu dans le baigneur aussi).
Appelez-moi qu’on se marre : 09 82 31 05 13
Bisous
Tout à fait d’accord !
Mon ex mari m’a poussé à demander le divorce avec ses problème d’alcool, drogues, femmes, agressions, vols, bref un désastre...
et pendant toute la procédure de divorce (deux ans), il a travaillé au black l’enfoiré, aucune trace sur ses comptes bancaires, il s’est super bien débrouillé , profession libérale, bien évidemment. Il s’est même acheté une moto l’escrots !
Du coup le juge s’est dit : comme madame est salariée, elle va devoir payer à Monsieur une prestation compensatoire. Peu importe ce qu’il a fait. Aucune remise en cause de l’affaire. Bravo Mme JAF.
C’est extraordinaire la France , il ne faut pas se marier :-)
Ils ne jugent pas.
Cher maître ,
Votre texte sur la prestation compensatoire est des plus clairs et très complet , cependant :
Vous écrivez avec affirmation "la durée du mariage s’entend jusqu’au moment où le divorce est définitif" , or mon avocat oppose ’la durée vif mariage" avec pour seul justificatif "ressort d’une jurisprudence constante de la Cour de Cassation" .Cependant ce , sans aucune référence sur cette jurisprudence. Existe-t-elle réellement ? Quels sont les moyens de le contrôler ?
Merci à vous de bien vouloir me confirmer votre position.
Meilleures salutations.
Bonjour, je verse une allocation compensatoire à mon ex femme. Celle-ci vit maintenant avec son nouveau compagnon qui a une maison à lui. Dois-je continuer à lui verser cette allocation ? Ou puis au moins la faire réviser ?
Merci de votre réponse
Cordialement
comment comprendre que mon ex est plus privilegiée que moi cela fait 20 ans que je lui verse une prestation compensatoire de 520 e/mois et ce n’est meme pas ce qui me reste pour vivre !!!j’essaie mais en vain de revoir cette prestation mais par 2 fois c’est un refus par le juge aux affaires familiales de revoir a la baisse cette prestation incomprehensible et inhumain !!!!!
Prestation compensatoire à vie Montons un collectif et défendons ensemble pour qu une loi abroge la perpétuité et limite dans le temps où a un montant cumulé limite et raisonnable ce qui est une anarque honteuse en ce siècle ....la loi n autorise plus cela mais les condamnés du siècle précédent restent dans l impasse ...pitié il y a pire que nous commences aux travaux forcés à perpettedans ce monde.
Je trouve cette Prestation une HONTE pour notre époque.
Je pense que monter une association afin d’atténuer les effets honteux et inhumain des conséquences du divorce est une URGENCE.
Moi même en procédure de divorce, je découvre à mes dépends ces conséquences. c’est simplement INADMISSIBLE à notre époque.
Comment peut on accepter que l’on mette une personne sur la paille, juste par ce qu’il a été marié.??!
bonjour
je suis divorce depuis novembre 2012 a mes tords je paye une prestation compensatoire en rente viagere de 300 euros
reconnu handicape porteur de la carte mdph a 80 pourcent mon ex epouse touche de l argent de ses enfants adultes elle a uniquement declare SA RETRAITE et biensur ses autres revenu sont pas declares
Etant remarie mon epouse actuelle elle aussi est en invalidite mais elle va etre en retraite cette annee et elle n aura qu une retraite estimee par la carsat a 115 euros alors qu actuelement mes charges reguleres sont de 1300euros pour une retraite de 1300 euros ICOMPRIS MA RENTE ACCIDENT DE 300 EUROS
QUI NE DEVRAIT SERVIR QU A ME SOIGNER SACHANT QUE NOUS N AVONS PLUS DE MUTUELLE TROP CHERE alors que dois je faire et ou est la justice pourtant j ai averti les autorite ministerielles concernees si quelqu un peu me dire quoi faire MERCI A TOUS QUI POURRONS ME DIRE QUOI FAIRE
j’ai vu sur un site de droit que je pouvais déposer une main courante pour non paiement de la prestation compensatoire , qui, si besoin ,pourrai se transformer en plainte puisque d’après mes renseignement c’est un délit pénal assimilable a un abandon de famille donc puni de la même façon de 2 ans d’emprisonnement et 15000€ d’amende . Aussi je me suis présentée a la gendarmerie la plus proche de mon domicile et là on a refusé de faire une main courante sous prétexte que la main courante n’existe pas ,que le non paiement de cette prestation n’était pas un délit pénal et je cite les paroles de la personne qui m’a reçu
" ce ne sont que des conneries.. ; ; ;madame , je suis officier de police judiciaire alors je sais quand même ce que je dit."..........
.alors quand est il ?????? délit pénal ou pas ?????? droit de faire une main courante ou pas ??????
j’en peut plus ce divorce dure depuis 2009 et je voudrais bien en finir le plus vite possible
toute aide et renseignements seront les biens venus et merci d’avance
Rendez-vous à la police avec un document OFFICIEL (service public, pages web du gouvernement, .gouv ...) imprimé, c’est à dire le TEXTE DE LOI et les bons conseils du service public en cas de non versement de ce qui vous est dû.
Suivez ce document OFFICIEL à la lettre : s’il vous dit de faire d’abord un courrier recommandé A/R faites-le, s’il vous dit de faire une main courante ensuite faites-le (et apportez le document imprimé avec les références du texte de loi pour le montrer à l’officier), s’il vous dit de porter plainte faites-le.
Vous dites que vous "avez lu sur un site de droit" blablabla : ce n’est pas un site de droit qui fait les lois, ce sont les pouvoirs publics. Tout est consultable sur internet, ne consultez que les textes de lois officiels et les sites du SERVICE PUBLIC. ( .gouv en général)
Ayant divorcé en 1984, je dois payer une prestation compensatoire mensuelle jusqu’au décès de mon ex épouse, malgré des demandes de revision ou de suppression, aucunes modifications n’ont ete acceptees. Vous n’en parlez pas, est-ce que les modifications sont possibles, á ma connaissance non.
Marie pendant 5 ans et divorce depuis 43 ans il me faut payer mensuellement et à vie cette "prestation"
La loi de 2004 à mis fin à cette injustice
mais rien n est fait pour la rendre rétroactive.
C est le triomphe des profiteurs(ses) qui refont leurs vies mais pas leurs mentalités
y peut on vraiment rien ?
une action collective auprès des instances européennes ?
Bonjour,
Comme ce Monsieur je verse une prestation compensatoire à mon épouse depuis notre divorce en date du 25/06/1993.
J’arrive au terme de ma vie professionnelle,départ à la retraite le 1er Mai 2017,mon ex-épouse s’est remariée avec une personne rémunérée,moi même me suis remarié en Avril 1994,
je verse toujours une prestation compensatoire de 1 268.83 Euros mensuels puis-je raisonnablement espérer une révision de cette prestation voir une annulation de celle-ci ?
Je vous remercie de votre réponse ;
Cordialement JF COTTIN
Je suis dans le même cas, en plus, lors du divorce, j’ai continué à régler les mensualités de la maison que nous avions acheté à l’époque en laissant non seulement l’usufruit de cette maison mais également la nue propriété à mon ex.
Il y a t’il une chance qu’un jour nous ne soyons pas condamner à payer à vie ??? Même des prisonniers voient leur peine réduire !!
La prestation compensatoire peut elle être diminuée ?
Ma mère est condamnée à verser 80000€ à mon père, somme qu’elle ne peut pas trouver qu’elle n’a pas et que la banque ne lui prêtera pas. (Ce divorce durait depuis 2012.) Depuis ce début de divorce entre les frais d’avocat etc etc elle en est à environ 120000€. Elle en est déprimée depuis toutes ces années à tenté le pire et en reparle de recommencer vu la prestation compensatoire qu’on lui demande.
Je trouve ça vraiment injuste de demander autant après tout ce qu’on lui a déjà demander de payer pendant ces années.
Si quelqu’un a une solution je suis preneuse avant que l’irréparable soit commis, avec ma famille nous cherchons un moyen pour l’aider ..
Divorcé depuis 10 ans, condamné à payer à l’ex. 300.000 € de PC en capital, alors que le juge dispose d’un avant projet de liquidation de la communauté dont la masse se monte à 1 million € et qui montre que je ne dispose que de 50.000 € de liquidités, je n’ai évidement pas pu régler dans le délai de 12 mois, ce que j’aurai pu faire si la communauté avait été liquidée car j’aurai pu vendre le bien immobilier me revenant pour financer la PC. Et c’est là que le système est pernicieux, car l’ex. va s’opposer avec des arguments fallacieux à la liquidation de la communauté des années durant, sachant que je serai dans l’incapacité de payer et qu’ainsi les intérêts de retard vont s’accumuler pour générer sur 10 ans une somme considérable de 100.000 €. Et au bout du bout, si un jour il arrive, j’aurai déboursé 400.000 €.
Où est la justice dans tout çà ? sans parler du dommage moral pendant toutes ces années !
bonjour dois je donner une prestation compensatoire parceque jai toucher un heritage de maman en 2014 et jetais déjà plus avec elle depuis plus 2 ans .j ai meme etais me mettre sous curatelle car elle ma mis dans des probleme vu quand 2014 je tombe en retraite et me suis trouver a decouvert car jai payer impot des 2 cotes et que j etais déjà parti elle a fait d eclation que j etai tjr labas les.prelevement on etais .fait et j ai etais . a decouvert elle ma fait perdre de l argent car en 73 j avais des ..assurance a l agpm et elle a cacher les lettres de relance et puis tout tes perdu et depuis tres longtemps y avais plus rien mais vu que j etais mutter en ardeche vu que j etais douanier et que c est moi qui payer tout j allai pas dormir a l hotel en plus dans un type 5 et poiur sa quelle profite et des que j ai pu.partir pour boulot je suis parti j espere qu on m aider merci d avance
bonjour, je suis mariée depuis 33 ans avec un homme qui paye une prestation compensatoire a son ex femme depuis bientot 40 ans, il lui a donné a l epoque de son divorce la moitié de ses biens acheté un appartement, la moitié des meubles de leur communauté une voiture, et en plus cette fameuse prestation,son ex femme avait 41 ans et lui 45, est il normal que cela dure depuis si longtemps, je suis pour ma part mariée sous le régime de la séparation des biens ,et j’ai toujours refusée de profiter d’un tant soit peu petit héritage pour ne pas etre en mesure de payer à la mort de mon mari la prestation a son ex femme est ce logique merci
Je me suis interessee pour le cas de Mme BRENOT Christine. Est ce qu’elle doit payer à la place de son mari a l’ex-femme de son mari apres la mort de son mari ? Et si la pension de reversion que Mme BRENOT Christine touchera ne suffit pas pour cette prestation compensatoire ?
Merci de votre reponse
Mon ex-époux devait me verser une prestation compensatoire de 20.000€. La modalité de son versement était par 8 annuités de 2.500€ chacune. Au bout de 5 ans, Monsieur a décidé de son propre chef de lisser les 2.500€ sur 12 mois et l’annuité est ainsi devenue une mensualité. Je n’étais pas d’accord, car je préférais recevoir une annuité en fin d’année, l’occasion de pouvoir acheter des choses plus importantes que je ne pouvais pas faire autrement. Lors d’une inspection de la CAF, le versement mensuel d’un montant de 208€ a été constaté. Ce montant a été considéré comme un revenu régulier, or je l’avais déclaré comme il aurait dû être versé, soit comme une annuité.
Pour le fisc, le versement de 2.500€ en une seule fois ou en 12 x 208€ ne change rien. Pour la CAF, cela change tout. N’ayant pas beaucoup de moyens, je déclarais mes revenus tous les trois mois par Déclaration trimestrielle à la CAF, qui ajustait mes droits en fonction des revenus. Ainsi, au lieu de tenir compte de l’annuité pour un trimestre (et supprimer tous les droits pour le trimestre suivant), la CAF les 208€ versés mensuellement a suffit pour supprimer tous mes droits sur plus de 2 ans. Après négociation, car pas de fraude constaté, la CAF a accepté de réduire le trop-perçu à 3.500€.
Mon ex-époux aurait respecté les modalités de versement, j’aurais pu bénéficier des mes droits (APL, Prime d’activité) 9 mois sur 12 et non me trouver avec une dette importante. Résultat net de ce non respect du jugement ? Plus d’une annuité de perdue de fait.
Est-il trop tard pour faire quelque chose ? Les faits remontent à 2013-15.
Ce qui est d’autant plus grave est le manque de recours face aux mauvais payeurs ... dans l’attente du règlement de ma prestation compensatoire depuis octobre 2015 ,rien n’y fait ! huissier, procédure pénale, mediation ..
je suis mère de 4 enfants majeurs aux études, je me noie sous mes propres frais d’huissier pour non paiements de mes factures et pendant ce temps,monsieur promène tout le monde
quel recours ?????
Je vous remercie pour votre réponse
La France est l’un des rare pays en Europe à imposer une prestation compensatoire (en SUISSE, elle n’existe pas par exemple). Ce n’est pas acceptable. La France est arriéré dans ce domaine. Je souhaite qu’elle se fasse condamner par la CEDH. Il serait temps qu’elle condamne la France sur ce sujet.
lorsque la Prestation compenstoire a été jugée versement en CAPITAL mais que pour "arranger" le débiteur elle est étalée sur six ans par exemple, la personne qui reçoit n’a pas droit à des "parts" comme pour une pension alimentaire, mais doit déclarer les sommes perçues annuellement aux impôts et paie des impôts sur ces sommes. En fait, vu la revalorisation de ces sommes pratiquement "nulles", c’est payer des impôts sur UN PRET pratiquement sans intérêt fait au débiteur !! cela entraine par la suite, le REVENU FISCAL DE REFERENCE des impôts plus important donc : conséquence sur Taxe d’Habitation, conséquence sur les aides pour Mutuelle, ou EDF ou autres...c’est INJUSTE. la Prestation compensatoire jugée en CAPITAL (mais échelonnée pour favoriser le débiteur) ne DEVRAIT PAS ETRE IMPOSABLE pour celui ou celle qui la reçoive.....comment faire changer les choses ? je ne sais ? merci
à l’opposé le débiteur devra , lui , payer des impôts sur des sommes versées à son ex-épouse alors qu’il ne bénéficie pas de cet argent....est-ce normal aussi ? Je ne le crois pas ! Dans ce genre de situation pénible chacun doit comprendre qu’on ne peut pas avoir le beurre , l’argent du beurre et la beurrière !
Cet article permets aux profanes que nous sommes de comprendre un peu mieux ce qu’est la prestation compensatoire et donc incite à réfléchir sur ce que nous désirons vraiment. Dans un divorce , lorsque tout est conflit, il vaut mieux parfois laisser perdre le porte monnaie pour gagner en tranquillité d’esprit.
Bjr mon ami viens de recevoir le jugement de divorce et doit régler à son ex femme 12000 eu de pension .2000 eu de dommage et intérêt et 230 eu par mois de pension Alimentaire en sachant que leur maison à été .be due la somme partagée et que madame à une maison achetée en son nom mais le temps de leur mariage..pour quoi une telle injustice.cette personne n a jamais voulu travailler.mon ami n a plus d argent il compte faire appel malgré tout est ce la solution et que va t il se passer si il ne peut pas payer..Merci beaucoup .
Très bonne article merci beaucoup....mais une pension compensatoire peut-être versée avant la fin du divorce si les niveaux de vie sont différents ?
Mon époux paie mensuellement une prestation compensatoire à son ex épouse
A son décès la nouvelle épouse doit elle continuer à payer mensuellement la prestation compensatoire
cordialement
Bonjour,
Merci pour ces explications concernant cette prestation. Ma question est la suivante, est-il possible de demander cette prestation à titre rétroactif ?
Chère Madame
Merci pour votre article très instructif.
Je vis en concubinage depuis 20 ans avec une personne qui verse une pension compensatoire viagère, plus une dette de retard sur de versements.
En cas de mariage avec lui, serai je solidaire des dettes dûs à son ex femme ?
Bonjour,
J’ai été condamné à payer une prestation compensatoire de 40.000€ en huit ans. Comme mon ex avait disparue, je n’ai pas pu payer immédiatement après le divorce, mais elle est réapparue trois ans plus tard sous la forme d’une mesure de paiement direct mise en place par un huissier.
Depuis, j’ai fini de payer cette PC (depuis 10 mois) et je peux prouver cela ne serait-ce qu’en présentant mes bulletins de salaire ! Malheureusement, l’huissier ne donne aucune nouvelle malgré mes relances et mon courrier en Recommandé avec AR. Comment puis-je faire pour faire cesser ces paiements et aussi récupérer le trop versé ?
Merci de vos réponses